Jugement commercial 2024TALCH15/00309
Audience publique du mercredi, vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-02629 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,
en date du 21 mars 2023,
comparant, par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
Madame PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 21 mars 2023,
comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
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Le Tribunal:
Faits et procédure
Le 15 février 2021, la société en formation SOCIETE2.) SARL, représentée par ses
gérants technique et administratif PERSONNE2.) et PERSONNE3.), a signé avec la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») un
« contrat de services administratifs, comptables et fiscaux ».
Le 5 mars 2021, PERSONNE1.) a signé « pour acceptation » auprès d’SOCIETE1.)
une « Déclaration de bénéficiaire économique - Droit du déclarant sur les données
collectées ».
Le document ainsi signé contient les déclarations suivantes de PERSONNE1.) :
La société SOCIETE2.) SARL a été constituée suivant acte notarié du 26 mars 2021.
Dans le cadre de l’exécution du « contrat de services administratifs, comptables et
fiscaux » entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL, Ia première a adressé plusieurs
factures à la seconde pour un montant total résiduel, après déduction d’une note de
crédit, de 33.578,72 EUR.
Le 21 novembre 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) SARL et
PERSONNE1.) de procéder à l’acquittement du montant redu.
Le 13 janvier 2023, SOCIETE2.) SARL a été déclarée en faillite.
Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2023, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 28 novembre 2023 et l’affaire
a été prise en délibéré à l’audience du 17 janvier 2024.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement de la somme de 33.578,72 EUR, augmentée des intérêts
légaux en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») sinon des conditions générales
acceptées, à partir de la date d’échéance des factures, sinon de la mise en demeure
du 21 novembre 2022, sinon de la date de l’assignation, jusqu’à solde.
Elle demande ensuite acte que la défenderesse serait en aveu de redevoir la somme
de 9.116,67 EUR HTVA, soit 10.575,33 EUR TTC, au cas où l’existence du
cautionnement serait retenue. Il lui est donné acte de sa position.
Elle réclame encore l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil, à hauteur du montant de 3.657,49 EUR ainsi que
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l’indemnisation des frais de recouvrement en application de l’article 5 de la Loi de
2004, à hauteur de la somme de 2.000.- EUR.
Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la
défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution
du jugement.
Au soutien de ses prétentions, qu’elle fonde principalement sur la responsabilité
contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle, la demanderesse
expose avoir signé, en date du 15 février 2021, un contrat de services administratifs,
comptables et fiscaux, ensemble les conditions générales d’exécution des missions
des experts-comptables au Luxembourg, avec la société SOCIETE2.) SARL, aux
termes duquel cette dernière s’est engagée à provisionner à suffisance son compte
bancaire pour lui permettre d’honorer des obligations financières.
Elle précise que PERSONNE1.) a signé, le 5 mars 2021, des engagements en sa
qualité d’associé et bénéficiaire économique à hauteur de 25% de SOCIETE2.) SARL,
dont l’engagement :
« qu’elle prend la responsabilité de l’exécution complète des obligations de la Société
en vertu desdits contrats. De la même manière, le/la soussigné(e) s’engage à verser
à SOCIETE1.) toutes les rémunérations qui pourraient ne pas être honorées par la
Société en vertu desdits contrats ».
La demanderesse fait valoir que la défenderesse est devenue l’associée unique de
SOCIETE2.) SARL et sa gérante et déléguée à la gestion journalière.
SOCIETE1.) se prévaut à l’égard de SOCIETE2.) SARL de six factures impayées d’un
montant total de 33.578,72 EUR au titre de prestations de services effectuées à la
demande de celle-ci. Elle ajoute qu’à titre de geste commercial, elle a émis une note
de crédit d’un montant de 2.063,53 EUR le 9 septembre 2022.
La demanderesse fait encore état de mises en demeure infructueuses du 21
novembre 2022 à l’égard tant de la société SOCIETE2.) SARL que de PERSONNE1.)
en sa qualité de caution.
Elle précise encore que la société SOCIETE2.) SARL a fait l’aveu de faillite.
Sur un plan juridique, SOCIETE1.) qualifie l’engagement précité de PERSONNE1.)
de cautionnement commercial en sa qualité d’associée unique, gérante et
« administrateur-déléguée » de SOCIETE2.) SARL. Elle estime que la défenderesse
avait un intérêt personnel et patrimonial dans les opérations commerciales garanties
et qu’elle s’est engagée à payer la dette de la société.
