Jugement commercial 2024TALCH15/00186
Audience publique du mercredi, sept février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2021-04879 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, vice-présidente ;
Laurence MODERT, juge ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société en commandite de droit suisse SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à CH-ADRESSE1.) (Suisse), ADRESSE1.), représentée par son organe de
gestion actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce NUMERO1.) et
ayant pour numéro fédéral NUMERO2.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 mai 2021,
comparant, par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, représentée
aux fins de la présente par Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour constitué, tous
les deux demeurant à Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
défenderesse, aux fins du prédit acte GLODEN en date du 3 mai 2021,
comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
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Le Tribunal:
Faits et procédure
La société en commandite de droit suisse SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont
conclu un contrat d’apporteur d’affaires en date du 17 décembre 2016.
Le 17 novembre 2020, SOCIETE1.) a adressé une facture n° 2020/11/14 à
SOCIETE2.) en réclamant le paiement de services d’intermédiation.
Par acte d’huissier de justice du 3 mai 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 18 janvier 2023 et l’affaire a
été prise en délibéré à l’audience du 13 décembre 2023.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de
450.000.- EUR, augmenté des intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020, sinon
du 10 février 2021, sinon de la date de l’assignation.
Elle requiert ensuite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de
900.000.- EUR, augmentée des intérêts de retard à partir de la date de l’assignation.
Pour autant que de besoin, elle demande encore la nomination d’un expert judiciaire
aux fins de déterminer le montant auquel elle a droit sur base de l’article VI.2. du
contrat d’apporteur.
Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la
défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions I, la demanderesse réclame encore l’indemnisation de
ses frais d’avocat à hauteur de 15.000.- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du
Code civil.
Elle conclut, en outre, au rejet des demandes adverses, notamment en l’absence
d’abus de sa part.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir conclu un contrat
d’apporteur avec SOCIETE2.) en date du 17 décembre 2016, suivant lequel
SOCIETE1.) s’est engagée à présenter à la défenderesse de potentiels souscripteurs
pour le fonds SOCIETE3.) (le « Fonds ») dont celle-ci est le gérant et l’associécommandité.
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Elle se prévaut, sur base de l’article VI.2. du contrat d’apporteur, d’un droit à
rémunération de 3% du montant de la souscription, en cas de souscription
d’investisseurs intermédiés au Fonds.
La demanderesse fait valoir qu’elle a, dans ce contexte, présenté à SOCIETE2.) la
société SOCIETE4.) (en la personne de son bénéficiaire économique
PERSONNE1.)). Cette société a finalement souscrit non pas au Fonds (dont le
principal actif était une participation dans la société SOCIETE5.)), mais à un fonds
créé en parallèle par SOCIETE2.) en mars 2018 et dénommé « SOCIETE6.) » (ciaprès « SOCIETE6.) »), lequel a également investi dans la société SOCIETE5.).
Elle précise que la défenderesse ne conteste pas cette souscription mais refuse d’en
indiquer le montant. Elle évalue ce montant à 15.000.000.- EUR sur base d’un article
de presse et estime avoir droit au paiement de 3% de ce montant, soit 450.000.- EUR,
en insistant que « c’était systématiquement SOCIETE5.) qui était mis en avant vis-àvis des investisseurs potentiels ».
Elle souligne encore qu’au moment de la conclusion du contrat d’apporteur, seuls
SOCIETE2.) et le Fonds étaient implantés au Luxembourg, en tant que sociétés du
groupe.
La demanderesse fait état d’une facture du 17 novembre 2020 envoyée à la
défenderesse ainsi que d’une mise en demeure infructueuse du 19 février 2021.
Sur un plan juridique, elle estime avoir droit, conformément à l’article VI.2. du contrat
d’apporteur, à une rémunération de 3% « du montant total des souscriptions réalisées
par des souscripteurs intérmédiés dans le Fonds », ceci au plus tard dans les 20 jours
qui suivent le closing.
Elle se prévaut également d’un droit de suite, en soulignant que son droit à
rémunération reste applicable même si la souscription intervient après la fin du contrat.
Elle est d’avis que ce droit de suite a été reconnu par la défenderesse dans un courrier
du 20 janvier 2021 et qu’il doit s’appliquer par transposition des principes applicables
aux contrats d’agence commerciale.
