Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-14, n° 23 (CAL-2023-00011)

Arrêt N° 23/24 - II - CIV

Audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00011 du rôle

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 octobre 2022, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit Laura GEIGER du 24 octobre 2022, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE LA SANTE, établi et ayant son siège social à L-2980 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son comité directeur, sinon par son représentant statutaire actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit Laura GEIGER du 24 octobre 2022, n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 20 avril 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité médicale, principalement sur la base contractuelle et subsidiairement sur la base quasi-délictuelle en sa qualité de médecin dentiste en relation avec la pose de plusieurs bridges dentaires et interventions effectuées sur sa personne et pour le voir condamner à titre de préjudice matériel et moral confondu, au paiement de la somme évaluée provisoirement à la somme de 100.000 EUR, outre les intérêts. Le 6 juillet 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu un jugement dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), déclare le moyen tiré de l’exception du libellé obscur non-fondé, se déclare compétent ratione valoris, reçoit la demande en la forme, rejette le moyen d’impartialité de l’expert soulevé par PERSONNE1.), rejette la demande en institution d’une nouvelle expertise judiciaire, déclare la demande d’PERSONNE1.) sur la base contractuelle non-fondée, déclare la demande d’PERSONNE1.) sur la base délictuelle irrecevable, déboute PERSONNE2.) de sa demande en remboursement des honoraires d’avocats,

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dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 2.000.- euros, partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, rejette le surplus des demandes, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise Eric GERARD. » Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui n’a pas été signifié selon les renseignements fournis à la Cour d’appel. Il demande de : « principalement donner acte à la partie PERSONNE1.) de sa demande formulée en ordre principal, et tendant à voir déclarer nul intégralement pour l'ensemble des causes ci-avant énoncées le jugement entrepris par le présent appel, constater que le jugement entrepris est nul et de nul effet pour l’ensemble des causes ci-avant énoncées, renvoyer les parties devant le tribunal de première instance autrement composé pour toiser à nouveau l’ensemble des demandes respectives des parties à l’instance, ordonner encore tous autres devoirs de droit, subsidiairement par réformation, constater que le rapport litigieux GERARD est nul et de nul effet pour l'ensemble des causes ci-avant énoncées, partant, principalement, dire l'expertise GERARD nulle et de nul effet pour l'ensemble des causes citées ci-avant, sinon le rejeter des débats sur base des mêmes motifs/moyens,

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nommer un, sinon plusieurs experts avec la mission à conférer de, concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

1. prendre connaissance du dossier médical et des antécédents médicaux de Monsieur PERSONNE1.),
2. examiner la partie PERSONNE1.) afin de constater l'état actuel de sa dentition,
3. déterminer les antécédents médicaux dentaires ainsi que la situation médico dentaire d’PERSONNE1.) antérieurement à l'intervention du Docteur PERSONNE2.) et relative à la réparation d'un bridge qui serait endommagé au niveau de la mâchoire supérieure gauche et des bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoires supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoires inférieure,
4. déterminer au regard du dossier médical d’PERSONNE1.) sur quelles dents est intervenu le Docteur PERSONNE2.),
5. déterminer les soins, traitements et la nature de l'intervention effectuée par le Docteur PERSONNE2.) au niveau de la mâchoire supérieure gauche d’PERSONNE1.), (i) de la mâchoire inférieure gauche, (ii) de la mâchoire inférieure droite, (iii) de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure,
6. dire si ces interventions ont été pratiquées conformément aux règles de l'art et des données acquises de la science au moment des faits,
7. dire si le bridge litigieux réparé par le Docteur PERSONNE2.) au niveau de la mâchoire supérieure gauche d’PERSONNE1.) et les bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure sont endommagés,
8. dire si les plaintes actuelles d’PERSONNE1.) résultent d'un quelconque manquement du Docteur PERSONNE2.) dans le cadre de la pose des bridges litigieux,
9. dans l'affirmative, dire quels auraient été ces manquements et préciser quel en serait le lien causal avec les plaintes actuelles d’PERSONNE1.),
10. pour autant qu'il y ait, d'après l'expert, manquement dans le chef du Docteur PERSONNE2.), préciser le préjudice corporel éventuel en résultant directement pour PERSONNE1.), tout en

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procédant le cas échéant à une ventilation des parts imputables au Docteur PERSONNE2.) et/ou à PERSONNE1.),

faisant la part des choses entre les conséquences normales liées à révolution d'un bridge d'un côté, et les conséquences liées un éventuel manquement aux règles de l'art, de l'autre côté,

prenant en considération d'éventuelles prédispositions et autres pathologies éventuelles d’PERSONNE1.) qui pourraient avoir des incidences sur la prise en charge médicale d’PERSONNE1.) dont le problème de parodontie parfaitement connu, par la partie PERSONNE2.) au moment de fixer les bridges, couronnes etc.

1. déterminer les raisons pour lesquelles le bridge en bas à gauche qui s'est désolidarisé de la mâchoire et s'est cassé en deux,
2. déterminer si ces raisons sont liées à un manquement dans le chef du Dr. PERSONNE2.) lors de la pose du bridge,
3. déterminer si le choix de la qualité des bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires des mâchoires inférieures et supérieurs gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure a été fait en fonction de la morphologie de la mâchoire de la partie PERSONNE1.) et si ce choix était adéquat en fonction des antécédents médicaux de la partie PERSONNE1.), notamment la présence de parodontie,
4. déterminer si les bridges (v) posés par le DR PERSONNE3.) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire supérieure ont été affectés, sinon risqueront de l'être en subissant les méfaits des bridges défaillants sinon non conforme aux règles de l'art PERSONNE2.) et plus généralement se prononcer sur les conséquences que le refus persistent de la partie PERSONNE2.) depuis le début des doléances PERSONNE1.) a eu sinon pu avoir sur la dentition prise dans ensemble de la partie PERSONNE1.),
5. déterminer si la qualité et le choix des bridges posés peuvent-être à l'origine des plaintes et des souffrances subies par la partie PERSONNE1.),
6. déterminer si les deux bridges restant actuellement en place à savoir un bridge au niveau des molaires et prémolaires des deux côtés de la mâchoire supérieure, et au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure ont eux aussi un risque de tomber et de se casser,
7. déterminer s'il y a également lieu de procéder rapidement au remplacement de l'ensemble des bridges PERSONNE2.) sans exception aucune,

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1. déterminer s'il y a un lien de causalité entre les fautes et/ou négligences commises par le Dr. PERSONNE2.) et l'état actuel de la dentition PERSONNE1.), si la réponse, sinon les réponses à donner aux questions figurant ci-avant est/sont affirmative(s) déterminer le préjudice en résultant pour ta partie PERSONNE1.) en tenant compte des éléments suivants : a) préjudice matériel i) ii) iii)

déterminer le taux d'ITT, d'IPT et d'IPP, déterminer les chances de consolidation et les risques d'aggravation des troubles actuels, déterminer les moyens médicaux pour y remédier.

b) préjudice moral déterminer le praetium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, et les séquelles psychologiques, 19. se prononcer sur la question de savoir si la partie PERSONNE2.) avait l'obligation de réaliser et conserver les radiographies, scanner etc. pris avant l'intervention et si en cas d'inexistence de telles informations, sinon le refus de les verser aux débats, sa responsabilité est d'ores et déjà engagée, alors que le patient se trouve dans l'impossibilité de par la négligence du médecin de prouver les fautes reprochées au précité, 20. se prononcer sur la question de savoir si la partie PERSONNE2.) avait l'obligation de conseiller de procéder par le biais d'implants dans la constellation se présentant ab initio à elle, au lieu de choisir la solution simple et rapide des placements sur racines des bridges sans l'intervention d'un spécialiste en implantologie tiers, voire d'un spécialiste en parodontie, 21. se prononcer sur la question de savoir si l'expert judiciaire GERARD pouvait sereinement et de manière convenable réaliser l'expertise sans prendre le soin de se faire une idée de l'état des dents, bridges etc PERSONNE1.) au moment de sa très courte récente intervention comme expert judiciaire (ʺouvrez la bouche, fermez la boucheʺ), en prenant des clichés etc notamment, 22. se prononcer sur la question de savoir si un traitement dit de ʺdétartrageʺ était possible en présence de bridges fragilisés, ordonner encore dans un même contexte (expertise) tous autres devoirs de droit, relever la partie PERSONNE1.) préqualifiée pour l'ensemble des causes susénoncées de toutes condamnations prononcées à son encontre,

