Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-21, n° 25 (CAL-2023-00415)

Arrêt N° 25/24 - II - CIV

Audience publique du vingt-et-un février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00415 du rôle

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

Entre:

PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 29 mars 2023, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit Kelly FERREIRA SIMOES du 29 mars 2023, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A

C O U R

D ' A P PE L :

PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros suivant facture du 29 juin 2017. Il s’est plaint que la voiture achetée présentait de sérieux problèmes de décélération, la rendant impropre à une conduite en sécurité. Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, à titre principal, voir prononcer la résolution, sinon la résiliation judiciaire du contrat de vente conclu entre parties en date du 26 juin 2017 (ci-après le Contrat de vente) aux torts exclusifs de PERSONNE1.), et de le condamner au paiement des montants de :

39.790 euros à titre de prix d’achat du véhicule,

2.200 euros à titre de remboursement du prix de vente du véhicule BMW donné en reprise,

460,47 euros à titre de remboursement de la facture du Garage ENSEIGNE1.),

655,20 euros à titre de remboursement du rapport d’expertise établi par Alain DASTHY,

2.500 euros à titre de dommage moral,

600 euros à titre de paiement de la garantie,

10.000 euros à titre de remboursement de frais de location pour un véhicule de remplacement,

soit le montant total de 56.205,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé de voir déclarer nul le Contrat de vente pour vice de consentement et a sollicité la somme de 56.205,67 euros à titre de dommages et intérêts. A titre plus subsidiaire, PERSONNE2.) a requis de voir constater que PERSONNE1.) a commis des fautes graves dans le cadre de la relation contractuelle et a sollicité la somme de 56.205,67 euros à titre de dommages et intérêts.

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A titre tout à fait subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé de voir engager la responsabilité délictuelle de PERSONNE1.) et de le condamner au paiement de la somme de 56.205,67 euros. Il a finalement demandé une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros. PERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a sollicité reconventionnellement une indemnité de procédure. Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal a dit que le Contrat de vente était régi par la loi luxembourgeoise et que la demande de PERSONNE2.) en résolution était fondée sur base de l’article L-212-5 du Code de la consommation. Il a déclaré résolu le Contrat de vente aux torts exclusifs du vendeur. PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) les montants de :

35.400 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017 jusqu’à solde, à titre de restitution du prix de vente,

655,20 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à partir du 6 décembre 2017 jusqu’à solde, à titre de remboursement des frais d’expertise DASTHY,

460,47 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017 jusqu’à solde, à titre de remboursement de la facture du Garage ENSEIGNE1.),

600 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde, à titre de préjudice moral.

Les demandes de PERSONNE2.) tendant au paiement de la somme de 2.200 euros du chef de remboursement du prix de vente du véhicule de marque BMW, donné en reprise, au paiement de la somme de 600 euros du chef de remboursement de la garantie, ainsi qu’au paiement de la somme de 10.000 euros du chef de remboursement de frais de location d’un véhicule de remplacement ont été déclarées non fondées. Le tribunal a encore condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 1.000 euros et l’a débouté de sa demande reconventionnelle en obtention d’une telle indemnité. Du jugement du 2 mars 2023 qui d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2023. A titre principal, PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de voir dire qu’il a renversé la présomption selon laquelle les dégâts

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au véhicule acheté ont existé au moment de la délivrance de celui-ci et que PERSONNE2.) n’a pas prouvé l’existence de défauts de conformité dudit véhicule au moment de sa délivrance, de sorte que la demande en résolution du Contrat de vente a été à tort déclarée fondée. L’appelant demande de le décharger de toutes les condamnations prononcées en première instance à son encontre. A titre subsidiaire, en cas de résolution de la vente, il requiert de condamner PERSONNE2.) à lui remettre le véhicule vendu, dans le même état que celui au moment de sa délivrance en date du 26 juin 2017 et de le débouter de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral. En tout état de cause, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 2.000 euros pour la première instance et du montant de 2.000 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) s’oppose à la restitution du véhicule litigieux au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel. Il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la résolution du Contrat de vente et en ce qui concerne les différentes condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.). Il interjette appel incident en ce qui concerne le montant du prix de vente lui accordé et en ce qu’il a été débouté de ses demandes en restitution de la garantie et en remboursement de frais de location. Il demande de voir dire, par réformation, que PERSONNE1.) est à condamner, en outre des intérêts légaux, au paiement de la somme de 39.790 euros à titre de remboursement du prix de vente, de la somme de 600 euros à titre de remboursement de la garantie et de la somme de 8.739,90 euros, à titre de remboursement de frais de location d’un véhicule de remplacement. Il requiert finalement une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) critique les juges de première instance au motif qu’ils ont fait une fausse appréciation des faits les ayant amenés à conclure à la résolution du Contrat de vente sur base des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation. La voiture vendue aurait fait l’objet d’une révision en date du 25 avril 2017 auprès du garage ENSEIGNE2.) et aurait affiché un kilométrage de 45.039 km à cette même date. Le même garage aurait réparé en date du 9 mai 2017 le « Warnkontakt » et les « Bremsbeläge ».

