Jugement civil n° 2024TALCH08/00033
Audience publique du mercredi, 14 février 2024.
Numéro du rôle : TAL-2022-07892
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) S.àr.l., anciennement
SOCIETE2.) (Luxembourg) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B
NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 14 octobre 2022,
comparaissant par la société C.A.S., représentée par Maître Emmanuelle PRISER,
avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI,
comparaissant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (Luxembourg) S.àr.l. (anciennement SOCIETE2.)) (ci-après « la société
SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Emmanuelle PRISER, a fait donner
assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce
siège.
Maître Grégori TASTET s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 25 octobre
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2023 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 10 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même
audience.
2. Prétentions et moyens des parties
La société SOCIETE1.) demande de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant
de 23.877,36.- euros au titre de factures impayées, augmenté des intérêts au taux légal à
compter de la mise en demeure du 23 septembre 2021, sinon à compter de la mise en
demeure du 22 septembre 2022, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à
paiement du solde.
Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de
5.426,55.- euros au titre de remboursement d’honoraires d’avocat sur base des articles
1382 et 1383 du Code civil.
Elle réclame encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de la société C.A.S., représentée par Maître Emmanuelle PRISER, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Elle demande finalement de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal
majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du
jugement à intervenir.
La société SOCIETE1.) expose qu’elle aurait effectué diverses prestations de services
pour le compte de la société SOCIETE4.), conformément à un contrat de services signé
en date du 10 mai 2019 et avec effet au 1er février 2019.
PERSONNE1.) aurait signé le prédit contrat en tant que mandataire (« Principal » dans
le contrat de service rédigé en anglais), et qu’il serait tenu avec la société SOCIETE4.)
de certaines obligations résultant du prédit contrat envers la société SOCIETE1.).
SOCIETE4.) serait entièrement détenue par la société SOCIETE5.), qui serait ellemême détenue par PERSONNE1.).
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La société SOCIETE1.) prétend que PERSONNE1.) lui aurait donné l’instruction de
l’assister dans la préparation de l’ouverture et de la clôture de la liquidation volontaire
de la société SOCIETE4.) et de la société SOCIETE5.).
Suivant résolutions prises par l’actionnaire unique de la société SOCIETE4.) en date du
29 décembre 2020, ayant décidé de clôturer les opérations de liquidation volontaire de
la prédite société, tous les actifs et passifs de cette société, connus ou non, auraient été
transférés à l’actionnaire unique la société SOCIETE5.).
Suivant résolutions prises par l’actionnaire unique de la société SOCIETE5.) en date du
31 décembre 2020, ayant décidé de clôturer les opérations de liquidation volontaire de
la prédite société, tous les actifs et passifs de cette société, connus ou non, ont été
transférés à l’actionnaire unique la société SOCIETE5.).
Les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) auraient d’ailleurs été radiées du registre de
commerce et des sociétés (ci-après « le RCS »).
En contrepartie des services rendus par la société SOCIETE1.), celle-ci aurait facturé à
l’adresse de la société SOCIETE4.) deux factures en date du 11 février 2021 pour un
montant total de 23.877,36.- euros :
facture F20210001 pour un montant de 12.469,86.- euros TTC,
facture F20210002 pour un montant de 11.407,50.- euros TTC.
Quant à la demande principale, la société SOCIETE1.) invoque l’article 1275 et suivant
du Code civil. Elle explique que la délégation serait l’opération par laquelle un délégant
donnerait instruction à un délégué de s’obliger envers un délégataire qui accepterait cet
engagement.
Les conditions de la délégation seraient données. En l’espèce, le délégant la société
SOCIETE4.) aurait donné instruction à la société SOCIETE5.), qui serait son
actionnaire unique (délégué), qui l’aurait accepté, de payer ses dettes, connues ou non à
la date de la clôture de la liquidation volontaire.
Par la suite, le délégant la société SOCIETE5.) aurait donné instruction à
PERSONNE1.), qui serait son actionnaire unique (délégué), qui l’aurait accepté, de
payer ses dettes, connues ou non à la date de la clôture de la liquidation volontaire.
