Jugement civil no 2024TALCH11/00023 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, neuf février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-03544 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
ENTRE :
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice
Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 et 11 mars 2022 et aux termes d’un exploit
de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 avril
2022,
partie défenderesse sur reconvention
comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
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ET :
- PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
- PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins des prédits exploits SCHAAL,
partie défaillante.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.
Vu les conclusions de Maître Thomas STACKLER, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile à l’audience du 8 décembre 2023 par Madame le juge Claudia
HOFFMANN, déléguée à ces fins.
Par exploit d’huissier des 8 et 11 mars 2022, PERSONNE1.) a régulièrement fait
donner assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
PERSONNE2.) s’entendre condamner à rapporter à la succession de feu
PERSONNE4.) le montant de 103.500 euros sur base des articles 920, 921 et 922
du Code civil, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du ou des
prélèvements, virements et autres transferts jusqu’à solde, sinon à compter du
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décès d’PERSONNE5.) le DATE1.), sinon à compter de la mise en demeure du
21 octobre 2021, sinon à partir de l’assignation,
voir constater le recel successoral dans le chef de PERSONNE2.),
voir dire que PERSONNE2.) doit être déchue de sa part sur ce montant
conformément à l’article 792 du Code civil,
voir dire que le requérant aura droit à la moitié du montant rapporté en principal,
soit 51.750 euros, assortis des intérêts légaux tels que demandés ci-avant,
voir condamner PERSONNE2.) au paiement de ces montants au profit de
PERSONNE1.),
dire que l’anatocisme s’appliquera aux intérêts et que ceux-ci se capitaliseront sur
eux-mêmes chaque année,
PERSONNE2.) s’entendre condamner du fait de ses agissements fautifs à payer
au requérant un montant de 5.000 euros au titre de préjudice moral,
la voir condamner aux frais et dépens de l’instance,
la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base
de l’article 240 NCPC,
la voir condamner à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de frais et
honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie
de recours et sans caution,
voir déclarer le jugement à intervenir commun à PERSONNE3.).
Par exploit d’huissier du 15 avril 2022, PERSONNE1.) a fait donner réassignation
à PERSONNE3.) en vertu de l’article 84 NCPC, cette dernière n’ayant pas été
touchée à personne par l’exploit à son adresse du 11 mars 2022.
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Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer
que PERSONNE4.) a épousé PERSONNE5.),
que de leur union sont issus trois enfants :
- PERSONNE1.)
- PERSONNE3.)
- PERSONNE2.)
que PERSONNE4.) est décédé le DATE2.),
qu’PERSONNE5.) est décédée le DATE1.),
que la succession est échue aux trois enfants,
que feu PERSONNE4.) disposait d’un compte joint SOCIETE1.) no NUMERO1.),
qu’avant le décès de PERSONNE4.), pour la période allant du 26 septembre 2011
au 14 décembre 2011, PERSONNE2.) a perçu plusieurs virements douteux sur
son compte bancaire NUMERO2.) émanant du compte de PERSONNE4.) auprès
de la SOCIETE1.),
que ces virements effectués au profit de PERSONNE2.) se détaillent comme suit :
- le 26 septembre 2011, PERSONNE2.) a perçu la somme de 94.000 euros,
- le 5 octobre 2011, elle a perçu la somme de 3.500 euros,
- le 14 décembre 2011, elle a perçu la somme de 6.000 euros,
que PERSONNE2.) a perçu pour la période allant du 26 septembre 2011 au 14
décembre 2011 la somme de 103.500 euros de la part de ses parents, sinon de
son père,
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qu’elle a intentionnellement gardé le silence sur lesdits transferts de fonds
effectués du compte de son père sur son compte personnel de sorte que le
requérant n’a eu connaissance desdits transferts de fonds que courant de l’année
2021,
qu’en date du 21 octobre 2021, le mandataire du requérant a demandé que
PERSONNE2.) rembourse les montants trop perçus à la succession,
qu’aucune suite n’y a été donnée.
En droit, PERSONNE1.) conclut à la réintégration des montants ayant fait l’objet
des virements en faveur de PERSONNE2.) à la masse successorale en invoquant
les articles 920, 921 et 922 du Code civil.
Suite au décès des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), la succession aurait
été liquidée.
PERSONNE2.) aurait toutefois touché et/ou détourné à son profit au moins
103.500 euros avant le décès des parents. Elle aurait tu avoir perçu ces montants,
choisissant de garder secrets ces versements. Elle aurait ainsi tenté de conserver
à son seul profit des éléments de la succession au détriment de son frère et de sa
sœur.
