Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° CAL-2023-01121 (CHAMBRE01)

Arrêt N°40/24 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01121 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 1er décembre 2023, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) au Cap-Vert, demeurant à LADRESSE3.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la demande en divorce de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite le 13 septembre 2023 et dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 20 novembre 2023, a

autorisé PERSONNE2.) à résider pendant l’instance en divorce séparé de PERSONNE1.) au domicile conjugal sis à l’adresse L-ADRESSE3.), ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse jusqu’au 19 janvier 2024 au plus tard, constaté que, par application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance est d’application immédiate, réservé les frais et dépens.

De cette ordonnance qui lui a été notifiée le 21 novembre 2023, appel a été relevé par PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 1er décembre 2023. L’appelante conclut, par réformation, principalement, à entendre dire la demande de PERSONNE2.) tendant à son déguerpissement irrecevable, sinon non fondée, subsidiairement, à voir constater qu’elle est la partie économiquement la plus faible, l’autoriser à résider au domicile conjugal sis à L-ADRESSE3.) et condamner PERSONNE2.) à déguerpir de cette adresse endéans les 8 jours de la décision à intervenir, sinon, et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, l’autoriser d'ores et déjà à l'en faire expulser à l'aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés. A titre plus subsidiaire et pour autant que la Cour devait confirmer le jugement déféré en ce qui concerne son déguerpissement, PERSONNE1.) demande à la Cour de lui accorder le temps nécessaire pour trouver un nouveau logement. PERSONNE1.) conclut encore à voir condamner provisoirement PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 7.500 euros payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2023, date à laquelle il a cessé toute contribution en sa faveur, et entendre dire que cette pension alimentaire sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires. Elle demande finalement la condamnation de la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour I'instance d'appel, l'exécution provisoire de l’arrêt à intervenir et la condamnation de la partie intimée à tous les frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. A l’appui de son recours, la partie appelante expose qu’elle est d’origine canadienne, qu’elle a quitté le Canada et qu’elle est venue à Luxembourg pour rejoindre PERSONNE2.) avec lequel elle s’est mariée le DATE3.). La demande en divorce déposée le 13 septembre 2023 par PERSONNE2.) aurait surpris l’épouse à laquelle le mari aurait encore offert une voiture pour leur anniversaire de mariage. Ce ne serait qu’à l’audience du 26 octobre 2023 que PERSONNE2.) aurait demandé l’autorisation de résider au domicile conjugal et le déguerpissement de PERSONNE1.) dudit logement, alors que dans sa requête il ne se serait pas opposé à ce qu'elle se maintienne au domicile conjugal. Ces demandes seraient irrecevables pour contrevenir aux dispositions de l’article 53