PERSONNE1.) serait donc bien le débiteur de la société SOCIETE1.), aux termes de
l’engagement que la société SOCIETE4.) aurait pris à son égard.
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En réponse aux conclusions adverses que PERSONNE1.) n’aurait plus été actionnaire
au moment de la liquidation des société SOCIETE4.) et SOCIETE5.), alors qu’il aurait
cédé l’entièreté de ses actions le 3 octobre 2019 à PERSONNE2.), la société
SOCIETE1.) prétend que la cession d’actions versée serait nulle, alors qu’aucun prix de
vente n’aurait été défini en contradiction de l’article 1591 du Code civil. D’ailleurs la
cession d’actions ne daterait pas du 3 octobre 2019, mais bien du 3 octobre 2018.
Même à supposer que le contrat de cession d’actions serait valable, la prédite cession
serait antérieure aux délégations invoquées, de sorte que le prédit contrat n’établirait pas
que PERSONNE1.) n’aurait pas été à nouveau actionnaire à l’époque des faits.
La société SOCIETE1.) donne à considérer plusieurs éléments qui démontreraient que
PERSONNE1.) serait bien l’actionnaire unique des sociétés liquidées :
le 2 février 2019, (soit 4 mois après la prétendue cession d’actions),
PERSONNE1.) aurait communiqué à la société SOCIETE1.) une « structure
chart » signée de sa main, selon laquelle il serait le bénéficiaire effectif des
sociétés liquidées,
le 23 décembre 2020, PERSONNE1.) aurait déclaré au notaire instrumentant en
vue de l’assemblée générale extraordinaire qu’il serait « l’ayant-droit
économique final à hauteur de 100 % » de la société SOCIETE4.) et de la société
SOCIETE5.),
le notaire Maître Roger ARRENSDORFF aurait repris dans les différents actes
que l’actionnaire unique serait PERSONNE1.),
le rapport du liquidateur de la société SOCIETE5.) du 31 décembre 2020
mentionnerait à plusieurs reprises que PERSONNE1.) serait le seul actionnaire
de la prédite société et qu’il aurait accepté d’approuver le prédit rapport lors de
l’assemblée générale de la société SOCIETE5.) du 31 décembre 2020.
Dès lors, indépendamment de la question de la validité de la convention de cession
d’actions du 3 octobre 2018, la prédite pièce ne serait pas pertinente, car elle serait
démentie par toutes les autres pièces du dossier, postérieures à la date de la signature de
la prétendue cession, qui démontreraient que PERSONNE1.) serait bien l’actionnaire
unique de la société SOCIETE5.) au moment où les délégations auraient été consenties,
respectivement acceptées.
Il ressortirait des pièces versées que l’actionnaire unique prend en charge tout le passif,
connu ou non au moment de la clôture de la liquidation et que le rapport aurait été
approuvé par l’actionnaire unique.
Il ressortait encore de l’extrait publié au RCS au moment de la radiation de la société
SOCIETE5.), que « l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la
société décide que toutes les créances et dettes de la société connues ou inconnues,
seront transférées et de la responsabilité de l’actionnaire unique de la société ».
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité. Il
explique qu’il aurait cédé ses parts sociales à PERSONNE2.).
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Il résulterait encore de l’acte de dissolution de la société SOCIETE5.) que la société
SOCIETE6.) LLC aurait été nommé liquidateur.
Il n’existerait donc aucun lien juridique entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).
PERSONNE1.) aurait juste été mandaté pour entourer les opérations de dissolution des
sociétés.
Quant à la nullité de la cession d’actions, il explique qu’il serait question d’une demande
nouvelle, qui serait partant irrecevable. Si la société SOCIETE1.) souhaite voir annuler
la cession des parts en litige, il lui reviendrait d’engager la procédure qui s’impose, alors
que le contrat judiciaire, respectivement l’objet à la base de l’action introductive
d’instance serait totalement différent.
Quant à la demande adverse sur base des articles 1275 et suivants du Code civil, il
résulterait de l’assignation que la société SOCIETE1.) allèguerait que la société
SOCIETE5.) aurait donné instruction à PERSONNE1.), qui serait son actionnaire
unique et qu'il aurait acceptait de payer ses dettes.
