Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2020-01865 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00041 Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-01865 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée en date du DATE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 27 décembre 2019, comparaissant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE L’IRAN, établie à Téhéran (République Islamique de l’Iran), représentée par son Supreme Leader, ayant ses bureaux à Palestine Street, Téhéran, (République Islamique de l’Iran), sinon son président,

ayant ses bureaux à Pasteur St., Pasteur Sq., Téhéran (République Islamique de l’Iran), sinon par son Ministre des Affaires Etrangère, établi à Imam Khomeini Street, Théhéran, Iran, sinon par son ambassadeur plénipotentiaire au Royaume de Belgique, l’Union Européenne et le Grand-Duché de Luxembourg, ayant ses bureaux à B-1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt n.15, sinon par son représentant légal, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, établie à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie intervenant volontairement, comparaissant par la société anonyme ARENDT&MEDERNACH, établie à L-2082 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal : Procédure Par exploit d’huissier du DATE2.) et en vertu 2

• d’un jugement rendu en date du DATE3.) par le Tribunal de Grande Instance de Paris n°NUMERO2.) et

• d’un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale tel que visé par l’article 53 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale émis par le Tribunal de Grande instance de Paris en date du DATE4.), lequel prédit jugement :

• déclare exécutoire sur le territoire français le jugement rendu en date du DATE5.) par le United States District Court for the District of Columbia, renouvelé par un Order Granting Renewal of Judgment du DATE6.), condamnant la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au paiement à PERSONNE1.) de la somme totale au principal de 225.000.000.- USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

• la société anonyme SOCIETE2.)

• la société anonyme SOCIETE3.)

• la société anonyme SOCIETE1.)

• la société anonyme de droit portugais SOCIETE4.) SA

• la société anonyme SOCIETE5.) SA

• la société coopérative SOCIETE6.)

• la société anonyme SOCIETE7.) SA sur toutes parts sociales, sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques que ces sociétés ont ou auront, doivent ou devront, à la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN à quelque titre et pour quelque cause que ce soit

• notamment, mais pas exclusivement, en vertu de tout contrat de dépôt, de prêt, d’avance ou autre, ainsi qu’en vertu d’éventuels contrats fiduciaires, en cours ou dénoncés, et plus généralement de tout contrat ou quasi-contrat faisant naître au profit des parties saisies, requalifiées, ou de toute autre personne agissant en son nom ou pour leur compte, un quelconque droit de créance, que ce soit en qualité de titulaire du droit ou de bénéficiaire économique

• ainsi que notamment, mais pas exclusivement, du chef de toutes sommes, créances ou autres redus en tant que bénéficiaire économique direct ou indirect pour avoir sûreté et paiement

• de la somme 225.000.000.- USD au titre du principal

• de la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux 3

• de la somme de 5.000.- euros au titre des frais. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN suivant exploit d’huissier du 27 décembre 2019. Cet exploit de dénonciation comporte assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège. La contre-dénonciation de la saisie-arrêt aux parties tierces saisies a été faite suivant exploit d’huissier du DATE7.). Par requête du DATE8.), la société anonyme SOCIETE1.) SA a déclaré intervenir volontairement à l’instance pendante entre PERSONNE1.) et la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 3 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 9 janvier 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître François MOYSE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Fabio TREVISAN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Philippe DUPONT a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 9 janvier 2024. Rétroactes A la suite de la prédite saisie-arrêt et par exploit d’huissier de justice du DATE9.), la République Islamique d’Iran a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner, sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile sinon sur base de l’article 932 du même code, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par ce dernier suivant exploit d’huissier de justice du DATE2.), au motif que la saisie-arrêt constituerait un trouble manifestement illicite en raison 4

