Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-07, n° TAL-2023-05157 (TAL08)

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00023 Audience publique du mercredi, 7 février 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-05157 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement SOCIETE2.) S.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 16 juin 2023, comparaissant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 16 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (« la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Marc THEISEN, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « la société SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Marc KERGER s’est constitué pour la société SOCIETE3.) en date du 16 juin

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-05157 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Marc KERGER a conclu en date du 15 décembre 2023, tandis que Maître Marc THEISEN n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti jusqu’au 15 janvier 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 24 janvier 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 janvier 2024 pour plaidoiries. Les mandataires des parties ont été informés par la même ordonnance de la composition du tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 31 janvier 2024 par le Président de chambre. 2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la société SOCIETE3.) au montant de 16.987,81.-euros au titre du solde redu au titre des factures actuellement en souffrance, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2018, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde. Elle demande également à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sur base de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relatif aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Elle demande finalement encore la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

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de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance au profit de Maître Marc THEISEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait effectué au bénéfice de la société SOCIETE3.) des travaux sur un chantier à ADRESSE3.) en Belgique. Dans le cadre de l’exécution desdits travaux, la société SOCIETE1.) aurait émis à l’attention de la société SOCIETE3.) quatre factures pour un montant total de 16.987,81.-euros. En dépit d’une exécution conforme à ses exigences et nonobstant d’itératives demandes, la société SOCIETE3.) resterait en défaut de s’acquitter du solde des factures lui adressées pour un montant de 16.987,81.-euros, dont le décompte s’établirait comme suit : Numéro de facture NUMERO3.) NUMERO4.) NUMERO5.) NUMERO6.) TOTAL

Date

Lieu

Montant

02/03/2017 14/09/2017 20/12/2017 20/12/2017

ADRESSE3.) ADRESSE3.) ADRESSE3.) ADRESSE3.)

2.026,75.-euros 8.911,06.-euros 3.247,64.-euros 2.802,36.-euros 16.987,81.-euros

A ce jour et malgré plusieurs rappels et mises en demeure, les sommes ainsi dues resteraient toujours en souffrance. La société SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et quant à la régularité de l’assignation introductive du 16 juin 2023. Elle soutient que le présent procès aurait déjà fait l’objet d’une assignation signifiée en date du 31 décembre 2018, la société SOCIETE1.) ayant à l’époque encore eu la dénomination de SOCIETE2.) SARL. Dans ce dossier, la société SOCIETE1.) aurait, pour le chantier ADRESSE4.), demandé la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du montant de 12.210,67.-euros et par jugement du 16 mars 2022, ce montant lui aurait été alloué. Pour le chantier SAINT-LEGER qui serait actuellement en cause, la société SOCIETE1.) aurait fait un désistement d’instance pour le montant de 8.717,82.-euros acté dans le même jugement. Dans son assignation introductive d’instance de l’époque, à savoir celle du 31 décembre 2018, la société SOCIETE1.) aurait, à juste titre, fait encore état d’une note de crédit de 372,90.-euros, d’une note de crédit de 929,18.-euros et d’un paiement de 6.967,82.euros, à savoir un total de 8.269,90.-euros. Ce montant n’aurait pas été déduit, ni pour le chantier ADRESSE4.), pour lequel la société SOCIETE3.) aurait été condamnée suivant jugement du 16 mars 2022, ni dans le désistement d’instance concernant le