Elle souligne que la modalité prévue par l’article 1326 du Code civil n’est pas
applicable en l’espèce et que PERSONNE1.) est tenue d’assurer l’exécution des
engagements de SOCIETE2.) SARL.
En réplique aux arguments adverses, SOCIETE1.) précise que la défenderesse a
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déclarée être l’ayant-droit de la société en formation SOCIETE2.) SARL de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’appliquer l’article 1326 du Code civil. Elle estime également que le
cautionnement vise toutes les obligations contractées par SOCIETE2.) SARL qui sont,
par principe, des opérations commerciales.
Elle poursuit que la défenderesse ne saurait faire valoir l’absence d’intention de
s’engager et la croyance de ne signer qu’un document administratif, alors que le
contrat prévoit la mention « pour acceptation » à l’endroit de signature et qu’un tiers
des clauses se rapporte au cautionnement et au pouvoir de représentation.
La demanderesse se prévaut ensuite de l’article 100-17 de la loi modifiée du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales pour conclure à la reprise des
engagements de la société en formation. Elle ajoute que cette reprise peut être tacite
et qu’elle se déduit en l’espèce de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de
la formation de SOCIETE2.) SARL. Elle réfute également l’argument selon lequel la
défenderesse aurait dû donner pouvoir de signature aux futurs gérants.
Elle estime encore que la défenderesse ne pouvait ignorer les engagements de la
société en formation alors qu’elle est associée de celle-ci et que le contrat litigieux
aurait de toute façon pu être conclu post-constitution de la société SOCIETE2.) SARL,
sans autre intervention de la défenderesse.
SOCIETE1.) conteste tout vice du consentement dans le chef de la défenderesse
alors que celle-ci a signé le cautionnement « pour acceptation » et que celui-ci stipule
que toutes les rémunérations de la demanderesse sont garanties.
Elle estime enfin que le bien-fondé de ses factures est dûment établi.
Ainsi :
en ce qui concerne la facture 12022-127, elle fait valoir que le time-sheet joint
à la facture renseigne les prestations fournies, lesquelles ont été facturées au
taux horaire convenu, indexation comprise ;
en ce qui concerne la facture 12022-128, elle invoque des travaux
supplémentaires hors budget ;
en ce qui concerne les factures 12022-129 et 12022-130, elle explique ne pas
comprendre les contestations adverses alors que les prestations ont été
fournies tel que prévu contractuellement, des factures similaires ayant par
ailleurs été payées par la défenderesse sans contestation ;
en ce qui concerne la facture 12022-131, elle invoque son acceptation par la
défenderesse, la fourniture du détail des prestations effectuées ainsi que la
conformité des taux facturés ;
en ce qui concerne la facture 12022-170, elle fait également état d’une
exécution en bonne et due forme.
Elle se prévaut encore de la responsabilité délictuelle de la défenderesse, cette
dernière n’ayant pas seulement manqué à ses obligations contractuelles de caution,
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mais également à ses obligations en tant que gérante n’ayant pas honoré des factures
non-contestées.
Concernant l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, elle souligne qu’une
personne privée n’est pas outillée pour introduire seule une procédure judiciaire de la
nature de celle qui oppose les parties et qu’elle devait donc se faire assister d’un
avocat.
PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité
de l’assignation.
Quant au fond, elle demande à voir rejeter dans leur ensemble les demandes
adverses.
A titre subsidiaire, elle demande à voir dire la demande adverse fondée à hauteur du
montant de 9.116,67 EUR HTVA seulement.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de
la demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
mandataire.
La défenderesse conteste l’existence du cautionnement et, a fortiori, son caractère
commercial, de même que l’existence de relations contractuelles entre les parties.
Elle fait valoir que la société SOCIETE2.) SARL a uniquement été constituée le 26
mars 2021. Elle-même a uniquement signé avec SOCIETE1.) un document intitulé
« Déclaration de bénéficiaire économique – Droit du déclarant sur les données
collectées » en date du 5 mars 2021, pensant à une simple formalité administrative
alors que l’engagement litigieux est noyé entre les déclarations relatives à la lutte antiblanchiment et la sécurité des données collectées.
A défaut de référence à un cautionnement ou à une garantie, elle conteste l’intention
dans son chef de conclure un acte de cautionnement, en remplissant le document en
question.