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Le 12 mai 2017, la société SOCIETE2.) aurait fait une « Achsvermessung » qui n’aurait pas présenté d’anomalies, de sorte que l’axe du véhicule était conforme. Le 16 mai 2017, le véhicule aurait subi un contrôle dénommé KÜS, équivalent au contrôle technique « Sandweiler », lors duquel aucun défaut n’aurait été constaté, de sorte que le véhicule aurait été autorisé à circuler jusqu’au prochain contrôle technique situé en mai 2019. A ce moment, le véhicule aurait affiché un kilométrage de 45.444 km. Lors de la vente du véhicule en date du 26 juin 2017, la voiture aurait affiché un kilométrage de 46.200 km. Le Contrat de vente mentionnerait que le véhicule était accidenté, de sorte que le prix de vente aurait été intéressant. L’appelant fait valoir que PERSONNE2.) a présenté le véhicule une première fois après la vente du 26 juin 2017 au garage ENSEIGNE3.) (ci-après le ENSEIGNE3.)) en date du 17 juillet 2017. Le véhicule aurait affiché un kilométrage de 47.884 km lors de ce passage et aucune particularité n’aurait été trouvée. Ce ne serait que le 28 septembre 2017, soit trois mois après la délivrance du véhicule, que le ENSEIGNE3.) aurait fait état de problèmes situés notamment à l’axe pour dire que le véhicule serait dangereux pour la circulation. L’expertise DASTHY aurait été effectuée en date du 18 octobre 2017 et l’expert aurait précisé que les travaux de réparation du véhicule constitueraient un travail médiocre exécuté par des amateurs. La médiocrité des travaux n’aurait pas été relevée lors du contrôle technique KÜS. En effet, aucun défaut de conformité n’aurait été constaté lors du même contrôle. PERSONNE1.) souligne que le véhicule vendu n’a pas subi d’incident pour la période courant à partir du contrôle KÜS jusqu’au jour de sa vente en date du 26 juin 2017, alors qu’il se trouvait dans son hall d’exposition et ne sortait de celui-ci que pour des tests de conduite par des clients en présence de ses employés, n’ayant signalé aucun accident lors de ces sorties. La présomption du défaut de conformité telle qu’énoncée à l’article L.212-6 du Code de la consommation serait dès lors renversée et il faudrait retenir que les défauts de conformité n’ont pas existé lors de la délivrance du véhicule, mais sont survenus postérieurement à la vente. L’appelant souligne encore, à titre subsidiaire et pour le cas où il ne serait pas retenu que la présomption du défaut de conformité au moment de la délivrance

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a été renversée, que PERSONNE2.) a reconnu avoir acheté un véhicule accidenté. Il invoque l’article L.212-4 du Code de la consommation selon lequel le consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il critique finalement les juges de première instance pour avoir alloué un préjudice moral de 600 euros « ex aequo et bono » à PERSONNE2.) pour les tracasseries en lien avec le litige. PERSONNE2.) explique avoir fait effectuer un mesurage électronique 3D du véhicule après s’être rendu compte de sérieux problèmes de décélération au début du mois de septembre 2017. Le ENSEIGNE3.) lui aurait alors signalé que son véhicule était grevé de défauts importants et que des travaux avaient été effectués sur la partie arrière du véhicule, de sorte que le véhicule ne serait pas conforme à la circulation. La partie intimée dit avoir dénoncé à de maintes reprises ces défauts de conformité à PERSONNE1.) et avoir fait appel au bureau d’expertise DASTHY. Les opérations d’expertise se seraient déroulées de façon contradictoire en date du 18 octobre 2017 et l’expert aurait confirmé les constats faits par le ENSEIGNE3.). PERSONNE2.) conteste avoir subi un accident avec la voiture postérieurement à la vente. Il fait valoir qu’il est normal que lors d’un premier passage auprès du ENSEIGNE3.), les défauts n’ont pas été constatés, comme la mission du garage s’est limitée à établir un devis pour réparer l’antenne et pour réaliser une mise à jour PCM. En ce qui concerne les moyens adverses tirés du défaut de constatation d’un défaut lors du contrôle KÜS, PERSONNE2.) demande de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que les notions de défaut relevant du Code de la consommation sont autonomes par rapport à celles relevant du Code de la route. Il fait encore valoir que le contrôle KÜS ne renverse pas la présomption que les défauts ont existé lors de la vente du véhicule. Le problème résiderait dans les réparations faites lors du sinistre survenu antérieurement à la vente qui n’auraient pas été effectuées selon les règles de l’art, de sorte qu’elles auraient « lâché après quelques semaines ». Selon PERSONNE2.), il y a manifestement un défaut de conformité, et la demande en résolution de la vente est justifiée.

