Jugement civil n° 2024TALCH08/00032
Audience publique du mercredi, 14 février 2024.
Numéro du rôle : TAL-2019-02509
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
ENTRE
PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 18 mars 2019,
comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,
comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Objet du litige
Le 13 septembre 2016, PERSONNE2.), en qualité de vendeur, et PERSONNE1.), en
qualité d’acquéreur, ont signé un contrat de vente sous-seing privé portant sur un
véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Corrado, ayant pour numéro de châssis
NUMERO2.) (ci-après le « Véhicule »), pour un prix de 9.000.- euros, montant que le
vendeur déclare avoir reçu le même jour (pièce 9 de Maître Jean TONNAR).
Le 21 septembre 2016, un incendie s’est déclenché dans les locaux de la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE2.) »). D’après le
procès-verbal n° 41337 du 21 septembre 2016, le Véhicule appartenant à
PERSONNE1.) s’y trouvait (pièce 3 de Maître Jean TONNAR).
La société SOCIETE2.) était assurée auprès de la société SOCIETE1.) (pièces 1, 2, 8 et
9 de Maître Michel SCHWARTZ).
Par jugement commercial du 27 février 2017, la société SOCIETE2.) a été déclarée en
état de faillite (F-121/2017).
Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner la société
anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la « société SOCIETE1.) ») à l’indemnisation de
la perte de son Véhicule donné en dépôt à la société SOCIETE2.), assurée de la société
SOCIETE1.), le 13 septembre 2019.
Procédure
Par exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du
18 mars 2019, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Jean TONNAR, a fait donner
assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement
de ce siège.
Maître Michel SCHWARTZ s’est constitué pour la société SOCIETE1.) en date du 19
mars 2019.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-02509 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 4 janvier 2021 et l'affaire a été
renvoyée à l'audience du 26 janvier 2021 pour prise en délibéré selon les modalités
déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1°
adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et
commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1°
de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de
réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin
2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure
2
écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge
aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d)
d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de
la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation
temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la
nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55
(Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).
Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition du
Tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde
de procédure au greffe du Tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 janvier 2021 par le magistrat délégué
à cette fin par le Président de chambre.
Par jugement n° 2021TALCH08/00040 du 2 mars 2021, le tribunal a reçu la demande
en la forme, a dit que PERSONNE1.) avait qualité et intérêt à agir, a dit que la société
SOCIETE2.) était responsable en sa qualité de dépositaire du préjudice accru au
propriétaire du véhicule endommagé, avant tout autre progrès en cause, a ordonné la
révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code
de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position quant à l’action
directe, le tribunal relevant que l'assureur n’était tenu à garantie envers la victime que
lorsque la responsabilité civile de son assuré était engagée et que le risque était couvert
par la police d’assurance, et constatant que suivant police n° 10/0202773 (ci-après la
« Police 10/0202773 »), avenant 2, du 8 août 2014, la société SOCIETE2.) était assurée
en MULTIRISQUES PRO auprès de la société SOCIETE1.), le risque assuré étant le
bâtiment et son contenu et les garanties souscrites étant l’incendie, le vol et vandalisme,
les pertes d’exploitation, les dégâts aux machines et ordinateurs, le tribunal notant que
le contrat d’assurance en question faisait référence à une police n° 26/0116512 dont il
avait été tenu compte dans le calcul du nombre des garanties (ci-après la « Police
26/0116512 »), cette police n’ayant pas été versée en cause, a invité la société
SOCIETE1.) à verser cette pièce parce qu’il n’était à ce stade de la procédure pas établi
que les dommages tels qu’allégués par PERSONNE1.) seraient couverts par la police
d’assurance conclue par la société SOCIETE2.), et a soulevé que la police n°
10/0202773, avenant 2, du 8 août 2014 contenait une date d’expiration au 1er janvier
2016, soit antérieurement à l’incendie du 21 septembre 2016, cette question n’ayant pas
été abordée par les parties, a invité les parties à conclure, a sursis à statuer pour le surplus
et a réservé la demande ainsi que les frais et dépens.
Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 25 septembre 2023 et l’affaire a
été renvoyée à l’audience du 6 décembre 2023 pour prise en délibéré. L’affaire a été
prise en délibéré à cette audience.
Prétentions et moyens des parties
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Ne sont reprises ici que les prétentions des parties postérieures au jugement n°
2021TALCH08/00040 du 2 mars 2021.
PERSONNE1.)
Quant à la question portant sur l’expiration de la Police 10/0202773, PERSONNE1.)
fait valoir qu’il ne ferait aucun doute que le sinistre du 21 septembre 2016 aurait été
couvert par la Police.
Quant à la couverture de son dommage, PERSONNE1.) fait valoir que la société
SOCIETE2.) aurait souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société
SOCIETE1.) qui couvrirait bien son dommage.
Ne seraient exclus que les dommages survenus après qu’un incendie ait eu lieu et non
pas les dommages causés par, voire durant l’incendie. L’exclusion s’expliquerait par les
risques accrus de voir se dégrader des biens appartenant voire confiés à une entreprise
après que cette dernière aurait subi un incendie.
Le procès-verbal de police serait clair sur le fait que le Véhicule de PERSONNE1.) se
serait trouvé dans le garage et aurait été intégralement détruit dans l’incendie et elle
n’aurait pas pu récupérer l’épave de ce dernier. Il appartiendrait à la société SOCIETE1.)
de démontrer que le Véhicule aurait été restitué. De même, les documents du Véhicule
auraient été entièrement détruits.
Ce Véhicule aurait dû lui servir pour ses déplacements au quotidien de telle manière que
la demande de la réparation de la perte de jouissance serait pleinement justifiée et elle
aurait toujours indiqué avec précision sa situation et celle de son Véhicule.
Elle conteste la limite de couverture invoquée par la société SOCIETE1.).
Elle insiste pour que les intérêts soient réglés à partir du jour du sinistre parce que la
société SOCIETE1.) aurait eu largement le temps pour régler le sinistre.
La société SOCIETE1.)
Quant à la question portant sur l’expiration de la Police 10/0202773, la société
SOCIETE1.) ne conteste pas qu’elle ait encore été en vigueur au moment du sinistre,
soit le 21 septembre 2016.
Quant à la couverture du dommage de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) fait valoir
que ce dernier n’est pas couvert par Police 26/0116512 lue ensemble avec la
Police 10/0202773.
En effet, il résulterait des stipulations à la page 4 des Conditions particulières RC que
les dégâts consécutifs à un incendie ne seraient pas pris en charge en vertu de la Police
26/0116512 et la demande de PERSONNE1.) serait à déclarer non fondée.
Ce risque spécial exigerait une garantie spécifique moyennant surprime calculée en
fonction de la valeur moyenne du parc de véhicules que le garage accueille dans ses
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locaux. La mention dans les conditions particulières serait claire. L’assurance n’aurait
pas à supporter les conséquences des arbitrages opérés par l’exploitant du garage.
La société SOCIETE1.) précise encore que le Véhicule de PERSONNE1.) aurait tout au
plus été endommagé après survenance d’un incendie dans l’atelier en partie arrière du
hall occupé par la société SOCIETE2.) tandis que son Véhicule aurait été entreposé à
l’avant dans le showroom. L’exclusion trouverait donc en tout état de cause à
s’appliquer.
Subsidiairement, la société SOCIETE1.) fait valoir que la franchise applicable à un
sinistre couvert pas la Police 26/0116512 s’élèverait à 10% de l’assiette du dommage
avec un minimum de 375.- euros et un maximum de 2.500.- euros. Il y aurait lieu de
tenir compte de cette franchise.
