Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° 30-JAF (CAL-2023-01137)

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dit que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) est exercée conjointement par les parents,

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fixé la résidence principale des trois enfants communs précités auprès de PERSONNE2.),

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel total de 750 euros, soit 250 euros par enfant, à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs précités, y non compris les allocations familiales,

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dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 9 juillet 2021, date de la demande en justice, et qu’il est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

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condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des trois enfants communs précités.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 11 août 2023, PERSONNE2.) a demandé, entre autres, de 

condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 250 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE6.) à partir du DATE3.), jour de sa

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naissance, et à participer par moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l'intérêt de celui-ci, 

le condamner à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois à partir du 1er novembre 2022,

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le condamner à lui payer le montant de 272,50 euros à titre de frais extraordinaires déboursés dans l'intérêt des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Par jugement du 9 octobre 2023, le juge aux affaires familiales, statuant par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), a condamné ce dernier à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 250 euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de PERSONNE6.), y non compris les allocations familiales, cette pension étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le DATE3.) et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés. PERSONNE1.) a été condamné à participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE6.) « tels que notamment les frais médicaux, paramédicaux, scolaires et de loisirs / dont les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extrascolaires, les frais médicaux non remboursés, tels les frais d’orthodontie ou de lunettes ». Le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 272,50 euros à titre de frais extraordinaires déboursés dans l'intérêt de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il a enfin condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 550 euros par mois à titre de pension alimentaire à titre personnel pendant la période du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er novembre 2028. Suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 novembre 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement du 9 octobre 2023 et a demandé, par réformation, de 

réduire la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE6.) au montant de 150 euros par mois,

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dire que la contribution par moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE6.) est liée à son accord préalable, et

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le décharger du paiement de la pension alimentaire à titre personnel au profit de PERSONNE2.), sinon réduire tant la pension alimentaire à de plus justes proportions que la durée d’attribution d’une telle pension.

Par ordonnance du 23 janvier 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a principalement soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été introduit en dehors du délai légal de quarante jours à partir de la notification du jugement entrepris. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.

Appréciation de la Cour PERSONNE2.) soutient que l’appel d’PERSONNE1.) est irrecevable pour cause de tardiveté, au motif que l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, stipulant que l’appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la décision, ne mentionnerait pas de renvoi à l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile en vertu duquel, pour les jugements par défaut, le délai d’appel courra à partir du jour où l’opposition ne sera plus recevable. PERSONNE1.) estime que son appel n’est pas tardif, au motif qu’en application des règles de procédure de droit commun, la voie de l’appel ne lui aurait été ouverte qu’après l’expiration du délai d’opposition. En application de l’article 1007-8 (2) du Nouveau Code de procédure civile, l’appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la décision. Il est de principe que les dispositions générales du Nouveau Code de procédure civile restent applicables à la procédure d’appel pour tout ce qui n’est pas spécialement réglé par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, dont notamment l’article 90 du même Code aux termes duquel le délai pour faire opposition au jugement par défaut est de quinze jours à partir de la signification respectivement de la notification. C’est partant à tort que PERSONNE2.) soutient qu’aucun délai d’opposition ne doit être pris en considération pour apprécier la recevabilité du présent appel.

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Il résulte de l’avis de réception de la poste qu’PERSONNE1.) a été avisé le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile en vertu duquel « […] tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant […] », le délai d’opposition, ayant en principe expiré le samedi 28 octobre 2023 à minuit, a été prorogé jusqu’au lundi 30 octobre 2023 à minuit. Le délai d’appel a partant expiré le vendredi 8 décembre 2023 à minuit. L’appel interjeté le 23 novembre 2023 par PERSONNE1.) contre le jugement du 9 octobre 2023 n’est partant pas tardif. Il est à déclarer recevable. Pour des raisons de logique juridique, la Cour d’appel examinera d’abord l’appel d’PERSONNE1.) dirigé contre le jugement du 9 octobre 2023 en ce qu’il concerne le volet de la pension alimentaire à titre personnel avant d’examiner son appel dirigé contre le même jugement en ce qui concerne le volet de la pension alimentaire au profit de PERSONNE6.).

