Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-27, n° TAL-2018-06028 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00069 Audience publique du mardi vingt-sept février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2018-06028 du rôle Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre:

1. Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.) agissant en sa qualité d’exécuteur testamentaire désigné par testaments olographes de feu Monsieur PERSONNE2.) datés respectivement des DATE1.), DATE2.), DATE3.), DATE4.), DATE5.) et DATE6.),
2. Maître PERSONNE3.), avocate à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),
3. Maître PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE3.), Les requérants sub 2) et 3) agissant initialement en qualité de curateurs à la succession vacante de feu Monsieur PERSONNE5.) dit PERSONNE2.), de son vivant artisan en retraite, né à ADRESSE4.) le DATE7.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE5.) et décédé à ADRESSE6.) en date du DATE8.),

nommés à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de ADRESSE4.) du DATE9.), ayant repris l’instance en qualité d’administrateurs provisoires du patrimoine successoral de feu Monsieur PERSONNE5.) dit PERSONNE2.), nommés à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de ADRESSE4.) du DATE10.) ; Parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 10 janvier 2018 et d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 mai 2018, Comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

Monsieur PERSONNE6.), retraité, demeurant à L-ADRESSE7.) ;

Monsieur PERSONNE7.), retraité, demeurant à L-ADRESSE8.), agissant en son nom personnel et en tant qu’héritier légal de feu sa sœur Madame PERSONNE8.) ; 3) Monsieur PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE9.), ayant repris l’instance originairement introduite à l’encontre de Madame PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE10.) ; 4)

Madame PERSONNE11.), demeurant à L-ADRESSE11.) ;

Madame PERSONNE12.), demeurant à L-ADRESSE12.) ;

Madame PERSONNE13.), demeurant à L-ADRESSE13.) ;

Madame PERSONNE14.), épouse PERSONNE15.), demeurant à LADRESSE14.), 8)

Monsieur PERSONNE16.), demeurant à L-ADRESSE15.) ;

Madame PERSONNE17.), demeurant à L-ADRESSE16.) ;

Madame PERSONNE18.), demeurant à L-ADRESSE17.) ; 2

1. Madame PERSONNE19.) » PERSONNE19.), demeurant à ADRESSE18.) (ADRESSE19.) ;

Madame PERSONNE20.), demeurant à ADRESSE20.) ;

Madame PERSONNE21.), demeurant à ADRESSE21.) N. ;

Madame PERSONNE22.), demeurant à ADRESSE22.),

1. Madame PERSONNE23.), épouse PERSONNE24.), demeurant à ADRESSE23.) ; 16 a) Monsieur PERSONNE25.), demeurant à ADRESSE24.) USA ; 16 b) Madame PERSONNE26.) ADRESSE25.), USA ;

née

PERSONNE27.),

demeurant

à

16 c) Madame PERSONNE28.) ADRESSE26.), USA ;

née

PERSONNE27.),

demeurant

à

16 d) Madame PERSONNE29.) ADRESSE27.) ;

née

PERSONNE27.),

demeurant

à

16 e) Madame PERSONNE30.) ADRESSE28.)), USA ;

née

PERSONNE27.),

demeurant

à

Les parties 16 a) à 16 e) ayant repris l’instance originairement introduite à l’encontre de feu Monsieur PERSONNE31.), retraité, ayant demeuré à ADRESSE29.) (ADRESSE30.)., décédé en date du DATE11.) ; 17)

Monsieur PERSONNE32.), salarié, demeurant à ADRESSE31.) ;

Monsieur PERSONNE33.), demeurant à L-ADRESSE32.) ;

Les parties sub 1) à 18) étant défenderesses aux termes du prédit exploit Nadine Tapella du 10 janvier 2018 ; Les parties sub 1) à 8) et sub 11) à 18) comparaissant par Maître PhilippeFitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.) ; Les parties sub 9) à 10) comparaissant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.) ; 3

Monsieur PERSONNE34.), demeurant à ADRESSE33.) Cir. USA ;

Monsieur PERSONNE35.), demeurant à ADRESSE34.), USA ;

Les parties sub 19) à 20) étant défenderesses aux termes du prédit exploit Yves Tapella du 15 mai 2018 ; Les parties sub 19) à 20) comparaissant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.) ; 21) Madame PERSONNE36.), femme de charge, demeurant à LADRESSE35.), Défenderesse aux termes du prédit exploit Nadine Tapella du 10 janvier 2018 ; Comparaissant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.) ; 22)

Madame PERSONNE37.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE36.),

Défenderesse aux termes du prédit exploit Nadine Tapella du 10 janvier 2018 ; Comparaissant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.) ; 23) Madame PERSONNE38.), ADRESSE37.) ;

agent

immobilier,

demeurant

à

L-

Défenderesse aux termes du prédit exploit Nadine Tapella du 10 janvier 2018 ; Comparaissant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.) ; 24) Madame PERSONNE39.), femme de charge, demeurant à LADRESSE38.), Défenderesse aux termes du prédit exploit Nadine Tapella du 10 janvier 2018 ; Comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.) ; 25) Monsieur ADRESSE39.),

