Arrêt N° 43/24 IV-COM
Audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2022-01004 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
- la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
- la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine
Nilles de Luxembourg du 27 juillet 2022,
comparant par Maître Jean-François Steichen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE1.), agent d’assurances, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit acte Nilles,
comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &
Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11
rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et de
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Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste
V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP,
établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et
de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne Morel,
avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Rétroactes
Par jugement du 19 mai 2022, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure
civile, ayant statué dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE1.),
d’une part, et la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après SOCIETE3.))
et la société anonyme SOCIETE2.) ( ci-après SOCIETE4.)), d’autre
part, a
rejeté l’exception de nullité tirée du libellé obscur,
déclaré non fondée la demande en rejet de la pièce n° 11 versée par
PERSONNE1.),
reçu la demande en la forme,
dit qu’il y a lieu de retenir comme principes de base du calcul de
l’indemnité compensatrice redue à PERSONNE1.) :
- 1,5 x la commission annuelle en Auto
- 2,0 x la commission annuelle en SOCIETE5.),
avant tout autre progrès en cause,
nommé expert Carole Laplume, expert-comptable (…) avec la mission
d’évaluer l’indemnité compensatrice redue à PERSONNE1.) suite à la
résiliation du contrat d’agent exclusif conclu le 25 septembre 2006 en
application des principes de base retenus dans le dispositif (…),
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un
montant de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, tant en son
volet principal que subsidiaire,
réservé le surplus et les frais,
refixé l’affaire pour contrôle devant le Tribunal (…).
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Suivant acte d’huissier de justice du 27 juillet 2022, SOCIETE3.) et
SOCIETE4.) ont interjeté appel contre ce jugement.
SOCIETE3.) et SOCIETE4.) concluent, en ordre principal, à voir
constater la nullité de l’acte introductif d’instance pour libellé obscur et
partant à voir déclarer irrecevable l’action introduite par
PERSONNE1.), et, en ordre subsidiaire, à voir déclarer la demande
de PERSONNE1.) non fondée.
Les appelantes concluent en outre à se voir allouer, chacune, une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et
le même montant pour l’instance d’appel.
PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce
qu’il a retenu comme principes de base du calcul de l’indemnité
compensatrice lui revenant : 1,5 x la commission annuelle en Auto et
2,0 x la commission annuelle en SOCIETE5.).
Il interjette appel incident en ce que le Tribunal a ordonné une
expertise pour déterminer l’indemnité compensatrice lui revenant et
conclut, en ordre principal, à la condamnation solidaire, sinon in
solidum, sinon conjointe de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à lui payer la
somme de 601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir de
l’assignation en justice jusqu’à solde, et, en ordre subsidiaire, à la
condamnation de SOCIETE3.) seulement à lui payer la même somme.
PERSONNE1.) conclut en outre à se voir allouer une indemnité de
procédure de 15.000 euros.
Faits
Le 25 septembre 2006, un contrat d’agent exclusif à durée
indéterminée (ci-après le Contrat) a été conclu entre SOCIETE3.) et
SOCIETE4.), en leur qualité de compagnies d’assurance (ci-après les
Compagnies), et PERSONNE1.) en sa qualité d’agent d’assurance.
Le 3 décembre 2007, une convention annexe au Contrat a été signée
entre les Compagnies et PERSONNE1.). Les parties ont encore signé
d’autres conventions dans le contexte de l’activité d’agent de
PERSONNE1.).
Par courrier du 24 avril 2019, PERSONNE1.) a résilié le Contrat avec
effet au 25 octobre 2019, tenant compte d’un préavis de six mois. Par
ce même courrier, PERSONNE1.) a invité les Compagnies à lui faire
parvenir une estimation de l’indemnité de cession de son portefeuille
non-vie.
Par courrier recommandé du 26 juin 2019, les Compagnies ont accusé
réception du courrier de résiliation et ont dispensé PERSONNE1.) de
prester son préavis à compter du 26 juin 2019.
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Après plusieurs échanges de courriers entre le mandataire de
PERSONNE1.) et les Compagnies, ces dernières ont, par courrier
recommandé du 21 octobre 2019, transmis à PERSONNE1.), pour
signature, une convention de fin des activités d’agent (ci-après la
Convention). L’article 3 c) de la Convention précise que l’indemnité
compensatrice a été évaluée à 342.821,39 euros.
