Arrêt N° 29/24 - II - CIV
Audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2021-00753 du rôle
Composition:
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 15 juillet 2021,
comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 15 juillet 2021,
comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCATS, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins des présentes par Maître Gaston VOGEL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
L A
C O U R
D ' A P P E L :
Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.), demi-sœur et unique parent
survivant de feu PERSONNE3.), décédé le DATE1.), dirigée à l’encontre
d’PERSONNE2.) pour voir constater la nullité sinon la révocation de
dispositions testamentaires, qui se lisent comme suit :
[photo testament]
Le premier testament a été signé par feu PERSONNE3.) en date du DATE2.)
et est suivi de l’ajoute « Alles an PERSONNE2.) » portant la date du DATE3.).
Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.) aux fins de comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour :
« - quant au testament du DATE2.)
principalement,
voir dire qu’au vu du fait notamment que le testament a été biffé de haut en
bas, le testament du DATE2.) est nul,
subsidiairement,
voir qu’au vu des causes sus-énoncées, feu PERSONNE3.) a révoqué ce
testament,
- quant au testament du DATE3.)
principalement,
voir dire que le testament du DATE3.) est nul, alors que le fait de procéder à la
révocation d’un testament, pour le rétablir par la suite, démontre à lui seul que
la volonté du testateur est de nature équivoque,
subsidiairement,
voir dire que le légataire n’est pas identifiable, sinon n’a pas été désigné d’une
manière non équivoque,
plus subsidiairement,
donner acte à la partie demanderesse qu’elle conteste du chef des causes susénoncées et qu’il n’est d’ailleurs pas prouvé que la stipulation du testament du
DATE3.) provient de la main du de cujus. »
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PERSONNE1.) a encore demandé une indemnité de procédure du montant de
5.000 euros.
En cours de procédure, PERSONNE1.) a encore requis à voir ordonner aux
prestataires de soins médicaux et notamment à la Caisse Nationale de Santé
de verser une copie des prestations de santé fournies à feu PERSONNE3.) et
à voir enjoindre à divers établissements financiers de délivrer des pièces
renseignant sur le détail des avoirs bancaires du de cujus.
PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande adverse pour
forclusion, sinon pour défaut d’intérêt à agir. Au fond, elle a demandé que les
deux testaments litigieux soient déclarés comme valables. Elle a demandé
reconventionnellement une indemnité pour procédure abusive et vexatoire du
montant de 1.500 euros et une indemnité de procédure du montant de 2.000
euros.
Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal a déclaré les demandes principale et
reconventionnelle recevables, mais non fondées.
De ce jugement, lui signifié en date du 11 juin 2021, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2021.
Elle demande, par réformation du jugement entrepris, et quant au testament
du DATE2.), de déclarer ledit testament nul, sinon qu’il a été révoqué.
Elle sollicite aussi, par réformation du jugement entrepris, et quant au
testament du DATE3.), de déclarer ledit testament nul, sinon que le légataire
n’est pas identifiable, sinon que le légataire n’a pas été désigné de manière
équivoque.
Elle demande de lui donner acte qu’elle conteste que la mention « Alles an
PERSONNE2.) » émane de la main de feu PERSONNE3.).