du caractère d’ordre public des dispositions interdisant une saisie sur des comptes de règlement, tous les comptes détenus auprès de la société SOCIETE1.) étant à considérer comme des comptes de règlement. Par exploit d’huissier du DATE9.) la société anonyme SOCIETE1.) SA a également fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner, sur les mêmes bases juridiques, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par ce dernier suivant exploit d’huissier du DATE2.), au motif que la saisie-arrêt pratiquée serait contraire à l’ordre public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées. Par deux ordonnances NUMERO3.) et NUMERO4.) du DATE10.), le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE2.) et a condamné PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros tant à la société SOCIETE1.) qu’à la République Islamique d’Iran et à supporter les frais des deux instances. Par deux exploits d’huissier de justice du DATE11.), PERSONNE1.) a interjeté appel contre les ordonnances, demandant à la Cour, par réformation, notamment de maintenir la saisie-arrêt pratiquée, sinon d’ordonner à la société SOCIETE1.) de remettre en place la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du DATE2.). Suivant arrêt n° NUMERO5.) du DATE12.), numéros NUMERO6.) et NUMERO7.) du rôle, la Cour d’appel a néanmoins confirmé les ordonnances n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) du DATE10.) ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA suivant exploit du DATE2.) et ayant déclaré les ordonnances communes à la société SOCIETE1.) SA, la société SOCIETE2.) SA, la société SOCIETE3.) SA, la société anonyme de droit portugais SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société coopérative SOCIETE6.) et la société anonyme SOCIETE7.) SA. La Cour a motivé la confirmation de la mainlevée de la saisie-arrêt du DATE2.) comme suit : « Par un arrêt du DATE13.), la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du DATE14.) ayant refusé de reconnaître au Grand-Duché de Luxembourg le jugement français du DATE3.) ayant rendu exécutoire sur le territoire français le jugement américain du DATE5.), la Cour précisant encore que le certificat européen émis le DATE4.) 5

par le greffe du tribunal de grande instance de Paris relatif au jugement français du DATE3.), est également dépourvu d’effet au Grand-Duché de Luxembourg. Sur base des développements précédents, il y a dès lors lieu de constater que PERSONNE1.) invoque à la base de la saisie-arrêt pratiquée le DATE2.) un jugement français d’exequatur ainsi qu’un certificat européen, dont aucun ne peut circuler intra communautairement, le jugement français d’exequatur n’étant par ailleurs pas exécutoire en France, étant donné qu’en date du DATE15.) la République Islamique d’Iran a interjeté appel à l’encontre du prédit jugement. Le jugement américain de condamnation du DATE5.) étant uniquement invoqué afin de chiffrer la prétendue créance et ayant par ailleurs été rejeté comme titre valable pouvant servir de base à une saisie-arrêt suivant arrêt de la Cour d’appel du DATE16.), il y a lieu de retenir que PERSONNE1.), outre le fait de ne pas disposer d’autorisation présidentielle lui permettant de pratiquer saisie-arrêt, ne dispose d’aucun titre pouvant servir de base pour pratiquer une saisie-arrêt. Il ne justifie dès lors pas de sa qualité de créancier. Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE2.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC. Il y a partant lieu de confirmer les ordonnances entreprises en ce qu’elles ont ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice du DATE2.), quoique pour d’autres motifs. » Il résulte du prédit arrêt de la Cour d’appel coulé en force de chose jugée, que, d’un côté, PERSONNE1.) ne disposait ni d’une autorisation présidentielle, ni d’un titre, lui permettant de pratiquer la saisie-arrêt dont il demande la validation dans le cadre de la présente instance et, d’un autre côté, que la saisie n’existe plus à l’heure actuelle en raison de la mainlevée définitive résultant du même arrêt de la Cour. Quant à la renonciation à l’instance Moyens et prétentions Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) (ci-après encore : « la partie PERSONNE1.) ») déclare renoncer à l’instance, c’est-à-dire à ses demandes formulées dans le contexte de la saisie-arrêt du DATE2.), en demande acte et estime 6

que l’instance serait désormais sans objet et qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans l’acte de dénonciation avec assignation en validité du 27 décembre 2019. La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN refuse d’accepter un simple désistement d’instance en faisant état d’une attitude purement abusive de la partie demanderesse et demande partant au tribunal de statuer sur les demandes initiales de la partie PERSONNE1.) au motif que son refus d’accepter le désistement serait légitime dans la mesure où elle voudrait faire trancher le litige pour ne pas courir le risque d’une nouvelle action. Appréciation Au vu de l’arrêt n° NUMERO5.) du DATE12.), numéros NUMERO6.) et NUMERO7.) du rôle, ayant définitivement confirmé la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la partie PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du DATE2.), la demande en validation de la même saisie est devenue sans objet dans la mesure où une instance en validation d’une saisie ne saurait faire renaître une saisie-arrêt définitivement annulée par une décision de justice coulée en force de chose jugée antérieure. Le même arrêt de la Cour d’appel a encore confirmé l’absence dans le chef de la partie PERSONNE1.) d’un titre valable permettant de pratiquer une saisie-arrêt au Grand-Duché de Luxembourg et a ainsi toisé le litige relatif à la validité du titre invoqué par la demanderesse dans le cadre de sa saisie-arrêt du DATE2.). Dans le cadre d’une première saisie-arrêt pratiquée par la partie PERSONNE1.) en date du DATE17.), la Cour d’appel, par arrêt n° NUMERO8.) du DATE16.), n° NUMERO9.) du rôle, avait en plus déjà retenu l’insaisissabilité des comptes SOCIETE1.) au motif que : « Les dispositions des articles 111 (5) de la LSP et de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres sont destinées à renforcer la stabilité des systèmes de règlement des opérations sur titre et réduire les risques systémiques. Elles ont un caractère préventif qui vise à éviter qu’une saisie ne bloque le fonctionnement d’un système qui a une importance systémique. Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) ne tient que des comptes de règlement. 7

