Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° CAL-2023-01175 (CHAMBRE01)

Arrêt N°49/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01175 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Hongrie, demeurant à ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023, représentée par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à LADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL Statuant sur la requête introduite le 21 novembre 2022 par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements des 16 mars 2023 et 25 mai 2023, dans son jugement du 16 novembre 2023, a notamment

• mis avec effet au 15 décembre 2023 un terme à la résidence alternée non égalitaire de l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.), instaurée à l’essai par le jugement du 25 mai 2023,
• fixé avec effet au 15 décembre 2023 le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),
• accordé, sauf accord autre des parties, jusqu’au 14 septembre 2024 à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.), à exercer mensuellement du 15 au dernier jour du mois à charge pour PERSONNE2.) d’amener le 15 l’enfant en Hongrie auprès de sa mère et pour PERSONNE1.) de la ramener le dernier jour du mois auprès de son père au Luxembourg,
• accordé à partir de la rentrée 2024 à PERSONNE1.), sauf accord autre des parties, un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant l’intégralité des vacances de la Toussaint, de Carnaval, de Pâques et de la Pentecôte, ainsi que du 15 juillet au troisième samedi des vacances et du cinquième dimanche qui suit le 15 juillet au huitième dimanche qui le suit,
• précisé qu’ainsi, le droit de visite et d’hébergement des vacances d’été 2025 s’exerce du 15 juillet au 2 août (troisième samedi des vacances) et du 17 août (cinquième dimanche des vacances) au 7 septembre (huitième dimanche des vacances),
• accordé de plus à partir de la rentrée 2024 à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la moitié des vacances de Noël, à savoir pendant leur première moitié, les années paires, et pendant leur deuxième moitié, les années impaires,
• précisé qu’à partir de la rentrée 2024, sauf accord autre des parties, il appartiendra à PERSONNE1.) de venir chercher l’enfant au Luxembourg et à PERSONNE2.) d’aller la chercher en Hongrie,
• accordé encore à partir de la rentrée scolaire à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer au Luxembourg du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18.30 heures à charge pour elle d’avertir une semaine à l’avance PERSONNE2.) de ce qu’elle entend exercer ce droit de visite et d’hébergement,
• dit la demande de PERSONNE2.) en révision de la décision relative à l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant commune PERSONNE3.) recevable, mais non fondée,
• dit la demande de PERSONNE2.) relative à l’introduction d’une demande d’exemption de la fréquentation du Kindergarten par l’enfant commune PERSONNE3.) recevable, mais non fondée,
• ordonné l’exécution provisoire du jugement,
• condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Ce jugement qui lui a été notifié le 12 janvier 2024, a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 19 décembre 2023 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 22 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut à voir réformer le jugement déféré en ce qu’il a mis un terme à la résidence alternée non égalitaire, telle que fixée par le jugement du 25 mai 2023, et en ce qu’il a fixé, avec effet au 15 décembre 2023 le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.), alors que l’intérêt de l’enfant commanderait que le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) soient fixés auprès de la mère en Hongrie. L’appelante demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne la fixation des modalités de résidence et du droit de visite et d’hébergement exercé par elle pour les périodes du 15 décembre 2023 à la rentrée scolaire 2024 et postérieurement à la rentrée 2024. Elle demande finalement la condamnation de l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) fait exposer qu’elle s’est installée au Luxembourg pour des raisons professionnelles en 2015, qu’elle y a fait la connaissance de PERSONNE2.) et que leur enfant commune est née le DATE3.) à Luxembourg. Suite à la séparation du couple en 2021 et par jugement du 21 avril 2022, elle a été déboutée de sa demande qui tendait au déplacement du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commune en Hongrie, mais elle relève que le domicile légal et la résidence habituelle de la fille commune ont néanmoins été fixés auprès d’elle, en qualité de parent de référence de l’enfant, et qu’ils devaient se situer au Luxembourg ou dans les environs. PERSONNE2.) se serait vu accorder un droit de visite et d'hébergement jusqu'au 15 juillet 2022 une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant que chacun de ces droits de visite ne dépasse pas 60 heures. A partir de la rentrée 2022, en période scolaire, le père aurait bénéficié d’un droit de visite et d'hébergement hebdomadaire du mardi soir au mercredi soir, ainsi que d’un droit de visite et d'hébergement à exercer un week-end sur deux du vendredi à midi au dimanche soir, à exercer au Luxembourg ou dans les environs. Contrairement aux plaintes de PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait toujours collaboré à la mise en œuvre de ce droit de visite et d’hébergement, en dépit du fait qu’elle vivait à l’étranger. Depuis le jugement du 25 mai 2023, PERSONNE1.) admet qu’elle vit en Hongrie avec PERSONNE3.). Dans cette décision, le juge aux affaires familiales a décidé qu’à partir des vacances scolaires de Pentecôte 2023 et à

