Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-05, n° CAL-2022-01004 (CA4)

• 1,5 x la commission annuelle en Auto
• 2,0 x la commission annuelle en SOCIETE5.), avant tout autre progrès en cause, nommé expert Carole Laplume, expert-comptable (…) avec la mission d’évaluer l’indemnité compensatrice redue à PERSONNE1.) suite à la résiliation du contrat d’agent exclusif conclu le 25 septembre 2006 en application des principes de base retenus dans le dispositif (…), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un montant de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, tant en son volet principal que subsidiaire, réservé le surplus et les frais, refixé l’affaire pour contrôle devant le Tribunal (…).

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Suivant acte d’huissier de justice du 27 juillet 2022, SOCIETE3.) et SOCIETE4.) ont interjeté appel contre ce jugement. SOCIETE3.) et SOCIETE4.) concluent, en ordre principal, à voir constater la nullité de l’acte introductif d’instance pour libellé obscur et partant à voir déclarer irrecevable l’action introduite par PERSONNE1.), et, en ordre subsidiaire, à voir déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée. Les appelantes concluent en outre à se voir allouer, chacune, une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et le même montant pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a retenu comme principes de base du calcul de l’indemnité compensatrice lui revenant : 1,5 x la commission annuelle en Auto et 2,0 x la commission annuelle en SOCIETE5.). Il interjette appel incident en ce que le Tribunal a ordonné une expertise pour déterminer l’indemnité compensatrice lui revenant et conclut, en ordre principal, à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon conjointe de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à lui payer la somme de 601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde, et, en ordre subsidiaire, à la condamnation de SOCIETE3.) seulement à lui payer la même somme. PERSONNE1.) conclut en outre à se voir allouer une indemnité de procédure de 15.000 euros.

Faits

Le 25 septembre 2006, un contrat d’agent exclusif à durée indéterminée (ci-après le Contrat) a été conclu entre SOCIETE3.) et SOCIETE4.), en leur qualité de compagnies d’assurance (ci-après les Compagnies), et PERSONNE1.) en sa qualité d’agent d’assurance. Le 3 décembre 2007, une convention annexe au Contrat a été signée entre les Compagnies et PERSONNE1.). Les parties ont encore signé d’autres conventions dans le contexte de l’activité d’agent de PERSONNE1.). Par courrier du 24 avril 2019, PERSONNE1.) a résilié le Contrat avec effet au 25 octobre 2019, tenant compte d’un préavis de six mois. Par ce même courrier, PERSONNE1.) a invité les Compagnies à lui faire parvenir une estimation de l’indemnité de cession de son portefeuille non-vie. Par courrier recommandé du 26 juin 2019, les Compagnies ont accusé réception du courrier de résiliation et ont dispensé PERSONNE1.) de prester son préavis à compter du 26 juin 2019. 3

Après plusieurs échanges de courriers entre le mandataire de PERSONNE1.) et les Compagnies, ces dernières ont, par courrier recommandé du 21 octobre 2019, transmis à PERSONNE1.), pour signature, une convention de fin des activités d’agent (ci-après la Convention). L’article 3 c) de la Convention précise que l’indemnité compensatrice a été évaluée à 342.821,39 euros. Par courrier du 21 novembre 2019, le mandataire des Compagnies a fait parvenir le détail du calcul de l’indemnité compensatrice au mandataire de PERSONNE1.). Par courrier du 28 novembre 2019, le mandataire de PERSONNE1.) a contesté le coefficient retenu par les Compagnies pour calculer l’indemnité compensatrice. Il s’en est suivi encore un échange de courriers aux termes desquels chaque partie a maintenu sa position sur le calcul de l’indemnité compensatoire revenant à PERSONNE1.), à savoir sur le coefficient multiplicateur à appliquer au commissionnement annuel de son ancien portefeuille.

Instance d’appel

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Quant au moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur

Les parties appelantes réitèrent leur moyen tiré du libellé obscur de l’acte introductif d’instance. Elles reprochent à PERSONNE1.) d’avoir dirigé à leur encontre des demandes globales, sans que l’exploit n’ait permis de vérifier quelle part est réclamée à l’encontre de chacune d’elles, de sorte à avoir désorganisé leur défense. SOCIETE3.) et SOCIETE4.) auraient, chacune, des activités spécifiques. En vertu de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, SOCIETE4.) serait uniquement autorisée à commercialiser des activités d’assurance vie, tandis que les produits SOCIETE5.) et auto relèveraient de la branche non-vie commercialisée par SOCIETE3.). En raison de la réglementation prudentielle applicable aux compagnies d’assurances et en l’absence de toute base contractuelle, SOCIETE4.) ne serait redevable d’aucune indemnité compensatrice. PERSONNE1.) admettrait d’ailleurs dans son assignation qu’aucune indemnité compensatrice ne serait due pour les commissions vie. En outre, la partie demanderesse ne préciserait pas en quoi consisteraient les « commissions non-auto », de sorte que la demande y relative constituerait un libellé obscur en soi. S’il devait s’agir de commissions vie, aucune indemnité compensatrice ne serait due au 4