Il en suit que la saisie-arrêt opérée entre les mains des sociétés SOCIETE1.) est illégale et qu’il y a lieu d’en ordonner la mainlevée sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le bien-fondé des autres moyens… » Cette jurisprudence de la Cour d’appel a encore été confirmée par la Cour de cassation par deux arrêts récents, à savoir l’arrêt N°NUMERO10.) du DATE18.), n° NUMERO11.) du registre dans lequel la Cour de cassation a retenu : « Vu l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 qui dispose « Tout compte de règlements auprès d'un opérateur de système ou d'un organe de règlement, de même que tout transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d'une manière quelconque par un participant (autre que l'opérateur du système ou l'organe de règlement), une contrepartie ou un tiers. ». En retenant que le caractère absolu et général de l’insaisissabilité de tout compte de règlement, instituée par l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 ne ressort pas avec évidence du contexte juridique, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen. Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation. » et l’arrêt N°NUMERO12.) du DATE18.), n° NUMERO13.) du registre, dans lequel il a encore été retenu : « Vu l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors que la société SOCIETE1.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en droit d’arguer du caractère insaisissable de tels comptes et partant du trouble manifestement illicite découlant de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus sur le compte y ouvert en son nom, et il incombe à la partie saisissante d’établir que la saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux mentionnés ci-dessus.

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En retenant qu’il revient à la demanderesse en cassation de démontrer que la saisiearrêt pratiquée auprès de la société SOCIETE1.) porte sur des avoirs tenus au titre d’un compte de règlement, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen. Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation. » Dans la mesure où la saisie-arrêt dont la validation fait l’objet de la présente instance n’existe plus et ne saurait partant être validée et que tant la question de l’insaisissabilité des comptes de règlement de SOCIETE1.) que celle de l’absence de titre dans le chef de la partie PERSONNE1.) ont déjà été toisées par la Cour d’appel, voire même la Cour de cassation, la partie défenderesse reste en défaut d’établir quel litige il y aurait encore à trancher par le tribunal dans le cadre de la présente instance. La demande de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN à voir toiser définitivement le litige est partant à rejeter comme étant non-fondée et il y a lieu de donner acte à la partie PERSONNE1.) de sa renonciation à toutes ses demandes en relation avec la saisie-arrêt du DATE2.) et d’en tirer les conséquences de droit pour ce qui est de sa condamnation aux frais. Il est cependant admis en jurisprudence que le défendeur peut légitimement s’opposer au désistement pour qu’il soit statué sur sa demande reconventionnelle, à condition que celle-ci précède le désistement (Cour d’appel 12 janvier 2005, Pas. 33, p. 41). Dans la mesure où les demandes reconventionnelles présentées par SOCIETE1.) SA dans sa requête en intervention du DATE8.) et la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN dans ses conclusions du DATE19.) sont antérieures à la renonciation à l’instance de la partie PERSONNE1.) du DATE20.) et que les demanderesses sur reconvention n’ont ni accepté un désistement d’instance, ni renoncé à leurs demandes, il y a lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles présentées. Quant aux demandes reconventionnelles