Pour ce qui est du dommage matériel, PERSONNE1.) ne verserait aucune pièce
permettant de déterminer le degré d’endommagement du Véhicule lors de l’incendie et
conteste qu’il y aurait eu perte totale. De même, PERSONNE1.) garderait le silence sur
le sort du Véhicule après l’incendie. Ni la réalité, ni l’étendue du dommage ne serait
démontrée. En effet, il résulterait du procès-verbal de la police que le Véhicule de
PERSONNE1.) ferait partie de ceux non endommagés par l’incendie. La société
SOCIETE1.) verse encore un courrier électronique du 13 octobre 2016, soit postérieur
à l’incendie, avec les photos jointes du Véhicule, photos qui démontreraient que le
Véhicule n’aurait pas été gravement endommagé
Le tribunal pourrait le cas échéant demander à la SNCA sur le fondement de l’article
284 du Nouveau Code de procédure civile ce qu’il serait advenu du Véhicule.
Il n’existerait aucune preuve d’un dommage matériel réparable
Subsidiairement, une fois démontré l’endommagement du Véhicule, il se poserait la
question de la limite d’indemnisation à laquelle pourrait prétendre le propriétaire du
Véhicule, qui dépendrait de l’étendue des dommages.
La réparation du préjudice pour perte de jouissance est contestée. En effet, il ne serait
pas démontré que le Véhicule ait été le seul à la disposition de PERSONNE1.) pour
réaliser les trajets quotidiens. De même, PERSONNE1.) ne lui aurait pas adressé la
demande d’indemnisation endéans les 90 jours après le sinistre. Subsidiairement, il y
aurait lieu de réduire l’indemnité pour perte jouissance de 90 à 10 jours, soit à de plus
justes proportions.
Le préjudice moral réclamé par PERSONNE1.) est contesté.
Quant aux intérêts, la société SOCIETE1.) demande que ceux-ci soient tout au plus
accordés à partir du jugement et subsidiairement à partir de la demande en justice.
Elle augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à 4.500.- euros.
Motifs de la décision
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Quant à la couverture du prétendu sinistre
Il n’est pas contesté en cause que la société SOCIETE2.) était assurée auprès de la
société SOCIETE1.) lors de l’incendie du 21 septembre 2016.
Concernant l’action directe, le tribunal relève que l'assureur n’est tenu à garantie envers
la victime que lorsque la responsabilité civile de son assuré est engagée et lorsque le
risque est couvert par la police d’assurance.
Le tribunal tient à rappeler que la société SOCIETE2.) est responsable en sa qualité de
dépositaire du préjudice accru au propriétaire du véhicule endommagé, dans la mesure
où le tribunal constate l’existence d’un préjudice, et que dans cette hypothèse, la société
SOCIETE1.) est en principe tenue à indemnisation dans les limites prévues dans la
police d’assurance.
En effet, l’obligation de garantie de l’assureur naît du contrat d’assurance, de sorte qu’en
principe, l’assureur peut opposer à la victime toutes les exceptions, telles par exemple
les exclusions de risque ou les limitations de garantie qu’il aurait pu opposer à son
cocontractant assuré.
L’article 2.5. des conditions générales relatives à « SOCIETE3.) » (pièce 9 de la farde 2
de Maître SCHWARTZ) intitulé « Exclusions communes à toutes les garanties » prévoit
dans son point 2.5.3. que « Sont en outre exclus les risques ou dommages expressément
exclus par les conditions spéciales ou par les conditions particulières ».
L’article 3.2. « Garanties supplémentaires » de ces mêmes conditions générales stipule
que « Sont couverts, sans surprime, jusqu’à concurrence des montants prévus aux
conditions particulières :
3.2.1. Biens travaillés
3.2.1.1. Objets confiés : les dommages aux biens confiés à l’Assuré dans le but d’être
travaillés ».
Aux termes de l’article 3.2.7.1 « Causes particulières » de ces conditions, sont compris
dans la garantie, sauf mention contraire aux conditions particulières, « Les dommages
imputables à un incendie, à un feu, une explosion, à de la fumée ou à l’action de l’eau
».