Elle requiert encore, pour autant que de besoin, d’enjoindre :
à la Caisse Nationale de Santé de communiquer à la requérante une copie
du relevé des prestations fournies de son vivant à feu Monsieur
PERSONNE3.),
aux prestataires de soins médicaux et notamment à ceux figurant sur les
relevés à fournir par la Caisse Nationale de Santé de délivrer à la
requérante l'intégralité du dossier médical en leur possession concernant
feu Monsieur PERSONNE3.),
aux établissements financiers et notamment à :
la SOCIETE1.), avec siège social à L-ADRESSE3.) ;
la SOCIETE2.) SA, avec siège social à L-ADRESSE4.) ;
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la SOCIETE3.) SA, avec siège social à L-ADRESSE5.) ;
la SOCIETE4.) SC, avec siège social à L-ADRESSE6.) ;
l’SOCIETE5.) SA, avec siège social à L-ADRESSE7.) ;
l’SOCIETE6.), avec siège social à L-ADRESSE8.) ;
la SOCIETE7.) SC, avec siège social à L-ADRESSE9.) ;
de délivrer toute information détenue par eux concernant feu Monsieur
PERSONNE3.) et notamment :
de dire s'il existait pour les dix dernières années précédant son décès,
des comptes bancaires (comptes courants, comptes à terme, comptes
d'épargne, comptes titres, comptes-prêt, etc.) et/ou coffres-forts ouverts
au nom de feu Monsieur PERSONNE3.),
de dire si une tierce personne était titulaire d'une procuration relative à
un ou plusieurs compte(s) de feu Monsieur PERSONNE3.) et, dans
l’affirmative, de révéler, pièces à l'appui, l'identité du ou des éventuel(s)
mandataire(s) ayant disposé et/ou disposant d'une telle procuration sur
un ou plusieurs des dits comptes, ainsi que, le cas échéant, la durée de
cette procuration,
de délivrer le détail, pour les dix dernières années précédant son décès,
de tous les prélèvements effectués sur ce(s) compte(s) ainsi que de tous
les virements effectués à partir de ce(s) compte(s) par Monsieur
PERSONNE3.) et/ou par ses éventuels mandataires,
de dire qui d'autre avait, le cas échéant, accès sur base d'une
procuration à un coffre, respectivement qui y a accédé au cours des dix
années précédant le décès de feu Monsieur PERSONNE3.) »
Elle sollicite aussi d’être admise à prouver par toutes voies de droit et
notamment par la voie du témoignage les faits suivants :
« Le sieur PERSONNE3.) était atteint d'une tumeur au cerveau,
d’importants problèmes de dos et d'une arthrite sévère depuis 2008, sans
préjudice quant à la date exacte.
Jusqu'à son décès, ces maladies lui ont causé d’importantes douleurs, et
ont nécessité des soins dont la prise d’antidouleurs et des injections
régulières à réaliser par une infirmière. »
Elle demande de voir convoquer les témoins suivants :
le Dr PERSONNE4.), demeurant professionnellement à LADRESSE10.) ;
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le Dr PERSONNE5.), demeurant professionnellement à LADRESSE11.) ;
le Dr PERSONNE6.), le Dr PERSONNE7.) et le Dr PERSONNE8.)
demeurant professionnellement à L-ADRESSE12.) ;
le Dr PERSONNE9.), demeurant professionnellement à LADRESSE13.) ;
le Dr PERSONNE10.), demeurant professionnellement à LADRESSE14.) ;
le Dr PERSONNE11.), demeurant professionnellement à LADRESSE15.).
Elle demande finalement une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
du montant de 10.000 euros.
PERSONNE2.) interjette régulièrement appel incident et sollicite de déclarer,
par réformation du jugement du 19 mai 2021, la demande de PERSONNE1.)
irrecevable pour cause de forclusion.
En cas de rejet de son moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de
PERSONNE1.) pour cause de forclusion, PERSONNE2.) requiert de confirmer
le jugement entrepris en toute sa teneur sauf en ce qui concerne sa demande
reconventionnelle en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire qu’elle demande de déclarer, par réformation, comme étant fondée
pour le montant de 1.500 euros.
La partie intimée sollicite finalement une indemnité de procédure du montant
de 10.000 euros pour l’instance d’appel.
PERSONNE1.) critique d’abord les juges de première instance pour ne pas
avoir fait droit à ses demandes en obtention de documents bancaires et
médicaux et pour les avoir rejetées au motif que l’état de faiblesse de feu
PERSONNE3.) n’était ni expliqué ni établi.
Son demi-frère aurait été très âgé et très malade, dépendant au quotidien des
soins d’PERSONNE2.), qui se serait peu à peu arrogée une importance
grandissante auprès du défunt en l’isolant du cercle de ses relations sociales
et familiales.