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du Nouveau Code de procédure civile et constituer des demandes nouvelles, dans la mesure où les prétentions ne seraient pas, soit expressément, soit implicitement, exprimées dans l'acte introductif d'instance qui délimite l’étendue du litige. Concernant le fondement de ces demandes, PERSONNE1.) ne nie pas qu’elle n’ait pas sollicité en première instance la résidence séparée et le déguerpissement à l'encontre de PERSONNE2.), étant donné qu'elle sollicitait un délai de réflexion. Elle se serait cependant opposée au déguerpissement au motif qu'elle est la personne économiquement la plus faible. Il s’ajouterait qu’il ne serait pas démontré que les parties ne peuvent plus cohabiter, de sorte qu'en l'absence de demande formulée par elle, le juge aux affaires familiales aurait dû déclarer la demande de PERSONNE2.) non fondée, ou sinon la fonder sur l'impossibilité pour les parties de continuer à vivre ensemble, conformément aux dispositions de l’article 235 du Code civil. Elle ajoute que le 26 octobre 2023, PERSONNE2.) avait déjà quitté volontairement la maison que les parties ont acquise pendant le mariage et qui leur serait donc commune, et il n’y serait actuellement toujours pas revenu. Le droit de visite et d'hébergement exercé par PERSONNE2.) un weekend sur deux à l’égard de sa fille, issue d’une autre relation et atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme, ne serait donc pas un empêchement au maintien de PERSONNE1.) à l’ancien domicile conjugal. De plus, la situation entre les parties ne serait pas conflictuelle au point que PERSONNE1.) doive quitter l’ancien logement commun. Dans l'hypothèse où la Cour retiendrait qu'il n'est pas possible d'autoriser les parties à vivre séparément sans prononcer un déguerpissement, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à vivre séparée de PERSONNE2.) au domicile familial et de le condamner à déguerpir de cette adresse endéans les 8 jours de l'arrêt à intervenir, au motif que l'attribution du domicile conjugal comme résidence séparée est fonction de différents critères comme, en présence d'un couple sans enfants mineurs, la santé du conjoint incompatible avec un déguerpissement ou la protection de la partie économiquement faible, en l’occurrence, PERSONNE1.) qui a quitté le Canada, ainsi que son travail pour venir s'installer auprès de PERSONNE2.). Dans un premier temps, elle aurait eu l’idée d'importer des climatiseurs d'une société canadienne appartenant à son père, société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé du père de l’appelante. En février 2019, PERSONNE1.) se serait alors lancée dans l'évènementiel automobile et l'organisation de courses automobiles, ce qui aurait bien débuté mais aurait été arrêté par l’arrivée de la COVID-19. En février 2021, PERSONNE1.) aurait suivi une formation dans la création de selles équestres sur mesure pour ensuite commercialiser ce produit, mais la société dont elle est associée majoritaire ne génèrerait pas assez de bénéfices pour pouvoir se payer un salaire. PERSONNE2.) serait au courant de cette situation, étant donné qu’il lui versait environ 7.500 euros par mois pour ses dépenses quotidiennes jusqu’au 26 octobre 2023. Le revenu mensuel de PERSONNE2.) serait d’environ 112.500 euros par mois, de sorte que même à retenir un salaire théorique dans son chef, PERSONNE1.) resterait la partie économiquement la plus faible. Concernant la pension alimentaire à titre personnel, l’appelante expose qu’à l'audience du 26 octobre 2023, elle avait demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer provisoirement la somme de 2.500 euros par mois à titre de pension alimentaire à titre personnel. Le juge de première instance n’aurait cependant retenu cette demande qu’au fond pour un montant de 1.500 euros. Sur base des articles 208, 212 et 234 du Code civil, PERSONNE1.) demande l’allocation d’un secours alimentaire pendant l’instance en divorce de 7.500 par

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mois à partir du 1er octobre 2023, date à laquelle PERSONNE2.) a cessé toute contribution aux charges du ménage, en exposant que le couple est propriétaire d’animaux domestiques dont 4 mini chevaux, un chien et deux chats qui vivraient à la maison commune et 4 chevaux vivant dans une écurie dont les frais d'entretien seraient conséquents et qu’elle-même n’aurait pas de revenus, tandis que PERSONNE2.) toucherait une rémunération importante. A l’audience, PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la forme de l’appel et en soulève l’irrecevabilité pour le surplus aux motifs que PERSONNE1.) n’a demandé ni la résidence séparée des parties, ni son déguerpissement, ni l’allocation d’un secours alimentaire à titre personnel pendant l’instance en divorce devant le juge de première instance qui n’a ainsi pas pu prendre de décision à ces sujets. L’appel serait donc irrecevable et, subsidiairement, les demandes formulées en appel constitueraient des demandes nouvelles irrecevables. Il conteste que PERSONNE1.) ait formulé une demande en allocation d’un secours alimentaire à titre provisoire devant le juge aux affaires familiales et qu’il y ait une omission de statuer en se référant à l’ordonnance du 20 novembre 2023 qui ne ferait pas mention d’une demande de PERSONNE1.) en ce sens. Ce serait seulement lors de la continuation des débats à l’audience du 19 janvier 2024 devant le juge aux affaires familiales que PERSONNE1.) aurait formulé sa demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel de 7.500 euros par mois à partir du 1er octobre 2023. En ce qui concerne le fondement de cette demande, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) est en mesure d’assurer son propre entretien avec les fruits de son travail, de sorte qu’elle ne se trouverait pas dans le besoin. A titre subsidiaire, il conviendrait de limiter la pension alimentaire à allouer dans son montant et dans le temps. PERSONNE1.) devrait faire un choix, où bien elle resterait résider gratuitement dans l’immeuble commun sans percevoir d’aliments, où bien, elle percevrait une pension alimentaire et elle devrait payer une indemnité d’occupation de 2.500 euros par mois. PERSONNE1.) fait répliquer que sa demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel formulée devant le juge aux affaires familiales concerne le fond et est basée sur les articles 246 et suivants du Code civil, alors que la demande dont elle a saisi la Cour est formulée à titre provisoire pendant l’instance en divorce et avant que le juge aux affaires familiales ne statue au fond. Une telle décision provisoire serait nécessaire car PERSONNE1.) serait actuellement sans ressources, la société qu’elle exploite ne générant pas encore de bénéfices. Elle soutient avoir formulé une telle demande provisoire devant le juge de première instance qui aurait cependant omis de la toiser, de sorte qu’il appartiendrait à la Cour de pallier à cette omission. Concernant le fond, elle devrait pourvoir à son propre entretien et à celui des animaux domestiques du couple et il faudrait également avoir égard au standard de vie du couple antérieur à la séparation. Concernant les frais d’entretien des animaux, il conviendrait de tenir compte du payement des frais de l’écurie où séjournent les chevaux communs pour une somme mensuelle de 3.470 euros. Elle survivrait actuellement au moyen de deux emprunts d’une somme totale de 60.000 euros. Appréciation de la Cour I.