Suivant conditions particulières prévues par l’avenant à la Police n°26/0116512 du 21
octobre 2014 « SOCIETE3.) » (pièce 8 de la farde 2 de Maître SCHWARTZ), la société
SOCIETE2.) est assurée en « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION » auprès de
la société SOCIETE1.). L’avenant prévoit encore des extensions particulières aux «
Véhicules confiés (y compris les biens confiés) » et aux « Objets travaillés ».
L’avenant prévoit encore la couverture de l’assurance aux « Causes particulières », qui
sont définies comme « Dommages matériels causés par incendie, feu, explosion, fumée
et eau ».
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Les biens confiés sont définis comme suit à l’article 1.15 des conditions générales
« SOCIETE3.) » : « Tout bien meuble appartenant à un tiers, y compris aux clients de
l’Assuré et dont ce dernier a le dépôt, la garde, ou qu’il détient à un titre quelconque ».
Au vu de ce qui a été retenu, et notamment de la qualification de contrat d’entreprise
conclu entre la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.), le prétendu dommage accru au
véhicule de la partie demanderesse est en principe couvert par l’assurance.
Toutefois, les conditions particulières de l’avenant à la Police n°26/0116512 du 21
octobre 2014 « SOCIETE3.) » prévoient encore que « conformément aux limites
d’intervention stipulées dans les conditions particulières, le présent contrat couvre les
dommages occasionnés aux véhicules qui lui ont été confiés dans le cadre de ses
activités. Toutefois ne sont pas compris dans cette extension de garantie :
- Les dégâts causés, après incendie ou explosion, aux véhicules se trouvant au garage
ou sur les terrains appartenant à l’entreprise du preneur d’assurance ».
La société SOCIETE1.) prétend que sont inclus dans l’exclusion de garantie tous les
dommages imputables à un incendie, tandis qu’il ressort de la combinaison de la lecture
des conditions générales et particulières, que les termes y employés laissent induire que
les parties ont prévu une distinction entre les dommages causés par l’incendie et les
dommages causés après incendie, sans pour autant définir les circonstances de cette
distinction.
Pour le tribunal, il y a lieu de distinguer entre les dommages qui ont été causés par
l’évènement même de l’incendie, soit les dommages causés par la chaleur, le feu même,
les flammes, les brûlures etc., et ceux qui sont la conséquence de l’incendie, soit par
exemple la destruction des lieux qui ont causé un dommage aux objets se trouvant dans
les locaux de l’assuré.
En matière de garanties nées du contrat d’assurance, la jurisprudence fait une application
distributive des deux alinéas de l’article 1315 du Code civil :
preuve de la garantie : conformément à l’alinéa 1, selon lequel « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient à celui qui réclame la
garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie ;
preuve des exonérations de l’assureur : l’alinéa 2 du même texte poursuit : «
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation ». La jurisprudence impose à
l’assureur la charge de la preuve de cette exclusion de risque qui l’exonère de son
obligation, donc le « libère » au sens large du terme.
Il appartient partant à la société SOCIETE1.) de démontrer l’applicabilité du cas
d’exclusion de sa garantie.
Pour ce qui est des circonstances de l’incendie, il ressort du procès-verbal de police
n°41337 du 21 septembre 2016 que « Laut Aussagen des Feuerwehrmanns, welcher auf
der Drehleiter arbeitete, brach das Feuer allem Anschein nach in der hinteren rechten
Ecke der Räume von Cars & Sounds aus und fraß sich dann bis zu linken Seite durch.
Auf den beiden Extremitäten fraß sich das Feuer durch das Dach ».
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« Anlässlich der Tatortbegehung konnten 11 Fahrzeuge in der Lagerhalle von Cars &
Sounds vorgefunden werden, wobei die Beschädigung von leicht bis komplett
ausgebrannt reichen ». Or, parmi les 11 véhicules mentionnés ne figurait pas le Véhicule
de PERSONNE1.). Le même procès-verbal de Police versé par la société SOCIETE1.)
contient l’affirmation que le Véhicule n’aurait pas été endommagé, et le Véhicule n’est
pas repris sur les photos des « verbrannten bzw. beschädigten Autos ».