Or, PERSONNE1.) ne serait pas actionnaire de la société SOCIETE5.) et la société
SOCIETE5.) n’aurait pas donné instruction à PERSONNE1.) de payer ses dettes.
Le liquidateur resterait tenu pour les besoins de la liquidation.
Tout au plus, le demandeur pourrait se retourner contre le liquidateur de la société
liquidateur qui ne serait pas PERSONNE1.).
PERSONNE1.) demande finalement de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer
une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l'instance.
3. Motifs de la décision
3.1. Quant à la demande en nullité de la convention de cession d’actions
Durant les débats, PERSONNE1.) a versé une convention de cession d’actions entre lui
et PERSONNE2.) avec comme objet la vente de trois cents actions, soit la totalité des
actions, de la société SOCIETE5.).
Dans ses conclusions de synthèse du 28 juin 2023, la société SOCIETE1.) conclut dans
le corps de ses conclusions de synthèse à la nullité de la prédite convention pour défaut
d’un élément essentiel à sa formation, soit l’absence de consentement sur le prix.
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle.
En vertu du principe de l’immutabilité du litige tel qu’il était entendu sous l’empire de
l’ancien Code de procédure civile, il était interdit au demandeur de changer, en cours
d’instance, tant l’objet, à savoir ses prétentions, que la cause de sa demande, c’est-à-dire
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l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande, à moins que le défendeur n’y
consente.
La portée de ce principe se trouve modifiée depuis l'entrée en vigueur du Nouveau Code
de procédure civile, dont l’article 53 est ainsi rédigé : « L'objet du litige est déterminé
par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte
introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut
être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions
originaires par un lien suffisant ».
Cette modification législative a substitué le critère, plus souple, du lien suffisant entre
la demande originaire et la demande nouvelle au critère, qui existait sous l'ancienne
législation telle qu'elle était interprétée en jurisprudence, de l'identité de leurs objets et
causes.
Ainsi, jusqu’à la clôture des débats, les parties ont le droit de modifier leurs conclusions,
pour autant que les modifications apportées n’introduisent pas de demandes nouvelles
et ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
On ne peut ainsi changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande.
Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant
le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement
du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale
additionnelle différente. Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours
d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18
juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no. 2634
du registre).
La société SOCIETE1.) a, par son assignation du 14 octobre 2022, demandé le paiement
de factures à PERSONNE1.).
En l’espèce, il y a lieu de constater que la demande formulée dans les conclusions de
synthèse du 28 juin 2023 tend à la nullité d’une convention de cession d’actions, alors
que PERSONNE2.) n’est pas non plus représenté à l’instance.
Le tribunal constate que le défendeur conclut à juste titre à l’irrecevabilité de cette
demande dans la mesure où elle vise une demande distincte de celle visée par
l’assignation introductive d’instance.
Il s’agit partant d’une demande nouvelle, qui est irrecevable.
Il y a par conséquent lieu de rejeter la demande en nullité de la convention de cession
d’actions.
3.2. Quant au défaut de qualité à agir
PERSONNE1.) conclut au défaut de qualité à agir de la société SOCIETE1.), au motif
qu’il ne détiendrait pas 100 % des parts de la société SOCIETE5.), mais PERSONNE2.).
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D’ailleurs, il résulterait de l’acte de dissolution que la société SOCIETE6.) LLC serait
le liquidateur.
Il n’existerait aucun lien juridique entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).
Il convient de remarquer à cet égard, qu’il ne faut pas confondre la recevabilité de
l’action en justice avec le bien-fondé de la demande.
Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité est le
pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice. Elle constitue pour le
sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée.
L’intérêt à agir est quant à lui, le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer
au plaideur.
La qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celuici en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en
même temps qualité pour agir. (…) Dès lors la question de savoir s’il est réellement
titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question
relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action.
En l’espèce, en ce qui concerne le défaut de qualité dans le chef de la société
SOCIETE1.), il convient de noter que c’est l’existence effective du droit dans son chef
et, partant, le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de celle-ci qui est
contestée.
