Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-09, n° TAL-2021-04113 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00026 ( XIe chambre ) (Jugement rectificatif) Audience publique du vendredi, neuf février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-04113 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. Carlos CALVO de Luxembourg du 20 avril 2021, comparant par Maître Pascal SCHOTT, avocat à la Cour, demeurant à Bettange-sur-Mess, ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

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partie défenderesse en rectification de jugement, partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, 2. PERSONNE3.), retraité, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse en rectification de jugement, partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024. Vu la requête en rectification d’une erreur matérielle du 19 décembre 2023 de Maître Pascal SCHOTT, avocat constitué pour PERSONNE1.). Entendu Maître Annette GANTREL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal SCHOTT, avocat à la Cour. Entendu Maître Marie PINSON, avocat, en remplacement de Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, constitué pour PERSONNE2.). Entendu Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, constitué pour PERSONNE3.). L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 2 février 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. Revu le jugement n°2023TALCH11/00165 rendu le 1er décembre 2023 par le Tribunal de ce siège dont le dispositif est conçu comme suit :

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PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejette le moyen tiré du libellé obscur soulevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme, déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en reddition de comptes pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE3.), la déclare fondée en principe pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), partant, avant tout autre progrès en cause, ordonne à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) nos NUMERO1.) (compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts auprès de la SOCIETE1.) depuis le 4 janvier 2020 jusqu’au 14 avril 2020, date du décès de PERSONNE4.), fixe le délai pour rendre compte à quatre mois à partir de la signification du présent jugement, tient l’affaire en suspens, réserve le surplus ». Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe du Tribunal en date du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) fait valoir qu’une faute de frappe s’est glissée dans le dispositif du jugement précité. Aux termes de la motivation du jugement, il aurait été décidé à la page 24 qu’il « y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en reddition de comptes pour les opérations effectuées par PERSONNE2.) entre le 4 janvier 2010 et le 14 avril 2020 sur tant sur le compte-épargne IBAN NUMERO3.) que sur le compte à vue ordinaire IBAN NUMERO2.), ouverts auprès de la SOCIETE1.) ».

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Or, dans le dispositif, à la page 24, le Tribunal aurait statué comme suit : « avant tout autre progrès en cause, ordonne à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) nos NUMERO1.) (compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts auprès de la SOCIETE1.) depuis le 4 janvier 2020 jusqu’au 14 avril 2020, date du décès de PERSONNE4.) ». PERSONNE1.) demande la rectification du jugement sur ce point. Lors de l’audience des plaidoiries du 2 février 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont rapportés à prudence de justice quant à la requête en rectification du demandeur. MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête conjointe, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est signifiée ou notifiée comme le jugement. Si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

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Il est de principe que la requête tend à la rectification d’une erreur matérielle et que la question de savoir si la modification demandée se ramène à la rectification d’une erreur matérielle est une question de fond. Ainsi, une erreur matérielle peut être rectifiée lorsqu’elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités ; la rectification doit pouvoir se faire à l’aide d’éléments fournis par la décision même (R.P.D.B., V° Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767). La faculté de procéder à une rectification de jugement est donc subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n’est partant pas susceptible de rectification. Le critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire. Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours. En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet d’une rectification (R. Perrot, L’arrêt d’appel. Journées d’études des avoués près les cours d’appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance même du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette erreur permet de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (cf. Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n°5626). En l’occurrence, le Tribunal constate que le dispositif du jugement contient une faute de frappe à la page 24 en ce qui concerne la date à partir de laquelle PERSONNE2.) devra rendre compte de sa gestion.

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Il se dégage des faits que la période des opérations bancaires litigieuses se situe entre le mois de janvier 2010, mois au courant duquel PERSONNE4.) a intégré la maison de soins et le 14 avril 2020, date de son décès. Dans la motivation du jugement, il a ainsi été retenu ce qui suit : « Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en reddition de comptes pour les opérations effectuées par PERSONNE2.) entre le 4 janvier 2010 et le 14 avril 2020 sur tant sur le compte-épargne IBAN NUMERO3.) que sur le compte à vue ordinaire IBAN NUMERO2.), ouverts auprès de la SOCIETE1.) ». Or, dans le dispositif, il a été retenu, par inadvertance, ce qui suit : « partant, avant tout autre progrès en cause, ordonne à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) nos NUMERO1.) (compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts auprès de la SOCIETE1.) depuis le 4 janvier 2020 jusqu’au 14 avril 2020, date du décès de PERSONNE4.) ». Dès lors qu’il s’agit d’une erreur de date purement matérielle, elle est susceptible de rectification. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est fondée. Il y a lieu de rectifier le jugement n°2023TALCH11/00165 du 1er décembre 2023 dans le sens sollicité et de lire, par rectification du jugement précité, ce qui suit : « partant, avant tout autre progrès en cause, ordonne à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) nos NUMERO1.) (compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts auprès de la SOCIETE1.) depuis le 4 janvier 2010 jusqu’au 14 avril 2020, date du décès de PERSONNE4.) ».

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PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la requête en rectification en la forme, y fait droit, dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00165 rendu en date du 1er décembre 2023 en ce qui concerne le dispositif comme suit :

dit que le paragraphe du dispositif à la page 24 du jugement n°2023TALCH11/00165 du 1er décembre 2023 doit se lire comme suit :

« partant, avant tout autre progrès en cause, ordonne à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) nos NUMERO1.) (compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts auprès de la SOCIETE1.) depuis le 4 janvier 2010 jusqu’au 14 avril 2020, date du décès de PERSONNE4.) » dit que la minute du présent jugement sera annexée à celle du jugement n°2023TALCH11/00165 du 1er décembre 2023 par le Tribunal de ce siège, laisse les frais à charge de l’État.

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