Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-20, n° CAL-2022-00418 (CA4)

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d’une indemnité au titre d’un « Long Term Incentive Plan » (ci-après SOCIETE7.) ) à hauteur de 900.000 euros. SOCIETE2.) n’a pas fait droit à ces demandes en paiement.

• Rétroactes

• 1ière instance Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2019, SOCIETE6.) a assigné SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 900.000 euros, sinon 300.000 euros, au titre de rémunération du SOCIETE7.), et le montant de 19.703,25 euros au titre de la Facture, à chaque fois outre les intérêts, le montant de 10.000 euros au titre d’une indemnité de procédure, et les montants de 40 et 1.000 euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004). Par jugement du 10 décembre 2021, le Tribunal a ° reçu les demandes principales et reconventionnelle en la forme, ° dit la demande de SOCIETE6.) au titre de la facture n° 2019-007 du 24 juin 2019 fondée à hauteur de 14.400 euros, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 14.400 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par à l’article 3 de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la Facture, jusqu’à solde, ° dit fondées les demandes en paiement de SOCIETE6.) sur base de l’article 5 de la Loi de 2004 à hauteur de 40 et de 750 euros, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 790 euros, ° dit la demande reconventionnelle non fondée, ° dit la demande de SOCIETE6.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 750 euros, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE6.) la somme de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et

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° dit la demande de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée. Le Tribunal a rejeté la demande de SOCIETE6.) en paiement d’une rémunération au titre du SOCIETE7.) au motif que les conditions spécifiques quant à l’évaluation de cette rémunération font défaut. Il a relevé que le Contrat de Services avait précisé que le SOCIETE7.) n’était payable que si les objectifs appelés Key Performance Indicator (ci-après SOCIETE8.)) étaient atteints, mais que ces SOCIETE8.) n’ont pas été déterminés au Contrat, et qu’il ne résulte d’aucun élément soumis que les parties aient trouvé un accord sur les SOCIETE8.) voire sur le SOCIETE7.) ni jusqu’en fin février 2018 ni postérieurement. Le Tribunal a encore retenu que les parties avaient conclu un accord de principe sur les SOCIETE7.), dont les modalités de rémunération auraient dû être déterminées postérieurement à la conclusion du Contrat de Services, que l’Avenant signé entre parties le 22 décembre 2017 n’a pas annulé ou remplacé les termes initialement prévus par le SOCIETE7.), et que SOCIETE2.) a commis une faute contractuelle en ne contribuant pas à la finalisation des termes du SOCIETE7.). En analysant le préjudice allégué de SOCIETE6.) en une perte d’une chance éventuelle, le Tribunal a retenu qu’une telle perte d’une chance n’était pas suffisamment sérieuse et que SOCIETE6.) n’a pas rapporté la preuve qu’elle ait atteint un certain nombre d’objectifs ou qu’elle ait presté un nombre d’heures qui lui aurait permis de bénéficier d’une rémunération supplémentaire à celle mensuelle forfaitaire. La demande de SOCIETE6.) en dommages et intérêts a partant également été déclarée non fondée. A défaut de réserves lors du règlement par SOCIETE2.) des factures payées en 2019, la demande en remboursement des sommes déboursées a été déclarée non fondée. *Instance d’appel Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2022, SOCIETE9.) a relevé appel de ce jugement qui selon les renseignements fournis ne lui a pas été signifié. SOCIETE6.) conclut, par réformation du jugement entrepris, 

concernant la demande relative au SOCIETE7.)

à titre principal, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 900.000 euros « en exécution des obligations contractuelles », outre les intérêts, et, à titre subsidiaire, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le même montant « à titre de dommages et intérêts en 4

réparation du préjudice subi par SOCIETE6.) du fait des inexécutions contractuelles de SOCIETE2.)», outre les intérêts, 