Pension alimentaire à titre personnel PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a été condamné au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois du 1er novembre 2022 au 1er novembre 2028, au motif que PERSONNE2.) se trouverait dans un état de besoin. Il estime qu’elle dispose de ressources et de revenus suffisants pour subvenir à ses propres besoins. Il ne disposerait par ailleurs pas des capacités contributives nécessaires pour payer une telle pension alimentaire à PERSONNE2.). PERSONNE1.) demande principalement à être déchargé du paiement de la pension alimentaire à titre personnel, sinon de réduire tant le montant de ladite pension que la durée de son attribution. PERSONNE2.) réplique quant au principe d’allocation d’une pension alimentaire à titre personnel que le juge aux affaires familiales a fait une exacte appréciation de son état de besoin. Elle fait valoir qu’après le jugement de divorce du 15 juillet 2022, les parties ont continué à vivre ensemble de façon forcée jusqu’au mois d’octobre 2023, PERSONNE1.) ayant refusé de quitter le domicile commun. Elle soutient que tout au long du mariage ainsi qu’après le divorce, elle a été victime de violences de la part d’PERSONNE1.) et

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que l’enfant PERSONNE6.) est né « à la suite d’une infraction pénale ». PERSONNE2.) expose qu’elle a quitté le domicile commun en date du 15 octobre 2023 pour s’établir avec les enfants communs dans un logement pris en location. Jusqu’à cette date, elle aurait payé seule le loyer du domicile commun du montant de 1.100 euros. Elle dit avoir payé le loyer du mois de novembre 2023 par virement du 24 janvier 2024 puisque le loyer serait resté impayé après son départ du domicile commun. Au début du mois de janvier 2024, le bailleur aurait lancé une procédure à l’encontre des parties en vue de la résiliation du contrat de bail et du paiement de loyers impayés du montant total de 2.940 euros pour les mois d’octobre à décembre 2023. Depuis le 15 octobre 2023, PERSONNE2.) fait état d’un loyer de 855 euros par mois. Concernant sa situation professionnelle, PERSONNE2.) expose qu’elle s’est adonnée à un travail rémunéré à partir du mois d’octobre 2022 à raison de 40 heures par semaine. En mai 2023, son employeur y aurait mis fin pendant la période d’essai. Elle se trouverait au chômage depuis le 8 juin 2023 et toucherait les indemnités de chômage jusqu’au 7 mai 2024. PERSONNE2.) fait encore valoir qu’elle suit des cours de luxembourgeois pour améliorer ses chances d’insertion sur le marché du travail. A l’heure actuelle, mis à part les rendez-vous à l’ADEM, elle n’aurait pas encore entrepris de démarches plus poussées en vue de retrouver un travail rémunéré. Concernant la situation financière d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) soutient que ce dernier est lui-même à l’origine de la détérioration de sa situation financière puisqu’il refuserait de travailler la nuit depuis qu’elle a fait pratiquer saisie-arrêt sur ses salaires. Les pièces versées par l’appelant n’établiraient pas qu’il doit faire face à des dépenses incompressibles. Dans la mesure où le divorce entre les parties a été prononcé par jugement du 15 juillet 2022, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à analyser au regard des articles 246, 247 et 248 du Code civil. Ce jugement a été signifié à PERSONNE1.) le 2 août 2022, de sorte que le divorce a acquis autorité de chose jugée en date du 12 septembre 2022. L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ».

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Selon l’article 247 dudit Code, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Le but visé par le législateur à travers les deux dispositions précitées consiste à promouvoir un traitement équitable des conséquences économiques du divorce (Doc. parl. 6996-00, Exposé des motifs, p. 54). Il résulte, en effet, des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été maintenu selon lequel la pension alimentaire est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. Les dispositions en question visent à accorder plus de flexibilité au juge dans la fixation du montant de cette pension afin de lui permettre de tenir compte de la situation concrète des conjoints tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après le divorce. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité́ pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en