PERSONNE40.),

docteur 4

en

droit,

demeurant

à

L-

Monsieur PERSONNE41.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE40.),

Monsieur PERSONNE42.), retraité, demeurant à L-ADRESSE41.),

Monsieur PERSONNE43.), retraité demeurant à L-ADRESSE42.),

Les parties sub 25) à 28) étant défenderesses aux termes du prédit exploit Nadine Tapella du 10 janvier 2018 ; Les parties sub 25) à 28) comparaissant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; 29)

Monsieur le Docteur PERSONNE44.), demeurant à L-ADRESSE43.),

Défendeur aux termes du prédit exploit Nadine Tapella du 10 janvier 2018 ; Comparaissant par Maître Héloïse BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; En présence de Monsieur PERSONNE45.), demeurant à L-ADRESSE44.) ; Intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention volontaire notifiée le 12 décembre 2018, Comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LeTribunal: Faits et rétroactes Aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-surAlzette du 10 janvier 2018 et d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2018, Maître PERSONNE1.), en sa qualité d’exécuteur testamentaire désigné par testaments olographes de feu PERSONNE2.) datés respectivement des DATE1.), DATE2.), DATE3.), DATE4.), DATE5.) et DATE6.), ainsi que Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) en leur qualité de curateurs à la succession vacante de feu 5

PERSONNE2.), ayant repris l’instance en qualité d’administrateurs provisoires du patrimoine successoral de feu PERSONNE5.) dit PERSONNE2.) (ci-avant et ci-après : « PERSONNE2.) »), nommés à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du DATE10.), ont donné assignation aux héritiers légaux et légataires désignés dans les prédits testaments pour :

• voir décider quelles dispositions testamentaires prises par PERSONNE2.) doivent recevoir application
• voir déterminer l’identité des ayants-droits et légataires universels, à titre universel ou à titre particulier
• voir déterminer l’identité du ou des exécuteurs testamentaires habilités à liquider la succession en déterminant leurs pouvoirs et l’étendue des actes qu’ils devront accomplir pour respecter la volonté du défunt exprimée dans les dispositions testamentaires reconnues comme étant valables
• voir déclarer le jugement commun à PERSONNE46.), PERSONNE47.), PERSONNE42.), PERSONNE48.) et PERSONNE49.). Aux termes du jugement du DATE12.) du tribunal de céans, autrement composé, il a été retenu que le tribunal, suite aux demandes afférentes produites en cours d’instance par PERSONNE36.) et PERSONNE48.), se trouve encore saisi de demandes en annulation du testament du DATE6.), de sorte que la question de fond à trancher est celle de savoir si le testament du DATE6.) doit être reconnu comme valable au regard du critère de la capacité de tester de PERSONNE2.). Procédure Vu le jugement N° NUMERO1.) du DATE12.), n° TAL-2018-06028 du rôle par lequel le tribunal
• a dit la demande recevable,
• a nommé expert le Dr PERSONNE50.), médecin spécialiste en neuropsychiatrie, ADRESSE45.), L-ADRESSE46.), avec la mission : de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales et des troubles cognitifs dont était atteint feu PERSONNE2.), né le DATE7.) et décédé le DATE8.) et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si feu PERSONNE2.) était atteint d’un état habituel de démence en date du DATE13.), sinon disposait en date du DATE13.) de capacités mentales suffisantes pour comprendre le sens et la portée du testament daté du DATE6.),
• a dit que l’expert pourra s’appuyer sur le dossier médical de feu PERSONNE2.),
• a dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, dont notamment tout médecin ayant pu soigner feu PERSONNE2.). 6

Vu le rapport de l’expert du DATE14.) déposé le DATE15.) au greffe du tribunal par lequel l’expert a retenu que