concernant la demande relative à la Facture impayée

à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 19.703,25 euros, outre les intérêts, et les montants de 40 et 1.000 euros sur base de l’article 5 de la Loi de 2004. SOCIETE6.) conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel. Elle conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a débouté SOCIETE6.) de sa demande en paiement au titre du SOCIETE7.). A titre subsidiaire, elle conclut à la réduction du montant à allouer au-deçà de 300.000 euros. SOCIETE2.) conclut à la réformation du jugement déféré, interjetant de ce fait appel incident, en ce qu’il l’a condamnée au paiement du montant de 14.400 euros, outre les intérêts, et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en remboursement du montant de 87.063,45 euros. Pour le cas où la demande de SOCIETE6.) en paiement d’une rémunération au titre du SOCIETE7.) était déclarée fondée, SOCIETE2.) réclame le « remboursement d’un montant de 100.000 euros qu’elle a payé à titre de prime sous l’avenant du 22 décembre 2017, qui prévoyait un arrangement alternatif au SOCIETE7.) ». SOCIETE2.) sollicite par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000 euros pour la première instance et 5.000 euros pour l’instance d’appel. Appréciation de la Cour L’appel principal ayant été relevé dans les formes et délai de la loi est recevable. L’appel incident est également recevable. Demande en paiement d’une rémunération au titre du SOCIETE7.) Le Tribunal, en rejetant la demande de SOCIETE6.) en paiement d’une rémunération au titre du SOCIETE7.), a relevé que le Contrat de Services avait précisé que le SOCIETE7.) n’était payable que si les SOCIETE8.) étaient atteints, que ces SOCIETE8.) n’ont cependant pas été déterminés au Contrat de Services, que les échanges entre parties par courriels sont à qualifier de négociations et qu’il n’en résulte pas ni d’aucun autre élément soumis que les parties aient trouvé un accord à cet égard.

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L’appelante fait valoir que le Contrat de Services prévoyait que sa rémunération était composée de deux éléments, à savoir, une rémunération journalière fixée à 800 euros, payable mensuellement à laquelle s’ajoutait le remboursement des frais professionnels, et un bonus aux termes d’un régime d’intéressement à long terme, le SOCIETE7.). Elle estime que les termes contractuels sont clairs et précis et qu’il en résulte deux obligations pour SOCIETE2.), à savoir l’obligation de finaliser les SOCIETE8.) et celle de payer le montant prévu à l’annexe D du Contrat de Services en cas d’exécution par SOCIETE6.) de ses propres obligations. La sentence arbitrale suisse aurait reconnu que PERSONNE1.) était un « good leaver » et les attestations testimoniales versées en cause témoigneraient du travail très satisfaisant fourni par PERSONNE1.). SOCIETE6.) se prévaut en outre de multiples emails adressés à SOCIETE2.) suivant lesquels elle aurait demandé à d’itératives reprises à ce que les modalités du SOCIETE7.) soient finalisées. SOCIETE6.) explique en outre que l’Avenant a complété le Contrat d’Acquisition des parts dans SOCIETE5.) Labs et concerne le bonus de rétention revenant à PERSONNE1.) à titre personnel. Le bonus de rétention ne serait aucunement lié aux prestations à fournir par SOCIETE6.) dans le cadre du Contrat de Services, mais serait lié à l’opération de rachat de parts. SOCIETE2.) réitère son moyen tenant de la caducité du SOCIETE7.). Elle estime que les parties se sont accordées sur le paiement de primes par la signature de l’Avenant du 22 décembre 2017, et ont ainsi trouvé un arrangement alternatif au SOCIETE7.). Malgré les références au « purchase agreement », l’Avenant ne saurait se rapporter qu’au Contrat de Services et aurait matérialisé l’accord trouvé entre parties de substituer le bonus sur base de 200 jours de travail, à la fixation des SOCIETE8.) dans le cadre du SOCIETE7.). L’Avenant serait d’ailleurs conforme à la proposition de PERSONNE1.) de substituer la prestation de 200 jours de travail au profit de SOCIETE2.) à la définition des SOCIETE8.) et donc de substituer l’Avenant au SOCIETE7.). L’échange d’emails du même jour, soit du 22 décembre 2017, en attesterait, PERSONNE1.) y ayant relevé : « As discussed, defining SOCIETE8.) is not an easy task (and was never done so far), especially considering the way the LTI was formulated in the contract. As agreed, the SOCIETE8.) could be changed to a retention scheme based on “200 man days” per year (still to refine this number in order to make sure it’s realistic) », MP y ayant réagi dans les termes suivants : « He would agree to my proposal that his sole annuel SOCIETE8.) would be to work a minimum of 200 working days for Mercedes pay in any given year in order to reach his target and hence the full payout ». 6

Il importe de rappeler les termes tant de l’annexe D du Contrat de Services que les termes de l’Avenant. L’annexe D est rédigée comme suit :

<< Annexe D "Long Term Incentive Plan - initial terms" Pending the completion of the final terms and conditions of the Long Term Incentive Plan (SOCIETE7.)"), the Parties hereby expressly agree to the following criteria and terms which shall form the basis of the SOCIETE7.) to be completed between the Parties: On the basis of an achievement of 100% of the indicated SOCIETE8.) and targets achieved as per the financial year ending 31 December 2018, the SOCIETE7.) shall represent a total amount of three hundred thousand euros (EUR 300,000). a)