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capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Il découle de ce qui précède que le juge amené à statuer sur l’octroi d’une pension alimentaire à titre personnel doit statuer en équité en prenant en compte les besoins et capacités contributives des parties tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après divorce. Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. Les parties se sont mariées le 19 novembre 2016. Pour apprécier son état de besoin, il y a lieu de tenir compte du fait que le mariage a duré 5 ans et dix mois et que pendant cette durée, PERSONNE2.) ne s’est pas adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée. Elle s’est occupée de l’éducation de PERSONNE3.), née en 2017, ainsi que des jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés en 2019. Depuis le mois de février 2023, elle s’occupe également de l’éducation de PERSONNE6.). PERSONNE2.) verse un document intitulé « engagement » signé par PERSONNE1.) au courant de l’année 2022 dans lequel il reconnaît avoir « pris conscience de mes problèmes psychiques et de ma tendance vers les agressions physiques de plus en plus fréquentes ». Il s’est engagé avec effet immédiat à omettre toute violence physique et psychique à l’égard de son épouse et de ses enfants. Il déclare avoir pris acte que c’est sa dernière chance pour sauver son mariage et qu’à défaut de changement radical dans son comportement, son épouse va continuer la procédure de divorce. Au vu de ce document, c’est en vain qu’PERSONNE1.) conteste son comportement agressif à l’égard de PERSONNE2.). Par courriel du 17 mai 2022, PERSONNE2.) a informé son mandataire qu’PERSONNE1.) a recommencé à être agressif à son égard et à la frapper. Elle verse un certificat médical du 16 mai 2022 faisant état d’hématomes sur le bras et des égratignures sur le dos et les bras. Le contexte des violences conjugales est à prendre en considération pour apprécier l’état de besoin de PERSONNE2.).

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Quant à la qualification professionnelle de cette dernière, il résulte du jugement de divorce du 15 juillet 2022 qu’elle est titulaire d’une licence marocaine en Droit dont elle avait demandé la reconnaissance sur le territoire luxembourgeois. A la date de l’audience des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales du 24 juin 2022, cette reconnaissance n’avait pas encore abouti. PERSONNE2.) est âgée de trente-cinq ans. Elle ne fait pas état de problèmes de santé qui la rendent inapte à travailler pour subvenir à ses propres besoins. Dans la mesure où PERSONNE2.) ne critique pas le jugement du 9 octobre 2023 en ce qu’il lui a accordé une pension alimentaire à titre personnel à partir du 1er novembre 2022, la Cour d’appel appréciera le bien-fondé de sa demande au vu de la situation des parties à partir de cette date. Suite au jugement de divorce, PERSONNE2.) a commencé à s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée à partir du 15 octobre 2022. Il résulte, en effet, de son contrat de travail du 12 octobre 2022 qu’à partir du 15 octobre 2022, elle a travaillé en qualité de « serveuse/polyvalent » pendant quarante heures par semaine, réparties du lundi au dimanche. Son salaire s’élevait au montant brut de 2.313,38 euros par mois. PERSONNE2.) ne verse pas ses fiches de salaire des mois d’octobre à décembre 2022. Dans la mesure où PERSONNE6.) est né le DATE3.), le congé de maternité de PERSONNE2.) a dû commencer mi-décembre 2022. Il résulte du décompte de la Caisse Nationale de Santé (CNS) relatif au mois d’avril 2023 que l’intimée a touché un montant net de 2.316,52 euros à titre d’indemnité pécuniaire. A défaut pour elle de renseigner la Cour d’appel quant aux montants mensuels qu’elle a touchés de la part de la CNS au début de son congé de maternité, il y a lieu de retenir qu’à partir du 15 décembre 2022, elle a touché le montant mensuel précité à titre d’indemnité pécuniaire. L’intimée verse une seule fiche de salaire renseignant un montant net de 614.18 euros à titre de salaire pour le mois de mai 2023. Cette fiche de salaire renseigne cependant également 48 heures de congé de maladie pendant la période du 23 au 31 mai 2023 qui ont été directement prises en charge par la CNS. A défaut pour elle de verser le décompte de la CNS pour la période en question, il convient de retenir un montant net d’environ 200 euros payé à titre d’indemnité de maladie. Au vu du fait que PERSONNE6.) est né le DATE3.), PERSONNE2.) se trouvait encore en congé de maternité au début du mois de mai 2023, de sorte qu’elle a dû toucher un montant