• Monsieur PERSONNE2.) n’était pas encore dans un état de démence complet, en date du DATE13.).
• A raison des documents et témoignages, on peut attester avec certitude, une altération sérieuse des facultés mentales, existant depuis des mois, avec détérioration progressive.
• Il ressort du dossier, qu’il ne disposait plus des capacités mentales suffisantes, pour comprendre le sens et la portée du testament daté du DATE6.) et signé le DATE13.), après correction essentielle.
• On est probablement encore une fois dans l’oubli, le symptôme prédominant dans l’évolution de sa démence.
• On peut résumer que Monsieur PERSONNE2.), avait certainement des déficiences intellectuelles et cognitives graves, suite à un alcoolisme chronique de longue date et une démence évolutive de type ALZHEIMER mixte.
• Sans être hors d’état d’agir lui-même, il aurait bénéficié, à cette période, d’une mesure de protection et le besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Vu les réponses de l’expert du DATE14.) déposées le même DATE15.) au greffe du tribunal aux courriers de Maître Stéphanie LACROIX et de Maître PhilippeFitzpatrick ONIMUS. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 23 janvier 2024. Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024. Maître François CAUTAERTS, avocat constitué, a conclu pour Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.). Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE9.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE16.), PERSONNE19.) » PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE21.), PERSONNE22.), PERSONNE23.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE28.), PERSONNE29.), PERSONNE30.), PERSONNE32.), PERSONNE33.) et PERSONNE45.). Maître Luc TECQMENNE, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE17.), PERSONNE18.), PERSONNE34.) et PERSONNE35.). 7

Maître Rachel LEZZERI, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE36.). Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE37.). Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE38.). Maître Louise VARCONI, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE39.). Maître Lena HOSS, en remplacement de Maître Philippe HOSS, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE40.), PERSONNE41.), PERSONNE42.) et PERSONNE43.). Maître Héloïse BOCK, avocat constitué, a conclu pour le Docteur PERSONNE44.). L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 23 janvier 2024. Moyens et prétentions Maître PERSONNE1.), en sa qualité d’exécuteur testamentaire désigné par testaments olographes, et Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.), en leur qualité d’administrateurs provisoires à la succession de PERSONNE2.), demandent acte qu’ils se rapportent à la sagesse du tribunal quant aux conclusions du rapport de l’expert PERSONNE50.) et concluent à ce qu’il soit statué conformément au dispositif des assignations introductives d’instance des 10 janvier et 15 mai 2018. PERSONNE40.), PERSONNE41.), PERSONNE42.) et PERSONNE49.) concluent à la nullité du testament du DATE6.), signé le DATE13.), et demandent que le testament du DATE1.) ainsi que les codicilles y relatives soient appliqués. A l’appui de leurs demandes, ils font valoir qu’il résulterait tant du rapport d’expertise du Dr PERSONNE50.) du DATE16.), que de la lettre du Dr PERSONNE51.) au Dr PERSONNE50.) du DATE17.), que PERSONNE2.) n’était pas dans un état de sanité d’esprit lui permettant de savoir ce qu’il allait signer le DATE13.), c’est-à-dire, le legs à Madame PERSONNE37.) et l’ajout essentiel par lequel les testaments et codicilles antérieurs ont été révoqués. Ils précisent que le testament du DATE6.) aurait été complété par un ajout suggéré 8

par le notaire Maître PERSONNE52.) qui aurait modifié de fond en comble le testament, dans la mesure où les deux legs initialement prévus par le testament dans sa version du DATE6.) n’étaient pas de nature à modifier, sauf la dépense, les stipulations testamentaires antérieures, tous les testaments et codicilles ayant pu être exécutés cumulativement, mais que seule la disposition proposée par le notaire de la révocation des testaments et codicilles antérieurs rajoutée avant la signature le DATE13.) aurait fait du testament du DATE6.), signé le DATE13.), le seul document valable faisant revenir les héritiers naturels, exclus jusqu’alors par les dispositions testamentaires antérieures. PERSONNE48.) conclut également à la nullité du testament du DATE6.), signé le DATE13.), en raison des conclusions du rapport d’expertise du Dr PERSONNE50.) et demande que la liquidation de l’actif successoral soit ordonnée en conséquence. PERSONNE38.) conclut à la nullité du testament du DATE6.), signé le DATE13.), et demande que le testament du DATE18.) [DATE3.)] par lequel la concluante s’est vu léguer 300.000.- euros soit appliqué. Dans leurs conclusions du 10 novembre 2021, PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE16.), PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE21.), PERSONNE22.), PERSONNE23.), PERSONNE32.), PERSONNE45.), PERSONNE33.), PERSONNE34.), PERSONNE35.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE28.), PERSONNE29.) et PERSONNE30.) (ciaprès : « les héritiers naturels ») demandent par contre au tribunal de déclarer nul et non avenu le rapport d’expertise du Dr PERSONNE50.) pour défaut du respect du contradictoire, sinon pour ne pas être suffisamment convaincant et de constater en tout état de cause que l’état d’insanité d’esprit de PERSONNE2.) au moment de la rédaction du testament du DATE6.) n’est pas établi et de liquider la succession en conséquence conformément aux dispositions de ce dernier testament, respectivement pour le surplus conformément aux dispositions du Code civil. A l’appui de leurs demandes, les héritiers naturels reprochent à l’expert de n’avoir convoqué que certaines des parties représentées dans la procédure pour les auditionner (tous les avocats de toutes les parties étant néanmoins informés de ces convocations), de ne pas avoir entendu les témoins dont les attestations testimoniales lui auraient quand-même été communiquées, d’avoir procédé à des auditions sans la présence des avocats des parties et d’avoir refusé de lister toutes ses démarches et contacts avec les parties, voire d’en dresser un compte-rendu. Ils questionnent encore la pertinence des questionnaires plutôt sommaires qualifiés d’« enquête sociale » que l’expert aurait fait remplir à certaines 9

