Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2023-08448 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00048 Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-08448 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 27 septembre 2023, comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, Rue Michel Rodange, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit, défaillant. Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit du 27 septembre 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.), aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer la convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), résiliée. La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 16.005,04 euros, ventilée comme suit :

• 14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 17.599,33 euros, et ce du jour de la mise en demeure, le DATE2.), sinon à partir de la signification, jusqu’à solde ;
• 1.094,44 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire. Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 31 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 décembre 2023. Maître Aline CONDROTTE n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Aline CONDROTTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. 2

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 19 décembre 2023. 2. Quant aux faits Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE3.) un contrat de prêt à tempérament n°NUMERO3.), pour un montant total de 18.525,60 euros, remboursable par 60 mensualités de 308,76 euros. Par courrier du DATE3.), et suite au non-paiement de deux mensualités, la société anonyme SOCIETE3.) a formellement mis en demeure PERSONNE1.) de régulariser le retard dans le paiement des mensualités fixées dans la convention de prêt et l’a informé aux termes du même courrier qu’à défaut d’apurement du retard endéans le délai d’un mois, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité de la somme prêtée, augmentée des intérêts de retard et des pénalités contractuellement prévues, deviendrait intégralement et immédiatement exigible. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société anonyme SOCIETE3.) a, par courrier du DATE4.), dénoncé la convention de prêt, rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 14.388,94 euros, immédiatement exigible. Par courrier recommandé du DATE5.), la société anonyme SOCIETE3.) a informé PERSONNE1.) de ce que la créance découlant du contrat de prêt litigieux a été cédée à la société SOCIETE1.). 3. Appréciation

Quant à la recevabilité de la demande

La demande introduite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable en la forme. Le défendeur, bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat à la Cour. En application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. 3

Quant à la qualité pour agir de la société SOCIETE1.)

L’article 1690 du Code civil dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». Il ressort du courrier du DATE2.) de la société anonyme SOCIETE3.) adressé à PERSONNE1.), renseignant le numéro du contrat de prêt, signifié ensemble avec l’assignation introductive de la présente instance, que tous les droits afférents au contrat de prêt du DATE1.) ont été cédés à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre la partie assignée.

Quant à la loi applicable

La société SOCIETE1.) soutient que la loi belge serait applicable au rapport contractuel en cause. Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce. L'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui a repris les dispositions de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dispose ce qui suit : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ». Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage. (F. Schockweiler: La loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in: Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s) En l’espèce, aux termes de l’article I.8.e) des conditions générales, les « parties choisissent le droit belge comme droit applicable au contrat de crédit précité en 4

application de l’article 3 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ». Il s'ensuit que les parties ont clairement choisi la loi belge comme étant applicable au contrat de prêt du DATE1.) et devant régir leurs relations contractuelles.

Quant au fond :

L’article II.2.6.B. des conditions générales du contrat d’ouverture de crédit stipule que le « prêteur a le droit de résilier le contrat lorsque le consommateur est en défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Dans ce cas, le prêteur a le droit d’exiger le paiement immédiat des montants suivants :

• le solde restant du capital prélevé,
• les intérêts et frais échus et non payés,
• les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10%,
• une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieur à 7.500 EUR. » Au vu du non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt et à défaut de régularisation de la situation endéans le délai de 30 jours suite à la mise en demeure du DATE2.), le solde redû est devenu automatiquement exigible, tel que cela est prévu à l’article II.2.6.B. du prédit contrat. Suivant courrier du DATE4.), la convention de prêt a d’ailleurs été formellement dénoncée par la société anonyme SOCIETE3.). Il y a dès lors lieu de se limiter à constater la résiliation de la convention de prêt. Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.) présente un décompte libellé comme suit : Montant total du prêt : Payé avant la déchéance du terme :

18.525,60 euros -926,27 euros

Solde restant dû à la déchéance du terme :

17.599,33 euros

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Solde restant dû en capital et base de calcul des intérêts de retard :

14.388,94 euros

Intérêts échus et impayés à la déchéance du terme :

521,66 euros

Solde sur contrat au moment de l’assignation :

14.910,60 euros

• indemnité forfaitaire :

+1.094,44 euros

Solde général :

16.005,04 euros

Lesdits montants résultent des pièces et décomptes versés par la société SOCIETE1.). Ce montant comprend le solde restant dû en capital et les intérêts échus et impayés à la dénonciation. La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 14.910,60 euros à titre de solde sur le contrat au moment de l’assignation, avec les intérêts au taux conventionnel annuel de 9,88 % sur le montant de 14.388,94 euros, à partir de DATE6.), date de la demande en justice, jusqu’à solde.

• Quant au montant de 1.094,44 euros réclamés à titre d’indemnité forfaitaire : Aux termes de l’article II.2.6.B. des conditions générales, le débiteur devra payer, en cas d’infraction au contrat, une indemnité calculée comme suit : « 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 euros et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros ». La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d'inexécution de sa part. Dès lors, au moment de la dénonciation du contrat de prêt, le capital échu impayé s’élevait à la somme de 14.388,94.- euros, de sorte que le calcul de l’indemnité 6

est conforme aux conditions générales [10% de 7.500 = 750 et 5% de 6.888,94 = 344,44, soit un total de 1.094,44 euros (750+344,44)]. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant réclamé de 1.094,44 euros à titre d’indemnité forfaitaire. Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre.

Quant aux demandes accessoires

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile. La partie défenderesse ayant succombé au litige, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), reçoit la demande en la forme, 7

la dit fondée, constate la résiliation de la convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., le montant total de 16.005,04 euros, ventilé comme suit :

• 14.910,60 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts au taux conventionnel annuel de 9,88 % sur le montant de 14.388,94 euros, à partir du DATE6.), date de la demande en justice, jusqu’à solde.
• 1.094,44.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, dit fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 500.- euros, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, une indemnité de procédure de 500.- euros, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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