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titre d’essai, PERSONNE3.) résidera une semaine sur trois auprès de PERSONNE2.) et qu’à défaut d'accord autre les parties, le transfert de bras se fera le samedi à 15.00 heures. PERSONNE1.) soutient qu’elle a respecté ce droit de visite et d’hébergement du père qui se serait souvent rendu en Hongrie pour l’exercer. Elle aurait favorisé ces contacts, tandis que le père n’aurait pas adopté d’attitude bienveillante à son encontre, se plaignant sans cesse de manière injustifiée de ses actes. Dans le cadre de son jugement du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en compte les besoins de PERSONNE3.) en fixant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant auprès du père à compter du 15 décembre 2023 et en mettant en place une résidence alternée du 15 décembre 2023 jusqu'au 14 septembre 2024, à raison de 15 jours auprès de la mère en Hongrie, et 15 jours auprès du père au Luxembourg. A partir du 15 septembre 2024, les droits de la mère à l’égard de l’enfant commun se trouveraient encore plus restreints en période scolaire. Or, la séparation de sa mère s'avérerait extrêmement compliquée et douloureuse pour l’enfant et ainsi la décision intervenue négligerait l'intérêt supérieur de PERSONNE3.). Dans le cadre de la décision à prendre, il conviendrait d’avoir égard aux faits que PERSONNE3.) n’est âgée que de 3 ans et 4 mois, qu’elle vit auprès de sa mère depuis la séparation des parents, que la mère est le parent de référence, que PERSONNE3.) vit en Hongrie depuis plus d'une année et demie, qu’elle y fréquentait la crèche pendant une année et actuellement l’école maternelle obligatoire depuis septembre 2023, que l'enfant a tous ses repères en Hongrie et évolue dans un milieu très feutré et paisible, qu’elle entretient des rapports privilégiés avec sa grand-mère maternelle, que PERSONNE3.) parle parfaitement le hongrois et qu'elle s'entretient avec le papa en portugais, mais ne parle aucune langue officielle du Luxembourg. L’appelante aurait été contrainte de s’installer en Hongrie après avoir tenté de rester vivre à ADRESSE5.) en Allemagne. En 2022, elle aurait été demanderesse d’emploi avec une fille à charge et un loyer à payer, PERSONNE2.) ne respectant pas son obligation de payer une pension alimentaire pour sa fille. Elle aurait trouvé un emploi en Hongrie et son employeur aurait toléré en partie le travail à distance, mais elle aurait rejoint la Hongrie pour des raisons financières, étant dans l’impossibilité de supporter une charge locative telle qu'imposée dans les environs du GrandDuché. La Hongrie serait la destination la plus appropriée, au vu de son emploi et de ses liens étroits avec le pays où réside sa famille, pouvant la soulager dans le quotidien de sa vie professionnelle et de l'éducation de PERSONNE3.). PERSONNE2.) se serait accommodé de la résidence de PERSONNE3.) en Hongrie, depuis plus d'une année, étant donné que la mère aurait fait les efforts nécessaires pour que la fille commune puisse voir son père, notamment en effectuant les trajets entre la Hongrie et le Luxembourg. L’appelante aurait eu pour seul but d'offrir un cadre de vie stable à sa fille tout en maintenant les liens avec le papa. Elle offrirait toutes les garanties pour assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant, notamment un emploi lui permettant d'offrir un logement confortable à l'enfant, et un environnement