personnes (d’ailleurs toutes parties au procès) ayant côtoyé PERSONNE2.), l’avis de la dernière femme de ménage du défunt, PERSONNE39.) étant cependant ignoré et estiment qu’il y aurait des incohérences dans le raisonnement du Dr PERSONNE50.) qui lui auraient été signalées, mais auxquelles l’expert n’aurait répondu que de manière très expéditive, voire lacunaire, de sorte que son rapport ne serait pas suffisant, pertinent et concluant pour déclarer le testament signé le DATE13.) comme nul et non avenu. PERSONNE36.) conclut au rejet des moyens de nullité du rapport d’expertise en faisant valoir que l’expert aurait listé toutes les pièces à sa disposition, fait un compte-rendu circonstancié de toutes les démarches qu’il a entreprises pour mener à bien la mission lui confiée et aurait pris soin de répondre aux questions et demandes de précisions des avocats. Elle demande en conséquence à voir déclarer la nullité du testament du DATE6.), signé le DATE13.), et à voir appliquer le testament du DATE3.) par lequel la concluante s’est vu léguer à titre particulier 300.000.- euros, 15.000.- euros au titre de la garde du chien PERSONNE53.) et 400.- euros par mois pour les frais de nourriture du chien depuis DATE8.). PERSONNE39.), à l’instar des héritiers naturels et en faisant siens leurs motifs, demande au tribunal de déclarer nul et non avenu le rapport d’expertise du Dr PERSONNE50.) pour défaut du respect du contradictoire sinon pour ne pas être suffisamment convaincant et de constater en tout état de cause que l’état d’insanité d’esprit de PERSONNE2.) au moment de la rédaction du testament du DATE6.) n’est pas établi et de liquider la succession en conséquence conformément aux dispositions de ce dernier testament, respectivement pour le surplus conformément aux dispositions du Code civil. Elle reproche surtout à l’expert d’avoir écarté son propre témoignage ainsi que celui de Madame PERSONNE37.) au sujet de la sanité d’esprit de PERSONNE2.) au moment de la rédaction et de la signature du dernier testament. PERSONNE17.) et PERSONNE18.) demandent également que le rapport d’expertise PERSONNE50.) soit déclaré nul, sinon inopposable, en raison de violations répétées du caractère contradictoire de l’expertise et du fait qu’il serait subjectif, imprécis et non pertinent. A l’appui de leurs moyens, elles font valoir que l’expert aurait violé le caractère contradictoire de l’expertise en estimant à la page 5 de son rapport qu’en raison de la pandémie, la présence des avocats « n’est pas opportune » et font pour le surplus leurs les conclusions des héritiers naturels. PERSONNE37.) fait siens les moyens des héritiers naturels et demande au tribunal de déclarer inopposable, sinon nul et non avenu le rapport d’expertise du Dr PERSONNE50.) pour partialité de l’expert, défaut du respect du contradictoire et imprécision. Elle reproche plus particulièrement à l’expert de 10

