Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-20, n° CAL-2023-00231 (CA4)

1. non fondée ;

• dit les demandes respectives de PERSONNE2.) et de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées,
• condamné SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le principe de la facture acceptée ne peut pas s’appliquer à la facture finale n°NUMERO8.) du 31 mai 2018 concernant « ADRESSE4.) A » ni à la facture d’acompte 4 n°NUMERO9.) du 15 mai 2018 et à la facture finale n°NUMERO10.) du 31 mai 2018 pour « ADRESSE4.) B » et que la demande y relative n’est pas fondée au regard du droit commun, à défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi la réalisation des prestations dont le paiement était réclamé. En ce qui concerne les factures d’acomptes n°NUMERO5.), n°NUMERO7.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO6.), le Tribunal a constaté que seul le solde de 10% n’avait pas été payé, SOCIETE3.) se basant à cet égard sur l’article 8 des conditions générales pour faire état d’une retenue de garantie. Il a dit que les conditions générales sont opposables à PERSONNE2.) et qu’en vertu des dispositions contractuelles, il appartient à PERSONNE2.) de solliciter la libération de la retenue. Le Tribunal a cependant constaté que la preuve d’une réception des travaux ne résultait pas des éléments de la cause et qu’il n’était pas établi que l’intégralité des prestations confiées à PERSONNE2.) ont été réalisées par celle-ci. La demande a partant été déclarée non fondée. En ce qui concerne la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée par SOCIETE3.), le Tribunal a relevé que cette demande n’a été formulée qu’à titre subsidiaire pour le cas où la demande principale venait à être déclarée fondée. Il a dit cette demande sans objet compte tenu du fait que la demande en paiement des factures de PERSONNE2.) a été déclarée non fondée. L’appel De ce jugement lui signifié le 12 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 février 2023. 3

Elle demande, par réformation, la condamnation de SOCIETE3.) au paiement

• de la somme de 55.776,89 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts,
• de la somme de 12.493,60 euros au titre de la libération des montants retenus en garantie, outre les intérêts,
• d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et
• de la somme de 11.268,39 euros au titre des honoraires d’avocat. Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais d’avocat pour l’instance d’appel, sinon un montant forfaitaire de 40 euros et un montant de 5.000 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004 et une indemnité de procédure de 5.000 euros. SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme. Elle conclut principalement à la confirmation du jugement sauf à relever appel incident en ce qui concerne sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A titre subsidiaire, en cas de réformation, elle demande le renvoi devant le Tribunal afin qu’il soit statué sur sa demande reconventionnelle. A titre plus subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 52.514,18 euros HTVA, soit 61.441,59 euros TTC. Elle conclut en outre au rejet des demandes de PERSONNE2.) tenant au remboursement des frais et honoraires d’avocat et des demandes formulées sur base de l’article 5 de la Loi de 2004 et sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite enfin la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation L’appel, introduit dans la forme et délai de la loi est recevable. La demande de PERSONNE2.) en paiement de la facture finale n°NUMERO8.) du 31 mai 2018 concernant « ADRESSE4.) A », de la facture d’acompte 4 n°NUMERO9.) du 15 mai 2018 et de la facture finale n°NUMERO10.) du 31 mai 2018 pour « ADRESSE4.) B » 

L’application du principe de la facture acceptée

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PERSONNE2.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement de ses factures et notamment d’avoir retenu que les factures ont été valablement contestées. SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement par adoption de motifs. La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que les juges de première instance ont fait du principe de la facture acceptée tiré de l’article 109 du Code de commerce.

Chantier « SOCIETE4.) A » : la facture n°NUMERO8.)

PERSONNE2.) soutient qu’elle n’a découvert le courrier de contestation du 8 juin 2018 qu’en cours de première instance et que le courrier du 20 juillet 2018 est un courrier de résiliation sans qu’il ne vise des factures en particulier. Les contestations de la part de PERSONNE2.) relatives à la réception du courrier du 8 juin 2018 sont à rejeter, étant donné qu’il résulte du récépissé de la poste qu’elle l’a bien reçu le 11 juin 2018. A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le courrier du 8 juin 2018 contient des contestations précises, émises dans un bref délai à l’encontre de la facture n°NUMERO8.), dont il n’est pas établi qu’elle ait été reçue à une date antérieure au 6 juin 2018, quant à l’avancement des travaux de chapes et le non-respect des délais d’exécution des travaux. Ce courrier a par ailleurs été précédé du courrier du 28 mai 2018 et du courrier du 31 mai 2018 dans lesquels SOCIETE3.) exprime son mécontentement par rapport au retard d’avancement des travaux. Au vu de ces éléments, c’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer à son égard et qu’il y avait lieu d’analyser la demande par application du droit commun. Chantier « SOCIETE4.) B » : la facture d’acompte 4 n°NUMERO9.) du 15 mai 2018 et la facture finale n°NUMERO10.) du 31 mai 2018 B PERSONNE2.) fait valoir que ces deux factures n’ont jamais fait l’objet de la moindre contestation et que le courrier du 20 juillet 2018 ne saurait valoir courrier de contestation valable, s’agissant d’un courrier de résiliation. PERSONNE2.) n’établit pas que la facture n°NUMERO9.) a été réceptionnée à une date antérieure au 6 juin 2018, le tampon « reçu le 25 mai 2018 SOCIETE5.) » apposée sur cette facture sans référence à SOCIETE3.), ne saurait valoir preuve de réception de la facture par celle-ci à la date du 25 mai 2018.