1. Demandes de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN Moyens et prétentions Suivant conclusions du DATE19.), la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN a demandé reconventionnellement la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui 9

payer la somme de 50.000.- euros (10.000.- euros au titre du préjudice réputationnel et 40.000.- euros au titre des frais de conseil) à titre de dommages-intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil, compte tenu du caractère abusif et vexatoire de l’action introduite par la partie demanderesse et du préjudice matériel et moral que cette procédure a causé à la partie défenderesse. Elle a encore demandé la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par rapport aux demandes reconventionnelles de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN pour procédure abusive et vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure, PERSONNE1.) fait plaider que ces demandes ne seraient pas fondées dans la mesure où la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne justifierait pas en quoi la présente procédure serait abusive et vexatoire, respectivement en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte les frais et coûts qu’elle a dû exposer du fait de l’introduction de la présente instance. Appréciation Les demandes reconventionnelles, non autrement contestées sur ce point, sont recevables en la forme. Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Ces conditions sont remplies en l’espèce dans le chef de PERSONNE1.). Dans son jugement du DATE21.) concernant la première saisie-arrêt, le tribunal de céans autrement composé avait déjà retenu que PERSONNE1.) devait savoir, et qu’il le savait pertinemment pour l’avoir énoncé dans son exploit d’assignation, que la procédure en validation de la saisie-arrêt ne pouvait aboutir qu’à condition pour lui de disposer d’un titre exécutoire sous la forme d’une décision d’exequatur des jugements américains et que nonobstant cette évidence première, il n’a, pendant plus de deux années, entrepris aucune démarche auprès des instances judiciaires luxembourgeoises pour parvenir à ces fins. Déjà à l’époque, PERSONNE1.) était partant constitué en faute. Depuis ce jugement, la partie PERSONNE1.) n’a toujours pas entrepris la moindre démarche auprès des instances judiciaires luxembourgeoises pour disposer d’un titre exécutoire sous la forme d’une décision d’exequatur des jugements américains. 10

Pour pratiquer la deuxième saisie-arrêt, elle s’est basée, d’un côté, sur une décision d’exequatur française rendant exécutoire sur le seul territoire français les jugements américains, partant en contravention aux règles élémentaires de droit international public et privé et, d’un autre côté, sur un certificat prévu par l’article 53 du Règlement 1215/2012 délivré le DATE4.) par le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris en fraude à la loi, étant donné qu’en date du DATE15.), la République Islamique d’Iran avait interjeté appel à l’encontre du prédit jugement d’exequatur. Dans son arrêt n° NUMERO5.) du DATE12.), numéros NUMERO6.) et NUMERO7.) du rôle, la Cour d’appel a par ailleurs déjà retenu ces irrégularités en notant : « Par un arrêt du DATE13.), la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du DATE14.) ayant refusé de reconnaître au Grand-Duché de Luxembourg le jugement français du DATE3.) ayant rendu exécutoire sur le territoire français le jugement américain du DATE5.), la Cour précisant encore que le certificat européen émis le DATE4.) par le greffe du tribunal de grande instance de Paris relatif au jugement français du DATE3.), est également dépourvu d’effet au Grand-Duché de Luxembourg. Sur base des développements précédents, il y a dès lors lieu de constater que PERSONNE1.) invoque à la base de la saisie-arrêt pratiquée le DATE2.) un jugement français d’exequatur ainsi qu’un certificat européen, dont aucun ne peut circuler intra communautairement, le jugement français d’exequatur n’étant par ailleurs pas exécutoire en France, étant donné qu’en date du DATE15.) la République Islamique d’Iran a interjeté appel à l’encontre du prédit jugement. » L’action en justice de PERSONNE1.) en relation avec la deuxième saisie-arrêt du DATE2.) est partant à qualifier d’erreur grossière équipollente au dol donnant droit à indemnisation de la partie défenderesse. Au titre de l’indemnisation, il y a cependant lieu de rejeter les prétentions de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au titre du dommage réputationnel aux mêmes motifs que ceux déjà retenus dans le cadre du jugement du tribunal de céans autrement composé en relation avec la première saisie. En effet, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN n’établit aucune réalité du dommage allégué, et le tribunal ne voit pas en quelle mesure le fait pour un Etat souverain de faire l’objet d’une saisie-arrêt puisse porter atteinte à sa réputation. 11

