Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-21, n° CAL-2023-01106 (CH01)

Arrêt N°38/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-et-un février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01106 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 novembre 2023, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), en Belgique, demeurant à B-ADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Yvan BRION, avocat au Barreau de Bruxelles, demeurant à Namur.

LA COUR D'APPEL

Statuant à la suite de deux jugements rendus les 13 juillet 2020 et 15 juillet 2022 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) ayant notamment

• fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communes mineures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.),
• dit que PERSONNE2.) exercera envers les enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un droit de visite par l’intermédiaire du Service Treff-Punkt, sis à L-5374 Munsbach, 31, rue du Parc, selon les modalités suivantes :

• le déroulement des visites est à convenir dans un premier temps par les parties avec ledit établissement, mais est censé tendre à terme à une fréquence d’au moins deux fois par mois,
• l’intervention du Service Treff-Punkt tend essentiellement à garantir une remise des enfants communes mineures conforme à leur intérêt, et n’exclut dès à présent pas que PERSONNE2.) puisse les emmener en dehors des locaux dudit service,
• cette forme de droit de visite est instaurée pour une durée de 12 mois à compter du début de l’intervention du Service Treff-Punkt, à charge pour PERSONNE2.) de saisir, s’il subsiste un tel besoin, le juge aux affaires familiales à l’issue dudit délai d’une nouvelle demande relative à son droit de visite,

• dit que, durant le temps nécessité pour la mise en place dudit droit de visite par l’intermédiaire du Service Treff-Punkt (liste d’attente), le droit de visite s’exercera provisoirement, sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième samedi, de 14.00 à 18.00 heures, hors périodes de départ en vacances des enfants à l’étranger, en présence de PERSONNE1.), si elle le souhaite, en un lieu à déterminer d’un commun accord des parties, sinon sur une aire de jeux ou dans un espace public couvert dans les environs du domicile légal des enfants à ADRESSE5.),
• dit que PERSONNE2.) pourra entrer en contact médiatisé (visioconférence, sauf si impossibilité matérielle) avec les enfants communes mineures par l’intermédiaire de PERSONNE1.), sauf meilleur accord des parties, trois fois par semaine, les mardi, jeudi et dimanche entre 18.30 et 19.00 heures au maximum,
• donné acte aux parties de leur accord à voir suivre PERSONNE3.) par une pédopsychologue, PERSONNE5.), établie à ADRESSE5.),
• fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avec effet au 1er juin 2019, au montant mensuel de 150 euros par enfant,
• condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 150 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec effet au 1er juin 2019,
• dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

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dit qu’en outre, PERSONNE2.) est tenu de participer jusqu’à concurrence de leur moitié aux frais extraordinaires des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement,

et

dit non fondé le moyen de PERSONNE1.) tiré du libellé obscur de la requête introductive d’instance de PERSONNE2.), dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) pour défaut d’élément nouveau au sens de l’article 378-2 (1) du Code civil qui commanderait une modification du jugement du 13 juillet 2020 dans le sens voulu par lui, modifié d’office le dispositif du jugement du 13 juillet 2020 en supprimant le passage : « dit que durant le temps nécessité pour la mise en place dudit droit de visite par l’intermédiaire du service TREFFPUNKT (liste d’attente), le droit de visite s’exercera provisoirement, sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième samedi, de 14.00 à 18.00 heures, hors périodes de départ en vacances des enfants à l’étranger, en présence de PERSONNE1.) si elle le souhaite, en un lieu à déterminer d’un commun accord des parties, sinon sur une aire de jeux ou dans un espace public couvert dans les environs du domicile légal des enfants à ADRESSE5.) », et en modifiant le passage suivant comme suit : « dit que PERSONNE2.) pourra entrer en contact médiatisé (visioconférence sauf si impossibilité matérielle) avec les enfants communes mineures, par l’intermédiaire de PERSONNE1.), à la convenance des parties, à une fréquence et d’une durée raisonnables au regard de l’âge des enfants », dit sans objet la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en attribution de l’autorité parentale exclusive, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires à titre provisoire, condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, transmis une copie de la présente décision pour information au Service Treff-Punkt.