PERSONNE2.) aurait affirmé être infirmière et aurait pris soin du défunt
pendant les dernières années de sa vie, tout en excluant toute autre personne.
La partie appelante fait valoir que son demi-frère, de son vivant et lors de
rencontres, se serait plaint d’une autorité grandissante d’PERSONNE2.) et des
menaces de cette dernière, consistant à prétendre ne plus vouloir s’occuper de
lui s’il refusait de la gratifier.
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Elle se réfère à l’article 493 du Code pénal définissant l’abus de faiblesse et à
l’article 19 paragraphe 1er de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et
obligations du patient.
Elle fait valoir qu’PERSONNE2.) est en aveu judiciaire d’avoir été « infirmière
de profession, et ainsi avoir pris soin de feu PERSONNE3.) pendant les
dernières années de sa vie », de sorte que l’article 909 du Code civil
s’appliquerait.
Elle est d’avis qu’en tant qu’héritière légale potentielle, elle est en droit afin de
faire valoir ses droits successoraux, de demander à voir enjoindre à la Caisse
Nationale de Santé de lui fournir un relevé des prestations de soins fournies
à feu PERSONNE3.) et aux différents établissements bancaires de lui délivrer
les informations et documents tels que détaillés dans son acte d’appel.
Elle prétend qu’il Il y a eu des virements suspects avant la mort de
PERSONNE3.).
L’état de besoin, la sujétion physique et psychique du défunt lors de la
rédaction des testaments pourrait être démontrée avec la production des
documents demandés.
La partie appelante critique ensuite le jugement entrepris pour ne pas avoir
retenu que le testament du DATE2.) a été révoqué par feu PERSONNE3.).
En effet, ledit testament, écrit à l’aide d’un stylo noir, aurait été biffé de haut en
bas à l’aide d’un stylo bleu, de sorte que feu PERSONNE3.) aurait marqué sa
volonté claire de révoquer le testament.
Les juges de première instance auraient retenu à tort que la révocation n’était
pas valable pour n’avoir été ni datée ni signée.
Les ratures porteraient sur la date du testament, qui constituerait une partie
essentielle de la validité du testament, de sorte que le testament tout entier
serait nul.
Du fait des ratures, le testament du DATE2.) ne respecterait plus les conditions
de forme requises par l’article 970 du Code civil, et il faudrait le considérer
comme nul sinon révoqué.
Il serait clair que feu PERSONNE3.) n’a pas voulu donner des effets audit
testament.
Au vu des ratures, il y aurait présomption de révocation.
PERSONNE1.) est d’avis que le testament du DATE2.) a été daté et signé par
feu PERSONNE3.) pour être biffé par la suite par ce dernier, tandis que
l’annotation litigieuse « Alles an PERSONNE2.) » a été rajoutée ultérieurement
par un tiers.
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Elle estime que la révocation du testament du DATE2.) a partant été faite dans
les formes requises.
La partie appelante critique ensuite les juges de première instance pour ne pas
avoir constaté la nullité du testament du DATE2.) et du prétendu testament du
DATE3.).
Il appartiendrait à PERSONNE2.), qui se prévaut de la véracité de l’écriture de
feu PERSONNE3.), de rapporter la preuve que le testament du DATE3.) a été
écrit de la main de ce dernier.
Ce serait à tort que le tribunal a retenu que le testament du DATE3.) émane de
feu PERSONNE3.).
Il faudrait constater que l’écriture dudit testament serait alignée alors que les
croix posées sur le testament du DATE2.) ne seraient ni droites ni alignées, ce
qui laisserait supposer qu’elles y aient été apposées avec une certaine
difficulté.
Feu PERSONNE3.), ayant souffert d’une importante arthrite lui faisant enfler
les mains à outrance, ne pourrait dès lors pas être l’auteur du testament du
DATE3.), étant donné que l’écriture serait trop précise et alignée.
L’appelante estime aussi qu’il y a une différence flagrante dans la graphie et
que les annotations sont inconciliables entre elles, compte tenu de leur taille et
de leur alignement.