La défenderesse précise encore que le document ne fait référence à aucun contrat
dont l’exécution serait à garantir, SOCIETE2.) SARL n’ayant pas encore existé à
l’époque de la conclusion du « contrat de services administratifs, comptables et
fiscaux » et de la signature de la déclaration litigieuse. Elle conteste en tout état de
cause l’ensemble des factures émises à l’égard de cette dernière, tant dans leur
principe que dans leur quantum.
Sur un plan juridique, elle se rapporte aux dispositions du Code civil relatives au
cautionnement pour soutenir que celui-ci n’existe pas en l’absence d’obligation à
garantir, et elle précise avoir ignoré qu’un contrat de prestations de services avait
d’ores et déjà été conclu entre SOCIETE1.) et les futurs gérants de SOCIETE2.) SARL
en date du 15 février 2021. Elle ajoute ne pas avoir donné pouvoir à ceux-ci pour
signer le contrat en question.
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La défenderesse estime encore que son engagement ne saurait, en tout état de
cause, valoir que pour des contrats postérieurs à la signature de la déclaration.
Elle souligne également que les clauses de la déclaration doivent s’interpréter en sa
faveur, conformément à l’article 1162 du Code civil.
Elle invoque ensuite l’article 2015 du Code civil et soutient que le cautionnement ne
saurait être commercial, en l’absence d’opération commerciale à garantir et alors que
la défenderesse n’était ni associée ni dirigeante de SOCIETE2.) SARL à l’époque de
la signature de la déclaration litigieuse.
Elle conclut que les dispositions de l’article 1326 du Code civil doivent s’appliquer et
que celles-ci ne sont pas respectées, de sorte que l’acte perd sa valeur probante et
peut uniquement valoir commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347
du Code civil. Elle estime que la déclaration signée constitue un document pré-rédigé
par SOCIETE1.) et que la clause litigieuse n’est pas de nature à rendre vraisemblable
la volonté de la défenderesse de s’engager à titre de caution. Elle en déduit que la
preuve d’un cautionnement n’est pas rapportée.
A titre subsidiaire, la défenderesse invoque la nullité du cautionnement sur base de
l’article 1108 du Code civil, en faisant valoir un défaut de consentement de sa part
ainsi qu’un défaut d’objet et de cause de celui-ci.
Elle fait plaider que le cautionnement ne se présume pas et qu’elle s’est engagée par
erreur et n’a jamais eu l’intention de s’engager au profit d’SOCIETE1.) pour garantir
les obligations de SOCIETE2.) SARL découlant du contrat du 15 février 2021. Elle
invoque ensuite le caractère accessoire du cautionnement pour dire que ce dernier ne
repose sur aucune obligation, à défaut de connaissance par la défenderesse du
contrat signé le 15 février 2021.
A titre plus subsidiaire, pour autant que le cautionnement soit valable, la défenderesse
suggère que celui-ci ne saurait valoir que pour les contrats postérieurs à l’engagement
pour lesquels elle aurait donné pouvoir de signature aux représentants de
SOCIETE2.) SARL.
PERSONNE1.) fait valoir ensuite que les factures litigieuses ont été formellement
contestées par SOCIETE2.) SARL et par elle-même.
Ainsi :
en ce qui concerne la facture 12022-127 du 30 juin 2022, elle conteste les
prestations invoquées ainsi que leur exécution conforme, de même que les taux
horaires appliqués ;
en ce qui concerne la facture 12022-128 du 30 juin 2022, elle invoque un
accord entre parties de limiter le montant redu à 6.000.- EUR ;
en ce qui concerne les factures 12022-129 et 12022-130 du 30 juin 2022, elle
fait état d’un double emploi et d’un solde redu de 600.- EUR, le surplus étant
contesté en raison d’erreurs commises par SOCIETE1.) ;
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en ce qui concerne la facture 12022-131 du 30 juin 2022, elle conteste les
prestations invoquées ainsi que leur exécution conforme, de même que les taux
horaires appliqués ;
en ce qui concerne la facture 12022-170 du 7 août 2022, elle conteste toute
facturation au-delà du montant de 2.516,67 EUR.
Elle retient dès lors que seul le montant de 9.116,67 EUR HTVA pourrait être dû.
Elle conteste enfin la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat
adverses en l’absence de faute et de lien causal avec le préjudice allégué. Elle ajoute
que la procédure par voie de ministère d’avocat n’est pas obligatoire en matière
commerciale.
En réponse aux arguments adverses, la défenderesse conteste encore la pertinence
de l’article 100-17 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales invoqué par la demanderesse, alors que le cautionnement allégué ne
vise pas à garantir les opérations qui seraient ratifiées mais uniquement les contrats
à signer postérieurement au cautionnement.