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En ce qui concerne le prix de vente du véhicule, PERSONNE2.) fait valoir que le prix total se serait élevé au montant de 39.790 euros et non pas au montant de 35.400 euros tel qu’indiqué sur la facture du 29 juin 2017 et retenu par les juges de première instance. Il aurait réglé un acompte en espèces de l’ordre de 2.790 euros et aurait donné en reprise son véhicule BMW pour le montant de 2.200 euros. La garantie de 600 euros aurait encore été rajoutée, ce qui expliquerait que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 euros. Ce serait aussi à tort que les juges de première instance n’ont pas retenu que le contrat de vente relatif au véhicule acheté et celui relatif au véhicule BMW, donné en reprise pour le montant de 2.200 euros, n’étaient pas liés entre eux. Le contrat relatif à la voiture BMW devrait suivre le même sort que celui de la voiture achetée, de sorte que PERSONNE1.) devrait être condamné à rembourser le montant de 39.790 euros, comprenant la somme de 2.200 euros. En ce qui concerne la garantie, PERSONNE2.) fait valoir que son paiement était lié au véhicule acheté, de sorte que ce serait à tort que le tribunal n’a pas considéré qu’il y avait lieu de lui restituer la somme de 600 euros après la résolution de la vente. De même, ce serait à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à sa demande en remboursement de frais de location de 389,30 euros pour un véhicule de remplacement. En effet, au vu des défauts affectant le véhicule PORSCHE, il aurait été dans l’obligation de prendre en location un véhicule de remplacement. De même, il aurait dû s’acheter un véhicule de remplacement pour le montant de 8.350 euros. Le jugement entrepris serait dès lors à réformer pour l’avoir débouté de sa demande en remboursement de ces frais et il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au montant de (8.350 + 389,30 =) 8.739,30 euros de ces chefs. PERSONNE1.) réplique que sa demande en restitution du véhicule Porsche, à titre subsidiaire pour le cas où la décision de la résolution de la vente serait maintenue, ne constitue pas une demande nouvelle. La restitution serait la conséquence juridique nécessaire d’une telle résolution, remettant les parties dans le même état qu’avant la conclusion du contrat. En ce qui concerne l’appel incident interjeté par PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le prix de vente de la voiture Porsche s’élevait à 35.400 euros suivant facture du 29 juin 2017.

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Le jugement entrepris serait encore à confirmer en ce qu’il a retenu que le contrat de vente du véhicule BMW repris pour le montant de 2.200 euros est un contrat distinct, qui n’est pas impacté par une éventuelle résolution du contrat de vente du véhicule acheté. PERSONNE1.) conteste qu’une garantie du montant de 600 euros ait été payée. Les juges de première instance seraient dès lors à confirmer en ce qu’ils ont rejeté la demande de PERSONNE2.) concernant le remboursement de la garantie. Selon PERSONNE1.), les juges de première instance seraient également à confirmer en ce qu’ils ont débouté PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de frais de location. En effet, PERSONNE2.) n’aurait pas prouvé que les frais exposés pour la prise en location d’un véhicule de remplacement exposés deux mois après le constat des défauts était une conséquence directe du prétendu dommage. En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais pour l’achat d’une voiture de remplacement, PERSONNE1.) conteste formellement que ces frais puissent être pris en considération. PERSONNE2.) fait encore valoir que PERSONNE1.) n’a pas contesté le paiement de la garantie de 600 euros en première instance et que ses demandes en obtention du remboursement de frais de location et d’achat d’un véhicule de remplacement sont en relation causale avec les défauts de conformité du véhicule litigieux.