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stable et serein. Aucun élément du dossier ne mettrait en cause les aptitudes éducatives de la mère, tandis que le père, dont on ignorerait tout, n’apporterait pas de telles garanties et sa famille vivrait au Portugal, de sorte qu’il se trouverait isolé au Luxembourg. L’attitude du père depuis la séparation des parties dénoterait non pas d'une bienveillance à l'égard de PERSONNE3.), mais d'une volonté de vengeance à l'encontre de la mère. Il s’ajouterait que PERSONNE2.), lors de l’exercice d’un droit de visite postérieur au jugement entrepris, serait devenu agressif envers la mère et l’enfant, de sorte qu’elle aurait dû porter plainte. La fixation de la résidence habituelle de l'enfant auprès du père serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant qui se verrait déracinée et qui risquerait de subir des répercussions psychologiques et physiques du fait de l’éloignement de sa mère qui exercerait une activité professionnelle lui permettant d'être très présente auprès de sa fille, ce qui ne serait pas le cas du père. Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, l’enfant se trouverait sous obligation scolaire à ADRESSE6.) et la mère respecterait les droits du père à l’égard de l’enfant dans la mesure du possible et le tiendrait au courant de l'emploi du temps de PERSONNE3.) et du déroulement de ses journées, de sorte que le jugement du 16 novembre 2023 serait à réformer. PERSONNE2.) soutient qu’PERSONNE1.) estime qu’en sa qualité de mère, elle a le droit d’emmener l’enfant où bon lui semble, sans égards aux droits du père. Le juge de première instance, au fil des décisions citées par PERSONNE1.), aurait essayé de préserver les droits du père tout en montrant de la compréhension pour le désir de la mère de se rapprocher de sa famille en Hongrie. L’enquête sociale diligentée permettrait de retenir que les deux parents disposent des capacités éducatives requises et évoluent dans un milieu social adapté à l’éducation de l’enfant. Le juge aux affaires familiales aurait refusé à PERSONNE1.) l’autorisation de s’installer en Hongrie avec l’enfant commune, mais, pour des raisons financières, lui aurait permis de s’installer dans un pays limitrophe du Luxembourg. L’appelante aurait profité de cette ouverture pour prendre une adresse à ADRESSE5.) où elle n’aurait cependant jamais habité et elle se serait installée en Hongrie avec la fille commune. Ce ne serait qu’en avril 2022 que la mère aurait admis qu’elle demeure majoritairement avec l’enfant commune en Hongrie. Elle n’aurait pas non plus été transparente quant à ses emplois. Ainsi aurait-elle toujours affirmé bénéficier d’un contrat de travail hongrois avec autorisation de faire du télétravail, alors qu’il se serait agi d’un simple contrat freelance et que suivant contrat de travail définitif prenant effet le 1er mai 2022, elle était forcée d’être présente en permanence à ADRESSE6.). PERSONNE2.) aurait, de son côté, eu l’autorisation pour un congé parental qu’il n’aurait cependant pas pu exercer en raison du fait que la mère avait éloigné PERSONNE3.) du Luxembourg. Contrairement à l’exposé des faits d’PERSONNE1.), elle n’aurait pas fait seule les trajets entre la Hongrie et le Luxembourg pour l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement, mais PERSONNE2.) en aurait également fait en voiture ou en avion. La mère aurait inscrit l’enfant au Kindergarten seule en 2021, sans consulter le père. Elle y aurait réinscrit l’enfant en septembre 2022 et informé le père par après de ce que l’école était obligatoire et qu’il devait désormais se rendre toujours en Hongrie pour l’exercice de son droit de visite et