Outre son droit à rémunération à hauteur d’un montant de 450.000.- EUR, la
demanderesse explique qu’un montant de 30.000.000.- EUR a été investi en
novembre 2019 dans des fonds du groupe SOCIETE2.) et au bénéfice du même actif
sous-jacent SOCIETE5.). Elle estime qu’il y a lieu d’admettre que ce montant
additionnel a également été investi par SOCIETE4.), de sorte à en déduire un droit à
rémunération supplémentaire de 3% de ce montant, soit 900.000.- EUR.
Elle fait plaider que SOCIETE2.) a manqué à son obligation de bonne foi résultant de
l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, en mettant en place un stratagème pour échapper
au paiement de la rémunération de l’apporteur d’affaires, par le biais de la mise en
place d’une nouvelle structure d’investissement.
A titre subsidiaire, la demanderesse conclut à la violation d’une obligation de
confidentialité stipulée à l’article III.2. du contrat.
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Elle développe dans ce cadre que cette obligation est restée applicable jusqu’au 23
février 2020, soit 2 ans après la fin de la période de souscription, et que la
défenderesse avait ainsi interdiction d’utiliser les coordonnées de souscripteurs
potentiels, présentés par SOCIETE1.), à des fins de promotion commerciale.
Elle soutient que la transmission des coordonnées d’SOCIETE4.) au fonds
SOCIETE6.), dans lequel celle-ci a investi au cours de la période d’interdiction,
constitue une violation de l’obligation de confidentialité.
La demanderesse estime dès lors avoir droit à indemnisation sur base de l’article 1149
du Code civil, à hauteur du gain dont elle a été privé, à savoir 3% du montant des
souscriptions d’SOCIETE4.).
Face aux développements de la partie défenderesse, SOCIETE1.) souligne que
SOCIETE2.) constitue bien son unique cocontractant aux termes du contrat,
notamment au niveau du préambule, de l’identification des parties et du bloc de
signature. Elle fait également état d’engagements personnels de SOCIETE2.) au vœu
du contrat.
Eu égard à une violation par SOCIETE2.) de son obligation de bonne foi et de son
obligation de confidentialité, lesquelles se résolvent en dommages et intérêts, l’objet
de la demande ne concerne pas le Fonds ou une demande en paiement dirigée contre
ce dernier, de sorte que l’argument d’un défaut de qualité à assigner SOCIETE2.)
tombe à faux selon la demanderesse. Le référence à l’article VI.2. sert ainsi
uniquement de base de calcul des dommages et intérêts.
La demanderesse ajoute également que, si le contrat a pris effet le 17 décembre 2016,
des premier contacts entre SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont été établis par le biais de
SOCIETE1.) environ 2 mois avant cette date, pour se poursuivre au-delà de cette
date, ce qui démontre l’importance du rôle d’intermédiation de SOCIETE1.) et l’optique
dans laquelle le contrat d’apporteur a été signé.
Elle précise également que sa renonciation à conclure un nouveau contrat d’apporteur
pour le nouveau fonds à créer par SOCIETE2.) (SOCIETE6.)) n’impliquait pas
renonciation à son droit à rémunération ni à son droit de suite, ce dernier découlant
du contrat qui a pris fin et n’étant pas conditionné par la conclusion d’un nouveau
contrat.
Elle estime enfin avoir prouvé à suffisance la réalité de son intermédiation pour
l’investissement d’SOCIETE4.) dans la société SOCIETE5.) à travers le fonds
SOCIETE6.), la réalité du contact entre SOCIETE2.) et SOCIETE4.), la réalité de
l’investissement en lui-même, tandis que les conditions de l’investissement ne sont
pas dans le domaine public.
SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité sinon à l’absence de bien-fondé de la demande
adverse.
Elle demande ainsi à voir rejeter dans leur ensemble les demandes adverses.
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Elle réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement
de la somme de 15.000.- EUR, sinon à tout autre montant, même supérieur, à arbitrer
par le tribunal, pour procédure abusive et vexatoire en application des articles 6-1
sinon 1382 du Code civil.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR, sinon
tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le tribunal, sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la demanderesse
aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.
La défenderesse soulève, en invoquant les articles 32 et 122 du Code de procédure
civile français, l’irrecevabilité de l’assignation pour « défaut de qualité à défendre »
dans son chef.
