Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° TAL-2024-00184 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00191 Audience publique du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Numéro de rôle TAL-2024-00184

Liquidation n°L-14235/22

Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236962, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse par opposition, comparant par Maître Laurie MATHIEU, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour susdit, et :

1. Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement commercial 2022TALCH06/01419 rendu en date du 10 novembre 2022 par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siègeant en matière commerciale, défenderesse sur opposition, comparant en personne, 2) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, défendeur sur opposition, comparant par Madame Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d’Etat. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 19 décembre 2023, la demanderesse par opposition a fait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi, 12 janvier 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, chambre de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00184 du rôle pour l’audience publique du 12 janvier 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 16 janvier 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors des audiences publiques des 8 et 15 février 2024, audiences lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Laurie MATHIEU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, donna lecture de l’acte d’opposition et exposa ses moyens. Maître Radia DOUKHI, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, répliqua et exposa ses moyens. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Madame le juge-commissaire Muriel WANDERSCHEID fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 10 novembre 2022, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 3 octobre 2022 et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) »), ayant déclaré dissoute cette société et en ayant ordonné la liquidation. Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2023, SOCIETE1.) a assigné Maître Radia DOUKHI, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation de SOCIETE1.) et Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire nul et non avenu le jugement du 10 novembre 2022 et de le rapporter. SOCIETE1.) demande encore au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement et s’engage à régler les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que les bilans sociaux à compter de l’année 2015 ont entretemps été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, le « RCS ») et que le transfert de son siège social au ADRESSE2.), LADRESSE3.) a été publié au RCS le 16 juin 2023. Elle ajoute disposer d’un nouveau commissaire aux comptes dénommé Fiduciaire de Luxembourg. SOCIETE1.) indique que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur ont été intégralement réglés. Le liquidateur ne s’oppose pas au rabattement de la liquidation, la situation de la société ayant été régularisée et les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur ayant été réglés. 3

Le Ministère Public ne s’oppose pas non plus au rabattement de la liquidation. L’opposition est recevable pour avoir été interjetée dans les formes et délais de la loi. Au fond, l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des éléments du dossier que SOCIETE1.) exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle serait une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux. Il y a, dès lors, lieu d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle. Dans sa requête datée du 3 octobre 2022, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS pour les exercices sociaux à compter de l’année 2015, ainsi que le défaut de siège social régulier et l’absence d’un commissaire aux comptes. Il ressort des éléments du dossier, ainsi que des déclarations des parties à l’audience, que SOCIETE1.) a son siège social à ADRESSE2.), L-ADRESSE3.), et que les comptes sociaux à compter de l’exercice de l’année 2015 ont été déposés au RCS. De plus, la Fiduciaire de Luxembourg constitue le nouveau commissaire aux comptes de SOCIETE1.). Au demeurant, les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur ont été réglés. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas que la dissolution de SOCIETE1.) soit maintenue. Il y a, dès lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 10 novembre 2022. Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent à charge de SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée. Les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur ayant déjà été payés pour le compte de SOCIETE1.), il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation de ce chef. Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Il n’y a pas lieu à exécution sur minute, celle-ci n’étant pas prévue par la loi en l’espèce.

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Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public et le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapport du juge commissaire, reçoit l’opposition ; la déclare fondée ; dit que le jugement du 10 novembre 2022 ayant prononcé la dissolution de la société anonyme SOCIETE1.) SA est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société anonyme SOCIETE1.) SA au même état qu’avant le prédit jugement du 10 novembre 2022 ; dit que les frais et dépens de l’instance, ainsi que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur sont à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; constate que les frais d’administration de la liquidation et des honoraires du liquidateur ont fait l’objet d’un paiement pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance ; ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

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