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d’hébergement. PERSONNE1.) aurait pris toutes les décisions relatives à l’enfant seule et n’en aurait informé le père que par la suite. Pendant leur vie commune, PERSONNE1.) aurait fait les démarches pour obtenir la nationalité luxembourgeoise et l’aurait même obtenue, mais elle y aurait renoncé lors de son départ en Hongrie. Le plan commun des parties aurait été de rester à Luxembourg et d’y élever la fille commune. Les actions de la mère dénoteraient de la poursuite de ses propres intérêts sans égards à ceux de la fille commune, ni à ceux du père. PERSONNE2.) n’aurait plus revu la fille commune depuis novembre 2023 car la mère refuserait de la lui remettre, allant même jusqu’à faire garder l’enfant par une sorte de body-guard aux fins de l’écarter de son père. PERSONNE1.) aurait demandé aux autorités hongroises de n’accorder à PERSONNE2.) qu’un droit de visite à exercer une seule fois par mois et, suite à une rencontre fortuite houleuse dans la rue à ADRESSE6.), elle aurait initié une procédure d’éloignement à l’égard de PERSONNE2.). Les tribunaux hongrois auraient rejeté les demandes les estimant non fondées. Celles-ci démontreraient l’intention et la démarche constantes depuis la rupture du couple et malgré les décisions judiciaires intervenues, d’éloigner le père de sa fille. La mère étant incapable de concevoir que le père dispose également de droits à l’égard de l’enfant commune et qu’il est dans l’intérêt de celle-ci qu’elle ait une relation avec son père, il conviendrait de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de lui. Il disposerait d’un logement adapté, il travaillerait à mi-temps en tant que fonctionnaire communal et PERSONNE3.) pourrait fréquenter l’éducation précoce près de son domicile. PERSONNE2.) admet que sa famille vit au Portugal, mais relève qu’PERSONNE1.) qui parle le luxembourgeois et qui pourrait bénéficier de la nationalité luxembourgeoise aurait plus de facilités de s’installer au Luxembourg où elle a travaillé avant la rencontre des parties, qu’il n’aurait de facilité de suivre sa fille en Hongrie. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour devait fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) en Hongrie, PERSONNE2.) demande un droit de contact étendu au motif que si le Kindergarten est obligatoire à partir de l’âge de 3 ans en Hongrie, il existe des possibilités de dérogation sur justification spéciale. PERSONNE1.) aurait cependant refusé de demander une telle dérogation. L’éducation précoce au Luxembourg n’étant pas obligatoire, le père serait, de son côté, en mesure et volontaire d’assurer à la mère un droit de visite et d’hébergement étendu à l’égard de la fille commune. PERSONNE2.) demande encore un droit de visite et d’hébergement pendant toutes les petites vacances, ainsi que pendant ¾ des grandes vacances d’été, avec obligation pour la mère qui a créé la situation de prendre en charge tous les déplacements de l’enfant, sinon un partage des trajets (aller à charge du père et retours à la charge de la mère). PERSONNE2.) demande, en outre, un droit de visite et d’hébergement tous les jours fériés se situant immédiatement avant le week-end et une priorité pour les jours de fête tombant un jour de la semaine. Il conteste la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure au motif qu’elle se trouve à l’origine des difficultés d’exécution de ses droits parentaux à l’égard de la fille commune. Il interjette finalement appel incident du jugement déféré en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à l’inscription d’une interdiction de quitter le territoire luxembourgeois sans l’accord écrit du père dans le passeport de

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PERSONNE3.), au motif qu’au vu de l’attitude adoptée par la mère tendant au refus de contact entre l’enfant et le père, il serait à craindre qu’PERSONNE1.) enlève l’enfant commune, ce qu’elle aurait déjà fait en déménageant avec l’enfant en Hongrie, malgré opposition du père et l’interdiction judiciaire de ce faire. PERSONNE1.) conteste qu’elle a refusé de remettre l’enfant au père en décembre 2023 et critique que celui-ci ne se présente pas les jours et heures convenus pour l’exercice de ses droits. De plus PERSONNE2.) se montrerait agressif à son égard. Elle s’oppose encore au partage favorable au père des vacances de l’enfant en réclamant un partage égalitaire et elle s’oppose à l’inscription d’une interdiction de quitter le territoire luxembourgeois dans le passeport de l’enfant.

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Appréciation de la Cour Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables. Concernant les pièces échangées, il convient de préciser que, mis à part le calendrier des vacances scolaires en Hongrie, expressément demandé par la Cour à l’audience et à la production duquel en cours de délibéré PERSONNE1.) ne s’est pas opposée, la Cour n’aura pas égard aux pièces versées en cours de délibéré qui n’ont pas été soumises à un débat contradictoire.

Le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.)