Payout under the SOCIETE7.) shall vary between 0% and 300% of the stipulated amount, with a maximum possible payout of EUR 900,000. b)

Any and all amounts payable under the SOCIETE7.) shall be paid in the following sequence : 50% of any amount due in 2019; and the remaining 50% of any amount due in 2020.>> c)

L’Avenant dispose : << § 1 Purpose of this agreement In the purchase agreement between SOCIETE4.) AG and SOCIETE5.) Labs AG dated 19 December 2016, PERSONNE1.) has been a signatory on behalf of the Consultant. He is also party to the agreement with the following pre-defined bonus payout: 2017: EUR 250'000 2018: EUR 150'000 2019: EUR 100'000 The aim of this agreement is to provide for PERSONNE1.) an annual predefined bonus payout of EUR 250'000 as long as he continues to 7

work for the benefit of th9 Company. This agreement intends to complete certain elements of the before mentioned purchase agreement which were left undefined at the time of closing. § 2 Additional future bonus payments In addition to bonus payments defined as part of the before mentioned purchase agreement dated 19 December 2016, this Agreement guarantees additional bonus payments to the Consultant of the following amounts: 2018: EUR 100'000 2019: EUR 150'000 These additional bonus payments shall be executed on 19 December of each of the two calendar years mentioned above. § 3 Conditions for the future bonus payments The condition under which these bonus payments can be executed is that Consultant can provide Mr. PERSONNE1.)'s services exclusively to the Company for AT LEAST 200 working days in each of the two calendar years mentioned under § 2 above >>. La Cour adhère aux considérations des juges de première instance en ce qu’ils ont relevé que les parties peuvent se lier immédiatement par un contrat partiel qui mentionne les points définitivement acquis, tout en renvoyant sur d'autres points en suspens à un accord qui devra intervenir ultérieurement. Cet accord partiel peut porter sur des éléments essentiels du contrat, qui devront être complétés par des éléments secondaires mais néanmoins déterminants pour les parties. Ces éléments accessoires seront fixés par les parties dans des négociations ultérieures, ou par un arbitre ou un tiers. L'accord partiel peut aussi porter sur des éléments accessoires de la convention, qui ne donneront plus lieu à discussion dans la suite des négociations. La force obligatoire d'un accord partiel dépend, par ailleurs, de la volonté des parties (J. Ghestin, Le contrat, Formation, no. 345). En l’espèce, les parties se sont accordées sur le principe d’une rémunération au titre de SOCIETE7.) et l’ont subordonné à la détermination d’un commun accord des SOCIETE8.). Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, l’échange de correspondances entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), co-PDG de SOCIETE2.) en date du 22 décembre 2017, n’établit pas un accord entre parties qui aurait été formalisé par l’Avenant. Cet échange est à 8

qualifier de négociations entre parties, dès lors que PERSONNE1.) indique lui-même que le nombre de jours de travail, les « man days », devrait encore être vérifié (refine this number) afin de s’assurer que ce soit réalisable. De même, la réponse de PERSONNE2.) reste équivoque (he would agree (…) in order to reach his target). L’Avenant dans son paragraphe 1 concerne PERSONNE1.) à titre personnel, tandis que le paragraphe 2 concerne le « Consultant » donc SOCIETE6.), et prévoit des bonus additionnels futurs de 100.000 euros pour l’année 2018 et 150.000 euros pour l’année 2019, en contrepartie de services assurés par SOCIETE6.) dans la personne de PERSONNE1.) durant au moins 200 jours ouvrables de chaque année calendrier. Ce document n’indique pas que l’engagement de paiement de bonus additionnels futurs devait annuler ou se substituer à la rémunération au titre du SOCIETE7.). Par ailleurs, les échanges entre parties postérieurs au 22 décembre 2017 et relatifs au SOCIETE7.) témoignent de ce que les parties ont continué à négocier et à chercher un consensus sur le SOCIETE7.). Aux termes d’un courriel du 16 février 2018, PERSONNE1.) a certes considéré que faute de consensus sur les modalités du SOCIETE7.) jusqu’à fin février 2018, le SOCIETE7.) serait considéré comme nul et sans valeur, or, malgré ces propos, les parties ont continué à chercher un accord. C’est partant à juste titre que le Tribunal a retenu qu’il ne résulte ni des termes de l’Avenant ni de l’échange de correspondance ci-avant retracé, que les bonus énoncés dans l’Avenant aient remplacé ou annulé la clause de rémunération au titre du SOCIETE7.). SOCIETE6.) estime que l’obligation de finaliser les modalités du SOCIETE7.) constituait une obligation contractuelle et que SOCIETE2.) a refusé à mener des négociations. Elle fait encore plaider qu’il « ne peut être contesté que l’obligation de payer le SOCIETE7.) était soumis à la condition que SOCIETE6.) atteigne les KPIs » et que si SOCIETE6.) ne pouvait démontrer les avoir atteints, ce serait l’attitude fautive de SOCIETE2.) qui aurait empêché d’en déterminer les termes, et qui aurait empêché leur accomplissement. Il faudrait en conclure que la condition tenant à l’atteinte des KPIs devait être réputée accomplie, de sorte que SOCIETE6.) aurait droit à la rémunération de 900.000 euros. SOCIETE6.) se prévaut des courriels échangés entre parties. Suivant courriel du 27 novembre 2017, SOCIETE6.) a soumis à SOCIETE2.) quelques réflexions et variantes à discuter, dont la modification du Contrat de Services conclu en décembre 2016, la 9