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En ce qui concerne la facture n°NUMERO9.), à défaut de preuve de la réception à une date antérieure au 6 juin 2018, il faut retenir, à l’instar du Tribunal que cette facture, tout comme la facture n°NUMERO9.), a été réceptionnée par SOCIETE3.) le 6 juin 2018. C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que les deux factures ont été contestées dans un bref délai et de façon circonstanciée. En effet, si le courrier du 8 juin 2018 mentionne que la facture n°NUMERO8.) est contestée, c’est cependant à juste titre que le Tribunal a considéré qu’il s’agit une erreur matérielle dans la numérotation de la facture et que les contestations y énoncées visent clairement la facture n°NUMERO10.) et non la facture n°NUMERO8.). En effet ce courrier renvoie expressément au chantier « SOCIETE4.) B « et au « contrat de sous-entreprise n°NUMERO11.) » relatif au chantier « SOCIETE4.) B » et que la facture n°NUMERO8.), portant la même date que celle du n°NUMERO10.) ne concerne pas ce chantier, mais le « SOCIETE4.) A ». Ce courrier contient des contestations précises quant à l’avancement des travaux de chapes et le non-respect des délais d’exécution des travaux. Dans la mesure où la facture finale n°NUMERO10.) reprend l’ensemble des factures d’acomptes précédentes dont celle portant le n°NUMERO9.), dont il n’est pas établi qu’elle a été réceptionnée à une date antérieure au 6 juin 2018, les contestations émises dans ce courrier valent pour les deux factures. Les contestations de la part de PERSONNE2.) relatives à la réception du courrier du 8 juin 2018 sont en outre à rejeter, étant donné qu’il résulte du récépissé de la poste qu’elle l’a bien reçu le 11 juin 2018. C’est encore par une juste lecture du courrier du 8 juin 2018 en combinaison avec les courriers du 28 et 31 mai 2018, ainsi que le courrier du 20 juillet 2018 que le Tribunal a retenu que les contestations de PERSONNE2.) ont été émises dans un bref délai et sont suffisamment précises et circonstanciées et qu’il n’y avait pas lieu à application du principe de la facture acceptée. 

la demande de PERSONNE2.) au regard du droit commun

C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que conformément aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE2.) d’établir qu’elle a réalisé toutes les prestations pour lesquelles elle réclame le paiement. Il est constant en cause que suivant contrats de sous-entreprise du 19 septembre 2017, PERSONNE2.) a été chargée de la réalisation de travaux de pré-chapes et de chapes dans le cadre de la construction de trois bâtiments à ADRESSE4.). PERSONNE2.) fait valoir que les travaux ont été effectués sur base d’un marché à forfait et que les factures ont été dressées en fonction 6

de l’état d’avancement des travaux avec un relevé de métrés systématique. Elle verse ainsi le relevé de métrés des factures n°NUMERO12.), NUMERO13.), NUMERO14.) et NUMERO4.). Elle soutient que SOCIETE3.) n’a jamais contesté les prestations facturées étant donné qu’elle lui reproche uniquement des retards d’exécution et demande à voir imputer le montant des travaux des sociétés tierces. Il ressortirait en effet du décompte général définitif que les factures ne sont pas contestées. En ce qui concerne les décomptes définitifs pour chacun des deux chantiers, contrairement aux développements de PERSONNE2.), il ne ressort pas de cette pièce que les factures ne sont pas contestées. De prime abord, ces décomptes ont été annexés aux courriers de contestation du 20 juillet 2018 pour chacun des chantiers et doivent être lus ensemble avec ces courriers. Les décomptes énoncent chacun le montant total du contrat avec un avenant en ce qui concerne « SOCIETE4.) A », et en déduisent des « frais liés à votre défaillance ». Le solde de cette différence est certes reconnu par SOCIETE3.) dans le courrier du 20 juillet 2018, néanmoins, celle-ci y énonce que le solde a été entièrement payé, hormis retenue de garantie en ce qui concerne « SOCIETE4.) B », et elle y considère qu’elle ne redoit plus rien à PERSONNE2.). Ces courriers n’emportent dès lors pas agréation des travaux, respectivement reconnaissance, du moins tacite, des factures dont le paiement est actuellement réclamé. L’argumentation selon laquelle SOCIETE3.) n’aurait reproché dans ces deux décomptes que des retards d’exécution et l’imputation des travaux des sociétés tierces, sans contester l’exécution des prestations facturées n’est pas non plus fondée. Dans la mesure où SOCIETE3.) y impute en ce qui concerne les deux chantiers des frais liés à la défaillance de PERSONNE2.), elle y invoque dès lors nécessairement une inexécution de la part de PERSONNE2.) et se fonde sur cette inexécution pour refuser le paiement des factures mentionnées dans les courriers du 20 juillet 2018. Quant aux relevés de métrés versés, ces documents ne sauraient suffire pour établir le bien-fondé des factures litigieuses. En effet, conformément à l’article 7.1 des conditions générales annexées aux contrats de sous-traitance, les factures devaient nécessairement joindre des états d’avancement cumulés et détaillés déjà exécutés et validés par le responsable de chantier. Or, l’aval de ce dernier tout comme un état d’avancement des travaux fait défaut en ce qui concerne les factures réclamées. PERSONNE2.) fait encore valoir que dans la mesure où les sociétés tierces sont intervenues sur le chantier sans qu’il n’y ait eu constat préalable de l’état des travaux, elle aurait été privée de rapporter la preuve de l’exécution de ses travaux par la voie d’expert. 7

Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, les parties avaient convenu que les factures devaient être précédées de l’émission d’un état d’avancement des travaux et de sa validation par le responsable de chantier. PERSONNE2.) reste cependant en défaut d’établir qu’elle a dressé un tel état pour les travaux dont elle réclame actuellement le paiement, de sorte qu’elle ne saurait pas se prévaloir de l’absence de constat préalable avant intervention de sociétés tierces pour justifier sa créance. A cela s’ajoute qu’elle a bien été convoquée par SOCIETE3.) à assister à l’établissement d’un constat de l’état d’avancement de ses travaux, mais qu’elle ne s’est pas présentée au rendez-vous. Le jugement est partant à confirmer en ce que le Tribunal a, sans devoir apprécier le moyen tiré de l’exécution d’inexécution soulevé par SOCIETE3.), rejeté la demande en paiement des factures n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.). Les demandes de PERSONNE2.) en libération des garanties PERSONNE2.) réclame le solde des factures n°NUMERO5.), n°NUMERO7.), NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO6.) retenu par SOCIETE3.) à titre de retenues de garantie. Elle fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait application du principe de la facture acceptée. La pratique consistant dans le chef du maître de l’ouvrage à retenir de la valeur définitive du marché un certain pourcentage a pour objet de garantir l’exécution des travaux destinés à satisfaire aux réserves faites à la réception desdits travaux. Par ce procédé, le maître de l’ouvrage conserve, après la réception des travaux, la possibilité de faire pression sur le débiteur afin qu’il satisfasse aux réserves exprimées lors de la réception. La retenue de garantie a donc pour but de garantir la bonne exécution des travaux et sa libération ne se fait que conformément aux dispositions contractuelles. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer à l’égard du solde retenu à titre de garantie sur base d’une disposition contractuelle. Pour retenir le solde des factures, SOCIETE3.) se base sur l’article 8.1 des conditions générales. En instance d’appel, elle se base en outre sur l’article 8.3 des conditions générales pour refuser la libération de la garantie motif pris que les contrats de sous-traitance ont été résiliés aux torts exclusifs de PERSONNE2.) en raison de son comportement fautif. PERSONNE2.) ne réitère plus ses contestations présentées en première instance quant à l’inopposabilité des conditions générales. Elle estime qu’il ressort des éléments du dossier qu’il y a eu réception tacite des travaux par la prise de possession des lieux de sorte qu’en 8

application de l’article 8.2 des conditions générales, elle est en droit de solliciter la libération des retenues de garantie. Elle ne prend toutefois pas position en ce qui concerne l’article 8.3 des conditions générales, sauf à contester toute inexécution fautive du contrat de sa part. Aux termes des articles 8.1, 8.2 et 8.3 des conditions générales : « 8.1 (…) la garantie sera constituée par une retenue de dix pour cent (10%), sur les factures dûment introduites par le SOUS-TRAITANT. 8.2 La garantie et les retenues sur factures seront libérées à la demande écrite du SOUS-TRAITANT suivant les tranches et conditions :