Elle conteste également toute faute délictuelle en son chef et explique qu’on ne saurait
lui reprocher un manquement contractuel pour justifier sa responsabilité délictuelle.
Motifs de la décision
La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été
introduite dans les forme et délai de la loi.
- La demande principale
a) La demande sur base de la responsabilité contractuelle
SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme
de 33.578,72 EUR en sa qualité de caution commerciale des engagements de
SOCIETE2.) SARL au titre du « contrat de services administratifs, comptables et
fiscaux » du 15 février 2021.
Elle se fonde, à cet égard, sur la « Déclaration de bénéficiaire économique - Droit du
déclarant sur les données collectées » signée par PERSONNE1.) en date du 5 mars
La défenderesse conteste l’existence et la validité du cautionnement, en faisant valoir
l’inexistence de la société SOCIETE2.) SARL au moment des faits, son absence
d’intention de s’engager pour compte de celle-ci, l’absence de détermination des
obligations garanties et le défaut de caractère accessoire de l’engagement. Elle fait
également valoir que la déclaration signée ne se rapporte qu’aux contrats futurs à
signer par SOCIETE2.) SARL avec la demanderesse.
Le tribunal rappelle que le cautionnement est le contrat – unilatéral – par lequel une
personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation
de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même.
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Ainsi, il est admis que la caution s’oblige à payer une dette à la place du débiteur, si
celui-ci ne le fait pas lui-même. L’objet de son obligation est donc la dette principale,
ce qui conduit au principe de l’accessoire.
En principe, le cautionnement est un contrat civil. Il devient commercial, notamment,
s’il est donné par la caution dans l'exercice ou pour l'intérêt de son commerce ou
lorsque la caution a personnellement un intérêt patrimonial à la réalisation de
l'opération principale (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial : «
Cautionnement commercial », édition janvier 2012 (actualisation : février 2019), N°17
s. ; Cour d’appel (7e chambre) 12 juin 2002, N°25810).
Il peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants,
de fait ou de droit, ou leurs associés ou actionnaires, qui sont personnellement
intéressés à la viabilité de la société (cf. Cour d’appel (7e chambre) 7 mai 2003,
N°25277 et 25933 ; Cour d’appel (7e chambre) 24 janvier 2018, N°44959 ; Cour
d’appel (7e chambre) 6 juin 2018, N°44742).
Le cautionnement commercial est avant tout un contrat et est par conséquent soumis
au droit commun, même si le droit commun n’a qu'une vocation subsidiaire et s'efface
devant les textes spéciaux (cf. Encyclopédie Dalloz, « Cautionnement commercial »,
op.cit., N°31).
Ainsi, les règles du droit commun des obligations contractuelles relatives à l'objet sont
applicables au cautionnement commercial. En particulier, l'objet doit être déterminé
ou déterminable conformément aux exigences de l’article 1129 du Code civil. Par
conséquent, la dette principale, objet de l'obligation de la caution, doit être délimitée
avec un minimum de précision (cf. TAL, 13 juillet 2019, n°TAL-2018-02612, citant
Encyclopédie Dalloz, « Cautionnement commercial », op.cit., N°38).
Par ailleurs, si l’article 2290 du Code civil n’impose pas que l’objet du cautionnement
soit défini, c’est-à-dire que l’engagement de la caution soit expressément limité à une
somme déterminée, il est cependant requis que la caution garantisse une ou plusieurs
dettes identifiées, même sans limitation de montant.
En l’espèce, les parties sont en litige quant à la qualification des déclarations
suivantes, faites par PERSONNE1.) dans la « Déclaration de bénéficiaire économique
- Droit du déclarant sur les données collectées » du 5 mars 2021, en tant que
cautionnement couvrant les obligations de SOCIETE2.) SARL au titre du « contrat de
services administratifs, comptables et fiscaux » du 15 février 2021 :
«
[…]
qu’elle donne tout pouvoir aux personnes représentant la Société afin de signer
des contrats de domiciliation et/ou d’autres services avec SOCIETE1.) ;
qu’elle est au courant des termes et conditions, y compris les conditions
financières, desdits contrats ;
qu’elle prend la responsabilité de l’exécution complète des obligations de la
Société en vertu desdits contrats. De la même manière, le/la soussigné(e)
s’engage à verser à SOCIETE1.) toutes les rémunérations qui pourraient ne
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pas être honorées par la Société en vertu desdits contrats » (cf. pièce 17 de
Maître Cohrs).