La recevabilité de l’appel

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En principe, toutes les décisions juridictionnelles rendues en première instance sont susceptibles d'être frappées d'appel et l’existence d’une telle décision est donc une condition préalable à l’exercice du droit d’appel. En l’occurrence, il se dégage du dispositif de l’ordonnance du 20 novembre 2023 que PERSONNE2.) a été autorisé à résider pendant l’instance en divorce séparé de PERSONNE1.) à l’ancien domicile conjugal et que le déguerpissement de PERSONNE1.) a été ordonné pour le 19 janvier 2024 au plus tard. Cette décision causant un grief à PERSONNE1.), notamment en ce que son moyen tendant à l’irrecevabilité de la demande en déguerpissement de PERSONNE2.) n’a pas été retenu et en ce que son déguerpissement a été ordonné, l’appel est recevable sur ce point, contrairement aux conclusions de l’intimé. PERSONNE2.) relève à juste titre qu’aucune décision n’a été prise par le juge aux affaires familiales au sujet d’une demande de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire pendant l’instance en divorce et que la motivation de l’ordonnance du 20 novembre 2023 ne fait pas non plus état de l’existence d’une telle demande au provisoire. En tant que décision judiciaire régulière en la forme, l’ordonnance du 20 novembre 2023 a la force probante d’un acte authentique sur les faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa présence, et elle fait foi jusqu’à inscription de faux. C’est notamment le cas pour les mentions relatives à la présence des parties à l’audience, ainsi qu’à l’audition de leur représentant, au défaut de production d’une pièce, au déroulement des débats et au respect de la contradiction, à la participation aux débats et au délibéré du magistrat qui a prononcé le jugement, à la mention selon laquelle la décision a été signée par une personne en tant que greffier, à la mention du jugement que le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision, à la mention relative aux prétentions que les parties soutiennent ou abandonnent et aux mentions du jugement relatives aux prétentions des parties formulées à l’audience dans une procédure orale. Le registre d’audience ou le plumitif, invoqué par PERSONNE1.) et dont un extrait est versé par PERSONNE2.), est régi par les dispositions de l’article 100 du Nouveau Code de procédure civile, libellé comme suit : « Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

• la date de l’audience,
• le nom des juges et du greffier,
• le nom des parties et la nature de l’affaire,
• l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire,
• le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.

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L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier ». En l’occurrence, outre le fait que l’extrait versé comporte des mentions contradictoires au sujet de la prétendue demande de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre provisoire, l’extrait du registre n’est signé ni par le greffier, ni par le président d’audience, de sorte que les énonciations de ce document ne sauraient prévaloir sur la minute de l’ordonnance régulièrement signée et ne constituent que de simples notes dépourvues de caractère authentique ( Cass. fr. soc., 18 novembre 1955 : D. 1956, p. 116). Il en découle que PERSONNE1.) reste en défaut de prouver avoir régulièrement introduit une demande en allocation d’un secours alimentaire à titre provisoire pendant l’instance en divorce devant le juge de première instance et que l’omission de statuer par elle alléguée ne se trouve pas non plus établie. A défaut de décision judiciaire au sujet d’une telle demande émanant de PERSONNE1.), l’appel de cette dernière dirigé contre l’ordonnance du 20 novembre 2023 n’est pas recevable. L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est donc recevable uniquement en ce qui concerne le point de la résidence séparée des époux et du déguerpissement de PERSONNE1.). II.

