Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-20, n° TAL-2019-00987 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00054 Audience publique du mardi vingt février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2019-00987 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE0.), représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 décembre 2018, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et la société civile immobilière SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) chez la société SOCIETE3.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

ayant comparu par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance. Le Tribunal :

1. Antécédents procéduraux : La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt opposition le DATE1.) sur base d’une ordonnance présidentielle rendue le 19 octobre 2018 entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) et la société européenne de droit allemand SOCIETE5.) sur les sommes et effets qu’elles détiennent ou détiendront au nom et pour le compte de la société civile immobilière SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) »), pour avoir sûreté et paiement de la somme de 1.500.000.- euros, augmentée des intérêts de 6% par an et d’une indemnité contractuelle de 33.750.euros. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 19 décembre 2018, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la partie assignée au paiement de la somme de 1.500.000.- euros, augmentée des intérêts de 6% par an et d’une indemnité contractuelle de 33.750.- euros. La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, sinon d’instituer un partage largement favorable à la société SOCIETE1.), avec distraction au profit de son mandataire. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies, la société anonyme SOCIETE4.) et la société européenne de droit allemand SOCIETE5.), par exploit d’huissier du 27 décembre 2018. Par jugement interlocutoire n° NUMERO3.) du DATE2.), le tribunal de céans autrement composé a retenu ce qui suit : « se déclare internationalement incompétent pour trancher la demande en condamnation de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) dirigée contre la société civile immobilière SOCIETE2.). se déclare internationalement compétent pour le surplus,

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sursoit à statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à charge de la société civile immobilière SOCIETE2.) auprès de la société anonyme SOCIETE4.) et de la société européenne de droit allemande SOCIETE5.), ordonne à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) de faire rapport au juge de la mise en état tous les six mois sur l’évolution de la procédure au fond, dit que la société civile immobilière SOCIETE2.) peut demander à voir procéder au réexamen de la mesure de surséance au plus tôt après l’écoulement d’un délai d’un an à dater du présent jugement (…) » Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 22 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 décembre 2023. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 19 décembre 2023. 2. Moyens et prétentions des parties : Par écrits du DATE3.), la société SOCIETE2.) a demandé le réexamen de la mesure de surséance à statuer. Elle expose pour ce faire qu’il y aurait lieu de s’interroger si 4 ans après la procédure initiale, la décision de surséance à statuer ne serait pas de nature à léser les intérêts du débiteur, soit la société SOCIETE2.). Elle fait valoir que la procédure devant le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.) serait toujours en cours et que le mandataire français de la société SOCIETE2.) ne serait pas en mesure de se prononcer sur une date prévisionnelle d’une décision au fond.

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Elle soutient qu’à ce jour, uniquement une décision relative à la simple recevabilité aurait été rendue par le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.) et que cette procédure aurait duré près de 3 ans. Elle fait valoir que les chances d’obtenir la « résolution du litige au fond » dans un délai raisonnable seraient moindres, ce qui lèserait dans une proportion totalement excessive les intérêts de la société SOCIETE2.), qui se serait vue bloquer ses comptes bancaires depuis le DATE1.). Elle précise que de manière similaire aux décisions luxembourgeoises, les décisions monégasques ne seraient pas exécutoires par provision, de sorte que si une partie souhaitait interjeter appel de la décision au fond à intervenir, l’on pourrait considérer qu’il n’y aura pas de décision définitive pendant plusieurs années. Elle conclut partant à la mainlevée de la saisie, motif pris que la compétence étrangère engendrerait des retards excessifs dans la résolution du litige au fond, ce qui serait de nature à influer sur la présente procédure. La société SOCIETE1.) estime qu’on ne saurait lui reprocher la lenteur de la procédure devant les tribunaux monégasques. Elle expose que devant les juridictions monégasques, la société SOCIETE2.) aurait elle-même dans un premier temps sollicité la surséance à statuer, de sorte qu’elle ne saurait actuellement se plaindre devant les juridictions luxembourgeoises de la prétendue lenteur des juridictions monégasques. Elle s’oppose en tout état de cause à la mainlevée de la saisie, motif pris qu’elle serait prématurée à ce stade. À titre de réplique, la société SOCIETE2.) précise que la procédure monégasque n’est toujours pas en état d’être plaidée et qu’il incomberait à la société SOCIETE1.) de conclure suite aux conclusions de la société SOCIETE2.) en date du DATE4.). Elle fait valoir que la décision de surséance à statuer du DATE2.) lèserait désormais, « dans une proportion plus qu’excessive, les intérêts du débiteur saisi par rapport à l’intérêt du créancier saisissant SOCIETE1.) alors que la probabilité d’obtenir la résolution du litige monégasque au fond dans un délai raisonnable »1 serait manifestement incertaine et causerait un préjudice à la société SOCIETE2.) qui se verrait bloquer ses comptes depuis plus de 4 ans. 1