s’être appuyé sur le dossier pénal la concernant s’étant soldé par un « non-lieu » pour conclure à une emprise qu’elle aurait exercée sur le défunt et d’avoir accordé du crédit à certains témoignages, mais écarté d’autres témoignages qu’elle estime plus pertinents et d’avoir ainsi fait preuve d’hostilité à son égard. Par conclusions du 24 mars 2022, les héritiers naturels, tout en maintenant leurs conclusions antérieures, font valoir qu’entre DATE19.), six testaments auraient été signés par le défunt et que les parties ayant demandé l’entérinement du rapport d’expertise PERSONNE50.) voudraient faire reconnaître comme valables différents de ces testaments, mais non pas les derniers en date avant celui du DATE13.), de sorte que pour ces parties, les testaments du DATE4.) et du DATE5.), voire ceux du DATE2.) et du DATE3.) pour une autre partie, seraient également à considérer comme nuls. Dans la mesure où l’expert PERSONNE50.), en utilisant les expressions « l’évolution de la démence », « alcoolisme chronique de longue date » et « une démence évolutive de type ALZHEIMER mixte » aurait ouvert la voie sur un doute au sujet des capacités cognitives de PERSONNE2.) antérieures depuis de nombreux mois, voire d’années, il y aurait lieu de nommer un nouvel expert, sinon d’étendre la mission afin de déterminer depuis combien de temps les capacités mentales du défunt auraient été altérées de manière suffisante pour ne pas comprendre la portée des testaments qu’il a signés entre le DATE1.) et le DATE13.). Par conclusions du 8 avril 2022, PERSONNE36.) conclut encore au rejet des moyens de nullité du rapport d’expertise en faisant valoir que l’expert aurait rempli la mission lui confiée par le tribunal, qu’il aurait respecté le principe du contradictoire, notamment en ayant distribué le DATE16.) un rapport intermédiaire à toutes les parties, rapport qu’il aurait complété à deux reprises en date du DATE14.), suite aux questions posées par Maître ONIMUS et Maître LACROIX, et qu’il se serait appuyé sur un dossier médical reconstitué, une enquête sociale diligentée avant sa nomination et des procès-verbaux de témoins entendus dans le cadre d’une instruction pénale. Elle demande encore le rejet de la demande des héritiers naturels d’un complément d’expertise pour être ni pertinente, ni concluante, étant donné qu’il résulterait d’un courrier du DATE20.) du neurologue Dr PERSONNE54.) que PERSONNE2.) n’aurait pas souffert de troubles cognitifs à cette date. Suivant conclusions du 2 mai 2022, PERSONNE40.), PERSONNE41.), PERSONNE42.) et PERSONNE49.) se rallient aux conclusions de PERSONNE36.) et concluent à l’entérinement du rapport d’expertise PERSONNE50.) et à la nullité du testament du DATE6.), signé le DATE13.). Dans leurs conclusions du 8 juillet 2022, les héritiers naturels font état d’un avis sollicité de leur part du Dr PERSONNE55.) qui conclut que : 11

« - Les troubles psychiatriques peuvent être en rapport avec un sevrage brutal d’alcool.

• Les troubles cognitifs étaient préexistants dans un cadre d’une démence évoluée sur plusieurs années.
• Malgré l’apparence donné à des personnes peu averties ou se contentant d’un discours routinier, l’intéressé était atteint d’une démence évoluée en mai 2013 ne permettant en aucun cas de tester des conditions normales DATE6.) et DATE13.).
• Au vu d’un MMS de 8/30 et d’imagerie contemporaine l’affection dégénérative était à cette date évolutive depuis 4 à 5 années.
• Que la maladie alcoolique n’a fait que décompenser une pathologie démentielle sous-jacente.
• DATE6.) : concordance des signes cliniques et des signes radiologiques en faveur d’une démence d’Alzheimer MMS 8/30 (Dr PERSONNE51.), Neurologue).
• La maladie était donc présente plusieurs années auparavant notamment DATE21.). », en motivant ses conclusions par les faits : « - Que les troubles psychiatriques sont décompensés par la restriction d’alcool produisant un delirium tremens
• Que les troubles cognitifs étaient pré existants le déclin étant d’environ deux points du score MMS par an donc la maladie neurodégénérative a évolué depuis plus de cinq ans ceci étant confirmé par une imagerie très dégradée
• Que le bilan clinique du DATE22.) confirme cette hypothèse » Les héritiers naturels en concluent qu’il semblerait que la démence était déjà bien présente DATE21.) et que PERSONNE2.) n’aurait donc plus été en état de sanité d’esprit suffisant pour rédiger et signer le moindre testament visé dans l’assignation du 10 janvier 2018. Ils maintiennent leurs demandes de déclarer nul et non avenu le rapport d’expertise PERSONNE50.), de voir nommer un nouvel expert avec une mission élargie, sinon subsidiairement de voir ordonner un complément d’expertise, sinon plus subsidiairement de voir constater que l’état d’insanité d’esprit de PERSONNE2.) au moment de la rédaction du testament du DATE6.) n’est pas établi. Suivant conclusions du 26 juillet 2022, PERSONNE40.), PERSONNE41.), PERSONNE42.) et PERSONNE49.) demandent le rejet de toute demande en complément d’expertise et maintiennent pour le surplus leurs conclusions antérieures. Par conclusions du 5 décembre 2022, PERSONNE39.) critique toujours le rapport d’expertise PERSONNE50.) en faisant valoir que « de nombreuses 12

attestations testimoniales transmises au Docteur PERSONNE50.) à sa demande indiquent, contrairement à ce qu’il a retenu, que Monsieur PERSONNE2.) disposait des capacités mentales suffisantes pour comprendre le testament du DATE6.), ce qui pousse la concluante à avoir de nombreux doutes quant aux déclarations scientifiques peu précises du Docteur PERSONNE50.) » et se base encore sur l’avis du Dr PERSONNE55.) invoqué par les héritiers naturels en déclarant qu’ « il semble que la maladie était présente plusieurs années auparavant, notamment DATE21.) » pour maintenir sa demande de voir déclarer nul et non avenu le rapport d’expertise PERSONNE50.), ainsi que toutes ses conclusions antérieures. Suivant conclusions du 6 mars 2023, PERSONNE36.) conclut au rejet des demandes des héritiers naturels et autres parties ayant rejoint leur argumentation et au rejet du rapport du Dr PERSONNE55.) pour n’être ni pertinent, ni concluant et en plus contredit par des pièces médicales versées au dossier, ainsi qu’au rejet de la demande de complément d’expertise. Elle maintient pour le surplus ses conclusions et demandes antérieures.