vu des explications ci-dessus. S’il devait s’agir de commissions SOCIETE5.), cette demande ne saurait viser SOCIETE4.), qui ne commercialiserait pas ce genre d’activités, mais saurait uniquement viser SOCIETE3.). Les appelantes font encore plaider que l’obligation de solidarité ne serait pas motivée. Elles citent un extrait d’un ouvrage de doctrine, qui relève que « les exigences de clarté de l’acte introductif requièrent cependant que les conditions d’existence de l’obligation solidaire ou in solidum fassent l’objet d’une motivation autonome et compréhensible pour faire échapper l’exploit au reproche d’obscurité sur ce point, du moins lorsque la demande porte sur une multitude de chefs de préjudice différents et que la responsabilité de chacun des défendeurs est recherchée pour chacun de ces chefs de préjudice de façon solidaire ou in solidum avec les autres défendeurs ». PERSONNE1.) ne préciserait pas en quoi les parties défenderesses seraient tenues solidairement alors que leurs activités respectives seraient mutuellement exclusives au regard de la législation luxembourgeoise sur le secteur des assurances. Vu la qualité d’agent de PERSONNE1.), les Compagnies estiment avoir pu s’attendre à plus de précisions en ce qui concerne les demandes dirigées à leur encontre. Même à supposer que les deux parties appelantes fussent amenées à payer une indemnité compensatrice, il aurait fallu préciser pour quels montants elles étaient tenues, dès lors qu’une indemnité compensatoire serait à la base calculée sur un portefeuille et un volume de commissions, et que les facteurs multiplicateurs différeraient en fonction des produits. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de l’acte introductif d’instance. Il se réfère à la motivation dégagée par les juges de première instance. C’est par une motivation correcte et exhaustive, que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par les Compagnies. Ainsi, l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose, entre autres, que l’assignation doit, à peine de nullité, énoncer l’objet de la demande et contenir un exposé sommaire des moyens. L'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. 5

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au juge de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc soumise à la preuve d’un grief. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate. Tout comme en première instance, les parties appelantes font valoir l’absence de division de la demande entre elles, le défaut de précision de l’objet de la demande et le défaut de motivation de l’obligation solidaire invoquée. Tel que l’a retenu à bon droit le Tribunal, la question de la division de la demande entre les Compagnies ne se pose pas en l’espèce, dès lors que PERSONNE1.) ne soutient pas dans son acte introductif d’instance, en ce qui concerne sa demande principale, que chacune des parties défenderesses ne serait tenue qu’à une partie de la réparation du dommage allégué. Au contraire, il soutient invariablement que les Compagnies étaient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon conjointement. Dans la logique de la demande telle que formulée, une division de la demande était inconcevable, de sorte que l’acte introductif ne saurait être affecté de nullité du fait de l’absence de division. Il ressort de la description des faits de l’acte introductif d’instance que PERSONNE1.), en se basant explicitement sur les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, recherche la responsabilité contractuelle des Compagnies pour inexécution du Contrat et réclame le paiement de l’indemnité compensatrice prévue par le Contrat. L’assignation met en exergue que tant le Contrat que la Convention ont été signés par SOCIETE3.) et SOCIETE4.), énonce le fait générateur de la demande en paiement de l’indemnité compensatrice et la prétendue inexécution du Contrat. Les faits ont été exposés de manière suffisamment claire et détaillée, de sorte que les Compagnies n’ont pas pu se méprendre sur la portée de la demande et ont utilement pu organiser leur défense.