Page 2 des conclusions de Me COHRS du 19 janvier 2023

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Au dernier état de ses écrits, la société SOCIETE1.) précise que la somme de 1.500.000.- euros aurait été prêtée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) en 2011. Le prêt aurait une durée de 5 ans et aurait dû venir à échéance DATE5.). Or, aucun remboursement ne serait intervenu depuis le début de ce prêt. En 2018, les intérêts auraient été évalués à 563.064,40 euros, cinq années plus tard, il conviendrait en principe de les réévaluer sérieusement à la hausse. Elle expose en ce sens que l’objet du présent litige concernerait un prêt d’une société monégasque qui n’aurait plus d’activité commerciale, mais dont le bénéficiaire économique tenterait de mettre la main sur l’argent pour pouvoir soit le mettre à l’abri, soit continuer de financer son train de vie. Dans les deux cas de figure, il ne serait ni raisonnable ni pertinent de permettre à la société SOCIETE2.) d’obtenir la main levée de la saisie-arrêt. Elle précise que les montants saisis seraient inférieurs, sinon égaux à la créance qui justifierait la saisie-arrêt, sinon une demande en cantonnement aurait été formulée par la société SOCIETE2.) devant le juge des référés, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. Il n’y aurait partant aucun péril ou préjudice à maintenir la saisie qui aurait pour but d’apurer la dette de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.). Elle précise que l’argent saisi aurait dû servir DATE5.) à rembourser la dette, ce qui n’aurait jamais été fait par la société SOCIETE2.), de sorte qu’on pourrait estimer, abstraction faite de la notion de fongibilité de l’argent, que l’argent bloqué sur les comptes de la société SOCIETE2.) serait celui de la société SOCIETE1.). Elle précise également que l’argent actuellement bloqué serait le seul actif connu existant de la société SOCIETE2.). Les divers moyens farfelus et contradictoires de la société SOCIETE2.), tant devant les juridictions monégasques que devant les juridictions luxembourgeoises seraient de nature à convaincre tout à chacun de la mauvaise foi du débiteur, qui tenterait par tout moyen d’échapper à son obligation de remboursement, de sorte qu’il aurait lieu de débouter la société SOCIETE2.) de sa demande en mainlevée. 3. Appréciation : 5

Le tribunal rappelle que suivant jugement du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, s’est dessaisi de la demande en condamnation au profit des juridictions monégasques et a sursis à statuer sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée. Le tribunal rappelle que dans les hypothèses de sursis à statuer facultatif, comme en l’espèce, le juge dispose du pouvoir d’apprécier les conditions et l’opportunité de son prononcé. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, vo saisie-arrêt, no 143). Généralement, le sursis à statuer est prononcé en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation. Le juge saisi de cette contestation préfère suspendre l’instance en attendant la décision à intervenir. Le tribunal rappelle également qu’aucune disposition légale n’interdit à la partie créancière qui a pratiqué une saisie-arrêt afin de bloquer entre les mains d’un tiers les avoirs de son débiteur, et qui a lancé l’assignation en validité endéans les délais légaux, de conclure au sursis à statuer sur la demande en validité, en attendant l’issue de la procédure au fond pendante devant les juridictions compétentes. La procédure de saisie-arrêt est très rigide en ce sens que le saisissant qui choisit cette voie soustraite au départ à un débat contradictoire doit disposer d’une créance certaine et exigible dès le jour où la saisie est pratiquée. Ce principe est un peu atténué dans le cas où le juge de la saisie n’est pas le juge du fond, comme c’est le cas en l’espèce. Dans pareille hypothèse, le juge de la saisie se borne à accorder à ce dernier un certain délai afin d’obtenir un titre sur le fondement duquel il poursuivra l’exécution. Ce délai n’est pas illimité, sinon les intérêts du débiteur saisi seraient gravement lésés par le blocage de sommes d’argent sur un compte bancaire (Cour d’appel du 23 avril 2003, n°26332 du rôle). Si l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisiearrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond, il est admis que si le contrôle de la justification de la créance exige des retards trop préjudiciables pour les intérêts du débiteur, le doute existant sur cette certitude sera provisoirement laissé sans solution et devra entraîner la nullité de l’opposition (TA. Diekirch 19.7.1906, Pas. 7, p. 514 ; TA Diekirch 24.7.1913 Pas 10, p. 300 ; TA Diekirch 15.12.1981 aff. Lorhenge c/ Neuffort ; TA Luxembourg 13.7.1988, n° 380/88 du rôle).