Le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 17 octobre 2023,

dit la demande de PERSONNE2.) en ce qu’elle tend à instaurer un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avant une année d’intervention du Service Treff-Punkt, irrecevable pour se heurter à l’autorité de chose jugée du jugement intervenu entre parties en date du 13 juillet 2020, constaté que le fait que le Service Treff-Punkt ait organisé des visites pendant six mois, puis suspendu les visites, étant donné que l’enfant commune PERSONNE3.), était perturbée par les déclarations de son père relatives à des contacts en dehors du Service Treff-Punkt,

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constitue un élément nouveau qui rend recevable la demande de PERSONNE2.) en tant qu’elle vise du moins implicitement à compléter ledit jugement, reçu la demande de PERSONNE2.) en ce qu’elle vise à compléter le jugement intervenu entre parties en date du 13 juillet 2020 par la fixation des modalités de son contact avec les enfants communes passé une période d’intervention du Service Treff-Punkt de 12 mois, fixé la continuation des débats à l’audience du 31 octobre 2023, donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord à ce que le Service Treff-Punkt réinitie les visites, dit qu’en attendant la décision judiciaire à intervenir sur la comptabilisation des 12 mois d’intervention du Service Treff-Punkt, le droit de visite de PERSONNE2.) à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), continue à s’exercer par l’entremise dudit service, quelle que soit l’interprétation donnée à la notion de « 12 mois d’intervention » par PERSONNE2.), ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il porte sur la perduration des visites par l’entremise du Service Treff-Punkt jusqu’à une décision judiciaire sur la comptabilisation de la période d’intervention de 12 mois, réservé les frais et les dépens de l’instance, transmis une copie du jugement à l’aitia, Service Treff-Punkt, pour information,

et par jugement du 16 novembre 2023,

constaté qu’en date du 11 novembre 2023 le Service Treff-Punkt a, sur une période de 12 mois, accompagné le droit de visite de PERSONNE2.) à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), désigné, avant tout progrès en cause, Maître Laura MAY, avocat, demeurant à L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI, avocat de la mineure PERSONNE3.) avec la mission de l’entendre, de l’assister et, le cas échéant, de la représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale pendant entre ses parents, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dit que dans l’exercice de sa mission Maître Laura MAY pourra s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la situation de la mineure et s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, dit qu’en attendant la continuation des débats, le droit de visite de PERSONNE2.) à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) continue à s’exercer par l’entremise du Service TreffPunkt, précisé qu’il est loisible au Service Treff-Punkt d’organiser des sorties non accompagnées des mineures avec leur père, fixé la continuation des débats à l’audience du 15 janvier 2024 et invité Maître Laura MAY à se présenter à cette audience pour faire rapport, invité le Service Treff-Punkt à déposer un rapport pour le 11 janvier 2024 au plus tard, ordonné l’exécution provisoire du jugement, réservé les frais et les dépens de l’instance et

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transmis une copie du jugement à l’Aitia, Service Treff-Punkt, pour information.

Par requête déposée le 24 novembre 2023 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de ces deux derniers jugements dont celui du 17 octobre 2023, qui est un jugement avant dire droit, lui a été notifié le 18 octobre 2023 et celui du 18 novembre 2023 lui a été notifié le 30 novembre 2023. Par ordonnance du 22 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement du 17 octobre 2023, à entendre déclarer la demande de PERSONNE2.) irrecevable pour le tout, sinon, à titre subsidiaire, par réformation du jugement du 16 novembre 2023, à entendre dire que la période de 12 mois d'intervention du Service TreffPunkt commence à courir à partir du 20 décembre 2022, date de la première visite entre le père et les enfants communes, dire que les mois pendant lesquels les visites ont été suspendues ne sont pas pris en compte dans la comptabilisation de la période d'un an d'intervention du Service TreffPunkt, et renvoyer l’affaire devant un autre juge de première instance. L’appelante demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens tant de la première instance que de l'instance d'appel, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. A l’appui de son recours, elle invoque l’autorité de la chose jugée se dégageant de la décision du 13 juillet 2020 qui devrait s’appliquer à défaut d’élément nouveau. Il appartiendrait donc à PERSONNE2.) d’exécuter le droit de visite encadré lui accordé par le juge aux affaires familiales pendant un délai de 12 mois à partir du 20 décembre 2022, jour où les enfants ont vu la première fois leur père au sein du Service Treff-Punkt, avant de pouvoir introduire une nouvelle demande, sans qu’il n’y ait lieu à compléter le jugement du 13 juillet 2020. La période pendant laquelle le droit de visite du père a été suspendu par le Service Treff-Punkt devrait également être décomptée des 12 mois visés par le jugement du 13 juillet 2020. A l’audience, elle explique que PERSONNE2.) n’a, dans un premier temps, pas exécuté le jugement du 13 juillet 2020 contre lequel il n’a pas non plus introduit de recours. Ce ne serait que suite au jugement du 15 juillet 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande en octroi d’un droit de visite et d’hébergement normal à l’égard des filles communes, qu’il se serait mis en contact avec le Service Treff-Punkt et la première visite entre le père et ses filles aurait eu lieu le 20 décembre 2022. Lors de l’introduction de sa nouvelle requête le 28 juin 2023, PERSONNE2.) n’aurait eu que 10 visites au sein dudit service avec les filles communes, de sorte que sa nouvelle demande en octroi d’un droit de visite et d’hébergement usuel en dehors du Service Treff-Punkt serait irrecevable, à défaut d’avoir respecté le délai de 12 mois fixé dans le jugement du 13 juillet 2020 ou d’un quelconque autre élément nouveau par rapport à la situation des parties.