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constater que la partie PERSONNE2.) a commis des fautes en relation causale avec les divers chefs de préjudice invoqués par la partie appelante PERSONNE1.), condamner la partie sub 1) PERSONNE2.) pour l'ensemble des causes susénoncées à payer à la partie PERSONNE1.) le montant de 110.000.-euros, auquel le préjudice est provisoirement, et sous toutes réserves, évalué, sinon au paiement du montant à fixer par expertise, toujours avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon tel que de droit, et toujours jusqu'à solde, condamner en tout état de cause la partie intimée sub 1) PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens des deux instances, y compris les frais d'expertise sur base de l'article 238 NCPC, condamner la partie intimée sub 1) PERSONNE2.) à payer à la partie appelante PERSONNE1.) le montant de 4.500.- euros pour la première instance, ainsi qu'en appel au montant de 6.000.-euros, sur base de l'article 240 NCPC, réserver à la partie appelante PERSONNE1.) tous autres droits, dus, moyens et actions, et notamment le droit de modifier, voir d'augmenter ou de diminuer la présente demande en cours d'instance. » PERSONNE2.) relève régulièrement appel incident en ce qu’il a été débouté partiellement de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat. PERSONNE1.) conclut en ordre principal à la nullité du jugement entrepris pour défaut de motivation et d’analyse de ses arguments et moyens par les juges de première instance, pour violation du principe du contradictoire et absence de motivation sur ce point, pour cause de dénaturation des pièces et des faits par les juges de première instance, pour manque d’objectivité et d’impartialité en raison d’une absence de demande de communication de pièces. Pour une meilleure compréhension du litige, il y a lieu de faire un rappel des procédures engagées en première instance. Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2018, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) en référé-expertise. Par ordonnance du 13 mars 2019, le juge des référés a fait droit à la demande d’PERSONNE1.) relative à la pose d’un bridge dentaire et a nommé experts le docteur Didier LUX quant au volet médical et Maître Luc OLINGER quant au volet indemnitaire avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance. Par requête en erreur matérielle déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juin 2019, PERSONNE1.) a

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demandé à voir modifier le dispositif de l’ordonnance précitée au motif que le juge des référés aurait omis, dans la mission d’expertise, de statuer sur trois bridges au lieu d’un seul. Par ordonnance du 5 juillet 2019, la demande en rectification d’erreur matérielle a été déclarée non fondée au motif que dans son assignation du 13 mars 2019, PERSONNE1.) n’aurait pas indiqué que PERSONNE2.) aurait posé trois bridges. Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2019, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) en référé-expertise afin d’étendre la mission d’expertise ordonnée le 13 mars 2019 aux bridges qui auraient été omis. Par ordonnance du 20 novembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande d’PERSONNE1.) et a étendu la mission de l’expertise aux quatre bridges. Par ordonnance du juge des référés du 17 janvier 2020, Eric GERARD, expert en médecine dentaire, a été nommé en remplacement du docteur Didier LUX, ce dernier n’ayant pas accepté la mission lui confiée. L’expert judiciaire GERARD a déposé son rapport d’expertise le 8 juin 2020. En vertu d’une autorisation présidentielle du 5 mars 2021 et par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et la CNS à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour :

se voir autoriser de faire procéder en urgence au remplacement « provisoire » du bridge situé en bas du côté droit de la mâchoire,

écarter des débats le rapport d’expertise rédigé par l’expert Eric GERARD partant,

ordonner la nomination d’un nouvel expert et d’un expert-calculateur pour chiffrer le préjudice d’PERSONNE1.) avec la mission telle que plus amplement détaillée dans le prédite acte introductif d’instance.

Par ordonnance du 26 mars 2021, le juge des référés a donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à se voir autoriser de faire procéder en urgence au remplacement « provisoire » du bridge situé en bas du côté droit de la mâchoire et a déclaré la demande d’PERSONNE1.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées, alors qu’il appartient au juges de fond d’apprécier la demande d’PERSONNE1.).

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Dans le cadre de sa demande introduite le 20 avril 2021, PERSONNE1.) a exposé que PERSONNE2.) a procédé à la mise en place de 5 bridges. Il a précisé que : « Attendu que suivant exploit du 20 avril 2021, le sieur PERSONNE1.) indique que : ʺAttendu que le Dr. PERSONNE2.) a partant procédé au total à la mise en place de cinq (5) bridges, Qu'il est précisé que les implants ne sont pas visés par la présente procédure en présence de bridges litigieux posés à diverses époques, exclusivement sur racinesʺ, Que les bridges précités ont comme il vient d'être exposé tous été posés/placés au niveau des molaires et prémolaires, Qu'un cinquième bridge fut posé par la partie assignée sub l) au niveau des incisives centrales et latérales de la mâchoire inférieure uniquement, ce bridge ne faisant actuellement, sous toutes réserves quelconques, pas l'objet de la présente demande. » Etaient dès lors visés par la procédure le bridge au niveau de la mâchoire supérieure gauche, le bridge au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, le bridge au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite et le bridge au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite. Il résulte de la lecture du jugement entrepris qu’PERSONNE1.) a demandé de constater que PERSONNE2.) a commis des fautes engageant sa responsabilité, principalement sur la base contractuelle et subsidiairement sur la base quasi-délictuelle. Il a demandé acte qu’il évalue provisoirement et sous toutes réserves, notamment sous réserve expresse d’augmentation ultérieure de la demande, le préjudice matériel et moral confondu au montant provisoire de 100.000 EUR en se réservant expressément le droit de ventiler les divers chefs de préjudice. Il a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 100.000 EUR avec les intérêts légaux à partir des faits, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir de la première assignation en matière de référé, sinon à partir de la présente demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde. PERSONNE1.) a encore demandé de constater que le rapport d’expertise litigieux rédigé par l’expert GERARD est à écarter des débats dans son intégralité.

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Il a demandé à titre principal d’ordonner, la nomination d’un nouvel expert et d’un expert-calculateur pour chiffrer son préjudice avec la mission (modifiée par conclusions du 29 septembre 2021) de :

1. prendre connaissance du dossier médical et des antécédents médicaux d’PERSONNE1.),
2. examiner la partie PERSONNE1.) afin de constater l’état actuel de sa dentition,
3. déterminer les antécédents médicaux dentaires ainsi que la situation médico dentaire d’PERSONNE1.) antérieurement à l’intervention du Docteur PERSONNE2.) et relative à la réparation d’un bridge qui serait endommagé au niveau de la mâchoire supérieure gauche et des bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure,
4. déterminer au regard du dossier médical d’PERSONNE1.) sur quelles dents est intervenu le Docteur PERSONNE2.),
5. déterminer les soins, traitements et la nature de l’intervention effectuée par le Docteur PERSONNE2.) au niveau de la mâchoire supérieure gauche d’PERSONNE1.), (i) de la mâchoire inférieure gauche, (ii) de la mâchoire inférieure droite, (iii) de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure,
6. dire si ces interventions ont été pratiquées conformément aux règles de l’art et des données acquises de la science au moment des faits,
7. dire si le bridge litigieux réparé par le Docteur PERSONNE2.) au niveau de la mâchoire supérieure gauche d’PERSONNE1.) et les bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure sont endommagés,
8. dire si les plaintes actuelles d’PERSONNE1.) résultent d’un quelconque manquement du Docteur PERSONNE2.) dans le cadre de la pose des bridges litigieux,
9. dans l’affirmative, dire quels auraient été ces manquements et préciser quel en serait le lien causal avec les plaintes actuelles d’PERSONNE1.),
10. pour autant qu’il y ait, d’après l’expert, manquement dans le chef du Docteur PERSONNE2.), préciser le préjudice corporel éventuel en résultant directement pour PERSONNE1.), tout en