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Il importe donc d’apprécier au cas par cas si compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la surséance à statuer sur la validité de la saisie-arrêt dans l’attente d’une décision au fond de la juridiction étrangère compétente risque de léser les intérêts du débiteur saisi, en l’espèce la société SOCIETE2.), dans une proportion excessive par rapport à l’intérêt du créancier saisissant, en l’espèce la société SOCIETE1.), à voir maintenir une mesure conservatoire devant permettre ultérieurement d’assurer le recouvrement de sa créance. Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des tiers saisis en date du DATE1.). Par exploit d’huissier du 19 décembre 2018, elle a demandé la condamnation au fond de la société SOCIETE2.) ainsi que la validation de la saisie-arrêt. Enfin, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.), par exploit d’huissier du DATE6.), pour l’entendre condamner au fond. En l’espèce, il résulte des pièces au dossier qu’un jugement a été rendu par le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.) en date du DATE7.). Suivant jugement précité, les juridictions monégasques ont :

• constaté que la société SOCIETE2.) a renoncé à sa demande de sursis à statuer,
• constaté l’accord des parties pour dire que le contrat de prêt conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) en date du DATE8.), est régi par le droit belge,
• déclaré recevable les demandes formées par la société SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.),
• dit qu’il n’y avait pas lieu à ordonner la production de l’original du contrat de prêt du DATE8.),
• renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état. Ainsi, il résulte du jugement précité que les juridictions monégasques n’ont pas été en mesure de toiser le fond de l’affaire opposant la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), motif pris que la société SOCIETE2.) n’a pas conclu au fond ( « la défenderesse n’ayant pas conclu au fond, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience de la mise en état dématérialisée du DATE9.) pour conclusions au fond de la société SOCIETE2.) »2). Ainsi, contrairement aux développements de la société SOCIETE2.), le jugement précité ne constitue pas uniquement une « décision relative à la simple recevabilité » de l’action de la société SOCIETE2.). 2

Page 12 du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.) en date du DATE7.).

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Le tribunal estime également que la société SOCIETE2.) ne saurait mettre en avant les prétendues lenteurs des juridictions monégasques qui seraient de nature à léser ses intérêts, alors qu’il résulte du jugement précité qu’elle n’a pas conclu au fond et est ainsi à l’origine des retards de procédure devant les juridictions monégasques. Il résulte des développements de la société SOCIETE2.) qu’au dernier état de ses écrits, il incombait à la société SOCIETE1.) de répliquer aux conclusions de la société SOCIETE2.) du DATE4.), or il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) retarderait la procédure devant les tribunaux monégasques. A vu de ces considérations, le tribunal retient que la procédure devant les juridictions monégasques suit son cours et qu’aucune prétendue lenteur des juridictions monégasques ne saurait être retenue. La société SOCIETE2.) ne justifie également pas autrement en quoi ses droits seraient actuellement lésés. Par contre, la mainlevée de la saisie-arrêt risque d’empêcher ultérieurement la demanderesse de récupérer sa créance. L’issue de la procédure pendante à ALIAS1.) étant de nature à influer sur la solution du litige, il y a lieu de maintenir la décision de surséance à statuer. La demande de la société SOCIETE2.) en réexamen est partant à rejeter. Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du DATE2.), dit la demande de la société civile immobilière SOCIETE2.) non fondée, dit qu’il y a lieu de maintenir la surséance à statuer sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée prononcée suivant jugement du DATE2.), réserve les droits des parties et les dépens.

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