Arrêt N°19/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du sept février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00773 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant au
Canada à CA-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 31 juillet 2023,
représenté par la société à responsabilité limitée CHATEAUX Avocats,
établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf
Cents, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente instance
par Maître Stéphanie COLLMAN, avocat, en remplacement de Maître
Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Bulgarie, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Par jugement contradictoire du 21 juin 2023, le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation
d’un jugement du 16 mai 2023, a dit la demande de PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) à se voir confier seule l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), recevable et fondée, dit que
l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) sera
exercée exclusivement par PERSONNE2.), dit la demande de
PERSONNE2.) à voir augmenter la contribution à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant commun PERSONNE3.), redue par PERSONNE1.), recevable et
partiellement fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun
PERSONNE3.), le montant de 500 euros par mois pour la période allant du
7 novembre 2021 au 31 août 2022 et le montant de 435 euros par mois à
partir du 1er septembre 2022, allocations familiales non comprises, dit que
ladite contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois et
qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux
variations de l’échelle mobile des salaires, réservé le surplus, fixé la
continuation des débats à une audience ultérieure et invité les parties à
communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au moins
une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se
prévaloir.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 26 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 juillet 2023.
Par réformation du jugement déféré, il demande, principalement, à voir dire
irrecevable la demande formulée par PERSONNE2.) tendant à réviser le
montant de la contribution redue par lui à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun PERSONNE3.), sinon, subsidiairement, à voir déclarer la
demande non fondée. Il sollicite encore l’exécution provisoire de l’arrêt à
intervenir et la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux
instances.
Par ordonnance du 12 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à
un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’à défaut de
circonstances nouvelles justifiant la modification du montant redu par lui à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun
PERSONNE3.), fixé par le juge aux affaires familiales sur base d’un accord
trouvé entre parties dans un jugement du 16 juillet 2021, la demande
afférente de PERSONNE2.) serait à déclarer irrecevable. Il soutient que le
montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) a
été fixé d’un commun accord dans le contexte de son départ vers les EtatsUnis et a donc tenu compte de cette circonstance, de sorte que l’intimée ne
saurait s’en prévaloir actuellement pour justifier sa demande en modification
du montant convenu. De plus, même si depuis le mois de novembre 2021, il
ne contribue plus en nature à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun,
et même à admettre qu’il s’agit d’un élément nouveau, la demande de
PERSONNE2.) serait toujours à déclarer irrecevable, en ce qu’il ne s’agirait
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pas d’un élément nouveau ayant modifié de façon substantielle l’équilibre
financier entre parties, dans la mesure où le droit de visite et d’hébergement
qu’il se serait vu accorder suivant jugement du 16 juillet 2021 à l’égard de
PERSONNE3.) lors de ses séjours au Grand-Duché de Luxembourg, aurait
représenté 57 heures par an, eu égard aux congés légaux de 4 semaines
respectivement aux Etats-Unis et au Canada et au fait qu’il n’aurait pas été
en mesure de passer l’intégralité de ses congés au Luxembourg, de sorte
que l’absence d’exercice du droit de visite et d’hébergement n’aurait pas
d’impact concret.
Subsidiairement, l’appelant fait valoir qu’il serait disproportionné de procéder
à une augmentation de la contribution alimentaire de l’ordre de 67% pour
une absence de contribution en nature ne représentant qu’au maximum 57
heures par an. Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il
considère que c’est à tort que le juge de première instance s’est limité à
admettre une occupation salariée à mi-temps dans son chef, sans exiger
d’autres éléments probatoires objectifs, quand-bien même que les factures
de crèche versées en cause porteraient sur une fréquentation par
PERSONNE3.) à temps complet. Il ajoute que de tout temps PERSONNE2.)
se serait adonnée à une activité indépendante lui procurant des revenus
parallèles et son disponible mensuel serait bien supérieur à celui retenu par
le juge aux affaires familiales. Concernant sa propre situation financière,
l’appelant soutient que ce serait de manière surfaite qu’un revenu mensuel
disponible à hauteur de 5.000 euros a été retenu dans son chef par le juge
de première instance, soutenant qu’il y aurait lieu de prendre en
considération un revenu théorique disponible de 2.200 euros. Par ailleurs,
même si la Cour devait également retenir un revenu théorique mensuel
disponible de 5.000 euros dans son chef, les montants de sa contribution à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) fixés par le juge de première
instance seraient surfaits et ne baseraient, de surcroît, pas sur une analyse
des besoins de l’enfant.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré et elle formule
une « demande incidente » tendant à ce que la Cour statue par voie
d’évocation sur la question des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt
de l’enfant commun, cette question ayant été réservée par le juge de
première instance.