Elle soutient que le contrat d’apporteur du 17 décembre 2016 a été signé entre
SOCIETE1.) et le Fonds, organisé sous forme de société en commandite spéciale
dénuée de personnalité juridique, mais disposant d’un patrimoine propre et distinct de
sa société de gestion SOCIETE2.). Elle insiste que c’est le Fonds qui s’est engagé
personnellement, au travers de son associé-commandité.
Elle estime ensuite que le détail des signatures n’importe pas, alors qu’il indique
uniquement les personnes juridiquement habilitées à signer le contrat et que le Fonds
apparaît comme cocontractant dans les qualités du contrat.
Elle se base encore sur l’article 320-3 alinéa 7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales pour faire plaider que l’assignation doit être dirigée contre
le Fonds, lequel est également le débiteur d’obligation de rémunération prévue au
contrat.
Elle conclut que l’assignation dirigée contre SOCIETE2.) pour obtenir une
rémunération dont celle-ci n’est pas débitrice constitue un défaut de qualité dans son
chef, de sorte à rendre les demandes irrecevables.
A titre subsidiaire, elle estime que les développements qui précèdent doivent conduire
à voir rejeter les demandes comme étant non fondées, avant tout autre analyse du
fond.
Elle précise que le contrat prévoit une clause de non-exclusivité, de sorte que
l’investisseur litigieux a pu être introduit à SOCIETE2.) par un autre intermédiaire, et
que la preuve d’une intermédiation par le biais de SOCIETE1.) repose sur cette
dernière.
La défenderesse explique ensuite que le contrat d’apporteur a pris cours à partir du
jour de la signature, de sorte que la demanderesse ne saurait se prévaloir de
considérations antérieures au 17 décembre 2016. Elle ajoute également que la
période de souscription a pris fin le 31 décembre 2017, entraînant la fin du contrat
d’apporteur.
Elle avance ensuite avoir proposé, dans ce cadre, à SOCIETE1.) la conclusion d’un
nouveau contrat d’apporteur concernant l’introduction de prospects auprès du
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nouveau fonds d’investissement SOCIETE6.) à créer, mais que la demanderesse a
décliné cette proposition et renoncé à un droit de suite.
La défenderesse souligne que SOCIETE1.) a reconnu que l’investissement litigieux
ne s’est pas fait dans le Fonds mais dans un autre fonds, à savoir SOCIETE6.).
Elle conteste toute violation d’une obligation de confidentialité ou de bonne foi, dès
lors qu’elle a proposé à SOCIETE1.) la conclusion d’un nouveau contrat d’apporteur
avec un droit de suite relatif à ce nouveau fonds.
La défenderesse conteste également, à défaut de preuve rapportée par la
demanderesse, tant la réalité de l’intermédiation de SOCIETE1.) pour l’investissement
de SOCIETE4.) ou de son bénéficiaire effectif dans le nouveau fonds, que la réalité
de l’investissement en question et des conditions de celui-ci et la réalité d’un contact
entre SOCIETE2.) et cet investisseur.
Elle conclut à l’absence de preuve de toute violation contractuelle de sa part.
Quant à sa demande reconventionnelle, elle souligne la mauvaise foi adverse sinon
des actes de malice, dès lors que celle-ci avait connaissance des éléments qui la
disqualifient définitivement. Elle met encore en avant une intention de nuire à
SOCIETE2.) et de retirer un bénéfice illégal de son action en justice.
Motifs de la décision
1.
Recevabilité
SOCIETE2.) conteste la recevabilité de la demande adverse pour défaut de qualité à
défendre dans son chef.
La recevabilité de l’action en justice concerne uniquement le pouvoir de saisir un juge
pour qu’il se prononce sur l’existence d’un droit méconnu ou contesté. L’existence
effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de
la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres
termes, de son bien-fondé. Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de
l’appréciation de la recevabilité de la demande.
Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité d’agir
est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend
contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou
contesté.
En l’espèce, SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) était sa cocontractante dans le
cadre du contrat d’apporteur d’affaires signé le 17 décembre 2016 et lui redoit
indemnisation à ce titre.