fixation d’objectifs annuels, la révision de la rémunération forfaitaire ou encore la révision des modalités des frais de séjours professionnels. S’ensuit l’échange de courriels du 22 décembre 2017 analysé ciavant. En janvier 2018, des discussions portent sur les « targets » soumis par PERSONNE1.).

Le 16 février 2018, face à l’absence de fixation du SOCIETE7.), PERSONNE1.) écrit notamment que « if there is no agreement by the end of February, then I will consider the LTI as finally void and not a value. I then can take my decisions taking this fact into account >>. En mars 2018, PERSONNE1.) a demandé s’il y avait des nouvelles. En avril 2018, en se référant aux discussions entre parties, PERSONNE1.) soumet une proposition de «Targets» « Define a retainer package (…) ». En juin 2018, les discussions portent sur un exit agreement et les aspects financiers y attachés. En décembre 2018, les discussions ont continué en rapport avec un exit agreement. Il résulte de ces échanges, que les discussions entre parties ont continué mais qu’un accord sur le SOCIETE7.) n’a pas été trouvé. Il en ressort en outre que PERSONNE1.) a admis lui-même que la définition des SOCIETE8.) n’était pas facile et n’a jamais été faite avant, et que PERSONNE1.), en février 2018, a même considéré que le SOCIETE7.) était caduc. Par la suite les échanges et discussions entre parties se sont poursuivis et ont porté sur un arrangement financier global, voire même un exit agreement. La Cour en déduit que les discussions entre parties ont été poursuivies et que SOCIETE2.) n’a pas commis de faute contractuelle résultant du fait qu’un accord n’a pas été trouvé au cours des échanges. SOCIETE2.) n’a pas non plus méconnu l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat ayant lié les parties, dans la mesure où il ne résulte pas des éléments soumis que l’absence de fixation/précision des SOCIETE8.) dans le cadre du SOCIETE7.) soit due à une attitude fautive de SOCIETE2.) ou que cette dernière ait trompé la confiance légitime de SOCIETE6.) de trouver un accord à ce sujet. Tel que relevé ci-avant, il se dégage des courriels versés que les parties étaient conscientes que la précision des SOCIETE8.) dans le contexte du SOCIETE7.) n’était pas aisée et que des arrangements financiers alternatifs ont été discutés.

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Il s’ensuit que les développements de SOCIETE6.) quant à un travail exempt de tout reproche qu’elle aurait délivré et quant à l’indemnisation au titre d’une perte de chance éventuelle manquent de pertinence. Il s’ensuit que la demande de SOCIETE6.), sur base de la responsabilité contractuelle, n’est pas fondée, et le jugement déféré est à confirmer quoique pour des motifs légèrement différents. Au vu de la relation contractuelle liant les parties et conformément au principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, c’est à bon droit que le Tribunal a retenu que la demande de SOCIETE6.) est irrecevable sur la base subsidiaire de la responsabilité délictuelle.