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• procédant le cas échéant à une ventilation des parts imputables au Docteur PERSONNE2.) et/ou PERSONNE1.),
• faisant la part des choses entre les conséquences normales liées à l’évolution d’un bridge d’un côté, et les conséquences liées à un éventuel manquement aux règles de l’art, de l’autre côté,
• prenant en considération d’éventuelles prédispositions et autres pathologies éventuelles d’PERSONNE1.) qui pourrait avoir des incidences sur la prise en charge médicale d’PERSONNE1.),

1. déterminer les raisons pour lesquelles le bridge en bas à gauche qui s’est désolidarisé de la mâchoire et s’est cassé en deux,
2. déterminer si ces raisons sont liées à un manquement dans le chef du Dr PERSONNE2.) lors de la pose du bridge,
3. déterminer si le choix de la qualité des bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure a été fait en fonction de la morphologie de la mâchoire de la partie PERSONNE1.) et si ce choix était adéquat en fonction des antécédents médicaux de la partie PERSONNE1.), notamment la présence de parodontie,
4. déterminer si les bridges (v) posés par le Docteur PERSONNE3.) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire supérieure ont été affectés, sinon risqueront de l’être en subissant les méfaits des bridges défaillants sinon non conformes aux règles de l’art PERSONNE2.) et plus généralement se prononcer sur les conséquences que le refus persistant de la partie PERSONNE2.) depuis le début des doléances PERSONNE1.) a eu sinon pu avoir sur la dentition prise dans l’ensemble de la partie PERSONNE1.),
5. déterminer si la qualité des bridges posés peut-être à l’origine des plaintes et des souffrances subies par la partie PERSONNE1.),
6. déterminer si les deux bridges restant actuellement en place à savoir un bridge au niveau des molaires et prémolaires des deux côtés de la mâchoire supérieure, et au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure ont eux aussi un risque de tomber et de se casser,
7. déterminer s’il y a également lieu de procéder rapidement au remplacement de l’ensemble des bridges PERSONNE2.) sans exception aucune,
8. déterminer s’il y a un lien de causalité entre les fautes et/ou négligence commises par le Dr. PERSONNE2.) et l’état actuel de la dentition PERSONNE1.),

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1. si la réponse à la question 17 est affirmative déterminer le préjudice en résultant pour la partie PERSONNE1.) en tenant compte des éléments suivants : a) i) ii) iii) b)

Préjudice matériel : déterminer le taux d’ITT, d’IPT, et d’IPP, déterminer les chances de consolidations et les risques d’aggravation des troubles actuels, déterminer les moyens médicaux pour y remédier, Préjudice moral :

déterminer le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, et les séquelles psychologiques, 19. se prononcer sur la question de savoir si la partie PERSONNE2.) avait l’obligation de réaliser et conserver les radiographies, scanner etc. pris avant l’intervention et si en cas d’inexistence de telles informations, sinon le refus de les verser aux débats, sa responsabilité est d’ores et déjà engagée, alors que le patient se trouve dans l’impossibilité de par la négligence du médecin de prouver les fautes reprochées au précité, 20. se prononcer sur la question de savoir si la partie PERSONNE2.) avait l’obligation de conseiller de procéder par le biais d’implants dans la constellation se présentant ab initio à elle, au lieu de choisir la solution simple et rapide des placements sur racines des bridges sans l’intervention d’un spécialiste en implantologie tiers, voire d’un spécialiste en parodontie, 21. se prononcer sur la question de savoir si l’expert judiciaire GERARD pouvait sereinement et de manière convenable réaliser l’expertise sans prendre le soin de se faire une idée de l’état des dents, bridges etc PERSONNE1.) au moment de sa très courte récente intervention comme expert judicaire (« ouvrez la bouche, fermez la bouche »), 22. se prononcer sur la question de savoir si un traitement dit de « détartrage » était possible en présence de bridges fragilisés. Il a encore requis la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 6.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de celui-ci aux frais et dépens de l’instance. Par conclusions du 29 septembre 2021, PERSONNE1.) a demandé de rejeter les moyens de l’incompétence du tribunal saisi et du libellé obscur soulevés par PERSONNE2.), ainsi que l’ensemble des demandes reconventionnelles. Il a sollicité en outre de constater « que la confusion la plus totale régnante en ce qui concerne le contenu exact du ʺdossier médicalʺ PERSONNE1.), et partant pour les causes sus-énoncées s’y rapportant rend inévitable la

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communication et mise à disposition du tribunal saisi les pièces/documents suivants :

1. le dossier médical invoqué dans le courrier officiel des mandataires adverses Me SCHOENBERGER et Me CORRE du 4 avril 2019, ledit courrier étant annexé aux présentes pour en faire partie intégrant ensemble avec la liste des prestation versée à titre de ʺdossier médicalʺ dans le cadre de procédures de référé précédentes,
2. le dossier médical remis par voie postale à l’expert GERARD avant la réunion avec l’expert précité à ADRESSE3.) (F) et officiellement mentionné comme annexe faisant partie intégrante de l’expertise contestée et figurant dans la farde de pièces de Me Y. ALTWIES ». Il a demandé partant d’« ordonner, sinon enjoindre à la partie PERSONNE2.), sinon à l’expert GERARD de communiquer, ainsi que de faire figurer aux débats les deux ʺdossiers médicauxʺ 1. et 2., cités ci-avant, étant ici rappelé que le dossier 1. semble être constitué par la liste des prestations non signée, cependant officiellement établi par la partie PERSONNE2.) elle-même et versé à titre de dossier médical dans le cadre de procédures diverses plus anciennes s’étant mues entre mêmes parties concernant les mêmes fautes reprochées à la partie PERSONNE2.), constater que pour l’ensemble des causes citées ci-avant, il y a lieu d’inclure non seulement l’ensemble des bridges PERSONNE2.) et interventions PERSONNE2.) dans le cadre de la nouvelle mission sollicitée et à conférer au nouveau expert dans le cadre des demandes PERSONNE1.) dernières en date, mais toute la dentition sans exception de la partie PERSONNE1.), puisqu’elle est susceptible d’avoir subi les conséquences directes, partant causales, par rapport aux agissement fautifs multiples reprochés à la partie PERSONNE2.) ». Par conclusions du 6 décembre 2021, PERSONNE1.) a désormais demandé de déclarer l’expertise judiciaire GERARD nulle, sinon de la rejeter des débats. Il a encore demandé d’ordonner à PERSONNE2.) de verser aux débats, sous peine d’astreinte, le dossier médical dissimulé et transmis à son insu à l’expert GERARD. Par conclusions du 10 janvier 2022, PERSONNE1.) a encore formulé plusieurs demandes de « constater » relatives au dossier médical. En ce qui concerne les moyens de nullité du jugement entrepris soulevés par PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler que selon l’article 109 (anciennement l’article 89) de la Constitution, tout jugement doit être motivé. Selon l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, la rédaction du jugement contiendra ses motifs. Par ailleurs, la motivation suffisante est considérée par la jurisprudence constante et notoire de la Cour européenne des droits de l’homme comme un