SOCIETE1.) a dès lors qualité à agir contre SOCIETE2.), qui a également qualité pour
se défendre contre cette demande qu’elle estime injustifiée.
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Les demandes principale et reconventionnelle qui ont, par ailleurs, été introduites dans
les formes et délai de la loi et qui ne sont pas autrement critiquées à cet égard, sont
recevables.
2.
La demande principale de SOCIETE1.)
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants
de 450.000.- EUR et de 900.000.- EUR sur base du contrat d’apporteur du 17
décembre 2016, en se prévalant de l’intermédiation de la société SOCIETE4.) dans le
cadre de la souscription par cette dernière au fonds d’investissement SOCIETE6.).
La demanderesse invoque en particulier un manquement de SOCIETE2.) à son
obligation de bonne foi sinon à son obligation de confidentialité.
SOCIETE2.) conteste la demande adverse en faisant valoir, en premier lieu, l’absence
de lien contractuel avec SOCIETE1.).
Elle estime ensuite que la demanderesse reste en défaut de prouver l’investissement
d’SOCIETE4.) dans SOCIETE6.) par le biais de l’entremise de SOCIETE1.) et qu’en
tout état de cause, elle n’a pas manqué aux obligations contractuelles dont la
demanderesse allègue la violation.
Quant au lien contractuel
Conformément à l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Il convient également de rappeler qu’en vertu de l’article 1322-1 du Code civil, la
signature nécessaire à la perfection d’un acte sous seing privé identifie celui qui
l’appose et manifeste son adhésion au contenu de l’acte.
En l’espèce, le contrat d’apporteur du 17 décembre 2016 indique comme parties
« soussignées » SOCIETE2.) et SOCIETE1.). La page de signature mentionne
également ces deux entités et le contrat a été dûment signé.
Il y dès lors lieu de retenir que le contrat d’apporteur a été conclu entre les parties
demanderesse et défenderesse à la présente instance.
La circonstance qu’aux termes du préambule du contrat, SOCIETE2.) agit en tant
qu’associé gérant commandité du Fonds, n’est pas de nature à influer sur la qualité
des parties cocontractantes, toutes deux dotées de personnalité juridique.
Par ailleurs, le tribunal relève que les obligations contractuelles dont la violation est
alléguée incombent au « GP » (c’est-à-dire SOCIETE2.) en tant qu’associé gérant
commandité) respectivement au « prestataire » SOCIETE1.). S’il est vrai que l’article
VI.2. énonce que le Fonds est le débiteur de la rémunération, c’est néanmoins à juste
titre que SOCIETE1.) fait plaider que l’objet de la présente action consiste en une
demande en dommages et intérêts sur base d’une violation des obligations de bonne
foi et de confidentialité stipulées à charge de SOCIETE2.), de sorte que l’énoncé de
l’article VI.2. est sans incidence dans le cadre du présent litige.
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L’argument de SOCIETE2.) tendant à dire que la demande aurait dû être dirigée
contre le Fonds sur base de l’article 320-3 alinéa 7 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales est dès lors inopérant.
Quant à la responsabilité contractuelle
SOCIETE1.) fonde sa demande en indemnisation à l’encontre de SOCIETE2.) sur la
violation d’obligations contractuelles l’ayant privée d’une rémunération à hauteur de
3% du montant souscrit dans le Fonds par le souscripteur introduit auprès de la
défenderesse par son biais.
Aux termes de ses développements, la demanderesse soutient être titulaire d’un droit
de suite et être en droit de réclamer le paiement de ce pourcentage des souscriptions
effectuées par la société SOCIETE4.) dans le fonds SOCIETE6.), créé par
SOCIETE2.) en 2018, en faisant valoir un manquement de la défenderesse à ses
obligations de bonne foi et de confidentialité.
Le tribunal rappelle, en premier lieu, que la mise en œuvre de la responsabilité
contractuelle, au sens des articles 1142 et suivants du Code civil, suppose la réunion
de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un
lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.
Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été
causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de
l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à
charge de l’un des cocontractants.
Par ailleurs, en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe
à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
sa prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se
dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la
demanderesse est obligée de prouver l’existence et l’importance de son préjudice.
En l’espèce, le contrat d’apporteur stipule à son article 1er « le présent Contrat a pour
objet de définir les termes de la présentation par le Prestataire à ses Clients du Fonds
et les modalités de rémunération du Prestataire en cas de souscription de Parts du
Fonds par l’un ou plusieurs de ses Clients ».