Au contraire, le procès-verbal de Police versé par PERSONNE1.) contient l’affirmation
que le Véhicule aurait été endommagé ou détruit par le feu.
Au vu des contradictions contenues dans les pièces versées, il n’est donc pas prouvé que
le prétendu dommage aurait été causé « après incendie ou explosion », et il y a lieu de
conclure que la société SOCIETE1.) n’apporte pas la preuve de l’applicabilité de la
clause d’exclusion de garantie invoquée au soutien de son refus de prise en charge du
sinistre.
Quant au préjudice de PERSONNE1.)
En l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste l’endommagement-même du Véhicule.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,
« [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que
« [c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, Bruxelles, Larcier, 4e éd., 2012, p. 108).
La charge de la preuve de l’existence et de l’étendue de son prétendu préjudice incombe
ainsi à PERSONNE1.).
Cette dernière fait référence à un procès-verbal de la Police « Protokoll Nr. 41337 vom
21. September 2016 » du « Service Central : SPJ Criminalité Générale » du 1er février
2017 (pièce 3 de la farde de Maître TONNAR) dont il résulte ce qui suit :
« BESCHEINIGUNG
Unterzeichnender ROSSI Sylvain, Commissaire en chef, bescheinigt hiermit, dass
folgende Sachverhalt der Polizei mitgeteilt wurde :
[…]
Materielle Feststellungen des amtierenden Beamten :
8
Unterzeichneter, Brandermittler bei der Kripo Luxemburg […], stellte am 22.
September 2016 fest, dass ein Schadenfeuer in der Werkstatt CARS & SOUNDS
ausgebrochen war. […]
In der Werkstatt CARS & SOUNDS standen mehrere Wagen welche durch das Feuer
zerstört resp. stark beschädigt wurden, unter anderem :
-
VW CORRADO G65, gehörend PERSONNE1.) […]
-
SUBARU Impreza, mit der luxemburgischen Erkennungstafel […], angemeldet
auf PERSONNE3.) […].
[…]
Die Büroräume der Werkstatt wurden total zerstört. In diesen Büroräumen befanden
sich die Immatrikulationspapiere der einzelnen Fahrzeuge.
[…] »
La société SOCIETE1.) fait référence à deux documents versés postérieurement au
jugement n° 2021TALCH08/00040 du 2 mars 2021 :
« Blatt 8 zu Protokoll Nr. 41337 vom 21.09.2016 der Dienststelle C.I.P
Esch/Alzette » (pièce 10 de la farde 2 de Maître SCHWARTZ).
En fin de page, après l’énumération des véhicules détruits ou endommagés («
Verbrannte / Beschädigte Autos »), le document contient la phrase suivante : « 2
weitere Autos, ein BMW Serie 1 und PERSONNE4.), befanden sich ebenfalls in
der Lagerhalle. Während der BMW eingangs des Garagentors stand und von der
Feuerwehr weggerollt wurde, stand der VW im Showroom, wo er nicht weiter
beschädigt wurde ».
Courrier électronique reçu par la société SOCIETE1.) le 13 octobre 2016 (pièce
11 de la farde 3 de Maître SCHWARTZ) :
« Voici encore les photos du véhicule de Mme PERSONNE1.) qui se trouvait en
Show Room et que le garage devait préparé pour le passer au contrôle technique
[…]
La cliente avait encore un coffre et un pare choc, mais ce dernier a complètement
brûlé et il y avait encore une pièce qui faisait partie du catalisateur.
D’autre part une bonne partie des documents ont également brûlés avec sa clef,
le garage devait lui commander une 2ième
[…] »
Suivent des photos du Véhicule à première vue non endommagé se situant dans
un hall, sachant que les photos ne sont pas datées, de telle manière que le tribunal
ne peut pas déterminer si elles ont été prises avant ou après l’incendie.