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corollaire indispensable du procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est généralement admis que la motivation de la décision doit être circonstanciée et ne laisser aucun doute sur le fondement juridique. Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire. Il est dit aux pages 2 et 3 de l’acte d’appel : « Défaut/manque de motivation Attendu que le jugement ne renferme la moindre motivation pouvant justifier la décision dans son ensemble, sinon une motivation insuffisante au préjudice de la partie PERSONNE1.), Que le jugement entrepris encourt principalement la nullité en l'absence la plus totale de motivation digne de ce nom, Que le jugement dont appel aura même de manière consciente ou non esquivé l'ensemble des innombrables moyens PERSONNE1.) exclusivement, mais encore les demandes tous azimuts de la partie PERSONNE1.), en justifiant vaguement en porte-à-faux ʺà titre préliminaireʺ page 15 cette façon de procéder par la, que tout à fait relative, voire que simulée ʺnon prise en compte à l'identiqueʺ, aussi bien des moyens PERSONNE1.) que ceux se comptant sur les doigts d'une main soulevés par la partie PERSONNE2.) (ci-après la partie DR), en omettant cependant de constater personnellement que les moyens DR sont contrairement à ceux soulevés en nombre très considérable en tout temps par la partie PERSONNE1.), quasiment inexistants (!), ce qui laisse apparaître l'absence totale d'analyse personnelle par le tribunal des innombrables et souvent réitérés moyens pertinents PERSONNE1.), avec comme comble que la partie DR aura en amont déjà et tout au long de la procédure de première instance, évité de manière réfléchie à prendre position par rapport à l'ensemble des moyens et demandes PERSONNE1.), tout sauf dépourvus de pertinence, procédé violant par ailleurs l'article 6-1 CEDH, et plus précisément les principes dits du ʺprocès équitableʺ et de ʺl'égalité des armesʺ, pour ne citer à ce stade que ceux-là, le jugement entrepris lui-même faisant à suffisance apparaître ce manque de motivation, et concomitamment un manque manifeste se d'objectivité et d'impartialité au préjudice de la seule partie PERSONNE1.), Attendu qu'il suffira de se référer dans ce contexte au jugement lui-même et encore aux conclusions respectives des parties, d'ores et déjà reproduites en partie par le présent exploit, ainsi que versées intégralement à titre de pièces invoquées en appel, Qu'ainsi, le jugement, page 4, sous l'intitulé ʺ3. Moyens et prétentions des partiesʺ, n'analyse à aucun moment les moyens et prétentions de la partie PERSONNE1.), le jugement se limitant à quelques rappels incomplets en plus, des demandes PERSONNE1.) à titre d'introduction, avant de reproduire sur trois pages la mission adaptée/complétée par la partie PERSONNE1.) ellemême et à conférer in fine dans le cadre de la nouvelle expertise, sinon du

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complément d'expertise sollicités, alors que ni le vague et incomplète ʺintroductionʺ, ni le copier/coller de la mission formulée par rappelant PERSONNE1.) à conférer, n'étant de nature à valablement remplacer une analyse personnelle des moyens et demandes PERSONNE1.), ces derniers n'ayant de facto pas été expressément actes par le jugement, et par la force des choses non plus valablement analysés de manière intelligible au niveau du jugement, Qu'en passant sous silence les nombreux moyens PERSONNE1.) dans le cadre d'un litige complexe, ensemble avec l'absence d'une analyse des moyens PERSONNE1.) aussi nombreux que variés, totalement ignorés par le jugement, la mission adaptée au fur et à mesure des conclusions passées sous silence en grande partie renfermant les prétentions PERSONNE1.), ne pourrait en aucun cas être assimilés en l'absence de prise en compte des nombreux moyens de de fait et de droit PERSONNE1.), à une analyse personnelle par le tribunal des moyens PERSONNE1.), surtout si comme en l'espèce l'intégralité des moyens PERSONNE1.) n'ont pas directement, voire expressément fait l'objet d'une mention au niveau de la mission sollicitée, ce qui serait en plus chose impossible, une mission formulée ne pouvant renfermer des développements valant ʺmoyensʺ proprement-dits d'une partie, Qu'en effet, bon nombre, sinon la majeure partie des moyens PERSONNE1.) n'ont pas fait, sinon ne pouvaient faire l'objet d'une prise en considération au niveau de la mission d'expertise formulée au fur et à mesure de l'avancement de l'affaire, Que le jugement aura, en procédant de la manière pré-décrite, dénaturé l'ensemble des pièces et moyens PERSONNE1.), avec à la clef la nullité encourue par le même jugement, Que la mission formulée par PERSONNE1.) ne peut en aucun cas décharger le tribunal d'une analyse personnelle des moyens juridique PERSONNE1.), la mission visée étant le fruit des développements PERSONNE1.) l'ayant précédé en rapport avec les nombreux moyens soulevés, la mission formulée n'étant qu'un moyen de preuve entre d'autres, et non pas un « acte de procédure » à l'instar des conclusions notifiées en cause pour la partie PERSONNE1.), en majeure partie passées sous silence […]. Attendu qu'incontestablement le dispositif des conclusions ici visées, aura tel quel servi à ʺmotiverʺ le jugement, voire à simuler une telle motivation au préjudice de la partie PERSONNE1.), toute motivation digne de ce nom faisant cruellement défaut, ce constat valant avant même de dresser une liste des conclusions PERSONNE1.) ensemble avec leurs contenus respectifs, passées sous silence de façon plutôt surprenante, Que les vagues ʺcontestations adversesʺ auront, de leur côté, seules bénéficié d'une prise en compte intégrale, ce qui n'étonnera personne à la limite, en présence du refus adverse de prendre position par rapport à la quasi-totalité des moyens PERSONNE1.), ensemble l'absence évidente d'arguments pertinents se trouvant à disposition de la partie intimée DR,

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Qu'ainsi le jugement a, à côté de la mission PERSONNE1.), reproduite telle quelle, résumé vaguement et de manière incomplète comme suit les conclusions PERSONNE1.) du 29 septembre 2021 faisant une vingtaine de pages en faisant concomitamment abstraction des autres pages et ensuite des autres corps de conclusions notifiées par PERSONNE1.), ʺIl (lire PERSONNE1.)) demande à titre subsidiaire un complément d'expertiseʺ PERSONNE1.) demande enfin (!) à voir déclarer le présent jugement commun à la CNSʺ ʺII demande finalement (...) sur base de l'article 240 NCPCʺ, et encore de manière quelque peu superflue, en l'absence d'une analyse personnelle de l'affaire dans son ensemble, en plus en dénaturant la demande PERSONNE1.) arbitrairement sortie de son contexte tout en évitant la majeure partie des moyens et demandes PERSONNE1.), ʺPar conclusions du 29.09.21 (...) de signer en bonne et due forme les conclusions (...)ʺ, non pas signées par Me NEU ( !) mais pour le compte de Me G. NEU empêché, alors que Me CORRE s'était seule constituée dès le début pour la partie PERSONNE2.), les développements PERSONNE1.) en rapport avec les incongruités à déplorer dans le cadre des diverses ʺassurancesʺ susceptibles d'être visées par les conclusions PERSONNE1.) et DR, sinon les pièces adverses afférentes, tout sauf claires, n'ont pas été analysées, à l'instar de la quasi-totalité des autres moyens PERSONNE1.), chose inacceptable, surtout en présence du refus total adverse de se prononcer à ce niveau également, ce qui revenait à un aveu adverse concernant la pertinence des moyens, sinon demandes PERSONNE1.), ce dernier constat valant pour l'ensemble des prétentions PERSONNE1.), toutes soigneusement ignorées par la partie DR dans un premier temps et pour cause sans aucun doute, et par après par le jugement entrepris au grand bonheur de la partie DR, En poursuivant ʺEn réponse aux demandes adverses (...) de rejeter le moyen du libellé obscur ainsi que les demandes PERSONNE2.), pour ensuite en reproduire, sans l'identifier à suffisance, en plus que de manière incomplète ce même dispositif en passant sous silence les autres demandes et moyens PERSONNE1.) de première instance, Que le jugement, en se référant au niveau des motifs de la décision de facto qu'à un seul corps de conclusions (29.09.2021), en plus en extrayant arbitrairement une page de la vingtaine de pages les ayant initialement composées, sans plus d'explications, encourant la nullité, Que le jugement en citant le restant des corps de conclusions PERSONNE1.) de manière incomplète concernant leur nombre (des conclusions PERSONNE1.) ont été totalement passées sous silence), et les dates de notification, sans cependant les aborder concrètement dans le cadre d'une analyse personnelle, aura insuffisamment motivé la décision, le passage cité de manière incomplète et extrait arbitrairement du dispositif desdites conclusions PERSONNE1.), voire en le ʺsortant de son contexteʺ à la page 7 du jugement, ʺIl (lire PERSONNE1.)) demande de conster que la confusion la