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supplémentaire de la part de la CNS. Elle ne renseigne pas la Cour d’appel quant au montant touché à ce titre. Dans la mesure où le décompte des prestations de chômage établi par l’Agence pour le développement de l’emploi pour le mois de novembre 2023 renseigne un montant net de 2.094,20 euros à titre d’indemnité de chômage, il y a lieu de retenir ce montant pour la période postérieure au 8 juin 2023 jusqu’au 7 mai 2024. Compte tenu du fait que son employeur a mis fin au contrat de travail peu de temps après la fin de son congé de maternité en mai 2023, la réinsertion de PERSONNE2.) sur le marché du travail n’était certes pas facile. Il est compréhensible qu’elle avait besoin d’un certain temps pour retrouver un emploi rémunéré. Elle n’établit cependant pas qu’elle a déployé tous les moyens pour retrouver un travail depuis le mois de novembre 2023, soit cinq mois après sa mise au chômage et un mois après sa décision de quitter le domicile commun des parties. Les pièces versées par PERSONNE2.) établissent que, pendant la période de décembre 2022 à octobre 2023, elle a payé directement entre les mains du bailleur le montant de 1.100 euros à titre de loyer pour le domicile familial que les parties occupaient ensemble. Mis à part un virement du montant de 1.100 euros fait par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.) en date du 28 septembre 2023, le relevé du compte courant versé par PERSONNE1.) pour la même période précitée ne corrobore pas ses allégations selon lesquelles il aurait chaque mois remis à PERSONNE2.) les fonds nécessaires pour payer le loyer. Malgré la cohabitation des parties jusqu’en octobre 2023, le relevé des extraits bancaires d’PERSONNE1.) ne permettent pas de retenir qu’il a soutenu financièrement PERSONNE2.). Il convient partant de retenir que de décembre 2022 à août 2023, PERSONNE2.) a dû faire face à un loyer mensuel de 1.100 euros. Il résulte du contrat de bail relatif au logement que PERSONNE2.) occupe avec les enfants communs depuis le 15 octobre 2023 qu’elle doit payer un loyer de 855 euros par mois. Elle fait état de frais de la vie courante tels que frais d’électricité et cotisations d’assurance qui ne sont pas à prendre en considération pour apprécier son état de besoin. Outre le fait que depuis le 1er novembre 2023, la situation financière de PERSONNE2.) s’est améliorée, étant donné que ses frais de logement sont moins élevés, elle n’établit pas que c’est en raison de circonstances indépendantes de sa volonté qu’elle n’a pas retrouvé d’activité rémunérée lui permettant de mieux subvenir à ses besoins.

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Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) établit avoir été dans le besoin entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Il y a partant lieu d’examiner la situation financière d’PERSONNE1.) à partir du 1er novembre 2022. L’appelant ne verse qu’une fiche de salaire du mois de novembre 2022 renseignant un salaire du montant net de 38.307,33 euros pour la période de janvier à novembre 2022, soit un montant mensuel net de 3.656,89 euros. Il résulte du jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch du 7 novembre 2022, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, que le salaire d’PERSONNE1.) est grevé d’une saisie sur salaire au profit de PERSONNE2.) depuis le 1er octobre 2022. PERSONNE1.) reste en défaut de verser ses fiches de salaire pour la période postérieure à décembre 2022. Il ne verse que la deuxième page de sa fiche de salaire du mois de mai 2023, de sorte que la Cour d’appel ne dispose pas de renseignements quant au nombre d’heures de nuit prestées pendant cette période. La fiche de salaire de décembre 2023 ne renseigne pas de telles prestations. Au vu du montant mensuel net moyen touché par PERSONNE1.) de janvier à novembre 2022 et du montant mensuel net du salaire qu’il a touché auparavant tel qu’il résulte du relevé de son compte courant pour la période de juillet 2021 à octobre 2022, il y a lieu de retenir un revenu théorique net de 3.600 euros dans son chef. Dans la mesure où il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’avant le divorce des parties, il a régulièrement presté des heures de nuit lui permettant de toucher un salaire plus élevé, il y a partant lieu de faire abstraction de la diminution de son salaire résultant de sa décision de ne plus prester de telles heures, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une décision indépendante de sa volonté. Mis à part le paiement d’une dette d’impôt par des virements mensuels de 50 euros pendant la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, PERSONNE1.) ne fait pas état de dépenses incompressibles. S’il résulte d’un extrait de compte de l’Administration des contributions directes du 10 janvier 2024 qu’PERSONNE1.) est censé payer un montant de 105 euros du chef d’impôts sur le revenu pour les années 2020 à 2022, il ne verse pas de preuve de paiement y relatif. Il y a partant lieu de retenir le montant mensuel établi de 50 euros.