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chantier SAINT LEGER qui est actuellement en cause, pour le montant de 8.717,82.euros. Force serait toutefois de constater que ce montant doive dès à présent être déduit de la prétendue créance de la société SOCIETE1.) qui actuellement demanderait un montant de 16.987,81.-euros. La prétendue créance de la société SOCIETE1.) s’élèverait dès lors au maximum à 8.717,82.-euros (=16.987,81 – 8.269,90). La société SOCIETE3.) tient à préciser ce qui suit : Elle fait valoir avoir été engagée par la société SOCIETE1.) pour les travaux d’aménagement de combles, pour deux salles de bain et une buanderie auprès des consorts PERSONNE1.). Ces travaux auraient été sous-traités à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) ferait état d’une prétendue créance en se basant sur 4 factures. Force serait cependant de constater que la société SOCIETE1.) ne ferait pas état du concept de la facture acceptée, de sorte qu’il suffirait à la société SOCIETE3.) d’établir le caractère non fondé de la créance. A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, si jamais on était en présence de factures acceptées, la société SOCIETE3.) fait état d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (n°16/2019 et n°4072 du registre) qui aurait retenu que le texte de loi instaure une présomption légale irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendrerait qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. C’est sous cet aspect que les développements suivants seront présentés. S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017 pour le montant de 2.026,75.euros, la société SOCIETE3.) n’a rien à y ajouter. Pour ce qui est de la facture n°NUMERO4.) du 14 septembre 2017 portant sur un montant de 8.911,06.-euros, elle ne serait pas justifiée en raison du fait qu’elle aurait été établie sur base d’un devis pour l’installation de capteurs solaires, ensemble avec des boilers pour un montant fixé dans le devis à 7.999,02.-euros HTVA. Ce travail n’aurait jamais été effectué, tel qu’il ressortirait de ses pièces 5, 6 et 7. En date du 15 décembre 2017, la société SOCIETE1.), qui à l’époque s’appelait encore SOCIETE2.), aurait écrit que « d’un commun accord avec Monsieur PERSONNE2.), nous stockons pour lui le matériel solaire jusqu’à ce qu’il entame ces travaux de toiture. Ce point ne vous concerne donc plus! ». En date du 19 décembre 2017, elle aurait écrit que « la note de crédit relative aux boitier et panneaux solaires sera transmise à SOCIETE3.) à réception des payements ». Monsieur PERSONNE2.) aurait écrit en date du 12 juillet 2023 que « l’installation avec boitier n’a jamais été installé. »

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La facture dont question ne serait dès lors pas justifiée et la demande de la société SOCIETE1.) à ce sujet serait à rejeter. En ce qui concerne la facture n°NUMERO6.) du 20 décembre 2017 portant sur le montant de 2.802,36.-euros, il s’agirait de prestations qui auraient déjà été facturées par la facture n°NUMERO7.) du 9 octobre 2017 et par la facture n°NUMERO8.) du 9 octobre 2017 aux consorts PERSONNE1.). Or, la société SOCIETE1.) ne saurait en aucun cas procéder à une double facturation. Cette facture ne serait partant pas justifiée et la demande à cet égard serait à rejeter. Pour ce qui est de la facture n°NUMERO5.) du 20 décembre 2017 portant sur le montant de 3.247,64.-euros, elle porterait sur le « solde fourniture matériel solaire » qui, tel que relevé ci-avant, n’aurait jamais été installé, tel que confirmé par Monsieur PERSONNE2.) sans son courriel du 12 juillet 2023. La demande serait dès lors également à rejeter à cet égard. Face à l’absence totale de la fourniture pour la commande du matériel solaire, la société SOCIETE3.) formule une demande reconventionnelle visant à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.050.-euros, facturé par la société SOCIETE1.) par facture n°NUMERO9.) du 2 février 2017 en tant qu’« acompte pour commande matériel solaire ». Cette demande reconventionnelle serait basée sur la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) n’ayant pas rempli son contrat et ayant de la sorte causé un préjudice à la société SOCIETE3.) dans le paiement d’une facture sans objet, sinon sur la responsabilité délictuelle, sinon sur la répétition de l’indu. La société SOCIETE3.) demande partant à débouter la société SOCIETE1.) de ses prétentions et demandes, à l’exception du montant de 2.026,75.-euros issu de la facture n°NUMERO10.) du 20 mars 2017. Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.050.-euros, avec les intérêts légaux tels que de droit. Elle demande, pour autant que de besoin, d’ordonner la compensation judiciaire. La société SOCIETE3.) demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de la demande Aucun moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant donné, la demande de la société SOCIETE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme. 3.2. Quant à la nature du litige L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures impayées.