En l’espèce, il y a encore lieu de tenir compte de deux autres documents joints au
« Protokoll Nr. 41337 » (pièce 10 de la farde 2 de Maître SCHWARTZ):
« Anlage/Blatt 2 2/2 zu PV/R 41337 vom 21.09.2016 CIP Esch/Alz. » établi par
PERSONNE5.), sous-courtier de SOCIETE4.) qui contient la mention suivante
à propos du Véhicule : « à subit des dégâts »
« BILDAKTE
[…]
9
Seite 6-8 : Fotos der verbrannten bzw. beschädigten Autos »
Pour ce qui est des véhicules mentionnés, on y trouve ce qui suit :
P. 6 : « Von l. nach r. : ul : Subaru Impreza hl : Citroën Xsara, hr : Seat Leon »
P. 7 : « Von l. nach r. : ausgebrannter Honda Jazz, hl : BMW M4, vr : VW Caddy,
or : Mercedes C200 »
P. 8 : « Von l. nach r. : u : VW Caddy, ol : Mercedes C200 or : Subaru Impreza,
ur Caterham Superseven »
Le Véhicule de PERSONNE1.) n’est identifié sur aucune de ces photos.
Les différents procès-verbaux de la Police contiennent des affirmations contradictoires,
l’un affirmant clairement que le Véhicule n’a pas été endommagé, l’autre affirmant qu’il
a été endommagé, voire éventuellement détruit. Les autres pièces se contredisent aussi.
Il faut souligner que même la pièce versée par PERSONNE1.) - le « Protokoll Nr. 41337
vom 21. September 2016 » du « Service Central : SPJ Criminalité Générale » du 1er
février 2017 (pièce 3 de la farde de Maître TONNAR) - ne permet pas d’identifier
l’étendue du prétendu dommage parce que ce procès-verbal contient les qualifications
de « zerstört resp. stark beschädigt » qui n’ont pas du tout la même signification et qui,
dans la mesure où elles s’appliqueraient au Véhicule, ont une influence sur la valeur de
ce dernier et sur le montant du préjudice.
Aucune des pièces versées ne permet de quantifier le prétendu préjudice subi par
PERSONNE1.) qui prétend qu’ « aucun élément du véhicule n’[aurait] pu être récupéré
y compris l’épave » (conclusions de Maître TONNAR du 13 octobre 2022, p. 5) et qui
réclame en guise de réparation le paiement du prix d’achat du Véhicule (pièce 1 de la
farde de Maître TONNAR).
Il y a lieu de conclure que PERSONNE1.) qui prétend que son Véhicule a été détruit
dans l’incendie et à qui incombe la charge de la preuve de l’existence, de l’étendue et
du quantum de son prétendu dommage matériel du montant réclamé de 9.000.- euros,
n’apporte pas cette preuve.
S’agissant du préjudice relatif à la perte de jouissance, force est de constater que la
preuve de ce préjudice, contesté, qui par ailleurs est directement lié au prétendu
préjudice matériel dont la preuve n’est pas établie, n’est pas rapportée par
PERSONNE1.).
La demande du chef de préjudice relatif à la perte de jouissance n’est dès lors pas fondée.
Dans la mesure où le prétendu dommage moral dont PERSONNE1.) demande
réparation est lié à la prétendue mauvaise foi de la société SOCIETE1.) qui aurait refusé
d’indemniser le sinistre en son intégralité malgré les stipulations contractuelles, il y a
lieu de conclure qu’en raison de l’absence de preuve de l’existence du préjudice de
11.250.- euros réclamé, l’existence du dommage moral n’est pas établie non plus.
Il y a donc lieu de rejeter l’action de PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) en
réparation de son prétendu préjudice comme non fondée.
Quant aux demandes accessoires
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L’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer le
montant de 2.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.
La société SOCIETE1.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer
le montant de 4.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à rejeter comme non
fondée.
La société SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas
fondée.
Les frais et dépens de l’instance
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et
d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront
demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation
du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ».
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer les frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH08/00040 du 2 mars 2021,
rejette les demandes de PERSONNE1.) comme non fondées,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur le fondement de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
11
Maître Michel SCHWARTZ, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance,
déboute pour le surplus.
12