L’article VI.2. précise « au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrés qui suivront
chaque closing, le Fonds versera au Prestataire une rémunération égale à trois (3) %
TTC/net de toutes taxes du montant total des souscriptions réalisées par des
Souscripteurs Intermédiés dans le Fonds lors du Closing initial du Fonds puis pour
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chaque closing ultérieur entre la date du précédent closing et la date du closing
considéré » (cf. pièce 3 de Maître Nickels).
Il y a également lieu de relever qu’il est constant que l’ultime closing du Fonds a eu
lieu le 31 décembre 2017, nonobstant l’article 2 du contrat prévoyant une période de
souscription de 24 mois à compter de la date du closing initial, ayant eu lieu le 23
février 2016.
Le contrat d’apporteur, quant à lui, était stipulé rester en vigueur depuis sa signature
jusqu’au dernier jour de la période de souscription (article II, §2).
SOCIETE1.) se prévaut de l’intermédiation de la société SOCIETE4.) (et de son
bénéficiaire économique de l’époque, PERSONNE1.)) auprès de SOCIETE2.). Elle
fait valoir que cette société, à qualifier de « souscripteur intermédié », a investi des
sommes de 15.000.000 EUR et de 30.000.000 EUR dans le fonds SOCIETE6.), et
elle qualifie la mise en place de ce fonds parallèlement au Fonds comme stratagème
de SOCIETE2.) pour éviter l’applicabilité du contrat d’apporteur. Elle conclut à une
violation de l’obligation de bonne foi et à un préjudice calculé sur base des principes
de l’article VI.2. précité.
A titre subsidiaire, elle fonde son préjudice, calculé sur les mêmes bases, sur une
violation par SOCIETE2.) de son obligation de confidentialité stipulée à l’article III.2.
du contrat d’apporteur, selon lequel « le GP s’interdit toute démarche tendant à
contacter directement les Souscripteurs Conseillés ou à utiliser tant pour son propre
compte que pour le compte de tiers, les coordonnées des Souscripteurs Conseillés, à
des fins de promotion commerciale ».
Le tribunal donne à considérer, dans ce cadre, que le préjudice invoqué par
SOCIETE1.), qu’il soit basé sur une violation de l’obligation de bonne foi de
SOCIETE2.) ou sur une violation de l’obligation de confidentialité, suppose, en tout
état de cause, que soit rapportée la preuve d’une souscription de parts par la société
SOCIETE4.) dans le fonds SOCIETE6.) par son biais.
Avant tout autre progrès, et notamment l’examen de la réalité des violations
contractuelles alléguées, il convient partant d’examiner, eu égard aux contestations
de SOCIETE2.), si SOCIETE1.) rapporte la preuve d’un tel investissement par son
entremise.
La demanderesse fait, dans ce cadre, état de divers courriels des 12, 13 et 16 octobre
2016 (cf. pièces 4 à 6 de Maître Nickels) pour établir qu’une prise de contact entre le
bénéficiaire économique d’SOCIETE4.) et SOCIETE2.) a été organisée par son
intermédiaire.
Elle se fonde ensuite sur un courriel du président de SOCIETE2.) du 15 juin 2019
ayant comme objet « Communiqué SOCIETE2.) » et rédigé comme suit :
« Chers tous,
J’ai l’avantage de vous annoncer que l’homme d’affaires de nationalité suisse,
Monsieur PERSONNE1.), a décidé de soutenir la stratégie de notre société
« SOCIETE5.) » au travers de notre fonds « SOCIETE6.) ».
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Monsieur PERSONNE1.) sera membre du board de la société-mère […] ainsi que du
board de la société « SOCIETE7.) », qui chapeautera la zone Asie-Pacifique […] » (cf.
pièce 11 de Maître Nickels).