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PERSONNE2.) explique qu’il est le père des deux filles PERSONNE3.) et PERSONNE4.), âgées respectivement de 7 et de 5 ans, qu’il ne leur à fait aucun tort, mais qu’il n’a pas le droit de les voir. Il aurait contacté le service désigné par le jugement du 13 juillet 2020 et il aurait eu quelques visites au sein dudit service avec ses filles, mais depuis le 17 juin 2023, le Service Treff-Punkt aurait suspendu les visites, au motif que la fille cadette aurait mal réagi aux projets du père de voir les filles en dehors du service, voire même chez lui. La suspension des visites par le service encadrant serait indépendante de sa volonté. Comme le Service Treff-Punkt ne se serait pas seulement occupé de l’encadrement des visites, mais comme il y a aussi eu des entretiens particuliers avec les parents, il conviendrait de tenir compte de tous les contacts de PERSONNE2.) avec le service en question, dont le premier aurait eu lieu le 10 novembre 2023, pour le calcul du délai de 12 mois qui serait actuellement écoulé, conformément à ce qu’aurait retenu le juge aux affaires familiales. Il en conclut à la confirmation des jugements déférés. PERSONNE2.) affirme finalement qu’il a lui-même suspendu les visites au Service Treff-Punkt le 7 janvier 2024, étant donné que, placées dans un conflit de loyauté par leur mère, les enfants se porteraient à chaque fois mal lorsqu’il demande un élargissement de son droit de visite, alors qu’elles voudraient voir leur père et aimeraient passer du temps avec lui. Comme il ne voudrait pas être la cause du désarroi de ses filles, il n’aurait plus insisté pour les voir. En réponse aux conclusions de PERSONNE2.), l’appelante relève que la demande initiale de PERSONNE2.) ne visait pas la reprise des visites au Service Treff-Punkt, suite à la suspension. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard est recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du juge de première instance. En ce qui concerne le fondement de l’appel dirigé contre le jugement du 17 octobre 2023 et plus spécialement la recevabilité de la demande initiale de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales s’est correctement référé à l’article 378-2 du Code civil disposant que les décisions prises en matière d’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment en cas de survenance d’un élément nouveau. Dans sa requête introductive d’instance du 28 juin 2023 PERSONNE2.) expose « qu'après d'innombrables tentatives » il se trouve devant « le refus systématique de son ex-compagne » concernant l’exercice de son droit de visite et de son droit de télécommunication avec les enfants communes et que PERSONNE1.) « lui impose à nouveau et de manière tout à fait illégitime le recours à l'intermédiaire du centre de rencontres Treffpunkt tout en imposant des moyens de contacts totalement irréalistes et parfaitement unilatéraux » entre le père et les deux enfants communes. Il soutient que cette attitude ne peut persister et qu’il convient de fixer dans les plus brefs