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plus totale (...)ʺ, en reproduisant de manière inintelligibles sous 1. et 2. une partie du dispositif des conclusions PERSONNE1.), après en avoir fait de même avec la mission d'expertise formulée de 1. à 22. au niveau du même dispositif, affirmant erronément qu'il s'agirait des moyens et prétentions PERSONNE1.), dénaturant ainsi à nouveau totalement les pièces et demandes/moyens afférents PERSONNE1.), toute en omettant totalement les autres moyens, sinon demandes etc, sans préciser/identifier l'origine des passages ainsi sortie de leur contexte, et ayant trait notamment, voire surtout, à la communication des pièces cruciales en tout temps refusée par la partie PERSONNE2.) (soit disant dossier médical PERSONNE1.)), le tribunal omettant ensuite d'analyser les nombreuses contradictions flagrantes invoquées tout au long de la première instance en rapport avec l'expertise GERARD, visant notamment l'absence de communication du dossier médical de quelque manière que ce soit à la partie PERSONNE1.) […]. » C’est à juste titre que la partie intimée réplique que la partie appelante reste en défaut d’indiquer quel moyen ou quelle prétention n’auraient pas été pris en considération par les juges de première instance. Il résulte de la lecture du jugement entrepris que face à l’argumentaire des parties, le tribunal a dans une partie intitulée « à titre préliminaire » délimité l’objet du litige en soulignant que : « Le Tribunal constate que les parties se livrent à des discussions laborieuses sur la communication des pièces et du dossier médical, ainsi que sur les antécédents procéduraux et les difficultés rencontrées de part et d’autre par PERSONNE1.). Le Tribunal tient à faire remarquer que la présentation des deux positions des parties est synthétique et ne relate pas en détail la multitude d’arguments et éléments proposés dans leurs écrits par les mandataires des parties. En effet, le Tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe d’en tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision les questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit pertinentes par rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les conséquences juridiques des opérations de qualification ainsi menées dans le cadre de l'ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas d’espèce lui soumis. Le Tribunal ne suivra dès lors pas autrement les parties dans leurs développements non pertinents à la solution du litige. L’objet du litige porte essentiellement sur la responsabilité du médecin dentiste suite à l’installation de plusieurs bridges au fil des années. C’est donc sous cet aspect que les demandes des parties seront examinées et tranchées.

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Après avoir ainsi délimité l’objet du litige qui porte sur la responsabilité du médecin dentiste suite à l’installation de bridges sur le patient PERSONNE1.), le tribunal a procédé successivement à l’analyse des points suivants :

la charge de la preuve (page 15 du jugement), la nature juridique de la responsabilité du médecin et les principes régissant la responsabilité du médecin (page 16), la question de l’impartialité de l’expert GERARD, la responsabilité de PERSONNE2.) (page 20), la demande d’PERSONNE1.) en instauration d’une nouvelle expertise (pages 20-21) et les demandes accessoires (pages 21-23).

Chacun des points précités a été analysé de manière détaillée par les juges de première instance. Ils se sont, en outre, livré à une analyse des documents produits en cause. Le reproche de la part d’PERSONNE1.) que les juges se sont contentés de simples affirmations ou de motifs d’ordre général n’est pas fondé et la demande tendant à annuler le jugement entrepris est non fondée pour défaut respectivement manque de motivation de ces chefs. PERSONNE1.) demande ensuite à voir déclarer le jugement nul pour violation du contradictoire respectivement absence de motivation sur ce point. Il expose que : « Attendu que le jugement entrepris a manifestement omis de prendre position par rapport au volet le plus crucial à ce stade de la procédure, à savoir l'absence de mise à disposition du, sinon des dossiers médical/aux PERSONNE1.), en omettant par la force des choses d'analyser les moyens de fait et de droit pourtant formulés de manière claire et précise sur six pages entières de conclusions (les ʺconstaterʺ ici visés) en relation directe avec le dispositif des mêmes conclusions reproduit ci-avant, la même approche étant à l'origine de la non prise en compte des moyens PERSONNE1.) soulevés notamment par les conclusions notifiées le 29 septembre 2021, le jugement, pour rappel, s'étant contenté d'extraire une infime partie de la vingtaine de pages avec à la clef une dénaturation totale des faits, pièces versées, voire plus généralement de l'ensemble des éléments du litige à toiser, Que le refus d'analyser, voire de vérifier les prétentions PERSONNE1.) en rapport avec la non communication du dossier médical, voire plutôt des dossiers médicaux (celui transmis à l'expert GERARD et celui prétendument communiqué au mandataire soussigné), le jugement omettant de faire cette distinction cruciale au niveau des motifs, mais surtout omet de trancher ce moyen crucial au niveau du dispositif du jugement), est d’autant plus inacceptable que la partie DR pour des raisons qui lui sont propres, refuse à ce jour de communiquer de manière fidèle aussi bien le ʺdossier médicalʺ mis à disposition de l'expert GERARD, que le document prétendument transmis par fax au mandataire soussigné, les ʺdivers demandes de ʹconstaterʹ relatives au dossier médical formuléesʺ (conclusions PERSONNE1.) du 10 janvier 2022 reproduite ci-avant) passées sous silence, étant manifestement des plus

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pertinentes pour la solution du litige, les ʺconstaterʺ évincés par le jugement dénonçant le stratagème adverse révélateur resté le même du début à la fin en première instance, sans que le jugement n'y consacre la moindre petite phrase valant motivation après analyse personnel, idem en ce qui concerne le dispositif du jugement, Que le jugement aura manifestement été rendu à l'aveuglette en l'absence du, sinon des dossiers médicaux retenus par la partie adverse, refus s'apparentant à un aveu quant à la violation du ʺcontradictoireʺ, voire la fausseté des pièces adverses désignées unilatéralement de ʺdossier médicalʺ, aucun dossier médical n'ayant dans le cadre des procédures précédentes (référé expertise) été communiqué, ni même invoqué, le jugement dont appel renfermant en plus des erreurs flagrantes et inacceptables au niveau des faits portés à sa connaissance à plusieurs niveaux, dont la période de consultation par PERSONNE1.) du praticien DR, Avec cerise sur le gâteau que le(s) dossier(s) médical trafiqué(s) et contesté(s) en bloc, ne renferme(nt) la moindre radiographie etc., ce qui est inconcevable en l'espèce, la partie adverse DR ayant soigneusement évité de prendre position, ce qui est le cas pour l'ensemble des moyens PERSONNE1.), certainement en présence de bonnes raisons dans le camp adverse, sans que le jugement ne s'y attarde un brin au grand dam de la partie PERSONNE1.), Que c'est du jamais vu, De quelle manière DR aurait ʺchoisiʺ, sinon ʺcommandéʺ les bridges sans faire de radiographies, et encore pourquoi les radiographies etc. pièces maîtresses d'un ʺdossier médical dentaireʺ ne figurent pas, sinon plus au(x) même(s) dossier(s) ?, Qu'il s'agit encore d'un aveu adverse quant aux fautes professionnelles gravissimes commises, sinon pourquoi faire disparaître d'un dossier médical l'ensemble des radiographies antérieures, (y compris celles personnellement réalisées par la partie DR) susceptibles de retracer les interventions réalisées dans le passé, voire l’évolution de la situation point de vue dentition du patient PERSONNE1.) ?, Que la violation de la règle du ʺcontradictoireʺ peut être reprochée à la partie DR, à l'expert GERARD faute d'annexer le dossier médical ʺen faisant partie intégranteʺ et last but not least au jugement entrepris, qui omet de veiller au respect de cette règle d'or en évitant de l'aborder, si ce n'est tout brièvement par le biais d'une petite phrase anodine, Que le non-respect de la règle du contradictoire, en plus par rapport à la pièce cruciale que constitue le ʺdossier médicalʺ, par la partie adverse l'ayant aprèscoup soudainement sorti du chapeau (pièce 1 adverse), et même l'expert GERARD dans un contexte identique, à savoir celui des dossiers médicaux à ce jour inconnus, sinon non identifiables avec la certitude requise, on dit long sur ʺla direction du procèsʺ adverse, laquelle grosso modo se limitent à des contestions des plus vagues, ainsi que le refus de communiquer tout