Elle fait enfin état d’un article de presse évoquant l’accompagnement de SOCIETE5.)
par SOCIETE2.) par le biais de la mise en place d’un fonds luxembourgeois et un
premier investissement d’un investisseur à hauteur de 15.000.000.- EUR (cf. pièce 12
de Maître Nickels), un article de presse du 19 novembre 2019 relatant une levée de
fonds de 30.000.000.- EUR par SOCIETE5.) auprès d’une société SOCIETE2.) (cf.
pièce 19 de Maître Nickels) et un article de presse du 5 mai 2022 évoquant une levée
de fonds supplémentaire de 25.000.000.- EUR en faveur de SOCIETE5.) par « les
fonds SOCIETE2.) » (cf. pièce 21 de Maître Nickels).
Contrairement à l’appréciation de SOCIETE1.), s’il résulte certes des éléments du
dossier qu’un premier contact a été noué entre SOCIETE4.) (en la personne de son
bénéficiaire économique de l’époque, PERSONNE1.)) et SOCIETE2.) par le biais de
la demanderesse en octobre 2016, soit avant l’entrée en vigueur du contrat
d’apporteur, et que PERSONNE1.) a « décidé de soutenir la stratégie de SOCIETE5.)
au travers du fonds SOCIETE6.) Luxembourg », ces éléments ne sont pas de nature
à établir à eux seuls que la société SOCIETE4.) ou son bénéficiaire économique
soient à qualifier de « souscripteurs intermédiés » au sens du contrat d’apporteur ou
qu’ils aient souscrit des parts dans le fonds SOCIETE6.).
A fortiori, et dans la mesure où aucune pièce du dossier ne permet d’associer les
noms d’SOCIETE4.) ou de PERSONNE1.) à des montants déterminés levés par les
fonds SOCIETE2.), SOCIETE1.) reste en défaut d’établir le montant des souscriptions
effectuées, le cas échéant, par ceux-ci.
Il en ressort que le préjudice allégué par SOCIETE1.), évalué sur base du montant de
la rémunération contractuelle redue, elle-même fonction du montant de la souscription
réalisée, laisse d’être établi.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à l’institution d’une expertise pour déterminer
le montant auquel elle a droit en application de l’article VI.2. du contrat d’apporteur.
Cette demande est à rejeter, dans la mesure où la mission d’expertise sollicitée n’est
pas de nature à établir les faits en souffrance et où une mesure d’instruction telle
qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence des parties dans
l’administration de la preuve.
Dans ces conditions, et sans qu’il y ait lieu d’analyser plus amplement la réalité des
violations contractuelles alléguées, il convient de rejeter les demandes de
SOCIETE1.) en paiement des montants de 450.000.- EUR et de 900.000.- EUR.
3.
La demande de SOCIETE1.) en indemnisation des honoraires d’avocat
SOCIETE1.) formule encore une demande en indemnisation de ses frais d’avocat
sous forme de dommages et intérêts à hauteur de 15.000.- EUR.
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Le tribunal rappelle tout d’abord que rien n’empêche une partie de réclamer les
honoraires d’avocat au titre de la réparation de son préjudice sur base de la
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation
causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du
rôle).
Au vu de l’issue du litige, la demanderesse reste cependant en défaut d’établir une
faute dans le chef de SOCIETE2.) qui serait en relation causale avec les frais
engendrés.
La demande est partant à rejeter.
4.
La demande de SOCIETE2.) en dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire
SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire d’un montant de 15.000.- EUR.
L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle
action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne
dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue
un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente
au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou
d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre –
mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n°
14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars
1991, Pas. 28, p. 150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001).
En l’occurrence, aucune faute n’est établie dans le chef de SOCIETE1.), cette dernière
n’ayant pas agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise
foi, en ayant agi judiciairement sur base du contrat d’apporteur qu’elle estime violé.
Il convient dès lors de rejeter la demande en dommages et intérêts de SOCIETE2.).
5. Les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à
rejeter.
SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elle
n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens.
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Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principale et reconventionnelle,
dit non fondée la demande de la société en commandite de droit suisse SOCIETE1.)
en indemnisation à hauteur des montants de 450.000.- EUR et de 900.000.- EUR,
rejette la demande de la société en commandite de droit suisse SOCIETE1.) en
nomination d’un expert judiciaire,
rejette la demande de la société en commandite de droit suisse SOCIETE1.) en
indemnisation des honoraires d’avocat,
rejette la demande en indemnisation de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL pour procédure abusive et vexatoire,
rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société en commandite de droit suisse SOCIETE1.) aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Benjamin Marthoz.
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