Le requérant aurait vu sa part de la succession anéantie, sinon considérablement
diminuée par les pratiques malhonnêtes de sa sœur PERSONNE2.).
Il serait légitime de sa part de demander un partage de la succession réelle de son
défunt père.
Il y aurait lieu de faire droit à sa demande sur base des articles 920, 921 et 922 du
Code civil, respectivement d’ordonner que PERSONNE2.) rapporte le montant de
103.500 euros.
Il serait encore en droit de demander que PERSONNE2.) soit reconnue coupable
de recel successoral sur base de l’article 792 du Code civil et déchue de sa part
sur le montant de 103.500 euros.
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Il aurait encore été blessé par l’attitude dolosive et malveillante de PERSONNE2.)
et demande indemnisation du préjudice moral qui en serait résulté dans son chef.
Il évalue son préjudice moral au montant de 5.000 euros.
PERSONNE2.) fait valoir que la succession ne comprend que les avoirs sur le
compte bancaire ouvert auprès de la SOCIETE1.), ce compte étant en fait un
compte joint ouvert au nom des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sous le
no NUMERO1.), constituant en fait leur compte-épargne.
PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu les montants de 94.000 euros et de
3.500 euros.
Le montant de 6.000 euros lui aurait été viré par sa sœur de sorte que le requérant
devrait renoncer à sa demande à hauteur de 6.000 euros.
La demande en restitution d’argent directement entre les mains du requérant serait
irrecevable, sinon non fondée alors que ce qui aurait dû être demandé, ce serait
une demande d’entrée en partage et liquidation de la succession et en nomination
d’un notaire pour procéder auxdites opérations incluant l’établissement d’un
inventaire de l’actif.
La demande du requérant serait irrecevable alors que ce seraient les articles 815
et suivants du Code civil qui seraient applicables.
Quant au fond, le requérant serait à débouter de sa demande en rapport
concernant les montants qu’elle a reçus alors que ses parents auraient voulu la
gratifier par donation avec dispense de restitution et ce en raison du fait qu’elle
s’est quotidiennement occupée d’eux.
Elle fait en outre plaider la présomption de don manuel de la part de ses parents.
Quant au recel successoral, elle fait valoir qu’elle n’a rien caché, mais que son
frère ne lui aurait plus parlé, ce qui l’aurait empêchée de faire état des deux
virements en sa faveur.
Le requérant aurait vérifié les comptes bancaires et ainsi il aurait pu prendre
connaissance des opérations bancaires. Il ne saurait être question de
dissimulation. Il n’y aurait eu aucune intention frauduleuse de la part de
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PERSONNE2.). Par ailleurs, les opérations de partage n’auraient pas encore
commencé.
Elle conteste la demande du chef de préjudice moral tant en son principe qu’en
son quantum.
Enfin elle conteste les demandes adverses en allocation d’une indemnité de
procédure et du chef de frais d’avocat.
De son côté, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en
remboursement des frais en rapport avec le décès des défunts parents à
concurrence d’un montant total de 16.496,44 euros dont le détail s’établit comme
suit :
FICHIER1.)
Elle en demande le remboursement à hauteur d’un tiers, soit le montant de
5.498,81 euros à PERSONNE1.), sinon le rapport à la masse successorale.
Elle demande encore la restitution par son frère à la masse successorale du
montant de 7.436,80 euros perçus par PERSONNE1.) de la part de son père dans
les années 1980 et du montant de 10.000 euros auquel elle chiffre le montant que
PERSONNE1.) aurait discrètement touché de la part de sa mère.
Enfin elle formule une demande reconventionnelle du chef de frais d’avocat à
hauteur de 2.340 euros et d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base
de l’article 240 NCPC.
PERSONNE1.) augmente sa demande d’abord à concurrence du montant de
36.619 euros du chef de mouvements suspects réalisés par l’utilisation de cartes
bancaires et de procurations bancaires de cette dernière par PERSONNE2.) dont
le détail s’établit comme suit :
FICHIER2.)
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Il y aurait encore eu des paiements effectués par PERSONNE2.) qui s’élèveraient
au montant de 7.127 euros.
Il serait manifeste que ces montants ne sont pas en relation avec les besoins de
feu PERSONNE5.), qui aurait vécu seule et qui ne se serait pas déplacée.
S’agissant du véhicule des défunts époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de la
marque ALIAS1.), il aurait été vendu par leur mère à PERSONNE2.) au prix
dérisoire de 500 euros, cette voiture en valant 10.000 euros.