Si feu PERSONNE3.) avait eu l’intention de maintenir son testament du
DATE2.), il n’y aurait eu aucune raison de le biffer pour le remplacer par une
phrase lapidaire avec un prénom laissant planer le doute quant à la légataire
choisie.
Ceci confirmerait que feu PERSONNE3.) ne serait pas l’auteur du testament
du DATE3.) ou que son consentement aurait été vicié par la contrainte et les
pressions exercées sur lui par PERSONNE2.).
Le testament du DATE3.) souffrirait également d’un défaut de précision quant
à la détermination de la chose léguée.
La partie appelante fait encore valoir que s’il devait être retenu que la première
ligne « Alles an PERSONNE2.) » proviendrait de la main de feu
PERSONNE3.), la Cour d’appel devrait retenir que ce rajout a été fait sous
l’emprise de la violence morale, sinon du dol, de sorte que l’article 1109 du
Code civil aurait été violé.
En effet, feu PERSONNE3.) du fait de sa maladie, de son isolement et de sa
dépendance à l’égard d’PERSONNE2.) aurait été vulnérable, et donc en état
de faiblesse.
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La partie intimée aurait effectué des manœuvres dolosives dans le cadre de la
captation d’héritage, en isolant feu PERSONNE3.) de son entourage, en
l’excluant de son cercle familial et en le plaçant dans un état de total
dépendance vis-à-vis d’elle - même.
La partie appelante invoque finalement l’article 909 du Code civil pour contester
qu’PERSONNE2.), en sa qualité d’infirmière, ait la capacité de recevoir des
dispositions entre vifs ou testamentaires faites en sa faveur par feu
PERSONNE3.).
La partie intimée conteste formellement les affirmations adverses.
Elle dit ne pas avoir revêtu la qualité d’infirmière dans ses rapports avec feu
PERSONNE3.).
Elle fait valoir qu’elle entretenait une relation d’amitié avec ce dernier depuis
de longues années.
PERSONNE2.) fait verser un certificat médical du médecin traitant de feu
PERSONNE3.) pour prouver que ce dernier était en bonne santé mentale et
ne souffrait à aucun moment de troubles mentaux, qui auraient pu altérer ses
facultés intellectuelles et ce jusqu’au jour de son décès.
Elle fait encore verser deux attestations testimoniales de la part de deux amis
de longue date de feu PERSONNE3.), témoignant que ce dernier leur avait
indiqué lors de repas communs qu’il avait rédigé un testament à son profit.
Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE2.) critique le jugement
entrepris pour ne pas avoir déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable
au motif de forclusion.
PERSONNE1.) aurait reconnu expressément l’authenticité des testaments
dans sa lettre du DATE4.).
Pour le surplus, il y aurait lieu de dire que les testaments sont valables au sens
de l’article 970 du Code civil et que PERSONNE1.) aurait reconnu que l’écriture
était celle de feu PERSONNE3.).
A titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande d’instituer une expertise
graphologique.
Elle conteste formellement avoir exercé des pressions sur feu PERSONNE3.)
afin que ce dernier lui lègue tous ses biens.
Elle estime que l’article 909 du Code civil est inapplicable en l’espèce.
Appréciation de la Cour d’appel
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Quant à l’appel incident d’PERSONNE2.) au sujet de la recevabilité de la
demande de PERSONNE1.)
Par courrier du DATE4.), PERSONNE1.) a envoyé à PERSONNE2.) les
testaments litigieux avec les précisions suivantes :
« Dear PERSONNE2.),
Thank you for everything that you have done in arranging for PERSONNE3.)’s
funeral etc… which I very much appreciate. […] However, as I explained on the
telephone last night, when we went through the pile of papers yesterday, we
found what we had been looking for: in an old brown envelope, we found a
hand-written Testament dated DATE2.) and countersigned again in DATE3.).
The testament has been marked with crosses for an unknown reason but
otherwise appears genuine.
In the testament, PERSONNE3.) names you as his sole beneficiary.