En effet, le fait de savoir si la société SOCIETE1.) a ou non un lien juridique avec
PERSONNE1.) est une question de fond, qui n’a pas à être examinée au stade de la
recevabilité.
Le moyen est en conséquence à rejeter.
La demande principale, qui n’est pas autrement critiquée quant à sa recevabilité et un
moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donnée, est à
déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
3.3. A titre préliminaire
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
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droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108)
3.4. Quant à la demande principale de la société SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) a signé un contrat de prestations de services « SERVICE
AGREEMENT » en date du 10 mai 2019 avec effet au 1er février 2019 avec la société
SOCIETE4.) et PERSONNE1.) en tant que mandataire « Principal » de la société
SOCIETE4.).
La société SOCIETE1.) a par la suite procédé à l’établissement des comptes annuels et
des documents nécessaires à la liquidation volontaire des sociétés SOCIETE4.) et
SOCIETE5.) sur demande de PERSONNE1.).
En contrepartie des services rendus par la société SOCIETE1.), elle a émis à l’adresse
de la société SOCIETE4.) deux factures en date du 11 février 2021 pour un montant
total de 23.877,36.- euros :
facture F20210001 pour un montant de 12.469,86.- euros TTC,
facture F20210002 pour un montant de 11.407,50.- euros TTC.
S’agissant des factures dont paiement est demandé, le Tribunal constate qu’elles
indiquent à chaque fois le montant de la créance, ainsi que sa cause. Elles mentionnent
le nom et l’adresse du destinataire de la facture.
Les factures mêmes ne sont pas remises en cause.
PERSONNE1.) prétend cependant qu’il ne serait pas tenu du paiement, alors que les
factures sont adressées à la société SOCIETE4.), qui a été liquidée.
La société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) étant l’actionnaire unique de la
société SOCIETE4.), qui a été liquidée, il devrait reprendre ses engagements.
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la
société SOCIETE4.) du 29 décembre 2020, il a été décidé de donner décharge au
liquidateur et il a été décidé que toutes les créances et dettes, connues ou inconnues
seront transférées à l’actionnaire unique de la société SOCIETE4.).
En effet, il résulte du prédit procès-verbal que :
« SOCIETE7.)
The meeting decides that all Company’s assets and liabilities, known or unknown,
are transferred to, and assumed by, the sole shareholder of the Company, being the
liquidator. »
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Le prédit procès-verbal indique qu’en tant qu’unique actionnaire de la société
SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) détient la totalité des trois cents actions.
Suivant extrait de radiation du 16 février 2021, la société SOCIETE4.) a été radiée en
raison de la clôture de la liquidation volontaire en date du 29 décembre 2020.
Le prédit extrait de radiation prévoit conformément à l’article 1100-15 de la loi modifiée
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ce qui suit :
« Suite à l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société
tenue, sous seing privé, en date du 29 décembre 2020, il a été décidé de procéder à
la clôture de la liquidation volontaire de la société avec effet immédiat.
L’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société décide
également que les comptes et tous les documents de la société seront détenus pour
une période de minimum 5 ans au siège social de la société.
Enfin l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société
décide que toutes les créances et dettes de la société, connues ou inconnues, seront
transférées et de la responsabilité de l’actionnaire unique de la société. »
En l’espèce la société SOCIETE5.) est l’actionnaire unique de la société SOCIETE4.),
de sorte qu’elle s’est vue transférer la dette de la société SOCIETE4.). Par conséquent,
la société SOCIETE5.) est, en principe, tenue du paiement.
Par la suite, la société SOCIETE5.) a également été liquidée et ce de la même manière
que la société SOCIETE4.).
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la
société SOCIETE5.) du 31 décembre 2020, il a été décidé de donner décharge au
liquidateur et il a été décidé que toutes les créances et dettes, connues ou inconnues
seraient transférées à l’actionnaire unique de la société SOCIETE5.).
En effet, il résulte du prédit procès-verbal que :
« SOCIETE7.)