Appréciation Les héritiers naturels, PERSONNE37.) et PERSONNE39.) remettent en cause la validité du rapport d’expertise en reprochant tout d’abord au Dr PERSONNE50.) de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire. A titre liminaire, le tribunal tient à relever que toutes les parties s’accordent pour dire que plusieurs mandataires ont dû intervenir au début de l’expertise auprès de l’expert pour lui rappeler les principes du contradictoire et qu’il lui appartenait d’informer toutes les parties des opérations d’expertise envisagées. Il est en effet admis que le technicien commis dans le cadre d’une procédure judiciaire est tenu des mêmes obligations que le juge, qu’il doit donc veiller en tout état de cause à préserver le caractère contradictoire de ses opérations et que même s’il a une grande latitude dans les moyens qu’il met en œuvre pour accomplir sa mission (prendre des renseignements, entendre de tierces personnes, associer un autre technicien pour des points relevant de la compétence de ce dernier …), il doit associer les parties aux différentes étapes de son exécution, sauf pour les démarches à caractère purement matériel ou technique, et il doit encore joindre à son rapport tous les documents sur lesquels il s’est basé pour établir celui-ci. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, N°825 et les jurisprudences y citées)

13

En toutes hypothèses, lorsque l’expert a exécuté certaines démarches en dehors de la présence d’une ou des parties, il doit rétablir par la suite le contradictoire en leur communiquant le résultat de ses démarches et en leur donnant l’occasion d’y prendre position ou en les entendant en leurs observations et explications et d’y répondre dans le rapport. Le rapport qui ne respecte pas les obligations du contradictoire encourt l’annulation. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, N°826 et les jurisprudences y citées) Il n’est pas non plus contesté en l’espèce que le Dr PERSONNE50.), avant de dresser son rapport final, a soumis à toutes les parties d’abord un rapport intermédiaire et ensuite encore un projet de rapport final aux fins de discussions avant finalisation (voir : notamment le courrier de Me ONIMUS à l’expert du 26 mars 2021) et que les mandataires des héritiers naturels (Me ONIMUS et Me LACROIX), les seuls à avoir saisi l’occasion afin d’y prendre position, ont été « entendus » par l’expert qui a répondu à leurs courriers respectifs. Il n’est pas non plus contesté que le rapport de l’expert a été versé au dossier et a ensuite été librement discuté par toutes les parties dans le cadre de leurs conclusions résumées ci-dessus. A la page 5 de son rapport, l’expert précise que « vu la pandémie, une audition des parties avec présence de tous les avocats, n’est pas opportune, de même que des conférences ZOOM. Celles-ci ne remplaçant pas le contact direct, le nonverbal, important pour l’évaluation psychiatrique ». Le Dr PERSONNE50.) a dès lors suffisamment et valablement motivé l’absence des avocats à certaines auditions. Etant donné qu’il a en plus par la suite donné la possibilité à toutes les parties de prendre position par rapport aux faits retenus et à ceux non retenus de ces auditions, le principe du contradictoire a été respecté. L’expert a encore précisé à la page 5 que « la possibilité d’un petit rapport écrit, transmis par les parties, notifié à toutes les parties en cause, a facilité ma tâche d’expert. Par contre il y eu un retour de seulement cinq parties ». Dans la mesure où l’expert a donné la possibilité à toutes les parties de lui faire parvenir un petit rapport écrit, bien que seules cinq des parties lui aient effectivement retourné le rapport, et dans la mesure où toutes les parties, même avant la finalisation du rapport d’expertise, ont eu la possibilité de prendre position par rapport aux faits retenus de ces rapports et par rapport à ceux non retenus de ces rapports, le principe du contradictoire a encore été respecté à cet égard. Il résulte encore de l’expertise (page 5) qu’elle serait basée « sur les certificats ou rapports médicaux et les pièces du dossier transmises par les avocats des parties et connues des autres parties » et que « d’autres dossiers médicaux, et témoignages, non inclus dans les fardes, ont pu être obtenus ». Par la suite, un 14