I enclose that original Testament and also all the original copies of the Actes
de deces as you will now need these.
This means that:
- You need to take the Testament to a Notaire who will guide you on what
needs to be done […].
- As you are the named sole beneficiary, I now do not have any role in relation
to PERSONNE3.)’s estate (providing the courts agreed the validity of the
testament).
[…] »
Tel que relevé par les juges de première instance, la renonciation à un droit ne
se présume pas et ne peut résulter que d’actes de son titulaire manifestant
sans équivoque.
Les termes du courrier précité ne peuvent pas s’interpréter en ce sens que
PERSONNE1.) a renoncé, de manière ferme, définitive et non équivoque, de
faire valoir des contestations quant à la validité des testaments.
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les juges
de première instance ont rejeté le moyen tiré de la forclusion à agir et ils sont
à confirmer pour avoir déclaré recevable la demande de PERSONNE1.).
Quant à l’appel principal
En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en production de pièces
relatives au dossier médical de feu PERSONNE3.), il y a lieu de rappeler que
l’objet de sa demande consiste à demander la nullité des testaments litigieux.
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Or, cette nullité n’est pas requise au motif que le défunt ne fut pas sain d’esprit
lors de la rédaction desdits testaments.
En cours de procédure d’appel, PERSONNE1.) a également demandé la nullité
des testaments pour vice de consentement à cause de prétendues manœuvres
de la part de la partie intimée, abusant de l’état de faiblesse de feu
PERSONNE3.).
Les documents demandés sont requis pour prouver cet état de faiblesse de feu
PERSONNE3.).
Or, un état de faiblesse et un état de dépendance dans le chef de feu
PERSONNE3.), même s’ils étaient établis, ne permettent nullement de
conclure à la nullité des testaments litigieux.
Ainsi, les documents sollicités afin d’établir que PERSONNE3.), mort à l’âge
de 90 ans, souffrait de différentes maladies nécessitant des soins comme
d’ailleurs la plupart des personnes de son âge, ne sont d’aucune pertinence
pour toiser le présent litige.
Les développements concernant l’article 493 du Code pénal ne sont pas
pertinents, aucune plainte pour abus de faiblesse n’ayant été déposée.
C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la
demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre aux prestataires de soins
médicaux de communiquer l’intégralité du dossier médical de feu
PERSONNE3.).
C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la
demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner différents instituts
bancaires de délivrer toute information éventuellement détenue concernant feu
PERSONNE3.), cette prétention n’ayant aucune relation avec l’objet de la
demande consistant à demander l’annulation des testaments litigieux.
En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) de voir prononcer la nullité
sinon constater la révocation du testament du DATE2.), il y a lieu de relever
que c’est à bon droit que les juges de première instance se sont référés à
l’article 970 du Code civil stipulant que « le testament olographe ne sera point
valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n’est
assujetti à aucune autre forme. »
Le texte du testament du DATE2.) est entièrement rédigé à la main, en langue
allemande, et exprime parfaitement la volonté de feu PERSONNE3.), à savoir
le legs de l’ensemble de ses biens à son amie de longue date PERSONNE2.).
Il ne donne pas lieu à interprétation.
Le testament est signé et daté et remplit dès lors les conditions de l’article 970
du Code civil.
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L’article 1035 du Code civil prévoit que « les testaments ne pourront être
révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte
devant notaires, portant déclaration du changement de volonté ».
Il est exact que le texte du testament du DATE2.) est parsemé de croix de
couleur bleue, plus ou moins visibles, tandis que le texte manuscrit est de
couleur noire.
Les croix ne sont ni datées ni signées de la main du testateur.
Il est retenu que les changements postérieurs à la rédaction d’un testament
doivent être accompagnés d’une signature et d’une date dans l’hypothèse où
ils dénaturent le testament ou introduisent des dispositions nouvelles.
(Encyclopédie DALLOZ, sub verbo Testament no 64)
Au vu de ce qui précède, les croix apposées sans date et sans signature ne
dénaturent pas le testament et n’introduisent pas de dispositions nouvelles.