The meeting decides that all Company’s assets and liabilities, known or unknown,
are transferred to, and assumed by, the sole shareholder of the Company, being the
liquidator. »
Le prédit procès-verbal indique qu’en tant qu’unique actionnaire de la société
SOCIETE5.), PERSONNE1.) détient la totalité des trois cents actions.
Suivant extrait de radiation du 16 février 2021, la société SOCIETE5.) a été radiée en
raison de la clôture de la liquidation volontaire en date du 31 décembre 2020.
Le prédit extrait de radiation prévoit conformément à l’article 1100-15 de la loi modifiée
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ce qui suit :
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« Suite à l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société
tenue, sous seing privé, en date du 29 décembre 2020, il a été décidé de procéder à
la clôture de la liquidation volontaire de la société avec effet immédiat.
L’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société décide
également que les comptes et tous les documents de la société seront détenus pour
une période de minimum 5 ans au siège social de la société.
En fin l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société
décide que toutes les créances et dettes de la société, connues ou inconnues, seront
transférées et de la responsabilité de l’actionnaire unique de la société. »
En l’espèce, PERSONNE1.) est l’actionnaire unique de la société SOCIETE5.) de sorte
qu’il s’est vu transférer la dette de la société SOCIETE4.), par l’intermédiaire de la
société SOCIETE5.).
PERSONNE1.) estime que la demande de la société SOCIETE1.) ne serait pas recevable
à son égard, alors qu’il aurait cédé l’entièreté de ses parts à PERSONNE2.).
Au vu de la convention de cession d’actions du 3 octobre 2018, sinon 3 octobre 2019
(inscription manuscrite ayant changé un 9 en 8), le tribunal constate qu’en tous les cas,
cette prétendue cession a eu lieu un an, sinon deux ans avant les opérations de
liquidation.
Conformément aux conclusions de la société SOCIETE1.), il ressort du procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la société SOCIETE5.) du
31 décembre 2020 que PERSONNE1.) était à la prédite date, l’actionnaire unique, de
sorte que PERSONNE2.) ne détenait pas lesdites actions. D’ailleurs, PERSONNE1.) a
donné décharge au liquidateur et clôturé les opérations de liquidation lors de la prédite
assemblée générale, à travers PERSONNE3.), qui a spécialement été mandaté à cette fin
par PERSONNE1.).
Il s’ensuit que la convention de cession d’actions est contredite et n’est soit plus
d’actualité soit erronée, de sorte que PERSONNE1.) est bien l’actionnaire unique ayant
repris les créances et les dettes, connues ou inconnues, de la société SOCIETE5.), qui a
son tour à repris les créances et les dettes, connues ou inconnues de la société
SOCIETE4.).
La société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) sur base des
principes régissant la délégation, tout en soutenant que PERSONNE1.) aurait repris les
engagements de la société SOCIETE4.).
La délégation est une opération juridique complexe, faisant intervenir trois personnes,
par laquelle un délégant donne instruction à un délégué de s’obliger envers un
délégataire, qui accepte cet engagement.
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Selon l’article 1275 du Code civil, la délégation ainsi définie « n'opère point de
novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son
débiteur qui a fait la délégation ». De ce texte, on déduit l'existence de deux formes de
délégation : la délégation novatoire (ou parfaite) et la délégation simple (ou imparfaite).
Alors que la délégation simple emporte adjonction d’une obligation nouvelle, sans
remise en cause des rapports juridiques préexistants, la délégation novatoire opère
substitution d’un rapport juridique nouveau à un autre, qui est corrélativement éteint.
Dans la mesure où la délégation exige le triple consentement des parties en cause, il
échet de vérifier l’existence de ces différents accords de volontés.
En l’espèce, il ne peut être question de délégation, alors qu’il n’existe pas de triple
consentement des parties en cause. L’application même du principe n’est pas possible,
alors qu’en cas de délégation les parties sont supposées exister au moment de la
délégation. En l’espèce, il ne s’opère pas de délégation par la simple clôture des
opérations de liquidation, qui a encore comme effet d’effacer la société liquidée.
Il est plutôt question de transmission du patrimoine à une nouvelle personne, en l’espèce
PERSONNE1.), conformément à l’article 1100-15 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales et aux procès-verbaux d’assemblée générale de la
société SOCIETE4.) et SOCIETE5.).