Ainsi que le tribunal l’a relevé ci-avant, l’objet du cautionnement doit être déterminé
ou déterminable, et accessoire à une dette principale.
En l’espèce, les déclarations litigieuses sont rédigées avec clarté, de sorte qu’aucune
interprétation de la volonté des parties n’est nécessaire.
Il résulte en effet des clauses précitées que celles-ci visent un engagement de la
défenderesse à verser à SOCIETE1.) les rémunérations « qui pourraient ne pas être
honorées par la Société en vertu desdits contrats », les contrats en question étant
ceux que SOCIETE2.) SARL serait amenée à signer avec SOCIETE1.) sur base d’une
autorisation accordée par la défenderesse aux personnes représentant SOCIETE2.)
SARL, en vertu des déclarations en question datant du 5 mars 2021.
En l’espèce toutefois, il y a lieu de constater que le contrat de prestations de services
dont se prévaut SOCIETE1.), pour réclamer à PERSONNE1.) le paiement de sa
rémunération, a été conclu le 15 février 2021 et est ainsi antérieur de plusieurs
semaines aux déclarations précitées de la défenderesse.
Il ne ressort pas des déclarations signées par PERSONNE1.), en sa qualité de
bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.) SARL en formation, que celles-ci
se rapportent à un contrat préexistant dont la défenderesse aurait eu connaissance
au moment desdites déclarations.
Enfin, aucun renvoi n’étant effectué dans la « Déclaration de bénéficiaire économique
- Droit du déclarant sur les données collectées » au « contrat de services
administratifs, comptables et fiscaux » du 15 février 2021 et celui-ci ne stipulant pas
non plus l’octroi d’un cautionnement comme condition du contrat, le tribunal ne saurait
parvenir à la conclusion que les déclarations effectuées par PERSONNE1.)
postérieurement et sans lien apparent avec le contrat, puissent valoir cautionnement
des obligations de SOCIETE2.) SARL au titre dudit contrat.
Pour être complet, il convient encore de relever que l’article 100-17 de la loi modifiée
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, invoqué par SOCIETE1.) pour
conclure à la reprise, par la société constituée, des engagements contractés par les
fondateurs de la société en formation, n’est pas pertinent alors qu’une telle reprise
ratifie uniquement le lien contractuel entre la société désormais constituée et son
cocontractant, mais est sans incidence sur les déclarations tierces faites par
PERSONNE1.) et les engagements à titre personnel qui peuvent en résulter.
Dans ces conditions, et sans qu’il y ait lieu d’examiner plus amplement l’existence ou
la validité d’un cautionnement de nature commerciale se rapportant à des contrats
postérieurs conclus par SOCIETE2.) SARL avec SOCIETE1.), il convient de dire nonfondée la demande de cette dernière sur la base contractuelle, faute de détermination
suffisante d’obligations antérieures garanties par la défenderesse et faute de
justification du caractère accessoire du cautionnement allégué à un contrat antérieur.
b) La demande sur base de la responsabilité délictuelle
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SOCIETE1.) fait valoir un manquement délictuel de la défenderesse, celle-ci n’ayant
pas respecté ses obligations de gérante en n’honorant pas les factures noncontestées.
La demande est également à rejeter sur la base délictuelle, PERSONNE1.) n’étant
tenue, en sa qualité de gérante de la société SOCIETE2.) SARL, d’aucune obligation
de paiement, que ce soit à titre personnel ou au nom et pour compte de la société,
des factures lui adressées, susceptible de traduire une faute délictuelle en son chef
au sens des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil.
2. La demande d’SOCIETE1.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat
Eu égard au rejet de la demande principale, la demande d’SOCIETE1.) en
indemnisation des frais et honoraires d’avocat est à rejeter, aucune faute n’étant
établie dans le chef de la défenderesse.
3. Les demandes accessoires
La demande d’SOCIETE1.) en indemnisation des frais de recouvrement sur base de
l’article 5 (3) de la Loi de 2004 est à rejeter, faute pour la demanderesse de justifier
de sa qualité de créancière de la partie défenderesse.
Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est
également à rejeter.
PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure
civile ne sont pas données en l’espèce.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande,
dit la demande principale non fondée, partant en déboute,
rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en
indemnisation des frais et honoraires d’avocat,
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rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en
indemnisation des frais de recouvrement,
rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Denis Cantele.
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