Concernant le domicile légal d’un enfant dont les parents vivent séparément, l’article 376 du Code civil, auquel le juge de première instance s’est correctement référé, dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Le juge aux affaires familiales a également énoncé à bon droit que l’exercice de l’autorité parentale doit toujours s’orienter aux besoins et à l’intérêt supérieur de l’enfant et que, dans l’analyse de cet intérêt, il convient de se rapporter aux dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure; les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil; l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. Il a finalement relevé à juste titre que le législateur favorise l’implication des deux parents, même séparés, dans la vie de leurs enfants, dont l’une des illustrations est l’article 378-2, (3) du Code civil qui prévoit une sanction pour le non-respect par l’un des parents des droits de l’autre à l’égard de l’enfant commun en disposant qu’ « en cas de non-respect réitéré par l’un des parents des décisions judiciaires relatives au droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée, le tribunal peut proposer une médiation familiale aux frais de ce parent. Si le non-respect persiste, le tribunal procède, à la demande du parent lésé, à une modification de l’attribution de l’autorité parentale respectivement du droit de visite et d’hébergement en faveur de l’autre parent ». En l’occurrence, les parties ont vécu au Luxembourg où elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2017, leur fille commune est née le DATE3.), le couple qui avait acheté une maison ensemble où il avait établi son foyer familial, s’est séparé en

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décembre 2021 et le pacte civil de solidarité a été dissous le 15 décembre 2022. Il se dégage des attestations de témoins versées par PERSONNE1.) que dès avant la naissance de PERSONNE3.), pendant la grossesse d’PERSONNE1.), la relation du couple était déjà tendue et que, par la suite, la mère d’PERSONNE1.) résidait au domicile familial aux fins d’épauler sa fille avec le bébé. Il est encore constant en cause qu’PERSONNE1.) partageait la chambre et le lit avec PERSONNE3.) et il ressort des pièces versées par PERSONNE2.) qu’il se sentait exclu de la vie de l’enfant par la mère et la grand-mère maternelle, raison pour laquelle des disputes ont éclaté entre parties. Suite à la séparation du couple et par jugement du 21 avril 2022, PERSONNE1.) a été déboutée de sa demande en changement du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commune vers la Hongrie et le domicile légal et la résidence habituelle de la fille commune ont été fixés auprès de la mère, avec la précision que ceux-ci doivent se situer au Luxembourg ou dans les environs. Le père s’est vu accorder un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant qu’il ne dépasse pas 60 heures. A partir de la rentrée 2022, en période scolaire, PERSONNE2.) bénéficiait d’un droit de visite et d'hébergement hebdomadaire du mardi soir au mercredi soir, ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement à exercer un week-end sur deux du vendredi à midi au dimanche soir, à exercer au Luxembourg ou dans les environs. PERSONNE2.) a toujours demandé à exercer le droit en question et l’a également exercé dans le passé. Il a également introduit une demande tendant à un congé parental pour s’occuper de la fille commune le 15 janvier 2022, congé qui lui a été accordé à partir du 1er juin 2022, mais qu’il n’a pas pu exercer en raison de l’absence du Luxembourg de l’enfant commune. Il se dégage, en effet, des attestations testimoniales établies par la mère et la sœur d’PERSONNE1.) que cette dernière a installé sa résidence habituelle et celle de l’enfant commune en Hongrie à partir de mars 2022, sans autorisation préalable de PERSONNE2.) auquel elle a fait croire, comme au tribunal de première instance, qu’elle vivait en Allemagne avec PERSONNE3.). Ensuite, elle a continué à y résider en violation de la décision du 21 avril 2022, de sorte que le droit de visite de PERSONNE2.) à exercer au Luxembourg ou dans les environs était devenu illusoire. Par jugement du 25 mai 2023 un système de résidences en alternance de PERSONNE3.) a été mis en place à titre d’essai à raison d’une semaine auprès du père et deux semaines auprès de la mère. A cette époque seulement, PERSONNE1.) a admis qu’elle vivait de manière habituelle avec l’enfant commune en Hongrie. Dans son jugement du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a correctement constaté que le système de résidences en alternance n’est plus pratiqué par les parties et qu’il est même impossible de le pratiquer en raison de la scolarisation de PERSONNE3.) en Hongrie.