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simplement une nouvelle fois des pièces prétendument d'ores et déjà communiquées à en croire la seule partie adverse DR […] » La Cour d‘appel admet qu’PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance de ne pas avoir analysé ni ses arguments relatifs au dossier médical ni ceux relatifs à l’absence de mise à disposition des dossiers médicaux. Il est dit dans le jugement entrepris qu’PERSONNE1.) demande de constater « que la confusion la plus totale régnante en ce qui concerne le contenu exact du ʺdossier médicalʺ PERSONNE1.), et partant pour les causes sus-énoncées s’y rapportant rend inévitable la communication et mise à disposition du tribunal saisi les pièces/documents suivants :

1. le dossier médical invoqué dans le courrier officiel des mandataires adverses Me SCHOENBERGER et Me CORRE du 4 avril 2019, ledit courrier étant annexé aux présentes pour en faire partie intégrant ensemble avec la liste des prestation versée à titre de ʺdossier médicalʺ dans le cadre de procédures de référé précédentes[,]
2. le dossier médical remis par voie postale à l’expert GERARD avant la réunion avec l’expert précité à ADRESSE3.) (F) et officiellement mentionné comme annexe faisant partie intégrante de l’expertise contestée et figurant dans la farde de pièces de Me Y. ALTWIES ». Il demande partant d’« ordonner, sinon enjoindre à la partie PERSONNE2.), sinon à l’expert GERARD de communiquer, ainsi que de faire figurer aux débats les deux ʺdossiers médicauxʺ 1. et 2., cités ci-avant, étant ici rappelé que le dossier 1. semble être constitué par la liste des prestations non signée, cependant officiellement établi par la partie PERSONNE2.) elle-même et versé à titre de dossier médical dans le cadre de procédures diverses plus anciennes s’étant mues entre mêmes parties concernant les mêmes fautes reprochées à la partie PERSONNE2.), constater que pour l’ensemble des causes citées ci-avant, il y a lieu d’inclure non seulement l’ensemble des bridges PERSONNE2.) et interventions PERSONNE2.) dans le cadre de la nouvelle mission sollicitée et à conférer au nouveau expert dans le cadre des demandes PERSONNE1.) dernières en date, mais toute la dentition sans exception de la partie PERSONNE1.), puisqu’elle est susceptible d’avoir subi les conséquences directes, partant causales, par rapport aux agissement fautifs multiples reprochés à la partie PERSONNE2.) ». Par conclusions du 6 décembre 2021, PERSONNE1.) demande désormais de déclarer l’expertise judiciaire GERARD nulle, sinon de la rejeter des débats. Il demande encore d’ordonner, sous astreinte à PERSONNE2.) de verser aux débats le dossier médical dissimulé et transmis à l’insu d’PERSONNE1.) à l’expert GERARD.

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Quant au débat relatif à la communication des pièces du dossier médical d’PERSONNE1.), le tribunal a souligné que « cette question n’a aucune incidence sur l’expertise GERARD qui l’a prise en compte lors des opérations d’expertise. Le tribunal constate néanmoins que la pièce incriminée est versée dans la présente instance ». Le tribunal a partant pris position sur la demande présentée par PERSONNE1.) en motivant la décision de rejet par l’absence d’incidence du dossier sur l’expertise GERARD. Il ne saurait partant être reproché au tribunal de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire ou d’avoir rendu un jugement « à l’aveuglette en l’absence du, sinon des dossiers médicaux et que ce refus s’apparenterait à un aveu quant à la violation du principe du contradictoire ». Il en va de même du moyen d’PERSONNE1.) tendant à voir déclarer nul le rapport d’expertise en raison de la partialité de l’expert. Les juges de première instance ont écarté tant ce moyen que la demande en institution d’une nouvelle expertise en soulignant que : « L’article 437 du Code civil dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une démarche objective qui amène le juge à s’assurer que l’expert offre des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute quant à son impartialité. Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance (Cour d’appel 2 juin 2010, Pasicrisie 35, p. 239). PERSONNE2.) conclut au débouté de la demande adverse, alors qu’aucun élément du dossier ne viendrait corroborer que, soit l’expert GERARD serait partial, soit qu’il aurait commis une erreur ou se serait trompé dans son appréciation. PERSONNE1.) soutient qu’il existe d’innombrables fautes et incohérences dans l’expertise GERARD. Il ne verse aucune expertise unilatérale, mais uniquement quelques certificats de différents médecins dentistes. Les parties ont une lecture divergente des différents certificats médicaux. Suivant certificat du 9 septembre 2020, le docteur PERSONNE3.) écrit : ʺSuite à la lecture du rapport d’expertise, l’expert souligne qu’avant réalisation de la prothèse les dents avaient un problème parodontal, mais dans un second temps, il souligne que la prothèse a été effectuée dans les règles de l’art, ce qui me paraît contradictoire.ʺ

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PERSONNE3.) n’explique pas pour quelles raisons, il serait contradictoire de poser des prothèses en cas de parodontie. Il s’agit d’ailleurs d’un certificat d’un médecin ayant établi plusieurs devis pour PERSONNE1.), de sorte qu’il ne peut être soutenu que le prédit dentiste est objectif, alors qu’il a un intérêt manifeste à effectuer les travaux médicaux au profit du demandeur. Ce courrier ne permet pas de conclure à une erreur de l’expert GERARD. Le certificat établi par le docteur PERSONNE4.) en date du 19 mai 2014 ne fait qu’un constat de l’état d’PERSONNE1.) et ne prend pas position sur l’expertise GERARD. Il en va de même pour le certificat de PERSONNE5.) du 9 mars 2015 et du 6 août 2019. Aucun des prédits certificats ne fait référence à PERSONNE2.). Quant au débat relatif à la communication des pièces du dossier médical d’PERSONNE1.), cette question n’a aucune incidence sur l’expertise GERARD qui l’a prise en compte lors des opérations d’expertise. Le tribunal constate néanmoins que la pièce incriminée est versée dans la présente instance. A la lecture du rapport d’expertise, aucune partialité ne peut être relevée. En l’absence d’éléments probants, il n’y a pas lieu de se départir des conclusions de l’expert judiciaire. En effet, PERSONNE1.) n’a pas prouvé que l’expert a commis une erreur et ne présente aucun motif qui ferait croire que l’expert se soit trompé. Le fait que l’expertise judiciaire lui est défavorable n’est pas synonyme de partialité. Il y a lieu de de débouter PERSONNE1.) de sa demande à voir écarter l’expertise judiciaire, sinon de la déclarer nulle. » et « D’après l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. En l’espèce, force est de constater que la demande d’PERSONNE1.) n’a pas d’autre finalité que d’infirmer les conclusions de l’expert judicaire. Contrairement aux développements d’PERSONNE1.) ci-avant, l’expert judiciaire a rempli sa mission d’expertise. Le désaccord d’PERSONNE1.) avec les conclusions de l’expert judiciaire ne donne pas lieu à l’instauration d’une nouvelle expertise judiciaire. Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande d’expertise judiciaire supplémentaire formulée par PERSONNE1.) non-fondée ». Ils ont dit en outre que :