Appréciation de la Cour d’appel Quant à l’appel principal Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que les articles du Code de la consommation étaient applicables. L’article L.213-3 du Code de la consommation dispose que : « Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus. » L’article L.212-4 du même Code prévoit que : « Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas : a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord,

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b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type, c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve, e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis. » Il résulte des éléments du dossier qu’avant d’être expertisé, le véhicule litigieux a été soumis pour examen au ENSEIGNE3.), qui s’est, dans un document remis à PERSONNE2.) en date du 26 septembre 2017, prononcé comme suit : « Festgestellte Mängel am Fahrzeug: Porsche Boxster S NUMERO1.) Fahrgestellnummer: NUMERO2.) Bei der Kontrolle des Fahrzeuges wurde festgestellt, dass am Fahrzeug hinten links Karosseriearbeiten durchgeführt worden sind. Es wurde festgestellt, dass die Aufhänger der Hinterachse beschädigt ist und Bauteile nicht den Herstellervorgaben entsprechen (siehe Foto) sowie die Aufhängung des Motors beschädigt ist (siehe Foto). Bei der Vermessung der Karosserie wurde festgestellt, Referenzpunkte der Karosserie außerhalb der Toleranz liegen.

dass

die

Das Fahrzeug ist im aktuellen Zustand (26-9-2017) nicht verkehrssicher. Bei Abholung des oben genannten Fahrzeuges wurde der Besitzer über die Mängel in Kenntnis gesetzt. »

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Il se dégage du rapport d’expertise dressé par l’expert Allan DASTHY en date du 21 novembre 2017 que le véhicule vendu était affecté des désordres suivants :

une fissure à l’intérieur de l’aile arrière droit, la doublure de la tôle de la jupe arrière est déformée et pliée, cette doublure a été réparée grossièrement. Des déformations ont été cachées par l’application d’une couche épaisse de mastic de jointage, la tôle doublure du tablier arrière au côté gauche. Cette tôle a été découpée grossièrement. Elle a été couverte par du mastic de jointage, la tôle du tablier arrière est enfoncée et déformée, la tôle supérieure de liaison entre les ailes arrière est pliée au niveau du 3ème feu stop, l’étrier de frein est griffé, à l’intérieur de la jante arrière droite on constate des coups. Ces coups résultent de chocs contre l’étrier de frein, le support moteur a été coupé par une tronçonneuse lors des travaux de découpage du longeron arrière gauche, la vis de fixation arrière droite du support moteur manque. Il y a lieu d’un décalage, le tube du silencieux arrière a été découpé et ressoudé à deux endroits, le longeron avant gauche, nous constatons qu’il a été découpé et soudé médiocrement. Sa tôle est toujours pliée, la tôle de fixation pour l’amortisseur avant gauche a été coupée et ressoudée de façon très médiocre, la tôle de fixation pour l’amortisseur avant droit a été coupée et ressoudée de façon très médiocre, la tôle de renfort du tablier avant est fortement pliée et déformée, la tôle renforcée du passage de roue avant gauche. La cloche d’amortisseur a été mastiquée. Les trous des vis de fixation de l’amortisseur ont été ovalisés par limage, le support du boîtier de l’assistance de freinage est brisé.

Les conclusions de l’expert se lisent comme suit : « Lors de l’expertise nous avons constaté que le tiers arrière et le tiers avant du véhicule sont fortement endommagés. Le longeron arrière gauche, la jupe arrière et les passages de roues avant ont été remplacés et ressoudés de façon médiocre. Ces travaux n’ont pas été effectués suivant les règles de l’art. La façade arrière, la tôle de liaison entre les ailes arrière et la tôle avant sont encore enfoncées et déformées. Sur base des mesurages effectués par Porsche il s’avère que la partie arrière du véhicule est déviée et hors tolérance (plus ou moins 5 cm). Lors des travaux au tiers arrière, le support moteur n’a pas été démonté. De ce fait, il a été découpé lors des travaux de découpage des tôles. Le support du boîtier d’assistance de freinage est brisé.