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Le juge de première instance a correctement déduit des pièces versées et des débats menés devant lui que, dès l’ingrès, PERSONNE1.) n’a pas respecté les principes de l’autorité parentale conjointe en prenant des décisions pour le compte de l’enfant, sans consultation préalable du père et qu’elle n’a pas respecté les décisions judiciaires en déplaçant le domicile et la résidence habituelle de l’enfant commune en Hongrie et en l’y inscrivant à l’école, lésant ainsi les droits du père en lui enlevant la possibilité de passer un temps de qualité maximal avec l’enfant et en rendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement plus onéreux en raison des longs trajets à faire et de l’hébergement à prévoir en Hongrie. Il s’ajoute que la partie appelante a encore refusé d’exécuter le jugement du 16 novembre 2023 qui est exécutoire par provision en s’obstinant à vouloir garder l’enfant en Hongrie et en allant même jusqu’à porter plainte contre PERSONNE2.) lorsque celui-ci s’est rendu en Hongrie pour aller chercher l’enfant commune en possession d’un titre exécutoire. Au vu des décisions de justice versées, les juridictions hongroises ont rejeté cette plainte comme non fondée au motif qu’PERSONNE1.) n’était pas une « victime innocente », digne de protection par la loi. L’appelante n’a d’aucune manière cherché le dialogue avec PERSONNE2.) en vue de trouver une solution dans le meilleur intérêt de l’enfant commune qu’elle estime non respecté par le jugement du 16 novembre 2023. Elle fait valoir qu’elle est la mère de PERSONNE3.) et sa seule personne de référence et que l’enfant est bien intégrée en Hongrie, dans la famille maternelle. Cette attitude d’PERSONNE1.) se dégage également des échanges téléphoniques entre parties versés par PERSONNE2.) où PERSONNE1.) soutient que partout dans le monde les droits d’une mère à l’égard de son enfant doivent être privilégiés. Or, il se dégage, d’une part, des conclusions de l’enquête sociale du 13 janvier 2022 que les deux parents ont un bon contact avec l’enfant et que celui-ci ne refuse pas le contact avec son père qui a les gestes adaptés à l’âge de l’enfant, contrairement aux affirmations se dégageant des attestations testimoniales non circonstanciées produites par PERSONNE1.). Le juge aux affaires familiales a donc correctement retenu que les deux parents sont capables, au même titre, d’assurer l’entretien et éducation de l’enfant commune. Le fait que la mère soit la principale personne de référence de l’enfant est, d’autre part, dû à la violation par PERSONNE1.) des droits du père en l’excluant dès la naissance de l’entretien de l’enfant, préférant avoir recours à sa propre mère, et en s’éloignant finalement, suite à la séparation du couple, géographiquement du père de manière à compromettre sérieusement l’exercice de ses droits à l’égard de l’enfant commune. Au vu de tous ces éléments et plus spécialement de l’incapacité d’PERSONNE1.) à respecter les droits de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.), mais également de respecter le droit de cette dernière à entretenir des contacts réguliers avec son père, pourtant nécessaires à sa construction en tant qu’adulte responsable, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé le domicile légal et la résidence

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habituelle de l’enfant PERSONNE2.).

commune

PERSONNE3.)

auprès

du

père

C’est encore à juste titre que, dans l’intérêt de l’enfant commune, le juge de première instance a mis en place un droit de visite et d’hébergement élargi au profit de la mère auprès de laquelle l’enfant a majoritairement vécu dans le passé jusqu’à la scolarisation obligatoire de PERSONNE3.) en septembre 2024 et un droit de visite et d’hébergement nécessairement plus restreint en raison de la scolarisation à partir de cette date. Le jugement entrepris est donc à confirmer en tous ces points.

L’interdiction de sortie du territoire

C’est par une correcte appréciation des éléments de fait et de droit de la cause que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de PERSONNE3.) de pouvoir voyager en dehors du Luxembourg, notamment en vue de garder le contact avec sa mère, sa famille maternelle et ses amis en Hongrie, en précisant que d’une manière générale les voyages de l’enfant requièrent l’accord des deux parents en vertu des règles gouvernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’appel incident n’est donc pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer également sur ce point.

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant dans son recours et devant en supporter les frais et dépens aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée. Le jugement du 16 novembre 2023 est finalement à confirmer en ce qu’il a mis les frais et dépens de la première instance à charge d’PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, partant, confirme le jugement déféré, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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