grand nombre de documents sur lesquels le Dr PERSONNE50.) s’est basé ont effectivement été joints en copie dans le rapport d’expertise. Néanmoins, l’expert s’est encore basé, pour arriver à ses conclusions, sur des documents contenus dans un dossier pénal qu’il qualifie lui-même à la page 9 de son rapport de « l’instruction judiciaire (contre Madame ALIAS1.)-abus de faiblesse) », en se limitant à citer des extraits de certains témoignages, mais sans pour autant joindre des copies de l’intégralité des témoignages pris en considération à son rapport et sans expliquer d’où il a eu communication du dossier pénal, celui-ci n’étant pas joint au dossier civil et toutes les parties ayant, encore à l’audience et sur question spéciale du tribunal, confirmé ne pas l’avoir communiqué. Dans la mesure où l’expert s’est donc basé sur un dossier pénal contre l’une des parties au procès, PERSONNE37.) (et non pas « ALIAS1.) »), dossier pénal non versé au dossier civil et non accessible aux autres parties et s’étant en plus soldé par un non-lieu pour l’abus de faiblesse et un acquittement pour libellé obscur pour le vol domestique initialement reprochés à PERSONNE37.) (voir pièce n° 1 de Me LACROIX), partant un dossier pénal classé non accessible au public, l’expert Dr PERSONNE50.) a violé le principe du contradictoire à cet égard et son rapport doit dès lors être annulé au vu des principes évoqués ci-dessus. PERSONNE37.) et PERSONNE39.) remettent encore en cause la validité du rapport d’expertise en reprochant au Dr PERSONNE50.) d’avoir manqué d’objectivité et d’impartialité. Aux termes de l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile, le technicien commis dans le cadre d’une procédure judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il est admis par la jurisprudence que l’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une démarche objective qui amène la Cour à s’assurer que l’expert offre des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance. Le fait qu’un expert ait été dans le passé le médecin traitant d’une personne est de nature à créer dans l’esprit d’une autre personne un doute raisonnable quant à son impartialité. (Cour d’appel 2 juin 2010, Pas.35, p.239) PERSONNE37.) fait valoir que le Dr PERSONNE50.) aurait fait preuve d’hostilités à son égard en ayant, d’un côté, privilégié les déclarations des 15

personnes lui étant défavorables et fait abstraction des déclarations des personnes ayant fait les mêmes déclarations au sujet de l’état de PERSONNE2.) qu’ellemême et en s’étant, d’un autre côté, appuyé sur des éléments d’une enquête pénale pour abus de faiblesse la concernant, mais s’étant soldée par un non-lieu, pour écarter définitivement ses déclarations et conclure à une emprise négative de sa part sur feu PERSONNE2.). Tel qu’il a été relevé ci-dessus, l’expert, sans expliquer d’où il a eu connaissance des éléments de l’instruction judiciaire contre PERSONNE37.), s’est effectivement référé dans son rapport d’expertise à une instruction pénale clôturée non accessible au public et partant aux autres parties à l’instance et a de ce fait violé le principe du contradictoire, mais il a de ce fait également violé, à l’égard de la suspecte initiale ayant profité d’un non-lieu pour ce qui est de l’abus de faiblesse, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’oubli, ce qui a déjà pu créer dans le chef de PERSONNE37.) un doute légitime quant à son impartialité. Il n’est par ailleurs pas à exclure que la consultation du dossier de l’instruction judiciaire du chef d’abus de faiblesse menée contre PERSONNE37.) ait effectivement influencé l’expert dans ses conclusions étant donné qu’il a retenu une emprise négative de PERSONNE37.) sur feu PERSONNE2.) et a conclu que le de cujus aurait dû bénéficier à l’époque d’une mesure de protection et qu’il aurait eu besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile par quelqu’un d’autre que PERSONNE37.), la prétendue influence négative de cette dernière sur feu PERSONNE2.) et la mesure de protection de celui-ci ayant surtout été thématisées dans le cadre de ce dossier pénal. Une partialité subjective de l’expert à l’égard d’au moins une des parties au procès n’est dès lors pas à exclure. Dans la mesure où ni PERSONNE37.) ni l’une des autres parties n’ont versé une copie du dossier de l’instruction judiciaire au dossier civil et que l’expert luimême n’indique pas dans quelles circonstances il a eu connaissance du dossier pénal, le tribunal s’interroge sur les circonstances dans lesquelles ce dossier pénal, soumis au secret de l’instruction, est parvenu à l’expert. Le fait pour l’expert de s’être appuyé dans ces conditions douteuses sur les éléments d’un dossier pénal non public pour arriver aux conclusions dans le cadre de son expertise est encore de nature à créer de manière objective dans l’esprit de PERSONNE37.) un doute raisonnable quant à l’impartialité du Dr PERSONNE50.).

