Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-20, n° TAL-2023-09687 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00049 Audience publique du mardi vingt février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-09687 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
3. PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE3.),
4. PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.), demeurant à F-ADRESSE4.),
5. PERSONNE7.), demeurant à F-ADRESSE5.),
6. Madame PERSONNE8.), demeurant à F-ADRESSE6.), agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens de son fils PERSONNE9.), demeurant à FADRESSE6.), les parties sub. 1) à 6) agissant tous en leur qualité d’héritiers indivisaires de Monsieur PERSONNE10.) et de Madame PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 septembre 2023, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administrations actuellement en fonctions, inscrite au Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillante. Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 7 septembre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), agissant en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.), ainsi que PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE9.) représenté par sa mère PERSONNE8.) administratrice légale des biens de son fils mineur, agissant en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE12.), lui-même héritier de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.) (ci-après : « la famille PERSONNE10.) »), agissant tous en leur qualité d’héritiers indivisaires de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.), ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès : « la société SOCIETE2.) »), en vertu du jugement exécutoire par provision rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, du DATE1.), en vertu du certificat émis par rapport à ce jugement en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du DATE2.) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et en vertu de l’arrêt du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris confirmant le prédit jugement, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 13.703.735,68 euros à titre de solde du principal et 2

intérêts arrêtés au DATE4.) et de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure demandée dans le cadre de la procédure de validation de la saisiearrêt, sous réserve des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) »). Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 13 septembre 2023. Dans cet exploit, la famille PERSONNE10.) demande la validation de la saisie-arrêt du 7 septembre 2023, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.- euros dans le cadre de la présente procédure et la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Par exploit d’huissier du 14 septembre 2023, la famille PERSONNE10.) a valablement contre-dénoncé la saisie-arrêt pratiquée le 7 septembre 2023 à la société SOCIETE2.). L’assignée SOCIETE1.) SA n’a pas constitué avocat à la Cour. Le mandataire des parties demanderesses a été informé par bulletin du 3 janvier 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 6 février 2024. Maître Paulo LOPES DA SILVA n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Paulo LOPES DA SILVA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 6 février 2024. Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2024. Il résulte des modalités de remise de l’acte de l’huissier de justice Caroline DE MEY du 3 novembre 2023 (formulaire K du règlement (UE) 1784/2020 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020) que la société de droit belge SOCIETE1.) SA a été assignée à domicile.

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La partie assignée ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. 2. Appréciation À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la famille PERSONNE10.) sera analysée. 4

2.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet 1988, n° 43/1988). En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 13 septembre 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 7 septembre 2023 et il indique les titres en vertu desquels la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir le jugement exécutoire par provision rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, du DATE1.) et le certificat émis par rapport à ce jugement en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du DATE2.) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que l’arrêt du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris confirmant le prédit jugement, de même que la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 2.2. Quant au bien-fondé de la demande de la famille PERSONNE10.) La créance que la famille PERSONNE10.) prétend détenir à l’égard de la société SOCIETE1.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur un jugement exécutoire par provision rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, du DATE1.) et son certificat émis en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du DATE2.) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution 5

des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que sur l’arrêt du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris confirmant le prédit jugement. Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44). La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 44). Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p. 57). Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue 6

sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57). En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE1.) par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, la société SOCIETE1.) a été condamnée à restituer à la famille PERSONNE10.) la somme de 20.000.000.- euros, à lui payer une indemnité de procédure de 25.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Ledit tribunal a encore ordonné l’exécution provisoire de ce jugement. Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE1.) par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, a été signifiée à la société SOCIETE1.) en date du DATE5.). Suivant arrêt n° NUMERO3.) du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, rendu sur l’appel interjeté par la société SOCIETE1.), le prédit jugement du DATE1.) a été confirmé purement et simplement sur tous les points. Il résulte encore des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que cet arrêt a également été signifié en date du DATE0.) à la société SOCIETE1.) et qu’il est pleinement exécutoire. Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que la famille PERSONNE10.) dispose d’un titre revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de la société SOCIETE1.). Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du 13 septembre 2023 que la famille PERSONNE10.) demande la validation de la saisie-arrêt pour un montant de 13.703.735,68 euros en principal et intérêts arrêté au DATE4.). Il résulte de l’arrêt du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris et du certificat sur base de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 le rendant exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que la société SOCIETE1.) a été définitivement condamnée à restituer à la famille PERSONNE10.) le montant en principal de 20.000.000.- euros avec les intérêts légaux à calculer conformément à la loi française. Dans la mesure où le montant pour lequel la validation est demandée est inférieur au montant en principal résultant de la condamnation définitive et que les intérêts 7

légaux peuvent en plus se rajouter au montant en principal, il y a lieu de faire droit à la demande de la famille PERSONNE10.) et de valider la saisie-arrêt pour le montant en principal et intérêts, arrêté au DATE4.) au montant de 13.703.735,68 euros. 2.3. Quant aux demandes accessoires  L’indemnité de procédure La famille PERSONNE10.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la famille PERSONNE10.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant réclamé de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la famille PERSONNE10.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

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 Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, la société SOCIETE1.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.  Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il résulte des développements précédents que la société SOCIETE1.) a été définitivement condamnée par voie de l’arrêt d’appel susvisé du DATE3.). Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir d’office le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) SA, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée, déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 7 septembre 2023 pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), agissant en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.), ainsi que par PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE9.) représenté par sa mère PERSONNE8.) administratrice légale des biens de son fils mineur, agissant en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE12.), lui-même héritier de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.), sur les sommes, avoirs, espèces, 9

titres, valeurs mobilières et créances de la société anonyme SOCIETE2.) SA pour la somme de 13.703.735,68 euros, au préjudice de la société SOCIETE1.) SA, dit qu’en conséquence toutes les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers la partie saisie, SOCIETE1.) SA, seront versées par lui entre les mains des parties saisissantes, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE9.), en déduction et jusqu’à concurrence de leur créance en principal et accessoires, condamne la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE9.) la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, condamne la société SOCIETE1.) SA au paiement des frais et dépens de l’instance.

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