C’est cependant à bon droit que la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN fait valoir un droit à indemnisation au titre de ses frais de conseil juridique et de représentation. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). En l’absence de pièces justificatives, mais face à l’évidence que le mandat judiciaire de l’avocat n’est pas exercé à titre gratuit, le tribunal évalue à 15.000.- euros toutes causes confondues le dommage subi par la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN de ce chef. La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186). Les parties sont partant libres de présenter au cours d’une même instance des demandes prenant appui sur les deux fondements. Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile et la preuve de l’iniquité et du paiement de frais non compris dans les dépens en ce qui concerne la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN est indemnisée ci-dessus au titre de son dommage de droit commun. Or, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne saurait prétendre à une double indemnisation, respectivement à une indemnisation allant au-delà de son dommage. Un tel cumul n’est susceptible de se produire que lorsque les deux demandes visent à couvrir des dépenses différentes, notamment lorsque l’une des demandes vise à couvrir les honoraires d’avocat (qui n’ont pas besoin d’être autrement justifiés) et que l’autre demande vise à couvrir des frais non compris dans les dépens autres que les honoraires d’avocat (qui doivent faire l’objet de justifications appropriées). 12

En l’espèce, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN cherche, par les deux demandes basées respectivement sur la responsabilité civile de droit commun et l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir couvrir des honoraires d’avocat. Les honoraires d’avocat que la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN a dû exposer sont couverts par l’allocation de dommages-intérêts sur base de la responsabilité civile, de sorte que la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée. 2) Intervention volontaire de SOCIETE1.) SA Moyens et prétentions Suivant requête en intervention volontaire du DATE8.), la société SOCIETE1.) SA a demandé la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer la somme de 30.000.- euros à titre de dommages-intérêts pour honoraires d’avocat qu’elle a dû engager, compte tenu du caractère abusif et vexatoire de l’action introduite et du préjudice matériel que cette procédure lui a causé. PERSONNE1.) demande principalement au tribunal de déclarer l’intervention volontaire de SOCIETE1.) SA irrecevable, faute pour celle-ci de justifier d’un intérêt légitime à son intervention principale, et à titre subsidiaire de rejeter ses demandes reconventionnelles comme non fondées, étant donné qu’il n’y aurait eu aucun abus de sa part en pratiquant la deuxième saisie-arrêt et en introduisant la présente action en justice. Appréciation En tant que tiers saisi, la société SOCIETE1.) SA avait, au moment de sa requête en intervention, un intérêt légitime et direct à intervenir dans le cadre de l’instance en validation de la deuxième saisie. En l’espèce, l’intérêt de l’intervenante était en plus spécifique étant donné que la jurisprudence constante de la Cour d’appel (Cour d’appel DATE22.), n° NUMERO14.) du rôle ; Cour d’appel DATE16.), n° NUMERO9.) du rôle ; Cour d’appel DATE16.), n° NUMERO0.) du rôle) avait, antérieurement à la saisie du DATE2.), retenu l’insaisissabilité des comptes SOCIETE1.). L’intervention volontaire ayant été faite pour le surplus dans les délais et suivant les formes prévues par la loi, elle est à déclarer recevable. 13

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) SA en indemnisation de son préjudice pour procédure abusive et vexatoire est encore à déclarer fondée en principe, d’un côté, aux motifs déjà retenus ci-dessus en relation avec la demande reconventionnelle de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN et, d’un autre côté, en raison de la violation volontaire et en toute connaissance de cause par la partie PERSONNE1.) des dispositions légales et réglementaires concernant l’insaisissabilité des comptes SOCIETE1.) confirmée par les trois arrêts précités de la Cour d’appel, dont l’un du DATE16.) avait été rendu dans le cadre de la première saisie pratiquée par la partie PERSONNE1.), ces faits étant constitutifs d’un abus de droit. C’est dès lors à bon droit que la société SOCIETE1.) SA fait valoir un droit à indemnisation au titre de ses frais de conseil juridique et de représentation. En l’absence de pièces justificatives, mais face à l’évidence que le mandat judiciaire de l’avocat n’est pas exercé à titre gratuit, le tribunal retient que le montant de 15.000.- euros est justifié pour couvrir, toutes causes confondues, le dommage subi par la société SOCIETE1.) SA de ce chef. La société SOCIETE1.) SA a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle). En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) SA, en tant que tiers intervenant à l’instance, ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner. 14

Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation aux demandes en relation avec la saisie-arrêt du DATE2.), dit recevable l’intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, dit recevable et partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) SA en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 15.000.- euros, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 15.000.- euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dit recevable et partiellement fondée la demande reconventionnelle de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 15.000.- euros et déboute pour le surplus, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN le montant de 15.000.- euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, déboute la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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