De même, elles n’emportent pas révocation du testament et n’annulent pas les
dispositions du testament.
En ce qui concerne l’apposition de la mention « Alles an PERSONNE2.) »,
datée et signée au DATE3.), les juges de première instance ont rappelé à bon
droit que face à la contestation de PERSONNE1.) que l’ajout émane de la main
de feu PERSONNE3.), ils pouvaient eux-mêmes procéder à la vérification du
testament olographe sur le vu des pièces qui leur étaient soumises.
A l’instar des juges de première instance, l’examen de la calligraphie de feu
PERSONNE3.) permet de retenir l’authenticité du testament olographe du
DATE3.).
C’est également à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte
que les juges de première instance ont conclu qu’à défaut du moindre élément
permettant d’admettre qu’une autre personne dénommée « PERSONNE2.) »
ait fait partie de l’entourage du défunt, l’ajout « Alles an PERSONNE2.) » du
DATE3.) venait simplement confirmer le contenu du testament du DATE2.).
Par ailleurs, même en admettant que la mention « Alles an PERSONNE2.) »
n’émane pas de feu PERSONNE3.) ou qu’elle soit nulle, la validité du
testament du DATE2.) ne s’en trouverait pas affectée, de sorte que le défaut
de validité de l’ajout du DATE3.) ne porterait pas à conséquence.
PERSONNE1.) soulève encore l’article 1109 du Code civil pour dire que les
dispositions testamentaires en faveur d’PERSONNE2.) auraient été faites par
feu PERSONNE3.) à la suite de pressions, violences et menaces exercées par
celle-ci. Ainsi, feu PERSONNE3.) aurait été dans un état de dépendance totale
vis-à-vis d’PERSONNE2.) qui l’aurait soigné et l’aurait menacé de lui retirer les
soins si elle n’était pas gratifiée dans son testament.
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Aux termes de l’article 1109 du Code Civil, il n’y a point de consentement
valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été surpris par
dol.
Les articles 1109 et suivants du Code Civil relatifs aux vices du consentement
en matière de contrats, concernent tous les actes juridiques dont les libéralités
sans exception.
Ainsi la validité d'un testament peut-elle être affectée par l'erreur (article 1110
du Code civil), la violence (article 1111 du Code civil) et le dol (article 1116 du
Code civil).
Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité
lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est
évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Le dol susceptible de vicier le consentement en matière de libéralité doit tendre
au détournement frauduleux de la volonté du disposant qui en est la victime.
Aux termes de l’article 1112, alinéa 1er du Code civil, il y a violence lorsqu’elle
est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu’elle peut
inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable
et présent.
Toutes les affirmations de PERSONNE1.) concernant des faits de la part
d’PERSONNE2.) permettant de retenir que le consentement de feu
PERSONNE3.) a été vicié et que le défunt n’avait pas l’intention d’instituer la
partie intimée en tant que légataire universel de ses biens restent à l’état de
pures affirmations et ne sont corroborées par aucun élément du dossier.
Le simple état de faiblesse dans le chef de feu PERSONNE3.) et sa
dépendance à l’égard d’PERSONNE2.) ne permettent pas de conclure qu’il
n’avait pas réellement la volonté de léguer ses biens à cette dernière.
A ce sujet, il y a lieu de rappeler que feu PERSONNE3.) était veuf et n’avait
pas d’enfants.
Il n’y a pas d’éléments dans le dossier, à part les dires de PERSONNE1.), qui
permettent d’analyser les relations que feu PERSONNE3.) entretenait avec sa
demi-sœur lors de son vivant.
Il n’est par ailleurs pas exceptionnel qu’une personne très âgée, ne laissant ni
enfant ni épouse, veuille gratifier son amie de longue date l’ayant accompagné
et soigné pendant les dernières années de sa vie.
Toutes les affirmations de PERSONNE1.) quant à ses bonnes relations avec
son demi-frère et quant aux plaintes de ce dernier auprès d’elle de prétendues
pressions ou maltraitances de la part d’PERSONNE2.) restent à l’état de pures
allégations.