Les principes de la délégation n’étant pas applicables, la société SOCIETE1.) a
néanmoins exposé les faits à la base de sa prétention, à savoir le fait que PERSONNE1.),
en tant qu’actionnaire unique, aurait repris les dettes de la société SOCIETE4.), par
l’intermédiaire de la société SOCIETE5.), toutes les deux liquidés volontairement à son
profit.
Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge est obligé de
donner aux faits qui lui sont soumis la qualification adéquate et il peut changer, le cas
échéant, la base invoquée, étant entendu qu’il a qualité pour conférer à la demande son
véritable fondement juridique dans la limite du fait dont il est saisi, mais il ne peut en
aucun cas substituer d’autres faits à ceux dont il est saisi.
Au vu de ce qui précède, il convient de dire qu’il y a eu transmission universelle du
patrimoine de la société SOCIETE4.) à la société SOCIETE5.). Par la suite, il y a eu
transmission universelle du patrimoine de la société SOCIETE5.) à PERSONNE1.).
Par conséquent, la demande en paiement des factures échues est recevable à l’égard de
PERSONNE1.).
En vertu de l’article 1134 Code civil, les obligations légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
PERSONNE1.) n’a pas fait valoir de contestations particulières quant aux services de la
société SOCIETE1.). Partant, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) a rempli
sa part des obligations découlant du contrat de prestation de services et qu’elle est en
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droit de réclamer paiement au titre des factures précitées pour les prestations de
fiduciaire.
Il s’ensuit que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée
pour le montant de 23.877,36.- euros, tel que réclamé.
Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le
montant de 23.877,36.- euros.
Quant aux intérêts légaux, aucune preuve d’envoi n’est versée avec la mise en demeure
de payer du 23 septembre 2021. Quant au courrier de mise en demeure de payer de
l’avocat du 22 septembre 2022, ce courrier a été retourné avec la mention, boîte
inconnue à cette adresse.
Par conséquent, les intérêts légaux sont dus à compter à partir de la demande en justice
du 14 octobre 2022 jusqu’à solde, le taux légal étant à majorer de trois points à partir de
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,
jusqu’à solde, en application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
4. Demandes accessoires
4.1. Quant aux honoraires d’avocats
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le
montant de 5.426,55.- euros au titre de remboursement d’honoraires d’avocat sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à
indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou
éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La
condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son
existence qui incombe à la victime.
La société SOCIETE1.) verse les notes de frais et honoraires de son avocat, les preuves
de paiements, ainsi que le détail du temps presté.
Cependant, elle a décidé de couvrir la description des prestations avec la mention
« confidentiel », de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de constater si les
prestations sont effectivement en lien avec la présente procédure, de sorte qu’il y a lieu
de rejeter cette demande pour être non justifiée.
4.2. Quant à l’indemnité de procédure
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La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000.- euros sur la même base.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
S’agissant de la société SOCIETE1.), le tribunal estime qu’elle ne démontre pas
l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa
demande est également non fondée.
4.3. Quant aux frais et dépens
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les
avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander
la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à
l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance et d’ordonner la distraction
au profit de l’avocat de la partie demanderesse, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
déclare la demande en nullité de la convention de cession d’actions formulée par la
société SOCIETE1.) irrecevable pour être nouvelle ;
rejette la moyen de défaut de qualité à agir soulevé par PERSONNE1.) ;
reçoit la demande en paiement de factures en la forme ;
déclare la demande recevable et fondée ;
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (Luxembourg) S.àr.l., anciennement SOCIETE2.) (Luxembourg) S.àr.l. le
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montant de 23.877,36.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
du 14 octobre 2022 jusqu’à solde ;
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
rejette pour le surplus ;
rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg)
S.àr.l., anciennement SOCIETE2.) (Luxembourg) S.àr.l. en remboursement des
honoraires d’avocat ;
rejette les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
(Luxembourg) S.àr.l., anciennement SOCIETE2.) (Luxembourg) S.àr.l. et de
PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction au
profit de la société C.A.S., représentée par Maître Emmanuelle PRISER, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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