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Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au Tribunal d’énoncer dans quelle matière il se prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TA Lux. 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. 3.3. Quant au fond 3.3.1. Quant à la demande principale Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). Il appartient partant à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE3.) et que celle-ci doit lui payer la somme de 16.987,81.-euros.

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S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017, la société SOCIETE3.) n’ayant émis aucune contestation, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de la facture, à savoir 2.026,75.-euros. En ce qui concerne les factures n° NUMERO4.) du 14 septembre 2017 pour un montant de 8.911,06.-euros et n°NUMERO5.) du 20 décembre 2017 pour un montant de 3.247,64.-euros, le Tribunal constate que ces factures ont trait à l’installation de capteurs solaires ensemble avec des boilers dans une maison à ADRESSE5.) appartenant à un dénommé Monsieur PERSONNE2.). Or, la société SOCIETE3.) conteste ces factures au motif que la société SOCIETE2.) (actuellement la société SOCIETE1.)) lui aurait écrit que « d’un commun accord avec Monsieur PERSONNE2.), nous stockons pour lui le matériel solaire jusqu’à ce qu’il entame ces travaux de toiture. Ce point ne vous concerne donc plus! » pour écrire en date du 19 décembre 2017 : « La note de crédit relative au boiler et panneaux solaires sera transmise à SOCIETE3.) à réception des payements. » La société SOCIETE3.) se base encore sur un courriel de Monsieur PERSONNE2.) du 12 juillet 2023 dans lequel il affirme que « l’installation avec boiler n’a jamais été installée. » Au vu des contestations de la société SOCIETE3.) et des courriels versés qui ne sont contredits par aucun élément au dossier, le Tribunal estime que la demande de la société SOCIETE1.) pour les montants de 8.911,06.-euros et de 3.247,64.-euros est à déclarer non fondée. S’agissant de la facture n°NUMERO6.) du 20 décembre 2017 portant sur un montant de 2.802,36.-euros, le Tribunal constate que la société SOCIETE3.) se contente d’affirmer qu’il s’agirait de prestations qui auraient déjà été facturées aux consorts PERSONNE1.), sans pour autant rapporter la preuve du paiement de ces prestations par ceux-ci et sans contester de redevoir ces montants. La demande de la société SOCIETE1.) est partant également à déclarer fondée pour le montant de 2.802,36.-euros. S’agissant des notes de crédit et d’un paiement figurant dans l’assignation commerciale du 31 décembre 2018 dont fait état la société SOCIETE3.), le Tribunal constate qu’il n’est nullement précisé dans ladite assignation à quel chantier se rapportent lesdites notes de crédit et le paiement, étant donné que l’assignation commerciale fait état aussi bien du chantier à ADRESSE5.) que d’un chantier à ADRESSE4.). Il n’y a donc pas lieu de déduire ces montants du montant redu par la société SOCIETE3.). La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 4.829,11.-euros (= 2.026,75 + 2.802,36). 3.3.2. Quant à la demande reconventionnelle La société SOCIETE3.) formule une demande reconventionnelle en remboursement du montant de 6.050.-euros facturé par la société SOCIETE1.) par facture n°NUMERO9.) du 2 février 2017 en tant qu’« acompte pour commande matériel solaire », face à l’absence totale de la fourniture pour la commande du matériel solaire.

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Le Tribunal constate cependant que la société SOCIETE3.) se contente de verser ladite facture sans apporter une quelconque preuve de paiement de ladite facture. La demande de la société SOCIETE3.) est partant à déclarer non fondée. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu à compensation judiciaire. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.829,11.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 16 juin 2023, jusqu’à solde. 3.4. Quant aux demandes accessoires 3.4.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande encore à ce que la société SOCIETE3.) soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros. La société SOCIETE3.) demande également à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE3.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 3.4.2. Quant à l’exécution provisoire Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution. Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile. 3.4.3. Quant aux frais et dépens de l’instance

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En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En application de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc THEISEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile, tels que définis ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande principale en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SA le montant de 4.829,11.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2023, jusqu’à solde ; dit la demande non fondée pour le surplus ; reçoit la demande reconventionnelle en la forme ; la dit non fondée ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) SA de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

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condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marc THEISEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile.

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