Par courrier du 21 novembre 2019, le mandataire des Compagnies a
fait parvenir le détail du calcul de l’indemnité compensatrice au
mandataire de PERSONNE1.).
Par courrier du 28 novembre 2019, le mandataire de PERSONNE1.)
a contesté le coefficient retenu par les Compagnies pour calculer
l’indemnité compensatrice.
Il s’en est suivi encore un échange de courriers aux termes desquels
chaque partie a maintenu sa position sur le calcul de l’indemnité
compensatoire revenant à PERSONNE1.), à savoir sur le coefficient
multiplicateur à appliquer au commissionnement annuel de son ancien
portefeuille.
Instance d’appel
Quant au moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur
Les parties appelantes réitèrent leur moyen tiré du libellé obscur de
l’acte introductif d’instance.
Elles reprochent à PERSONNE1.) d’avoir dirigé à leur encontre des
demandes globales, sans que l’exploit n’ait permis de vérifier quelle
part est réclamée à l’encontre de chacune d’elles, de sorte à avoir
désorganisé leur défense.
SOCIETE3.) et SOCIETE4.) auraient, chacune, des activités
spécifiques. En vertu de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le
secteur des assurances, SOCIETE4.) serait uniquement autorisée à
commercialiser des activités d’assurance vie, tandis que les produits
SOCIETE5.) et auto relèveraient de la branche non-vie
commercialisée par SOCIETE3.).
En raison de la réglementation prudentielle applicable aux
compagnies d’assurances et en l’absence de toute base contractuelle,
SOCIETE4.) ne serait redevable d’aucune indemnité compensatrice.
PERSONNE1.) admettrait d’ailleurs dans son assignation qu’aucune
indemnité compensatrice ne serait due pour les commissions vie.
En outre, la partie demanderesse ne préciserait pas en quoi
consisteraient les « commissions non-auto », de sorte que la demande
y relative constituerait un libellé obscur en soi. S’il devait s’agir de
commissions vie, aucune indemnité compensatrice ne serait due au
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vu des explications ci-dessus. S’il devait s’agir de commissions
SOCIETE5.), cette demande ne saurait viser SOCIETE4.), qui ne
commercialiserait pas ce genre d’activités, mais saurait uniquement
viser SOCIETE3.).
Les appelantes font encore plaider que l’obligation de solidarité ne
serait pas motivée. Elles citent un extrait d’un ouvrage de doctrine, qui
relève que « les exigences de clarté de l’acte introductif requièrent
cependant que les conditions d’existence de l’obligation solidaire ou in
solidum fassent l’objet d’une motivation autonome et compréhensible
pour faire échapper l’exploit au reproche d’obscurité sur ce point, du
moins lorsque la demande porte sur une multitude de chefs de
préjudice différents et que la responsabilité de chacun des défendeurs
est recherchée pour chacun de ces chefs de préjudice de façon
solidaire ou in solidum avec les autres défendeurs ».
PERSONNE1.) ne préciserait pas en quoi les parties défenderesses
seraient tenues solidairement alors que leurs activités respectives
seraient mutuellement exclusives au regard de la législation
luxembourgeoise sur le secteur des assurances.
Vu la qualité d’agent de PERSONNE1.), les Compagnies estiment
avoir pu s’attendre à plus de précisions en ce qui concerne les
demandes dirigées à leur encontre. Même à supposer que les deux
parties appelantes fussent amenées à payer une indemnité
compensatrice, il aurait fallu préciser pour quels montants elles étaient
tenues, dès lors qu’une indemnité compensatoire serait à la base
calculée sur un portefeuille et un volume de commissions, et que les
facteurs multiplicateurs différeraient en fonction des produits.
PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce
qu’il a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de l’acte
introductif d’instance.
Il se réfère à la motivation dégagée par les juges de première instance.
C’est par une motivation correcte et exhaustive, que la Cour adopte,
que la juridiction de première instance a rejeté le moyen
d’irrecevabilité soulevé par les Compagnies.
Ainsi, l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose, entre
autres, que l’assignation doit, à peine de nullité, énoncer l’objet de la
demande et contenir un exposé sommaire des moyens.