L’acte de vente frauduleux versé par PERSONNE2.) aurait été rempli par elle de
sorte qu’elle devrait encore rapporter à la masse successorale le montant de 9.500
euros.
En résumé, PERSONNE2.) devrait rapporter à la succession le montant de
(103.500 euros + 36.619 euros + 7.127 euros + 9.500 euros =) 156.746 euros.
Le requérant aurait donc droit à la moitié de ce montant, soit la somme de 78.373
euros. Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le prédit
montant avec les intérêts légaux tels que sollicités dans l’exploit introductif
d’instance.
Quant à la réintégration des virements à la masse successorale, ce serait à bon
droit qu’il se baserait sur les articles 920, 921 et 922 du Code civil. Les articles 815
et suivant du Code civil concerneraient l’indivision. Or, en l’occurrence,
PERSONNE2.) n’aurait rien laissé subsister d’une indivision, étant donné qu’elle
aurait totalement siphonné le patrimoine de ses parents au détriment de ses frère
et sœur.
S’agissant du recel, il y aurait bien eu dissimulation de la part de PERSONNE2.)
concernant les montants qu’elle aurait perçus. Il ne s’agirait pas de donations. Le
simple fait que PERSONNE2.) n’en aurait jamais informé son frère suffirait à
qualifier le recel successoral.
Quant aux demandes adverses, PERSONNE1.) conteste le débours des frais que
PERSONNE2.) prétend avoir faits en relation avec le décès de leurs parents. La
demande afférente serait à rejeter.
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Il conteste encore avoir reçu les montants de 7.436,80 euros et 10.000 euros de
la part de ses parents.
Il conteste enfin la demande au titre de frais d’avocat et en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.
PERSONNE2.) conteste avoir réalisé à son propre profit les paiements repris dans
une liste dressée par le requérant. Ce serait PERSONNE5.) qui aurait fait ces
paiements et prélèvements au titre de ses dépenses personnelles courantes.
Les conclusions adverses à propos de la voiture ALIAS1.) sont pareillement
contestées. La voiture daterait de 2011 et aurait fait plus de 55.000 km de sorte
que l’évaluation de son frère serait fantaisiste
Elle maintient ses contestations à propos du recel successoral.
Elle verse en cause au soutien de sa demande reconventionnelle en restitution
d’argent dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) des attestations testimoniales pour
établir le fait que PERSONNE1.) a également reçu de l’argent de ses parents.
PERSONNE1.) conclut au rejet des attestations testimoniales qui n’auraient pas
été rédigées selon les formes légales. Elles seraient en outre dépourvues de
pertinence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quant à la recevabilité
Le Tribunal entend d’abord cerner l’objet du litige et le cadre légal dans lequel il se
meut, étant donné que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande
adverse sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil au motif qu’il s’agirait
d’une demande d’entrée en partage et liquidation de la succession et en
nomination d’un notaire pour laquelle les articles 815 et suivants du Code civil
seraient applicables.
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Le Tribunal considère effectivement que mise à part la demande de rapport de
prétendues donations en faveur de PERSONNE2.), la demande de
PERSONNE1.) tend avant toutes choses à la reconstitution de la masse
successorale aux fins d’un partage des avoirs entre les héritiers en droit d’y
participer.
Même s’il n’a pas formellement demandé le partage, PERSONNE1.) fait en effet
valoir à la page 3 de l’assignation introductive d’instance qu’il serait légitime de sa
part de demander un partage de la succession réelle de son défunt père. Cet état
de choses n’a pu échapper à PERSONNE2.) en tant que destinataire de l’exploit.
La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour autant qu’elle tend
à la reconstitution de la masse successorale et ainsi en définitive nécessairement
au partage et à la liquidation de la succession des défunts parents des parties au
litige.
La demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la
moitié du montant à rapporter par elle à la masse successorale est par contre à
déclarer irrecevable, ce d’autant plus que PERSONNE3.), le troisième membre de
la fratrie pareillement assignée, est également héritière et que même défaillante,
elle devra être mise en situation de participer à l’éventuel partage à intervenir
concernant la succession des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.).
Quant au fond
Suite à leurs décès en 2018, respectivement en 2020, les époux PERSONNE4.)
et PERSONNE5.) ont laissé comme héritiers leurs trois enfants qui sont parties au
présent litige successoral.