Les demandes nouvelles en appel :

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». Cette disposition qui prime celle plus générale de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, adopte une définition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d’appel et la jurisprudence précise que les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles sont d’interprétation stricte (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1124, p. 635 et la jurisprudence y citée). Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, dans un ordre d’idées subsidiaire et dans l’hypothèse où la demande en déguerpissement de PERSONNE2.) dirigée à son encontre ne devait pas être déclarée irrecevable, de retenir qu’elle est la partie économiquement la plus faible, de l’autoriser à résider à l’ancien domicile conjugal et de condamner PERSONNE2.) à déguerpir de cette adresse. Elle demande également, en tout état de cause, la condamnation provisoire de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 7.500 euros à partir du 1er octobre 2023. La demande de PERSONNE1.) en résidence séparée des époux, en fixation de sa résidence au domicile conjugal et en déguerpissement de PERSONNE2.) constitue une défense à l’action principale de PERSONNE2.) en résidence séparée, en attribution de l’ancien logement familial et en déguerpissement de

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PERSONNE1.) et est donc recevable, même formulée pour la première fois en instance d’appel. La demande en octroi d’un secours alimentaire à titre provisoire quant à elle, ne tend pas à la compensation et ne constitue pas une défense à l’action principale en octroi de résidences séparées des époux et elle ne se rapporte pas non plus à des intérêts, arrérages, loyers ou autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, ni à des dommages et intérêts pour préjudice souffert depuis le jugement. Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), l’actuelle demande de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre provisoire constitue donc une demande nouvelle de par son objet, irrecevable en instance d’appel. III.

La résidence séparée

a)

La recevabilité de la demande de PERSONNE2.) en déguerpissement

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l’espèce, il se dégage de la requête introductive d’instance de PERSONNE2.) qu’il a demandé l’autorisation de résider, séparé de son épouse à l’adresse de l’ancien domicile conjugal et qu’il ne s’est, dans un premier temps, pas opposé à ce que celle-ci y réside jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un nouveau logement. PERSONNE2.) n’a donc pas accepté le maintien définitif de PERSONNE1.) au domicile conjugal dans sa requête en divorce. Au vu de la motivation de l’ordonnance entreprise, PERSONNE2.) a demandé le déguerpissement de PERSONNE1.) à l’audience du 26 octobre 2023. Cet état des choses ne fait pas l’objet de controverses. Le juge de première instance est à approuver pour avoir accueilli cette demande au motif qu’il s’agit de la conséquence directe de la demande en résidence séparée et qu’elle doit donc être considérée comme ayant été implicitement, mais nécessairement incluse dans la demande en attribution de la résidence séparée du mari à l’ancien domicile conjugal. L’ordonnance du 20 novembre 2023 est à confirmer sur ce point. b)

Le fondement de l’appel

Aux termes de l’article 215 du Code civil, « les conjoints sont tenus de vivre ensemble. À défaut d’accord entre conjoints sur la résidence commune, la décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la résidence des enfants ».