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« Il convient de relever à titre préliminaire que s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (CA, 9ème chambre , arrêt n° 69/19 du 23 mai 2019, n° CAL-2018-00096 du rôle), respectivement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (CA, 2ème chambre, arrêt n° 190/19 du 4 décembre 2019, n° CAL-2018-00741 du rôle). C’est donc sous cet aspect que le rapport d’expertise GERARD sera analysé. Le Tribunal constate que dans le cadre de son rapport d’expertise du 8 juin 2020, Eric GERARD a relevé que les interventions réalisées par PERSONNE2.) ont été faites suivant les règles de l’art. En effet, l’expert GERARD a retenu page 10 de son expertise : ʺPréjudices attribuables au docteur PERSONNE2.) Au vu des pièces confiées et après l’examen clinique, on peut affirmer [que] ces interventions ont été pratiquées conformément aux règles de l’art et des données acquises de la science au moment des faits. Les bridges litigieux remplacés par le docteur DR au maxillaire supérieur, au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure gauche et au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite ont été réalisés dans un contexte parodontal préexistant, constituant un état antérieur démontré sur les radiographies préopératoires. Les bridges mandibulaires litigieux remplacés par le docteur DR, au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche et au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, sont positionnés sur des dents fracturées dix ans après leur pose ; ceci est parfaitement démontré sur les documents radiographiques confiés. Les plaintes actuelles de Monsieur PERSONNE1.) ne résultent pas d’un quelconque manquement du docteur PERSONNE2.) dans le cadre de la pose des bridges litigieux.ʺ L’expert retient l’absence de faute de PERSONNE2.) page 10 de son rapport d’expertise du 8 juin 2020 : ʺCONCLUSIONS Après examen du dossier médical, après examen de la cavité orale de Monsieur PERSONNE1.) et au vu des documents radiographiques confiés qui sont des copies de qualité médiocre, on peut affirmer que les soins

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prothétiques dispensés par le docteur PERSONNE2.) ont été réalisés de manière conforme aux données avérées de la science médicale.ʺ Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de se départir des conclusions claires de l’expert, de sorte que le Tribunal retient qu’PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve d’une quelconque faute commise par PERSONNE2.). Au contraire, PERSONNE2.) a rapporté la preuve de l’absence de faute. La responsabilité de PERSONNE2.) n’est dès lors pas engagée sur la base contractuelle, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer nonfondée. » Il se dégage à suffisance de la lecture du jugement que les juges de première instance n’ont par ailleurs ni dénaturé « les faits ou les pièces » produits en cause ni omis de prendre en considération les contestations à cet égard d’PERSONNE1.). Ils se sont livrés à une analyse personnelle et détaillée des contestations et moyens d’PERSONNE1.) dans leur ensemble. Le reproche selon lequel « le jugement attaqué serait à annuler pour manque d’objectivité respectivement d’impartialité en raison d’une absence de demande de communication de pièces » est également à écarter faute par PERSONNE1.) de préciser quelles pièces il aurait souhaité avoir communiquées par son médecin et d’avoir formulé une demande précise à cet égard. Le reproche d’PERSONNE1.) selon lequel le jugement rendu ne serait pas intelligible ou que les juges de première instance se seraient contredits dans leurs motifs n’est, au vu de tout ce qui précède, pas non plus fondé. Il se dégage de la lecture du jugement et de tout ce qui précède que tous les reproches invoqués par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande en annulation du jugement ne sont pas fondés et qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit. En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en réformation du jugement entrepris, les faits gisant à l’appui de sa demande résultent à suffisance du jugement de première instance et sont censés être repris dans le présent arrêt. La Cour d’appel fait par ailleurs sienne les développements exhaustifs des juges de première instance relatifs aux principes juridiques gouvernant la nature juridique et la responsabilité du médecin. Le contrat médical mettant en effet à charge du médecin une obligation de moyens, il appartient à la partie demanderesse d’établir une faute dans son chef, soit technique, soit non technique, un préjudice et le lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué. Pour établir ses reproches envers PERSONNE2.), à savoir d’avoir commis une faute au niveau de l’exécution de la pose de plusieurs bridges, PERSONNE1.) a sollicité la nomination d’un expert médical. Il a conclu au rejet de l’expertise médicale GERARD du 8 juin 2020.

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Il reproche aux juges de première instance de ne pas avoir annulé l’expertise et d’avoir rejeté sa demande tendant à voir nommer un nouvel expert. En instance d’appel, PERSONNE1.) conclut à l’institution d’une nouvelle expertise, avec la mission de :

1. prendre connaissance du dossier médical et des antécédents médicaux de Monsieur PERSONNE1.),
2. examiner la partie PERSONNE1.) afin de constater l'état actuel de sa dentition,
3. déterminer les antécédents médicaux dentaires ainsi que la situation médico dentaire de PERSONNE1.) antérieurement à l'intervention du Docteur PERSONNE2.) et relative à la réparation d'un bridge qui serait endommagé au niveau de la mâchoire supérieure gauche et des bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoires supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoires inférieure,
4. déterminer au regard du dossier médical de PERSONNE1.) sur quelles dents est intervenu le Docteur PERSONNE2.),
5. déterminer les soins, traitements et la nature de l'intervention effectuée par le Docteur PERSONNE2.) au niveau de la mâchoire supérieure gauche d’PERSONNE1.), (i) de la mâchoire inférieure gauche, (ii) de la mâchoire inférieure droite, (iii) de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure,
6. dire si ces interventions ont été pratiquées conformément aux règles de l'art et des données acquises de la science au moment des faits,
7. dire si le bridge litigieux réparé par le Docteur PERSONNE2.) au niveau de la mâchoire supérieure gauche de PERSONNE1.) et les bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure sont endommagés,
8. dire si les plaintes actuelles d’PERSONNE1.) résultent d'un quelconque manquement du Docteur PERSONNE2.) dans le cadre de la pose des bridges litigieux,
9. dans l'affirmative, dire quels auraient été ces manquements et préciser quel en serait le lien causal avec les plaintes actuelles d’PERSONNE1.),

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1. pour autant qu'il y ait, d'après l'expert, manquement dans le chef du Docteur PERSONNE2.), préciser le préjudice corporel éventuel en résultant directement pour PERSONNE1.), tout en

procédant le cas échéant à une ventilation des parts imputables au Docteur PERSONNE2.) et/ou à PERSONNE1.),

faisant la part des choses entre les conséquences normales liées à révolution d'un bridge d'un côté, et les conséquences liées un éventuel manquement aux régles de l'art, de l'autre côté,

prenant en considération d'éventuelles prédispositions et autres pathologies éventuelles d’PERSONNE1.) qui pourrait avoir des incidences sur la prise en charge médicale d’PERSONNE1.) dont le problème de parodontie parfaitement connu, par la partie PERSONNE2.) au moment de fixer les bridges, couronnes etc.