à concurrence de cinquante pour cent (50%)

soit, en l’absence de remarques, à la réception du procès-verbal de réception provisoire signé par le MAITRE DE L’OUVRAGE et établissant que l’ensemble des travaux confiés au SOUS-TRAITANT a été exécuté conformément au contrat de sous-traitance ; soit, après que le SOUS-TRAITANT aura, selon l’avis du MAITRE DE L’OUVRAGE, entièrement satisfait dans les délais requis aux éventuelles remarques formulées par le MAITRE DE L’OUVRAGE dans le procès-verbal de réception provisoire relatif à l’ensemble des travaux confiés à la SOCIETE, le solde, après que le SOUS-TRAITANT aura, dans les mêmes conditions, entièrement satisfait aux éventuelles remarques formulées dans le procès-verbal de réception définitive de l’ensemble des travaux confiés à la SOCIETE (ou en l’absence de remarques, à la réception du procès-verbal de réception définitive signé par le MAITRE DE L’OUVRAGE) et en tout cas après que le SOUSTRAITANT se sera acquitté de toutes ses obligations techniques, administratives et financières dans le cadre du contrat de soustraitance. 8.3 (…) les retenues éventuelles sur factures resteront de plein droit définitivement acquis à (SOCIETE3.)) dans tous les cas d’inexécution fautive du contrat par le sous-traitant générant un arrêt total des travaux de ce dernier (…) ». C’est à juste titre que le Tribunal a retenu en application de l’article 1315 du Code civil qu’il appartient à PERSONNE2.) qui réclame la libération des retenues de garantie, de rapporter la preuve que les conditions prévues à l’article 8.2 des conditions générales des contrats de sous-entreprise sont remplies. PERSONNE2.) n’établit cependant pas non plus en instance d’appel que lesdites conditions sont remplies. En effet, aucun procès-verbal de réception des travaux, aucun autre document duquel se dégage

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une réception expresse ou tacite des travaux réalisés par le maître d’ouvrage n’est versé. Cette preuve ne saurait se déduire, ni des deux décomptes du 20 juillet 2018 qui ne comportent aucun élément relatif à une agrégation des travaux mais imputent au contraire à PERSONNE2.) des « frais liés à votre défaillance », ni du rapport de Luxcontrol du 8 octobre 2018, étant donné qu’il en résulte à la page 3/54 que « lors du contrôle, le bâtiment était globalement en travaux. Ce rapport ne pour par être exhaustif en vue de l’état d’avancement du projet ». Par ailleurs, la circonstance qu’en octobre, décembre 2018 et au courant de l’année 2019, certaines sociétés ont déclaré établir leur siège social à l’adresse des bâtiments, n’établit pas non plus que les travaux de PERSONNE2.) ont été réceptionnés par SOCIETE3.). PERSONNE2.) restant en défaut de prouver que les conditions pour la libération des garanties sont remplies, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en paiement du montant de 12.493,60 euros, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le moyen relatif à l’article 8.3 des conditions générales. La demande reconventionnelle de SOCIETE3.) La demande reconventionnelle de SOCIETE3.) avait été formulée en première instance à titre subsidiaire, pour le cas où la demande de PERSONNE2.) venait être déclarée fondée. Le Tribunal a déclaré cette demande sans objet, au vu de l’issue de la demande en paiement des factures. Aucun appel n’a été interjeté à cet égard, de sorte que la Cour n’est pas saisie de cette demande. La demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat PERSONNE2.) fait grief au jugement de l’avoir déboutée de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat. Elle demande en instance d’appel la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme augmentée à 11.268,39 euros correspondant aux honoraires d’avocat qu’elle a dû engager pour la première instance et pour l’instance d’appel, ainsi que le montant de 5.000 euros pour les « frais engendrés par les honoraires d’avocat ». Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

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Compte tenu de l’issue de son appel et du sort réservé à sa demande en paiement des factures, PERSONNE2.) ne justifie pas de faute commise par SOCIETE3.) en relation causale avec son préjudice de sorte que le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée. Pour les mêmes raisons, sa demande pour les frais et honoraires exposés pour l’instance d’appel n’est pas fondée. La demande de PERSONNE2.) fondée sur l’article 5 de la loi de 2004 PERSONNE2.) demande à titre subsidiaire l’indemnité forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5(1) de la Loi de 2004 et une indemnité raisonnable de 5.000 euros ou de tout autre montant à évaluer ex aequo et bono pour tous les autres frais de recouvrement de l’instance d’appel sur base de l’article 5 (3) de la même loi. Au vue de l’issue de son appel, cette demande n’est pas fondée. Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure Les parties respectives demandent chacune par réformation du jugement la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure. Au vue de l’issue du présent litige, c’est à juste titre que le Tribunal a déclaré cette demande de PERSONNE2.) non fondée. En effet, en tant que partie succombante, elle ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité de procédure. Sa demande pour l’instance d’appel est à rejeter pour les mêmes motifs. SOCIETE3.) ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à confirmer en ce que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure a été déclarée non fondée. Pour les mêmes raisons, il n’y a pas non plus lieu de faire droit à sa demande pour l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat et la demande formulée sur base de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard, dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Tom Felgen sur ses affirmations de droit.

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