L'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances
de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description
des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure
de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas
laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés.
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Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention
formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire,
complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du
litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse
d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et
éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au
juge de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse
se prononcer sur le fond.
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure
civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code
de procédure civile, donc soumise à la preuve d’un grief.
L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des
circonstances de la cause.
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation
introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par
des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont
l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de
façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate.
Tout comme en première instance, les parties appelantes font valoir
l’absence de division de la demande entre elles, le défaut de précision
de l’objet de la demande et le défaut de motivation de l’obligation
solidaire invoquée.
Tel que l’a retenu à bon droit le Tribunal, la question de la division de
la demande entre les Compagnies ne se pose pas en l’espèce, dès
lors que PERSONNE1.) ne soutient pas dans son acte introductif
d’instance, en ce qui concerne sa demande principale, que chacune
des parties défenderesses ne serait tenue qu’à une partie de la
réparation du dommage allégué. Au contraire, il soutient
invariablement que les Compagnies étaient tenues solidairement,
sinon in solidum, sinon conjointement. Dans la logique de la demande
telle que formulée, une division de la demande était inconcevable, de
sorte que l’acte introductif ne saurait être affecté de nullité du fait de
l’absence de division.
Il ressort de la description des faits de l’acte introductif d’instance que
PERSONNE1.), en se basant explicitement sur les articles 1134, 1135
et 1147 du Code civil, recherche la responsabilité contractuelle des
Compagnies pour inexécution du Contrat et réclame le paiement de
l’indemnité compensatrice prévue par le Contrat. L’assignation met en
exergue que tant le Contrat que la Convention ont été signés par
SOCIETE3.) et SOCIETE4.), énonce le fait générateur de la demande
en paiement de l’indemnité compensatrice et la prétendue inexécution
du Contrat. Les faits ont été exposés de manière suffisamment claire
et détaillée, de sorte que les Compagnies n’ont pas pu se méprendre
sur la portée de la demande et ont utilement pu organiser leur défense.
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S’agissant de la demande en condamnation solidaire, sinon in
solidum, sinon conjointe dirigée contre les Compagnies, il est certes
vrai qu’une motivation expresse ne ressort pas de l’acte introductif
pour ce qui concerne la solidarité sollicitée, or dans une constellation
sans complexité comme celle de l’espèce, où les parties SOCIETE3.)
et SOCIETE4.) se dénomment elles-mêmes ensemble « les
Compagnies », en abrégé « les Cies », dans les conventions signées
avec PERSONNE1.), l’absence de motivation extensive à ce propos
dès l’assignation et donc avant toute contestation, ne justifie pas une
nullité sur base de l’article 154 Nouveau Code de procédure civile.
Cette lacune n’a pas non plus affecté les droits de la défense des
Compagnies, qui ont été en mesure d’élever toutes contestations
quant au bien-fondé de cette solidarité qui leur paraissaient justifiées.
Par ailleurs, les parties appelantes ne sauraient valablement
reprocher à PERSONNE1.) de les avoir toutes les deux actionnées en
justice, dès lors que suivant le libellé de la Convention, elles
s’expriment dans le sens que « les Compagnies lui sont redevables
d’une indemnité compensatrice (…) ».
C’est partant à bon droit que le moyen tiré du libellé obscur a été rejeté
et que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée recevable.
Quant au fond
Les parties appelantes relèvent qu’en cas de cessation de ses
fonctions par un agent d’assurances, il est d’usage que la compagnie
d’assurance verse à son agent une indemnité compensatrice,
exception faite du cas où la fin des relations contractuelles est
imputable à une faute grave de l’agent d’assurances.
Cet usage serait soumis à des fluctuations au fil du temps, des
évolutions dans le secteur des assurances et de la pratique interne
aux compagnies d’assurances.
Elles soulignent que les situations dans lesquelles il est mis fin aux
relations contractuelles entre une compagnie d’assurances et un
agent d’assurances sont fort diverses, les plus courantes étant le
départ à la retraite ou la cessation des activités de l’agent
d’assurances. Ces diverses situations ne seraient pas traitées de la
même façon. Un traitement plus favorable serait réservé à un agent
qui prend sa retraite ou cesse totalement ses activités d’agent
d’assurances qu’à un agent qui partirait vers une autre compagnie
d’assurances. Un tel départ exposerait la compagnie d’assurances à
un risque de pillage de son portefeuille au profit de la nouvelle
compagnie d’assurances et à un risque de chutes sur le portefeuille
au profit de l’agent qui part.
