Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-20, n° CAL-2022-00869 (CA4)

emportait tant la conclusion du contrat de crédit que la reconduction de la caution à laquelle PERSONNE1.) avait souscrit en tant que caution à titre personnel le 22 mai 2012 et que les dispositions de l’article 2016, alinéas 2 et 3 du Code civil ne s’appliquaient pas au cas d’espèce. Instance d’appel Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2022, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié le 1er juin 2022. PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, au non fondé de la demande de la SOCIETE2.), à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros et à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance. PERSONNE1.) sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. La SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré et à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses prétentions. Elle conclut, pour sa part, également à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Faits

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 12 août 2010, la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) GmbH ( ci-après la société SOCIETE3.)) et la SOCIETE2.) son entrées en relation bancaire. Le même jour, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont conclu une convention de crédit, portant la référence NUMERO2.), convention remplacée par celle du 16 mai 2011 puis amendée notamment par la convention de crédit du 22 mai 2012, suivant laquelle la SOCIETE2.) a accordé à la société SOCIETE3.) un crédit à hauteur du montant de 400.000 euros. Dans le cadre d’un acte de cautionnement solidaire et indivisible établi le 22 mai 2012 par la SOCIETE2.) et signé le 23 mai 2012 par PERSONNE1.), ce dernier s’est porté caution « solidaire et indivisible de la somme de 400.000 euros plus les commissions de banque, intérêts et frais ainsi que les frais judiciaires ou extra-judiciaires de recouvrement ». En date du 22 mars 2017, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont encore conclu une convention de crédit, selon laquelle la convention de crédit identifiée sous la référence préindiquée NUMERO2.) est à nouveau amendée et porte sur le montant de 400.000 euros, convention signée également par PERSONNE1.).

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Par jugement du 8 juin 2018, la société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite. Au jour de la faillite, la société SOCIETE3.) restait redevable d’un montant de 428.052,27 euros. Par l’effet de la réalisation de deux nantissements, le montant redu par la société SOCIETE3.) a été réduit à 231.055,72 euros.

La qualité de caution

Quant à la teneur de la convention de crédit du 22 mars 2017, la Cour renvoie aux pages 9 et 10 du jugement entrepris, qui a reproduit ce document dans son intégralité. Cette convention indique, entre autres, que le crédit est garanti par le cautionnement de PERSONNE1.) suivant acte du 22 mai 2012, disposition qui se lit comme suit : « Sicherheiten : Die Kreditvereinbarung ist wie folgt abgesichert durch: -die ungeteilte und selbstschuldnerische Bürgschaft von Herrn PERSONNE1.) laut Urkunde vom 22.05.2012 ». PERSONNE1.) relève que cette convention n’a pas été signée par lui à titre personnel. Il se prévaut de l’acte de cautionnement du 22 mai 2012 en ce qu’il stipule que « la caution se porte caution envers la Banque de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de la convention de crédit signée entre le Cautionné et la Banque en date du 22.05.2012 pour un montant en principal de 400.000 euros, ci-après l’Obligation garantie », pour en conclure que l’acte de cautionnement souscrit le 22 mai 2012 ne viserait que l’obligation principale du contrat conclu entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à la même date et ne viserait pas le « prêt » accordé suivant convention du 22 mars 2017. Il se réfère à l’article 2015 du Code civil qui poserait le principe d’une interprétation stricte du cautionnement et selon lequel le cautionnement ne pourrait être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il convient de préciser d’emblée qu’il n’est pas discuté entre parties que l'intention de PERSONNE1.) de s'engager comme caution a été positivement exprimée dans l’acte de cautionnement signé en 2012, et la validité du cautionnement souscrit le 22 mai 2012 n’est pas remise en cause. 4