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L'autorisation de résidence séparée a pour effet de dissocier les différentes obligations nées du mariage en conservant le droit à contribution sans vie commune et en offrant la possibilité de vivre séparé de son conjoint. C'est enfin la possibilité de voir le juge se prononcer sur les modalités de la résidence séparée pendant la procédure. En effet, l'autorisation de résidence séparée doit normalement être prononcée par le juge dans le cadre d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, l’article 234 du Code civil dispose que « chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants » et l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’à la demande des conjoints ou de l’un d’eux, formée soit dans la requête en divorce, soit au cours de la procédure portant sur le fond, le tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. Finalement, en vertu de l’article 237, alinéa 2 du Code civil, les mesures provisoires visées à l’article 234 prennent fin lorsque la décision statuant sur les mesures accessoires acquiert force de chose jugée. En l’occurrence, il est constant que le divorce des parties n’a pas encore été prononcé et que l’affaire en divorce au fond est toujours pendante devant le juge aux affaires familiales. PERSONNE1.) s’oppose à la demande au motif que la maison des parties est assez grande pour accueillir les deux époux, sans nécessité de véritable vie commune. Or, d’une part, cette affirmation, contestée par PERSONNE2.), reste à l’état de pure allégation et, au vu de la demande en divorce introduite et maintenue par PERSONNE2.), il n’y a, d’autre part, pas lieu de forcer les époux en crise qui ne s’accordent pas à ce sujet de continuer à vivre ensemble, jusqu’au prononcé du divorce. L’ordonnance du 20 novembre 2023 est donc à confirmer en ce qu’elle a autorisé les époux à résider séparément. Concernant l’adresse de résidence des époux qui n’ont pas d’enfants communs, il n’est pas controversé que PERSONNE2.) a quitté le domicile commun en octobre 2023 et qu’il n’y habite actuellement plus. L’exercice de son droit de visite et d’hébergement une semaine sur deux à l’égard de ses deux enfants d’une première union, dont l’un souffre d’un trouble du spectre de l’autisme qui n’est pas complétement invalidant et permet la fréquentation de l’école par l’enfant concerné selon les pièces versées, ne constitue ainsi pas un argument rendant nécessaire la réintégration du domicile familial par PERSONNE2.). Concernant le critère économique invoqué par PERSONNE1.), il se dégage des pièces versées que même à admettre qu’il faille retenir un revenu théorique dans le chef de PERSONNE1.) qui dispose de compétences professionnelles, mais dont la société ne fait pas de bénéfices, celle-ci ne sera pas en mesure de gagner le même revenu que PERSONNE2.), de sorte qu’elle est, en tout état de cause,

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la partie économiquement la plus faible. Il s’ajoute que PERSONNE1.) n’a actuellement pas d’autre logement. Par réformation de l’ordonnance entreprise, il convient donc d’autoriser l’épouse à résider séparée du mari à l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE3.), à l’exclusion du mari et d’ordonner le déguerpissement de ce dernier dans le mois suivant la signification du présent arrêt aux fins de permettre à PERSONNE2.) de déménager définitivement. Comme aucun élément du dossier ne permet d’admettre que PERSONNE2.) ne déférera pas au présent arrêt, il n’y a pas lieu d’autoriser d’ores et déjà PERSONNE1.) à l’expulser par la force publique.

Les accessoires

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande tendant à son exécution provisoire est sans objet. La voie de recours exercée par PERSONNE1.) n’étant que partiellement fondée, elle n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Au vu de ce même résultat de l’appel, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance et de les imposer par moitié à chaque partie, avec distraction au profit du mandataire de la partie appelante, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au provisoire, reçoit l’appel en la forme, le dit irrecevable en ce qu’il concerne la pension alimentaire provisoire de l’épouse pendant l’instance en divorce et recevable pour le surplus, dit irrecevable en instance d’appel la demande de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire provisoire pendant l’instance en divorce, reçoit la demande de PERSONNE1.) en résidence séparée à l’adresse de l’ancien domicile conjugal, sis à L-ADRESSE3.), reçoit la demande de PERSONNE1.) tendant au déguerpissement de PERSONNE2.) de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE3.), dit l’appel partiellement fondé, dit fondées les demandes de PERSONNE1.) en résidence séparée à l’adresse de l’ancien domicile conjugal, sis à L-ADRESSE3.), et en déguerpissement de PERSONNE2.) de cette même adresse, par réformation,

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dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en autorisation de résider séparé de son épouse à l’adresse de l’ancien domicile conjugal, sis à LADRESSE3.) et en déguerpissement de PERSONNE1.) de cette adresse, autorise PERSONNE1.) à résider pendant l’instance en divorce séparée de PERSONNE2.) à l’adresse de l’ancien domicile conjugal, sis à L-ADRESSE3.), ordonne à PERSONNE2.) de déguerpir de cette adresse au plus tard à la fin du mois qui suit la signification du présent arrêt, dit sans objet la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent arrêt, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Marisa Roberto qui affirme en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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