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délais un rythme de rencontre entre le père et ses deux enfants, en lui reconnaissant un droit de visite et d’hébergement s'étendant, un week-end sur deux, du vendredi 18.00 heures au dimanche 20.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. PERSONNE2.) se plaint donc du fait de ne plus voir ses filles et du fait que PERSONNE1.) lui impose de passer par le Service Treff-Punkt en invoquant les termes du jugement du 13 juillet 2023. En analysant ces arguments de PERSONNE2.), le juge de première instance s’est référé à juste titre au rapport établi le 2 octobre 2023 par l’Aitia, exploitant le Service Treff-Punkt, dont il ressort que ce dernier a suspendu les visites encadrées du père à partir du 17 juin 2023 et il a correctement tenu pour établi que PERSONNE2.) ne voyait donc plus ses filles pour une raison indépendante de sa volonté. A cette époque, le jugement du 13 juillet 2020 ne pouvait donc plus être exécuté et le jugement du 17 octobre 2023 est à confirmer en ce qu’il a retenu que la suspension des visites par le Service Treff-Punkt et l’absence de contact entre le père et ses filles depuis le 17 juin 2023 constituaient des éléments nouveaux rendant recevable la demande de PERSONNE2.) du 28 juin 2023, sans préjudice du caractère réaliste ou non du droit de visite et d’hébergement demandé par PERSONNE2.). L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point. Dans la mesure où ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne critiquent le jugement du 17 octobre 2023 en ce qu’il a dit la demande irrecevable avant l’écoulement du délai de 12 mois d’intervention du Service Treff-Punkt visé par le jugement du 13 juillet 2020, reçu la demande de PERSONNE2.) en tant qu’elle vise à compléter le jugement du 13 juillet 2020 par la fixation des modalités de son contact avec les enfants communes passé une période d’intervention du Service Treff-Punkt de 12 mois et en ce qu’il a ordonné la continuation des visites au sein du Service Treff-Punkt, ces termes du jugement du 17 octobre 2023 sont actuellement définitifs et la Cour ne peut y revenir. Le juge de première instance a encore correctement constaté qu’il appert tant de la requête introductive d’instance que des plaidoiries devant lui, retranscrites dans la motivation du jugement du 17 octobre 2023, que les parties sont en désaccord au sujet de la computation des 12 mois d’intervention du Service Treff-Punkt auxquels fait référence le jugement du 13 juillet 2020. Concernant l’appel dirigé à ce sujet contre le jugement du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales s’est rapporté à bon droit au jugement du 13 juillet 2020 pour rechercher le but poursuivi par l’encadrement du droit de visite de PERSONNE2.) à l’égard de ses filles PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La Cour constate cependant que, contrairement à ce qui a été retenu par le juge aux affaires familiales, le droit de visite encadré n’a pas été mis en place pour aider les parents à mieux s’entendre, mais pour protéger les enfants, notamment eu égard au fait que le père ne disposait pas de logement pour

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accueillir les enfants et eu égard à la situation de mésentente grave et aux provocations récurrentes entre les parents (page 6 de la motivation du jugement). L’encadrement devait ainsi permettre aux enfants de voir leur père dans un lieu protégé et une ambiance sereine, en vue de les remettre en confiance vis-à-vis de lui et de permettre, au bout du temps nécessaire aux enfants pour y accéder, la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement usuel. Au vu de ces éléments, l’appelante soutient à juste titre que le début de l’intervention du Service Treff-Punkt visée par le jugement du 13 juillet 2020 est à fixer à la date de la première rencontre entre le père et ses filles, le 20 décembre 2022, et que le délai de 12 mois est à suspendre pendant le temps où le Service Treff-Punkt a suspendu ses services, soit du 17 juin 2023 au 28 octobre 2023 suivant les rapports de l’Aitia des 2 octobre 2022 et 11 janvier 2024 et puis de nouveau à partir du 7 janvier 2024. L’appel de PERSONNE1.) est donc fondé sur ce point et, par réformation du jugement du 16 novembre 2023, il convient de dire que le délai de 12 mois d’intervention du Service Treff-Punkt en ce qui concerne l’exercice par PERSONNE2.) de son droit de visite à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’est actuellement pas encore écoulé et de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de première instance autrement composé. Le recours de PERSONNE1.) n’étant que partiellement fondé, elle n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. Pour la même raison il y a lieu d’ordonner un partage des frais et dépens de la présente instance par moitié entre les parties, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Maître Marisa Roberto qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel recevable en ce qu’il est dirigé contre les jugements des 17 octobre 2023 et 16 novembre 2023, sauf en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance, dit l’appel non fondé en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 17 octobre 2023, dit l’appel fondé en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 16 novembre 2023, par réformation,

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dit que le délai de 12 mois visé par le jugement du 13 juillet 2020 commencé à courir le 20 décembre 2022,

a

dit que le délai n’a pas couru pendant le temps où le Service Treff-Punkt a suspendu ses services, soit du 17 juin 2023 au 28 octobre 2023 et puis à partir du 7 janvier 2024, constate que le délai de 12 mois d’intervention du Service Treff-Punkt en ce qui concerne l’exercice par PERSONNE2.) de son droit de visite à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’est pas encore écoulé, renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de première instance autrement composé, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque partie, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Maître Marisa Roberto, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Michèle MACHADO, greffier.

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