Dans son exploit introductif d’instance, PERSONNE1.) soutient que sa sœur
PERSONNE2.) a bénéficié de trois virements en provenance du compte joint no
NUMERO1.) des défunts auprès de la SOCIETE1.) :
un virement portant sur la somme de 94.000 euros
un virement portant sur la somme de 3.500 euros
un virement portant sur la somme de 6.000 euros
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Par conclusions subséquentes, il fait état de paiements et de prélèvements opérés
à son bénéfice par PERSONNE2.) moyennant utilisation de la carte bancaire de
leur défunte mère, respectivement moyennant procurations bancaires.
Il reproche encore à sa sœur d’avoir acquis la voiture des défunts parents de la
part de leur mère et ce à vil prix.
Il soutient que non seulement sa sœur devrait rapporter dans la masse
successorale les montants qui se dégagent de ses précédents reproches à
hauteur d’un montant total de (103.500 euros + 36.619 euros + 7.127 euros +
9.500 euros =) 156.746 euros, mais qu’en plus, elle ne devrait pas participer au
partage de cette somme en vertu de l’article 792 du Code civil alors qu’elle aurait
commis un recel successoral pour les montants en cause.
PERSONNE2.) reconnaît avoir reçu en provenance du compte SOCIETE1.) de
ses parents les montants de 94.000 euros et de 3.500 euros, mais fait valoir qu’il
s’agissait de donations avec dispense de rapport, étant donné qu’elle se serait
occupée de manière très dévouée de ses parents. Le montant de 6.000 euros lui
aurait été viré par sa sœur PERSONNE3.) de sorte qu’il ne serait pas rapportable.
PERSONNE2.) conteste encore avoir fait des paiements ou prélèvements
moyennant carte bancaire de sa défunte mère. Leur mère aurait été parfaitement
capable de faire les opérations mises en cause par son frère.
Elle verse encore en cause un contrat de vente qu’elle a conclu avec sa défunte
mère en date du 23 octobre 2018 par lequel elle a acquis le véhicule ALIAS1.) de
ses parents au prix de 500 euros.
PERSONNE1.) ne réagit pas en ce qui concerne les explications de sa sœur à
propos du montant de 6.000 euros et le maintient dans sa demande de rapport à
son encontre.
Il ne verse pas non plus de documents justifiant la valeur réelle de 10.000 euros
qu’il avance à propos de la voiture ALIAS1.).
L’extrait relatif au virement litigieux versé dans la farde de 3 pièces de Maître
STACKLER et portant sur le montant de 6.000 euros concerne le compte
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SOCIETE1.) no NUMERO3.) du type compte épargne à vue euro portant l’intitulé
suivant « Mlle PERSONNE3.) et Mme PERSONNE5.) ».
Il ne s’agit donc pas du compte SOCIETE1.) établi au nom des défunts parents.
Il ne s’agit cependant en apparence pas non plus d’un compte établi au nom de
PERSONNE3.) seule.
À ce stade, aucune explication au sujet du libellé du compte au nom de sa mère
et de sa sœur n’est fournie par PERSONNE2.), qui se contente de prétendre que
ce serait sa sœur qui lui aurait versé le montant de 6.000 euros.
PERSONNE2.) voudra s’en expliquer plus amplement afin qu’un débat utile puisse
s’instaurer entre parties à ce sujet.
Elle voudra encore informer le Tribunal si à un moment ou à un autre, elle a
disposé d’une procuration sur le ou les comptes de ses défunts parents ou de sa
défunte mère, PERSONNE1.) y faisant allusion à la fin de la page 3 de ses
conclusions du 2 novembre 2022.
PERSONNE1.) mentionne dans son exploit introductif d’instance que suite au
décès de leurs parents, la succession aurait été liquidée. Il voudra préciser ce qu’il
entend par là et verser toute pièce pertinente dans ce contexte.
S’agissant de la voiture ALIAS1.), PERSONNE1.) est invité à justifier, pièces à
l’appui, le montant de 10.000 euros qu’il avance au titre de la véritable valeur dudit
véhicule au moment de sa vente, véhicule dont il affirme qu’il a été acquis à vil prix
par PERSONNE2.) auprès de sa défunte mère et à conclure en conséquence.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,
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déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer la part lui revenant dans le montant prétendument
rapportable de la part de cette dernière à la masse successorale des époux
PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
déclare la demande de PERSONNE1.) recevable pour le surplus et notamment en
ce qu’elle tend à la reconstitution de la masse successorale et en définitive au
partage de la succession dont s’agit,
avant tout autre progrès en cause,
invite PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à conclure et à instruire le dossier plus
amplement quant aux points relevés en ce qui les concerne respectivement dans
la motivation du présent jugement,
réserve le surplus,
met l’affaire en suspens.
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