Elle considère que le juge de première instance a retenu à juste titre que sa
demande tendant à la révision de la contribution redue par l’appelant à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est recevable, en ce que la
situation aurait changé depuis le jugement du 16 juillet 2021, étant donné
que depuis le mois de novembre 2021 l’appelant n’aurait plus aucun contact
avec PERSONNE3.) et ne fournirait plus aucune contribution en nature, bien
qu’il résulte des termes du jugement du 16 juillet 2021 qu’à l’audience du
juge aux affaires familiales il avait déclaré qu’il retournerait au moins pendant
les vacances scolaires au Luxembourg afin de maintenir le contact avec
PERSONNE3.) et avec sa fille issue d’une autre relation.
Concernant la situation financière de l’appelant, PERSONNE2.) déclare que
celui-ci est de formation juriste, qu’il a travaillé en tant qu’avocat au
Luxembourg et qu’il a encore été juriste auprès du Ministère des Finances,
avant de tout arrêter et de quitter le pays. Son adresse au Canada serait
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fictive et elle ne disposerait que d’une adresse e-mail pour communiquer
avec lui. Concernant sa propre situation, l’intimée fait valoir que le juge de
première instance a correctement évalué sa situation financière. Elle expose
qu’elle était musicienne quand elle est venue au Luxembourg, qu’elle a
touché le revenu d’inclusion sociale avant de trouver un emploi à raison de
25 heures par semaine auprès de l’association SOCIETE1.). Elle n’aurait
pas d’horaire fixe et devrait être très flexible, elle n’aurait pas eu d’autre choix
que d’inscrire PERSONNE3.) à la crèche toute la journée, même s’il n’est
pas toujours présent, en ce que la crèche n’aurait accepté des inscriptions
soit le matin, soit l’après-midi, soit toute la journée. Contrairement aux
affirmations de l’appelant, elle n’aurait pas d’autres occupations lui procurant
des revenus. Concernant la situation financière de l’appelant, elle fait valoir
que celui-ci s’est mis volontairement dans une situation dont on ignorerait
tout. Eu égard à sa formation de juriste, il y aurait lieu de prendre en
considération dans son chef un revenu mensuel théorique entre 6.000 et
8.000 euros. Elle conclut à la confirmation des montants fixés par le juge de
première instance à titre de contribution redue par l’appelant à l’entretien et
à l’éducation de l’enfant commun et elle demande encore à voir condamner
l’appelant, par voie d’évocation, à la moitié des frais extraordinaires.
L’appelant soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir la Cour
statuer par voie d’évocation sur la question des frais extraordinaires, motif
pris que par jugement du 21 juillet 2021, le juge aux affaires familiales a
tranché le point en question, disant que PERSONNE1.) doit participer pour
moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun.
Appréciation de la Cour
L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant
de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal,
à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents. Une telle
révision peut intervenir en fonction des besoins des enfants et des
ressources respectives des parents.
En effet, en cas d’augmentation ou de diminution, soit des ressources du
débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement
fixée est révisable et peut être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à
ces nouveaux besoins, cette proportionnalité devant constamment se
maintenir (Enc. Dalloz v° Aliments n°201 et 203).
Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des
parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire
(Jurisclasseur civil, art.203 et 204, Fasc.10, n°98).
En l’occurrence, il est constant que depuis le mois de novembre 2021,
PERSONNE1.) a quitté le Grand-Duché de Luxembourg et n’a plus eu aucun
contact avec l’enfant commun PERSONNE3.). La contribution en nature du
père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun est donc inexistante
depuis cette date. Même s’il est vrai, tel que soutenu par l’appelant, que la
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fixation des montants de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun retenue suivant jugement du 16 juillet 2021 par le juge aux
affaires familiales sur base d’un accord entre parties, a tenu compte du
départ du père vers les Etats-Unis, il ressort néanmoins également du
jugement en question que PERSONNE1.) avait déclaré à l’audience des
plaidoiries qu’il retournerait au moins pendant les vacances scolaires au
Luxembourg afin de maintenir le contact avec ses enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), sa fille issue d’une autre relation, et qu’il souhaiterait exercer
un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) en même
temps qu’il verrait PERSONNE4.), afin de permettre à la fratrie de rester en
contact. Pour la période se situant après son départ aux Etats-Unis, le juge
aux affaires familiales a donc attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et
d’hébergement à exercer lors de chacun de ses passages au Luxembourg,
chaque mardi et jeudi de 16.00 heures à 19.00 heures, ainsi que chaque
deuxième week-end du samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.30 heures.