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Les frais de la vie courante tels que les taxes communales et les cotisations d’assurance invoqués par PERSONNE1.) ne sont pas à prendre en considération pour apprécier ses capacités contributives. Au vu de la situation financière de chacune des parties pendant la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé le montant de la pension alimentaire à titre personnel au profit de PERSONNE2.) au montant de 550 euros par mois. Le jugement du 9 octobre 2023 est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Par réformation du jugement précité, la demande afférente de PERSONNE2.) pour la période du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2028 est à déclarer non fondée.

Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE6.) Il convient d’abord de relever que le jugement du 9 octobre 2023 n’est pas critiqué en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE6.). Il n’est pas non plus critiqué par les parties en ce qui concerne le point de départ du paiement de la pension alimentaire, à savoir le DATE3.), de sorte qu’il y a lieu d’examiner la situation financière des parties depuis cette date. La Cour d’appel ne tiendra pas compte des pièces versées par chacune des parties en ce qui concerne les frais des trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) puisque la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour leur entretien et leur éducation a été fixée par un jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet 2022. Seules les pièces relatives aux frais exposés par les parties pour l’enfant PERSONNE6.) seront prises en considération pour apprécier le bien-fondé de l’appel relatif à la pension alimentaire à son profit. Conformément à l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants.

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L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial. En ce qui concerne la situation financière des parties, il y a lieu de se référer à l’appréciation que la Cour d’appel en a faite dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel. En ce qui concerne les besoins de PERSONNE6.), PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans son chef. Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant âgé d’un an. Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat. Dans la mesure où PERSONNE1.) participe par moitié aux frais médicaux de PERSONNE6.) qui ne sont pas remboursés par la CNS, ces frais ne sont pas à prendre en considération pour déterminer la pension alimentaire à son profit. PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE6.) fréquente une crèche privée. Dans la mesure où PERSONNE2.) ne verse cependant ni le contrat de prise en charge de l’enfant commun ni des factures relatives aux frais de crèche auxquels elle doit faire face pour le compte de PERSONNE6.), la Cour d’appel prend en considération un montant théorique de 150 euros par mois à ce titre. Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est décrite ci-dessus, des besoins de PERSONNE6.) et du fait qu’PERSONNE1.) contribue par moitié aux frais extraordinaires de l’enfant commun, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour son entretien et son éducation au montant de 180 euros par mois à partir du DATE3.). L’appel est à déclarer partiellement fondé. En instance d’appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’il accepte de participer par moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE6.), à la condition d’avoir émis son accord préalable.

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Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Dans son jugement du 9 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.) à participer jusqu’à concurrence de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE6.) « tels que notamment les frais médicaux, paramédicaux, scolaires et de loisirs / dont les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux non remboursés, tels les frais d’orthodontie ou de lunettes ». Etant donné qu’en vertu de la disposition légale précitée, le juge peut imposer au parent qui vit séparé de l’enfant de participer directement à des frais exposés dans l’intérêt de l’enfant, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a précisé les frais extraordinaires auxquels PERSONNE1.) doit participer à concurrence de la moitié. Il s’agit de frais qui sont justifiés par la santé et par la formation de PERSONNE6.), de sorte qu’ils constituent des frais indispensables pour lesquels son accord n’est cependant pas requis. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de condamner chacune des parties par moitié au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant,

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dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel non fondée pour la période du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2028, partant, décharge PERSONNE1.) de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros pour la période du 1er novembre 2023 au 1er novembre 2028, fixe la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE6.), né le DATE3.), au montant de 180 euros par mois, allocations familiales non comprises, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE6.) de 180 euros par mois avec effet rétroactif au DATE3.), allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun par moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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