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Ainsi, PERSONNE1.) ni indique ni démontre avoir accompli une quelconque
démarche en faveur de son demi-frère lors de son vivant face aux prétendues
doléances de ce dernier à l’encontre de la partie intimée.
Aucune pièce et aucun témoignage ne font état d’un abus de la part
d’PERSONNE2.).
Les termes de la lettre du DATE4.), dont des passages ont été reproduits ciavant, ne corroborent pas non plus avec l’affirmation de PERSONNE1.) que la
prise en charge de son demi-frère par PERSONNE2.) ait été faite sans son
consentement.
Il suit de tout ce qui précède que la preuve d’un vice de consentement de feu
PERSONNE3.) lors de la rédaction des dispositions testamentaires fait défaut.
La demande en annulation des testaments litigieux basée sur l’article 1109 et
suivants du Code civil est dès lors à rejeter.
PERSONNE1.) soulève encore l’article 909 du Code civil. Elle indique
qu’PERSONNE2.) a fait l’aveu d’avoir été l’infirmière de feu PERSONNE3.) et
de l’avoir soignée à ce titre. Elle ne pourrait dès lors pas profiter des
dispositions testamentaires qu’il aurait faites en sa faveur pendant le cours de
sa maladie. PERSONNE2.) conteste formellement avoir traité feu
PERSONNE3.) en tant qu’infirmière.
L’article 909 du Code civil dispose ce qui suit :
« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les
pharmaciens, qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle
meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle
aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.
Sont exceptées :
- les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux
facultés du disposant et aux services rendus ;
- les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième
degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en
ligne directe, à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne
soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. »
L’article 909 du Code civil, en ce qu’il apporte une dérogation au principe
général de la capacité de recevoir par libéralités et instaure une présomption
irréfragable de captation, est d’interprétation stricte. Seuls sont ainsi frappés de
cette incapacité :
les professionnels visés par le texte,
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les professionnels visés par le texte, qui ont traité le testateur. Il ne suffit
pas de l’avoir soigné,
les professionnels visés par le texte, qui ont traité le testateur de la maladie
dont il décède,
les professionnels visés par le texte, qui ont traité le testateur de la maladie
dont il décède et qui se sont vus gratifiés au cours de la maladie qui entraîne
le décès.
En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’une quelconque de
ces conditions soit remplie.
Ainsi, il n’est pas établi qu’PERSONNE2.) soit docteur en médecine ou en
chirurgie, officier de santé ou pharmacien.
De même, il n’est pas établi que la partie intimée ait traité feu PERSONNE3.)
au cours de la maladie qui a entraîné son décès.
Feu PERSONNE3.) indique dans son testament de 2010 qu’PERSONNE2.) est
son amie de longue date.
La demande en nullité basée sur l’article 909 du Code civil est dès lors à rejeter.
Les faits offerts en preuve par PERSONNE1.) tendant à prouver que feu
PERSONNE3.) était atteint d’une tumeur et qu’il a nécessité des soins et des
injections régulières à réaliser par une infirmière ne sont, au vu de ce qui
précède, pas pertinents pour la solution du présent litige, de sorte que l’offre de
preuve de PERSONNE1.) est à rejeter.
Il résulte de tout ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et que les juges de
première instance sont à confirmer pour avoir rejeté la demande de
PERSONNE1.).
Quant à l’appel incident d’PERSONNE2.) concernant sa demande de voir
réformer le jugement de première instance pour l’avoir déboutée de sa
demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les
juges de première instance ont considéré qu’il n’était pas établi que
PERSONNE1.) ait agi fautivement en justice contre PERSONNE2.).
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande
d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire.
Les appels principal et incident ne sont dès lors pas fondés.
Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter
de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.
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La demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de
5.000 euros, étant donné qu’il est inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté
des frais et dépens de cette instance.
PAR
CES
MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
les déclare non fondés,
confirme le jugement entrepris,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier
Alexandra NICOLAS.
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