Ainsi, même si le départ de l’appelant vers les Etats-Unis a été pris en
considération au niveau de la fixation du montant de sa contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, il a également été prévu qu’il
exercerait une contribution en nature lors de ses passages au Luxembourg,
en ce que PERSONNE1.) avait déclaré qu’il retournerait au moins pendant
les vacances scolaires au Luxembourg afin de maintenir le contact avec
PERSONNE3.), donc pas seulement durant une période correspondant à
tout au plus 57 heures par an, tel que soutenu par PERSONNE1.) à l’appui
de son appel. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a plus maintenu le
contact avec l’enfant commun suite à son départ vers l’étranger au mois de
novembre 2021 et qu’il ne contribue plus d’aucune manière en nature à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), les circonstances au regard
desquelles cette contribution a été fixée ont sensiblement changé, de sorte
que le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre que la demande de
PERSONNE2.) tendant à la révision de la contribution du père à l’entretien
et à l’éducation de PERSONNE3.) est recevable.
Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont
déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités
contributives respectives des parents.
Concernant la situation financière des parties, le juge aux affaires familiales
a retenu à juste titre sur base des pièces produites en cause qu’avant le 1er
septembre 2022 PERSONNE2.) touchait le revenu d’inclusion sociale à
hauteur de 1.850,06 euros par mois et qu’à partir du 1er septembre 2022 elle
touche un salaire mensuel net moyen de 2.669,50 euros pour un travail à
raison de 25 heures par semaine. La Cour considère que, dans la mesure
où PERSONNE2.) doit s’occuper seule de l’enfant commun et où il résulte
du contrat de travail produit en cause que, concernant la durée et l’horaire
de travail, elle doit être flexible et devoir, le cas échant, effectuer des heures
supplémentaires, les reproches de l’appelant que l’intimée ne s’adonne pas
à un travail à raison de 40 heures par semaine, ce qui lui permettrait
d’améliorer sa situation financière, ne sont pas fondés. Les affirmations de
l’appelant que l’intimée aurait encore d’autres sources de revenus restent à
l’état d’allégations. Même s’il résulte des pièces produites que
PERSONNE2.) a participé à certains événements en sa qualité
respectivement de musicienne et de life coach, il n’en ressort pas que ces
prestations aient été rémunérées. Compte tenu des frais de loyer d’un
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montant mensuel de 1.350 euros à charge de PERSONNE2.), le juge de
première instance a correctement retenu que le disponible mensuel de celleci s’élevait à 500,06 euros avant le 1er septembre 2022 et que depuis cette
date le disponible mensuel est de 1.319,50 euros.
Concernant la situation financière de l’appelant, force est de constater que
celui-ci ne fournit aucune information à cet égard. Compte tenu de sa
formation de juriste, il y a lieu de retenir dans son chef un revenu mensuel
théorique net d’au moins de 5.000 euros. Des frais incompressibles ne sont
pas invoqués.
Quant aux besoins de l’enfant commun, né le DATE3.), le juge de première
instance a correctement tenu compte des besoins usuels d’un jeune enfant
de son âge. Il a encore retenu à bon escient que, dans la mesure où les frais
de garde de l’enfant commun peuvent varier et où ils ne sont payés que
pendant une période limitée dans le temps, ces frais sont à qualifier de frais
extraordinaires et ne sont donc, en l’occurrence, pas à prendre en
considération pour l’évaluation des besoins usuels de l’enfant commun.
Compte tenu de la disparité des capacités financières des parties, de
l’absence totale de contribution en nature par le père à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant commun et des besoins de PERSONNE3.), le juge
aux affaires familiales est à confirmer en ce qu’il a fixé la contribution
mensuelle de l’appelant à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à
500 euros durant la période du 7 novembre 2021 au 31 août 2022 et à 435
euros à partir du 1er septembre 2022.
L’appel de PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondé.
Les conditions prévues par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code
de procédure civile n’étant pas remplies, le jugement déféré n’étant pas
infirmé, la demande incidente de PERSONNE2.) tendant à voir la Cour
statuer par voie d’évocation sur la question des frais extraordinaires,
réservée par le juge de première instance, est irrecevable.
Les demandes accessoires
Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de
PERSONNE1.) y afférent est irrecevable.
PERSONNE1.) succombant à l’instance d’appel, il doit en supporter les frais
et dépens.
La présente décision n’étant pas susceptible d’un recours suspensif
d’exécution, la demande de l’appelant tendant à l’exécution provisoire est
sans objet.
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de
la première instance,
le dit non fondé,
confirme le jugement déféré,
dit irrecevable la demande incidente de PERSONNE2.),
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Michèle MACHADO, greffier.
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