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Les enfoncements sur la partie intérieure de la jante arrière droite résultent d’un choc violent contre le tiers arrière. La jante a heurté contre l’étrier de frein. Nous avons consulté les préconisations de réparation du constructeur Porsche pour ce type de véhicule. Voir photos du constructeur des points de découpage pour réparation. Après analyse, il est clair que les passages de roues et longerons avant gauches et avant droits ont été découpés et soudés. Les travaux n’ont pas été effectués ni suivant les préconisations du constructeur ni suivant les règles de l’art. Il s’agit d’un travail médiocre exécuté par des amateurs. […] Suite aux travaux la structure (coque) a subi des dégâts importants. Dans cet état le véhicule n’assure plus aucune stabilité en cas de sinistre. Le véhicule ne peut pas circuler sur route et nous préconisons le remplacement de la coque du véhicule. Les frais de remise en état de ce véhicule dépasseraient largement la valeur marchande d’un véhicule en état. » En application de l’article L. 212-6 du Code de la consommation, « sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance ». Il résulte tant de l’analyse du ENSEIGNE3.) que du rapport d’expertise que le véhicule faisant l’objet du Contrat de vente était affecté d’un défaut de conformité le rendant impropre à son usage, à savoir la conduite en sécurité. Le défaut de conformité ayant été constaté dans un délai de trois mois après la délivrance du véhicule, il est présumé que le défaut a existé au moment de la délivrance de la voiture. En vertu des dispositions de l’article L.212-6 précité, il appartient dès lors à PERSONNE1.) de renverser cette présomption par la preuve contraire. PERSONNE1.) estime que cette preuve contraire est rapportée par les pièces versées en cause, et notamment le certificat de contrôle KÜS, la révision en date du 25 avril 2017 du véhicule auprès du garage ENSEIGNE2.) et par une « Achsvermessung » de la société SOCIETE2.) en date du 12 mai 2017. Lors de ces contrôles et révisions, aucun défaut n’aurait été révélé et la voiture n’aurait subi aucun accident depuis lesdits contrôles et sa remise à PERSONNE2.).

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Il est admis par PERSONNE1.) que le véhicule vendu avait subi un accident avant sa vente. Il ressort du rapport d’expertise que l’expert savait lors des opérations d’expertise qu’un accident avant la délivrance de la voiture avait eu lieu. Concernant ledit accident, PERSONNE1.), bien qu’admettant qu’il était au courant que le véhicule avait subi un accident, ne fournit aucun renseignement concernant ses démarches prises en tant que vendeur professionnel pour vérifier si les conséquences de l’accident avaient été prises en charge convenablement. Aucune précision n’est fournie quant à la date de survenance de l’accident, son envergure, ainsi que les réparations entreprises et les vérifications effectuées par PERSONNE1.) à ce sujet. Il ne ressort pas du rapport d’expertise que lors des opérations d’expertise, PERSONNE1.) a fait valoir avoir contrôlé que les réparations effectuées lors de l’accident subi avant la vente avaient été faites selon les règles de l’art. De même, il n’a pas indiqué qu’à son avis, le défaut actuel de la voiture devait nécessairement provenir de réparations faites suite à un autre accident survenu après la vente. Or, il résulte clairement du rapport d’expertise que le défaut de conformité résulte des réparations contraires aux règles de l’art effectuées sur le véhicule suite à l’accident. Il est dès lors établi que les défauts relevés par l’expert sont en relation causale avec l’accident survenu avant la vente du véhicule. Le contrôle KÜS et les autres révisions invoquées ne sont pas de nature à mettre en doute les conclusions de l’expert qui a mis en relation le défaut constaté avec l’accident. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que la voiture a subi plusieurs accidents. La présomption que les manquements constatés ont existé au moment de la délivrance du véhicule n’est dès lors pas renversée par une preuve contraire. S’il est exact que le Code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat et qu’en l’espèce, le contrat de vente mentionne que le véhicule était accidenté, il y a cependant lieu de retenir que PERSONNE2.) pouvait légitimement ignorer que les dégâts causés lors de cet accident n’avaient pas été réparés selon les règles de l’art et que quelques mois après l’acquisition du véhicule, ledit véhicule serait inapte à la circulation suite aux conséquences de l’accident.

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Il suit de ce qui précède que le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a retenu que PERSONNE2.) a prouvé que le véhicule litigieux était affecté d’un défaut de conformité au sens du droit de la consommation. PERSONNE1.) demande la restitution du véhicule en cas de résolution de la vente. Aux termes de l’article L-212-5 du Code de la consommation : « (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,

de l’importance du défaut de conformité, et

de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur. Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur. » Il ressort des dispositions précitées que le consommateur a plusieurs options en cas de défaut de conformité du bien acquis, dont celles de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.

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En demandant la résolution du Contrat de vente et la restitution intégrale du prix de vente, PERSONNE2.) a fait le choix de rendre le bien et se faire restituer le prix. La résolution de la vente et la condamnation au remboursement intégral du prix de vente sont dès lors à ordonner à charge pour l’acheteur de rendre le bien acquis. La restitution du bien acquis est ainsi intrinsèquement comprise dans la demande en résolution de la vente. La demande de PERSONNE1.) en restitution du véhicule ne constitue dès lors pas une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel. Les parties n’ayant pas pris position pour le surplus quant à la demande en restitution du véhicule, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 novembre 2023 afin de permettre aux parties de se prononcer à ce sujet.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme, révoque l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 novembre 2023 et ordonne la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties de se prononcer au sujet de la demande en restitution du véhicule ayant fait l’objet du contrat de vente du 26 juin 2017, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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