1. déterminer les raisons pour lesquelles le bridge en bas à gauche qui s'est désolidarisé de la mâchoire et s'est cassé en deux,
2. déterminer si ces raisons sont liées à un manquement dans le chef du Dr. PERSONNE2.) lors de la pose du bridge,
3. déterminer si le choix de la qualité des bridges situés (i) au niveau des molaires et prémolaires des mâchoires inférieures et supérieurs gauche, (ii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, (iii) au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite, et (iv) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure a été fait en fonction de la morphologie de la mâchoire de la partie PERSONNE1.) et si ce choix était adéquat en fonction des antécédents médicaux de la partie PERSONNE1.), notamment la présence de parodontie,
4. déterminer si les bridges (v) posés par le DR PERSONNE3.) au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire supérieure ont été affectés, sinon risqueront de l'être en subissant les méfaits des bridges défaillants sinon non conforme aux règles de l’art PERSONNE2.) et plus généralement se prononcer sur les conséquences que le refus persistent de la partie PERSONNE2.) depuis le début des doléances PERSONNE1.) a eu sinon pu avoir sur la dentition prise dans ensemble de la partie PERSONNE1.),
5. déterminer si la qualité et le choix des bridges posés peuvent-être à l'origine des plaintes et des souffrances subies par la partie PERSONNE1.),
6. déterminer si les deux bridges restant actuellement en place à savoir un bridge au niveau des molaires et prémolaires des deux côtés de la mâchoire supérieure, et au niveau des incisives (centrales et latérales) de la mâchoire inférieure ont eux aussi un risque de tomber et de se casser,

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1. déterminer s'il y a également lieu de procéder rapidement au remplacement de l'ensemble des bridges PERSONNE2.) sans exception aucune,
2. déterminer s'il y a un lien de causalité entre les fautes et/ou négligences commises par le Dr. PERSONNE2.) et l'état actuel de la dentition PERSONNE1.), si la réponse, sinon les réponses à donner aux questions figurant ci-avant est/sont affirmative(s) déterminer le préjudice en résultant pour la partie PERSONNE1.) en tenant compte des éléments suivants : a) préjudice matériel i) déterminer le taux d'ITT, d'IPT et d'IPP, ii) déterminer les chances de consolidation et les risques d'aggravation des troubles actuels, iii) déterminer les moyens médicaux pour y remédier. b) préjudice moral déterminer le praetium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, et les séquelles psychologiques,
3. se prononcer sur la question de savoir si la partie PERSONNE2.) avait l'obligation de réaliser et conserver les radiographies, scanner etc. pris avant l'intervention et si en cas d'inexistence de telles informations, sinon le refus de les verser aux débats, sa responsabilité est d'ores et déjà engagée, alors que le patient se trouve dans l'impossibilité de par la négligence du médecin de prouver les fautes reprochées au précité,
4. se prononcer sur la question de savoir si la partie PERSONNE2.) avait l'obligation de conseiller de procéder par le biais d'implants dans la constellation se présentant ab initio à elle, au lieu de choisir la solution simple et rapide des placements sur racines des bridges sans l'intervention d'un spécialiste en implantologie tiers, voire d'un spécialiste en parodontie,
5. se prononcer sur la question de savoir si l'expert judiciaire GERARD pouvait sereinement et de manière convenable réaliser l'expertise sans prendre le soin de se faire une idée de l'état des dents, bridges etc PERSONNE1.) au moment de sa très courte récente intervention comme expert judiciaire (« ouvrez la bouche, fermez la bouche »), en prenant des clichés etc notamment,
6. se prononcer sur la question de savoir si un traitement dit de « détartrage » était possible en présence de bridges fragilisés. PERSONNE1.) estime que le rapport d’expertise GERARD est nul pour divers motifs :

• l’expert n’aurait pas été impartial,

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• l’expert aurait commis diverses erreurs et se serait trompé,
• le rapport ne serait pas précis. Comme en première instance, PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que l’expert GERARD n’a pas été impartial ou que le rapport est erroné, faux ou incomplet. Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause respectivement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises. PERSONNE1.) ne produit aucun élément ou pièce de nature à mettre en doute la conclusion de l’expert GERARD selon laquelle les interventions réalisées par PERSONNE2.) ont été faites suivantes les règles de l’art. En effet, l’expert GERARD a retenu à la page 10 de son rapport d’expertise : « Préjudices attribuables au docteur PERSONNE2.) Au vu des pièces confiées et après l’examen clinique, on peut affirmer [que] ces interventions ont été pratiquées conformément aux règles de l’art et des données acquises de la science au moment des faits. Les bridges litigieux remplacés par le docteur PERSONNE2.) au maxillaire supérieur, au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure gauche et au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire supérieure droite ont été réalisés dans un contexte parodontal préexistant, constituant un état antérieur démontré sur les radiographies préopératoires. Les bridges mandibulaires litigieux remplacés par le docteur DR, au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure gauche et au niveau des molaires et prémolaires de la mâchoire inférieure droite, sont positionnés sur des dents fracturées dix ans après leur pose ; ceci est parfaitement démontré sur les documents radiographiques confiés. Les plaintes actuelles de Monsieur PERSONNE1.) ne résultent pas d’un quelconque manquement du docteur PERSONNE2.) dans le cadre de la pose des bridges litigieux. […] CONCLUSIONS Après examen du dossier médical, après examen de la cavité orale de Monsieur PERSONNE1.) et au vu des documents radiographiques confiés qui sont des copies de qualité médiocre, on peut affirmer que les soins prothétiques dispensés par le docteur PERSONNE2.) ont été réalisés de manière conforme aux données avérées de la science médicale. »

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Ces conclusions sont claires et précises. Il n’existe aucun élément de nature à se départir de ces conclusions claires et précises qui ne sont nullement mises en doute ou contredites par un autre élément du dossier. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en instauration d’une nouvelle expertise, en ce qu’il a dit qu’au vu des conclusions de l’expert GERARD, PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve d’une faute commise par PERSONNE2.) et en ce qu’il a déclaré la demande d’PERSONNE1.) sur le fondement de la responsabilité contractuelle non fondée. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en institution d’une nouvelle expertise telle que formulée dans son acte d’appel. Les parties étant liées par un contrat, la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, a, à juste titre été déclarée irrecevable. La demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir allouer une provision de 110.000 EUR à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice lui accru est, au vu de ce qui précède, à rejeter. Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que les juges de première instance ont alloué à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.000 EUR et qu’ils ont débouté PERSONNE1.) de sa demande afférente. Pour l’instance d’appel, il convient d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.500 EUR, tandis qu’PERSONNE1.) est à débouter de sa demande afférente. PERSONNE2.) expose que c’est à tort que les juges de première instance l’ont débouté de sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat. Il réclame de ce chef la somme de 2.047 EUR. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre). Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son existence qui incombe à la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3e édition, Pasicrisie Luxembourgeois 2014, n° 1109). Comme en première instance, PERSONNE2.) verse une première note d’honoraires n° NUMERO2.) du 20 avril 2017 pour un montant de 1.804,37

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EUR TTC, ainsi qu’un relevé de prestations et une preuve de paiement dudit montant en date du 28 avril 2017. Il verse aussi, comme en première instance, une deuxième note d’honoraires n° NUMERO3.) du 21 juin 2021 pour le montant de 243,59 EUR avec un relevé de prestations et une preuve de paiement datée au 21 juin 2021. PERSONNE2.) ne critique pas le jugement entrepris en ce qu’il a dit, quant à la première note d’honoraire du 20 avril 2017 dûment justifiée, que par courrier du 3 mai 2021 adressé à l’étude TABERY & WAUTHIER, la société SOCIETE1.) a déclaré qu’elle prendra en charge le sinistre et notamment les honoraires conformément aux termes et conditions du contrat souscrit par PERSONNE2.). Comme en première instance, PERSONNE2.) n’explique pas pour quelle raison il sollicite le remboursement d’honoraires pris en charge par son assureur. Dans la mesure où le dommage subi par PERSONNE2.) n’est dès lors pas certain, c’est à juste titre que sa demande a été rejetée. La CNS, n’ayant pas constitué avocat, a été valablement touchée à personne, de sorte que l’arrêt est, par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, réputé contradictoire à son égard.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, dit la demande en nullité du jugement du 6 juillet 2022 non fondée, dit les appels principal et incident non fondés, en déboute, confirme le jugement entrepris, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance d’appel,

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condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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