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S’agissant de la demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon conjointe dirigée contre les Compagnies, il est certes vrai qu’une motivation expresse ne ressort pas de l’acte introductif pour ce qui concerne la solidarité sollicitée, or dans une constellation sans complexité comme celle de l’espèce, où les parties SOCIETE3.) et SOCIETE4.) se dénomment elles-mêmes ensemble « les Compagnies », en abrégé « les Cies », dans les conventions signées avec PERSONNE1.), l’absence de motivation extensive à ce propos dès l’assignation et donc avant toute contestation, ne justifie pas une nullité sur base de l’article 154 Nouveau Code de procédure civile. Cette lacune n’a pas non plus affecté les droits de la défense des Compagnies, qui ont été en mesure d’élever toutes contestations quant au bien-fondé de cette solidarité qui leur paraissaient justifiées. Par ailleurs, les parties appelantes ne sauraient valablement reprocher à PERSONNE1.) de les avoir toutes les deux actionnées en justice, dès lors que suivant le libellé de la Convention, elles s’expriment dans le sens que « les Compagnies lui sont redevables d’une indemnité compensatrice (…) ». C’est partant à bon droit que le moyen tiré du libellé obscur a été rejeté et que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée recevable. 

Quant au fond

Les parties appelantes relèvent qu’en cas de cessation de ses fonctions par un agent d’assurances, il est d’usage que la compagnie d’assurance verse à son agent une indemnité compensatrice, exception faite du cas où la fin des relations contractuelles est imputable à une faute grave de l’agent d’assurances. Cet usage serait soumis à des fluctuations au fil du temps, des évolutions dans le secteur des assurances et de la pratique interne aux compagnies d’assurances. Elles soulignent que les situations dans lesquelles il est mis fin aux relations contractuelles entre une compagnie d’assurances et un agent d’assurances sont fort diverses, les plus courantes étant le départ à la retraite ou la cessation des activités de l’agent d’assurances. Ces diverses situations ne seraient pas traitées de la même façon. Un traitement plus favorable serait réservé à un agent qui prend sa retraite ou cesse totalement ses activités d’agent d’assurances qu’à un agent qui partirait vers une autre compagnie d’assurances. Un tel départ exposerait la compagnie d’assurances à un risque de pillage de son portefeuille au profit de la nouvelle compagnie d’assurances et à un risque de chutes sur le portefeuille au profit de l’agent qui part.

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PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve de l’obligation dont il réclame l’exécution mais se bornerait à refuser l’offre émise par les Compagnies en réclamant un montant supérieur aux usages en cours. Les appelantes font grief du Tribunal de ne pas avoir rejeté la pièce 11, document classé confidentiel, à savoir un compte-rendu d’une réunion d’un groupe de travail créé par SOCIETE3.), réunion qui aurait eu lieu en 2017. Ce document ne refléterait d’ailleurs que la position des agents et non celle des Compagnies. En outre, tant ce document que celui versé en pièce 10 par elles-mêmes prouveraient qu’il y a eu un changement par rapport à un usage précédent. Le compte-rendu, en se référant aux « principes actuels de base », ne viserait que les cas qui ne poseraient pas de problème et non le départ d’un agent pour une compagnie d’assurances concurrente, tel le cas en l’espèce. Le groupe de travail aurait abordé la prise en compte de la raison du départ d’un agent, ce qui établirait que l’usage en matière d’indemnité compensatrice revenant à PERSONNE1.) a changé et ne serait pas celui dont ce dernier entendrait bénéficier. Les Compagnies estiment encore, « sur base de leur expérience », que PERSONNE1.) essaierait d’échapper aux engagements contractuels, à savoir la clause de non-sollicitation, lui imposés dans la Convention pour ensuite attacher les portefeuilles après avoir touché une indemnité compensatrice substantielle. Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’article 9.4. du Contrat dispose que « l’Agent qui arrête son activité d’agent pour un motif autre qu’un de ceux évoqué au point 9.2. peut […] obtenir des Cies une indemnité compensatrice des droits de créance qu’il abandonne sur les commissions afférentes aux portefeuilles de l’agence dont il est titulaire lorsqu’il ne présente aucun candidat repreneur ou lorsque le candidat repreneur qu’il présente n’est pas accepté par les Cies. Le paiement de l’indemnité compensatrice s’opère par le crédit du compte producteur de l’Agent».

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Les parties s’accordent pour dire que la méthode de calcul de l’indemnité compensatrice n’est pas prévue contractuellement et elles renvoient aux usages du secteur et à la pratique interne aux compagnies d’assurances. La Cour note d’emblée que la demande des Compagnies tendant au rejet de la pièce 11 versée par PERSONNE1.) est sans objet dans la mesure où la Cour ne prend pas en considération cette pièce pour toiser le présent litige entre parties. Il ressort du document versé en pièce 10 par les Compagnies, dont la page 2 est intitulée comme suit : « Principes de base de l’indemnité, Groupe de travail « Agents », Réunion 14 février 2017 », notamment sub « Principes actuels de base de l’indemnité » que « les règles de calcul actuelles » sont les suivantes : « * 1,5 x la commission annuelle en Auto