La convention de crédit du 22 mars 2017 dispose notamment : „ Ab den Datum der Unterzeichnung des vorliegenden Nachtrags wird die Kreditvereinbarung mit der Referenz NUMERO2.) wie folgt abgeändert. Alle anderen Klauseln und Bedingungen der Kreditvereinbarung NUMERO2.) bestehen unverändert weiter “. Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, il se dégage de cette phrase introductive de la convention du 22 mars 2017 que la convention de crédit identifiée sous la référence NUMERO2.) a été amendée et constitue une rallonge de crédit par rapport au crédit accordé antérieurement. PERSONNE1.), en signant la convention du 22 mars 2017, n’a pas pu se méprendre du fait que sa signature dudit document emportait tant la conclusion de la convention de crédit amendée que la reconduction de son engagement comme caution auquel il a valablement souscrit en tant que caution à titre personnel en date du 22 mai 2012. PERSONNE1.) en portant sa signature audit document, par ailleurs en tant que gérant intéressé au financement de l’activité de la société SOCIETE3.), n’a pas pu ignorer la portée de ses engagements tant en qualité de gérant qu’en qualité de caution à titre personnel valablement souscrit suivant acte de cautionnement signé en 2012 et portant sur le montant limité en principal de 400.000 euros. Il convient de souligner que PERSONNE1.) n’a pas souscrit un nouveau cautionnement suivant la convention du 22 mars 2017, mais qu’il a acquiescé à la reconduction de son cautionnement souscrit en 2012, de sorte que les développements de PERSONNE1.) selon lesquels le cautionnement doit être exprès et que la convention de 2017 aurait dû porter sa signature expresse à titre personnel tombent à faux. De même, l’argumentation de PERSONNE1.) tenant de ce que l’acte de cautionnement du 22 mai 2012 ne saurait couvrir que le seul « prêt » signé le même jour ne saurait valoir dans la mesure où la convention de crédit de 2017 constitue une rallonge du crédit antérieur. Le fait que l’acte de cautionnement mentionne l’acte de crédit du 22 mai 2012 n’a pas d’incidence sur l’étendue du cautionnement souscrit qui a été limitée à la somme en principal de 400.000 euros, outre les commissions, les intérêts et les frais. Il importe en effet de rappeler que la SOCIETE2.) avait consenti à la société SOCIETE3.) une ouverture de crédit (promesse de prêt) en compte courant, à condition que le dirigeant de la société, PERSONNE1.), se porte caution du paiement, au moment de la clôture du compte, du solde débiteur qui pourrait apparaître. Dans un tel cas, l’existence de la dette principale dépend du solde débiteur du compte au jour de la clôture, c’est-à-dire d’un ensemble d’opérations 5

( au crédit et au débit) à venir, ce cautionnement ayant pour objet une dette future, l’obligation principale étant incertaine. Ainsi le cautionnement de dettes futures donne immédiatement naissance à une obligation de couverture et lorsque la dette principale est née, à une obligation de règlement. Dès lors que la période de garantie n’a pas été limitée dans l’acte de cautionnement, tandis que le montant de l’engagement a été limité à un montant en principal de 400.000 euros, ce qui n’est pas discuté entre parties, le cautionnement n’a pas été étendu au-délà des limites dans lequel il a été contracté. PERSONNE1.) estime encore que si les conditions du « prêt » garanti sont modifiées postérieurement à l’engagement de la caution, celle-ci doit accepter ces modifications et que la connaissance qu’elle pouvait en avoir en sa qualité de dirigeant de la société débitrice ne suffit pas à caractériser une telle acceptation. PERSONNE1.) reste cependant en défaut de préciser dans quelle mesure les conditions de la ligne de crédit aient été modifiées. En outre, le contrat de crédit identifié sous la référence NUMERO2.) a été amendé à plusieurs reprises et signé à chaque fois par PERSONNE1.), avec la mention expresse que le crédit est garanti par le cautionnement de PERSONNE1.) du 22 mai 2012. Tel que le fait encore remarquer la SOCIETE2.), PERSONNE1.) n’a pas usé de sa faculté de résiliation du cautionnement souscrit. Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que PERSONNE1.) est engagé en tant que caution à titre personnel dans les termes du cautionnement souscrit le 22 mai 2012 qui couvre la convention de crédit amendée le 22 mars 2017. L’appel n’est partant pas fondé sur ce point.

L’article 2016, alinéas 2 et 3 du Code civil

PERSONNE1.) fait encore grief au jugement de première instance d’avoir retenu que les dispositions de l’article 2016, alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables à la présente espèce. Il reproche à la SOCIETE2.) d’avoir violé son obligation d’information annuelle des cautions, personnes physiques, obligation énoncée à l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, de sorte que la SOCIETE2.) serait déchue à réclamer le paiement de l’ensemble des accessoires, intérêts et frais. La SOCIETE2.) considère que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013.

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La Cour constate que les dispositions figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ont été introduites par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et que cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2014. L’alinéa 2 de cet article dispose que : « lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ». Aux termes de l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Selon ce principe, le droit luimême est régi par la loi du jour où a été passé l’acte créateur de ce droit. Tous les effets juridiques produits par la situation envisagée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle feront partie du domaine de la loi ancienne et on ne saurait les lui arracher sans rétroactivité. Les contrats en cours demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont accordées. Le contrat de cautionnement litigieux en faveur de la SOCIETE2.) ayant été signé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne s’appliquent pas au cas d’espèce. C’est partant à bon droit que le moyen tiré d’une violation des dispositions de l’article 2016, alinéas 2 et 3 du Code civil a été rejeté. Le montant réclamé par la SOCIETE2.) n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement du montant de 231.055,72 euros, valeur au 31 août 2018, avec les intérêts conventionnels de 4,5 % l’an à partir du 31 août 2018.

Demandes accessoires

Au vu de l’issue du présent litige, la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel est à rejeter. C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que la juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE2.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les 7

dépens, il y a encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE2.) un montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute PERSONNE1.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître François Reinard sur ses affirmations de droit.

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