Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-14, n° 22-JAF (CAL-2023-00886)

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire du montant mensuel de 300 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) ainsi que de participer par moitié aux frais extraordinaires dudit enfant à partir du 10 février 2021, sinon du 28 avril 2023, date à laquelle la requête en divorce a été déposée, sinon du 28 juin 2023, date du jugement rendu par le juge aux affaires familiales,

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condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre personnel de 1.000 euros par mois à partir de l’une des dates précitées,

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procéder ou faire procéder au calcul du montant de référence sur base de l’article 252 du Code civil compte tenu de l’abandon, respectivement de ses réductions de travail en cours de mariage,

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la décharger de sa condamnation à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500 euros,

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condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chacune des deux instances ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.

Suivant courriel du 30 janvier 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a informé la Cour d’appel qu’il a déposé son mandat. Conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre et que les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé restent valables, le présent arrêt est à rendre contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) qui reste représentée par son avocat révoqué, mais non remplacé, dans le cadre de la présente procédure. La Cour statue au vu des éléments dont elle dispose. PERSONNE2.) demande de débouter PERSONNE1.) de toutes ses demandes formulées en instance d’appel. Il demande encore de la condamner à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) qualifie l’appel interjeté par PERSONNE1.) de dilatoire, puisque les parties vivraient séparées depuis de nombreuses années.

Appréciation de la Cour PERSONNE1.) demande à se voir accorder un délai de réflexion sur base de l’article 233 du Code civil « afin d’avoir une chance de pouvoir sauver son mariage ». L’article 233 précité dispose que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ». L’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut,

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à la demande d’un conjoint, accorder un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être supérieur à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois ». Il ressort de la formulation de l’article 1007-29 précité que l’octroi d’un, voire de deux, délais de réflexion constitue une faculté pour le juge, avec la réserve qu’en cas de contestation par un des conjoints du caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, le divorce ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une période de réflexion qui ne peut dépasser 3 mois et à condition du maintien par l’autre conjoint de sa volonté de divorcer. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du jugement du 28 juin 2023 qui a prononcé le divorce entre les parties. Selon le contrat de travail de PERSONNE1.), les parties vivent séparées depuis le 13 février 2023. Ce contrat renseigne, en effet, que PERSONNE1.) habite à une autre adresse que PERSONNE2.). Au vu de ces éléments et du fait que la demande de PERSONNE2.) tendant à voir prononcer le divorce a été formulée par requête du 21 avril 2023, il convient de retenir que la rupture du lien conjugal est établie, sans qu’il y ait lieu d’accorder à PERSONNE1.) un délai de réflexion supplémentaire. La demande de PERSONNE1.) en annulation du divorce prononcé par le jugement du 28 juin 2023 est partant à déclarer non fondée. Il y a dès lors lieu d’examiner le bien-fondé des demandes subsidiaires formulées par PERSONNE1.) dans sa requête d’appel. Elle formule d’abord une demande basée sur l’article 252 du Code civil afin de pouvoir procéder à l’achat rétroactif des droits de pension pour la période pendant laquelle elle a diminué, respectivement abandonné son activité professionnelle afin de s’occuper de l’éducation des enfants communs et sollicite de faire procéder au calcul du montant de référence par la Caisse Nationale d’Assurance Pension. PERSONNE1.) ne produit aucune pièce à l’appui de cette demande permettant d’établir des périodes pendant lesquelles elle aurait réduit ses heures de travail ou abandonné une activité rémunérée pour se consacrer à l’éducation des enfants communs, de sorte que sa demande en vue de l’achat rétroactif de périodes d’assurance est à déclarer non fondée. PERSONNE1.) demande encore par réformation du jugement entrepris de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur

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PERSONNE3.) qui résiderait toujours chez elle et serait sans emploi. Il ne serait pas en mesure de subvenir lui-même à ses propres besoins, de sorte qu’il serait à sa charge. Elle demande en outre de condamner PERSONNE2.) à participer par moitié à ses frais extraordinaires. Il n’est pas contesté en cause que PERSONNE3.) est né le DATE1.). PERSONNE1.) ne verse aucune pièce qui établit que PERSONNE3.) vit toujours chez elle et qu’il est à sa charge. Elle ne fournit aucune information quant au parcours scolaire et/ou professionnel de l’enfant commun. Faute par PERSONNE1.) d’établir que les conditions pour l’octroi d’une pension alimentaire au profit de l’enfant commun majeur sont remplies, sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien de celui-ci est à rejeter. Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. En application d’une jurisprudence constante, les parents sont tenus d’assumer à proportion de leurs facultés, outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation de la contribution alimentaire. Etant donné que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que PERSONNE3.) est toujours à sa charge et qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, sa demande à voir condamner PERSONNE2.) à participer par moitié à aux frais extraordinaires de l’enfant commun est à rejeter. PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros sur base de l’article 246 du Code civil, au motif que le divorce aurait eu des conséquences sur sa situation financière alors qu’elle devrait faire d’importants efforts pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de PERSONNE3.).

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L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 précités donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il résulte du contrat de travail de PERSONNE1.) qu’elle est employée comme agent de nettoyage à raison de 15 heures par semaine. Son salaire initial brut est fixé à 14,8701 euros par heure. PERSONNE1.) ne fait pas état de problèmes de santé qui l’empêcheraient de travailler davantage. Il résulte des pièces produites par PERSONNE1.) que les parties ont contracté un prêt de 3.600 euros le 6 août 2020 remboursable par douze mensualités de 200 euros. S’il résulte des extraits bancaires du compte prêt que ce prêt présentait un solde débiteur de 1.440,24 euros à la date du 25 octobre 2022 et qu’il était remboursé par des montants variables par le biais d’une cession, ces pièces ne permettent pas de retenir que PERSONNE1.) procède encore à l’heure actuelle au remboursement dudit prêt. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’elle se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par ses propres moyens. Sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel est partant à déclarer non fondée.

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Au vu sort du litige en première instance, c’est à juste titre que la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure a été déclarée fondée à concurrence du montant de 500 euros et que PERSONNE1.) a été condamnée aux frais et dépens de cette instance. Pour l’instance d’appel, il convient d’allouer à PERSONNE2.) de ce chef un montant de 250 euros tandis que PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement du 28 juin 2023, dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 252 du Code civil non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur PERSONNE3.), né le DATE1.), ainsi qu’à le voir condamner à participer par moitié aux frais extraordinaires de l’enfant commun non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel non fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 250 euros pour l’instance d’appel, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour les deux instances, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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