• 2 x la commission annuelle en Non Auto
• 1,62 x commissions annuelles en moyenne
• Pas d’indemnité en Vie Classique et Invest (…) ». Ce document énonce encore en page 3 des questions dans le cadre d’un « brainstorming GT Cession & Transmission de PTF » et retient : « En synthèse : principes futurs de base de l’indemnité. Suite à cet exercice pratique, plusieurs questions se posent : Quels devraient être les critères déterminant pour une valorisation minimale ? Quels devraient être les critères déterminant pour une valorisation supplémentaire ? Faut-il avoir des principes différents en fonction ° (…) ° d’une cessation d’activité ? D’un passage au courtage ? D’un passage à la concurrence ? D’une faute grave ? ». La Cour retient qu’il ressort à suffisance de droit de ce document versé par les Compagnies elles-mêmes que les principes de calcul de l’indemnité compensatrice invoqués par PERSONNE1.) constituaient la pratique interne des Compagnies en début de l’année 2017 et que des questions sur une différenciation éventuelle pour l’avenir étaient posées. Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier soumis que leur pratique en la matière aurait changé entre début 2017 et début 2019. De plus, ces principes de base de calcul de l’indemnité compensatrice ne sont pas remis en cause par un prétendu usage selon lequel le départ d’un agent pour une compagnie d’assurance concurrente serait à traiter différemment des autres départs, justifiant prétendument l’application d’un coefficient de 1 sur l’ensemble des portefeuilles nonvie de cet agent pour le calcul de son indemnité compensatrice. En 9

effet, si le document ci-avant analysé aborde la question s’il faudrait avoir des principes différenciant en fonction, notamment « d’un passage à la concurrence », la Cour se doit de constater que cette question, entre autres, a certes été posée, mais qu’il ne résulte ni dudit document ni d’un autre élément soumis qu’une décision ait été prise relativement à un traitement ou à une méthode de calcul différents dans un tel cas de figure.

L’affirmation des Compagnies que la différenciation des principes en fonction de la nature de l’arrêt de l’agent aurait été « implémentée » et que la méthode de calcul de l’indemnité compensatrice aurait consisté en l’application d’un coefficient de 1 au commissionnement annuel au moment de la résiliation du Contrat, reste à l’état de simple allégation. C’est partant à bon droit que le Tribunal a retenu comme principes de base du calcul de l’indemnité compensatrice redue à PERSONNE1.) :

• 1,5 x la commission annuelle en Auto, et * 2,0 x la commission annuelle en SOCIETE5.). Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice, PERSONNE1.) déclare accepter la base de 342.821,39 euros retenue par les Compagnies comme base annuelle de commission, résultant d’un tableau Excel dressé par ces dernières, cette somme se scindant en commissions annuelles auto d’une valeur de 167.570,01 euros et en commissions annuelles non auto d’une valeur de 175.251,38 euros. La Cour constate que les parties s’accordent sur les chiffres du commissionnement annuel. En application des principes de base du calcul de l’indemnité compensatrice retenus ci-avant, PERSONNE1.) a partant droit aux montants de * commissions annuelles auto : 167.570,01 x 1,5 = 251.355,01 euros et * commissions annuelles non auto : 175.251,38 x 2,0 = 350.502,76 euros. Les Compagnies se reconnaissant redevables de l’indemnité compensatrice, tel qu’il résulte de la Convention, sans qu’une solidarité ne soit établie, il y a lieu de les condamner conjointement au montant revenant à ce titre à PERSONNE1.). Par réformation du jugement déféré, il n’y a dès lors pas lieu à nomination d’un expert et il convient de condamner SOCIETE3.) et SOCIETE4.) conjointement à payer à PERSONNE1.) la somme de 601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

Demandes accessoires

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Au vu de l’issue du présent litige, les demandes des Compagnies tendant à se voir allouer une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel sont à rejeter. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il y a encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appel principal et incident en la forme, déclare l’appel non fondé, confirme le jugement déféré en ce qu’il a retenu comme principes de base du calcul de l’indemnité compensatrice redue à PERSONNE1.) : 1,5 x la commission annuelle en Auto, et 2,0 x la commission annuelle en SOCIETE5.), déclare l’appel incident partiellement fondé, par réformation, déclare fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.), condamne la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.), conjointement, à payer à PERSONNE1.) la somme de 601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mars 2020, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, condamne la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.), conjointement, à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure, déboute la société anonyme SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) de leurs demandes en octroi d’indemnités de procédure, condamne la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.), conjointement, aux frais et dépens des deux instances avec, concernant l’instance d’appel, distraction au profit de la société SOCIETE6.) sur ses affirmations de droit.

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