16

Au vu de tous ces développements, le rapport d’expertise du Dr PERSONNE50.) du DATE14.) est partant à annuler et à rejeter pour violation du principe du contradictoire et doute raisonnable quant à l’impartialité de l’expert. Il y a en conséquence lieu de nommer un nouvel expert. Dans la mesure où les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur le nom d’un nouvel expert, le tribunal décide de le choisir à partir de la liste de la chambre des experts. Les parties ayant conclu à l’annulation de l’expertise demandent encore un complément d’expertise afin « de déterminer depuis combien de temps les capacités mentales du sieur PERSONNE2.) seraient altérées de manière suffisante pour ne pas comprendre la portée des testaments et codicilles qu’il a signés entre le DATE1.) et le DATE13.) ». Les parties ayant demandé l’entérinement du rapport du Dr PERSONNE50.) s’opposent à cette demande. Il y a lieu de rappeler qu’aux termes du jugement du DATE12.) du tribunal de céans, autrement composé, il a été retenu « qu’aucune des parties demanderesses n’a intérêt à solliciter l’annulation de l’un ou de l’autre testament rédigé par PERSONNE2.). Et elles ne le font d’ailleurs pas. Leur action se limite à réunir en une seule instance toutes les personnes concernées afin qu’il soit contradictoirement décidé, toutes les parties ayant la possibilité de faire entendre leurs arguments, quelles dispositions testamentaires doivent recevoir exécution, et le cas échéant dans quel sens elles doivent recevoir exécution. Du fait de l’action introduite par PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.), le tribunal ne se trouve saisi d’aucune demande en annulation d’un testament. », mais que suite aux demandes afférentes produites en cours d’instance par PERSONNE36.) et PERSONNE48.), le tribunal se trouve saisi de demandes en annulation du testament du DATE6.), de sorte que la question de fond à trancher est celle de savoir si le testament du DATE6.) doit être reconnu comme valable au regard du critère de la capacité de tester de PERSONNE2.). Même si les héritiers naturels, dans leurs conclusions du 8 juillet 2022 et sur base de l’avis très général du Dr PERSONNE55.) cité ci-dessus, ont estimé qu’il y avait des raisons de croire que feu PERSONNE2.) n’était plus capable de tester DATE21.), il n’en reste pas moins qu’ils n’en ont tiré aucune conséquence juridique et qu’aucune des parties n’a, depuis le DATE12.), demandé l’annulation d’un quelconque autre testament que celui du DATE6.) signé le DATE13.). Par ailleurs, il résulte encore de la lecture d’un certificat du Dr PERSONNE54.) du DATE20.) que « le testing cognitif montre une orientation spatio-temporelle relativement correcte, un rappel à distance légèrement diminué mais restant dans 17

la normale ; calcul mental sans particularité, un graphisme et une absence d’apraxie constructive » et qu’à cette date, contrairement à l’avis du Dr PERSONNE55.) qui n’a jamais vu le patient, les capacités mentales de feu PERSONNE2.) étaient encore correctes. Néanmoins, l’emploi des mots « relativement correcte » et « légèrement diminué mais restant dans la normale » doit amener le tribunal à s’interroger sur les possibles débuts d’une altération des facultés mentales de feu PERSONNE2.) à ce moment précis, mais ce dont il avait déjà tenu compte dans le libellé de la première mission d’expertise. Il y a cependant lieu de préciser ce point dans la mission d’expertise du nouvel expert. Dans la mesure où le tribunal, à l’heure actuelle, n’est donc saisi d’aucune autre demande en annulation d’un quelconque testament antérieur au DATE6.), la demande d’un complément d’expertise telle que formulée par les héritiers naturels ci-dessus n’est pas pertinente pour être en partie déjà contredite par les éléments du dossier et il y a dès lors lieu de maintenir la mission d’expertise du premier jugement avec la précision précitée.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n°NUMERO1.) du DATE12.), annule le rapport d’expertise du Dr PERSONNE50.) du DATE14.) et l’écarte des débats, avant tout autre progrès en cause, nomme expert le Dr PERSONNE56.), médecin spécialiste en psychiatrie, ADRESSE47.), avec la mission : de décrire l’évolution depuis DATE20.) de l’altération des facultés mentales et des troubles cognitifs dont était atteint feu PERSONNE2.), né le DATE7.) et décédé le DATE8.) et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si feu PERSONNE2.) était atteint d’un état habituel de démence en date du DATE13.), sinon disposait en date du DATE13.) de capacités mentales suffisantes pour comprendre le sens et la portée du testament daté du DATE6.), dit que l’expert pourra s’appuyer sur le dossier médical de feu PERSONNE2.), ainsi que sur tous autres éléments et documents versés aux débats et communiqués à toutes les parties en cause, à l’exclusion du dossier pénal mieux renseigné dans la motivation du présent jugement, 18

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, dont notamment tout médecin ayant pu soigner feu PERSONNE2.), ordonne aux parties demanderesses en annulation du testament PERSONNE36.) et PERSONNE48.) de payer une provision totale de 1.200.- euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 avril 2024, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 16 septembre 2024 au plus tard, dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

19