La demande en paiement au titre de la Facture

En interjetant appel incident, SOCIETE2.) conclut à voir réformer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la Facture à hauteur de 14.400 euros. Elle affirme avoir contesté la Facture, fait plaider que SOCIETE6.) reste en défaut de prouver la réalité des prestations facturées, que SOCIETE6.) a admis n’avoir fourni aucun service durant le mois de juin 2019 et que les accès au système informatique auraient été révoqués dès le début du mois de juin 2019 faute par PERSONNE1.) d’effectuer le « hand-over » qui aurait été attendu de lui. L’article 2 « Services Fee » du Contrat de Services prévoit ce qui suit : « As compensation for the Services provided under the Agreement Global Tech will issue an invoice to SOCIETE5.) at the beginning of each month. The invoice shall be calculated on the basis of a daily rate of eight hundred euros (EUR 800) (“Services Fee”). For the purpose hereof, a day shall have 8 working hours. Global Tech shall, without limitation, be entitled to an indemnity for the following reasonable and justified expenses in accordance with the Travel Expenses policy under Annexe E:

• travel expenses, including reasonable hotel, restaurant, parking and taxi costs. - telephone expenses incurred by Global Tech in the performance of the Services. (…) ». La Cour se rallie à la motivation dégagée par la juridiction de première instance en ce qu’elle a constaté que les parties avaient convenu d’un forfait journalier de 800 euros qui n’était pas conditionné par la preuve des services effectivement prestés par SOCIETE6.), et que cette dernière n’a plus presté de services pendant le mois de juin 2019 dès lors que PERSONNE3.) a été dispensé de son préavis pour ledit mois.

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En outre, si SOCIETE2.) fait état d’un manquement dans le chef de PERSONNE3.) en ce que ce dernier n’aurait pas respecté son obligation d’assurer un « hand-over » de ses activités, aucun élément n’étaye ce reproche. Le courrier de résiliation du 22 mars 2019 s’est limité à préciser ce qui suit : « Until the termination date, you are requested to return the property of the Company which may be in your possession (including but not limited to Passwords, credit card, laptop, mobile phone, access card, keys to premises, business cards) ». Il ne ressort pas des éléments du dossier que PERSONNE3.), pour le compte de SOCIETE6.), aurait eu une obligation de garantir un « hand-over », ou qu’il n’aurait pas respecté une des obligations précisées au courrier cité ci-avant. Il s’ensuit que la demande de SOCIETE6.) est fondée à hauteur de 14.400 euros, correspondant au forfait journalier de 800 euros pour 18 jours, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la Facture. L’appel incident de SOCIETE2.) n’est partant pas fondé quant à ce point. SOCIETE6.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit au montant sollicité au titre de frais engagés pour le compte de SOCIETE2.). Conformément au Contrat de Services, SOCIETE6.) était autorisée à facturer les frais « raisonnables et justifiés » relatifs aux frais de voyage ainsi qu’aux frais de téléphone. En instance d’appel, SOCIETE6.) verse des pièces à l’appui de sa demande en remboursement de frais prétendument engagés pour le compte de SOCIETE2.). Elle verse un décompte et d’autres documents. La Cour constate que le décompte se réfère à des frais prétendument engagés durant les mois de mars à juin 2019 et que les pièces destinées à documenter les dépenses sont illisibles. Cette demande manque dès lors d’être justifiée. L’appel de SOCIETE6.) portant sur ce volet n’est partant pas fondé non plus.

Les demandes de SOCIETE2.)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de SOCIETE2.) formulée à titre subsidiaire pour le cas où la Cour accorderait une somme à SOCIETE6.) sur base du SOCIETE7.), alors que la demande y relative a été déclarée non fondée.

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Pour justifier sa demande en remboursement du montant de 87.063,45 euros au titre des factures payées en 2019, SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE6.) n’aurait pas fourni de justificatifs à l’appui de ces factures. Dans la mesure où SOCIETE2.) s’est acquittée desdites factures, sans réserve, ni contestation aucune à l’époque de règlement, il lui appartient de prouver dans quelle mesure elle aurait droit au remboursement des sommes déboursées. Faute par SOCIETE2.) de rapporter cette preuve, cette demande est non fondée. L’appel incident n’est pas fondé à cet égard.

Les demandes accessoires

La Cour se rallie à l’évaluation faite par le Tribunal en ce qui concerne la demande de SOCIETE6.) sur base de l’article 5(1) et 5(3) de la Loi de 2004, de sorte qu’il y a encore lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE6.) les montants de 40 et 750 euros. C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que la juridiction de première instance a condamné SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros. Au vu de l’issue de son appel, la demande de SOCIETE6.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter. La condition de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée. Cette demande en ce qu’elle est basée sur l’article 1382 du Code civil, non autrement explicitée, n’est pas fondée non plus, les conditions d’application y relatives faisant défaut, l’existence d’un préjudice subi à ce titre n’étant pas établie.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appel principal et incident, les déclare non fondés,

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confirme le jugement entrepris, déboute les parties respectives de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne SOCIETE6.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société NautaDutilh sur ses affirmations de droit.

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