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PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve de l’obligation dont il
réclame l’exécution mais se bornerait à refuser l’offre émise par les
Compagnies en réclamant un montant supérieur aux usages en cours.
Les appelantes font grief du Tribunal de ne pas avoir rejeté la pièce
11, document classé confidentiel, à savoir un compte-rendu d’une
réunion d’un groupe de travail créé par SOCIETE3.), réunion qui aurait
eu lieu en 2017. Ce document ne refléterait d’ailleurs que la position
des agents et non celle des Compagnies. En outre, tant ce document
que celui versé en pièce 10 par elles-mêmes prouveraient qu’il y a eu
un changement par rapport à un usage précédent.
Le compte-rendu, en se référant aux « principes actuels de base », ne
viserait que les cas qui ne poseraient pas de problème et non le départ
d’un agent pour une compagnie d’assurances concurrente, tel le cas
en l’espèce. Le groupe de travail aurait abordé la prise en compte de
la raison du départ d’un agent, ce qui établirait que l’usage en matière
d’indemnité compensatrice revenant à PERSONNE1.) a changé et ne
serait pas celui dont ce dernier entendrait bénéficier.
Les Compagnies estiment encore, « sur base de leur expérience »,
que PERSONNE1.) essaierait d’échapper aux engagements
contractuels, à savoir la clause de non-sollicitation, lui imposés dans
la Convention pour ensuite attacher les portefeuilles après avoir
touché une indemnité compensatrice substantielle.
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution
d’une obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article 9.4. du Contrat dispose que « l’Agent qui arrête son activité
d’agent pour un motif autre qu’un de ceux évoqué au point 9.2. peut
[…] obtenir des Cies une indemnité compensatrice des droits de
créance qu’il abandonne sur les commissions afférentes aux
portefeuilles de l’agence dont il est titulaire lorsqu’il ne présente aucun
candidat repreneur ou lorsque le candidat repreneur qu’il présente
n’est pas accepté par les Cies. Le paiement de l’indemnité
compensatrice s’opère par le crédit du compte producteur de l’Agent».
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Les parties s’accordent pour dire que la méthode de calcul de
l’indemnité compensatrice n’est pas prévue contractuellement et elles
renvoient aux usages du secteur et à la pratique interne aux
compagnies d’assurances.
La Cour note d’emblée que la demande des Compagnies tendant au
rejet de la pièce 11 versée par PERSONNE1.) est sans objet dans la
mesure où la Cour ne prend pas en considération cette pièce pour
toiser le présent litige entre parties.
Il ressort du document versé en pièce 10 par les Compagnies, dont la
page 2 est intitulée comme suit : « Principes de base de l’indemnité,
Groupe de travail « Agents », Réunion 14 février 2017 », notamment
sub « Principes actuels de base de l’indemnité » que « les règles de
calcul actuelles » sont les suivantes :
« * 1,5 x la commission annuelle en Auto
- 2 x la commission annuelle en Non Auto
- 1,62 x commissions annuelles en moyenne
- Pas d’indemnité en Vie Classique et Invest (…) ».
Ce document énonce encore en page 3 des questions dans le cadre
d’un « brainstorming GT Cession & Transmission de PTF » et retient :
« En synthèse : principes futurs de base de l’indemnité. Suite à cet
exercice pratique, plusieurs questions se posent : Quels devraient être
les critères déterminant pour une valorisation minimale ? Quels
devraient être les critères déterminant pour une valorisation
supplémentaire ? Faut-il avoir des principes différents en fonction °
(…) ° d’une cessation d’activité ? D’un passage au courtage ? D’un
passage à la concurrence ? D’une faute grave ? ».
La Cour retient qu’il ressort à suffisance de droit de ce document versé
par les Compagnies elles-mêmes que les principes de calcul de
l’indemnité compensatrice invoqués par PERSONNE1.) constituaient
la pratique interne des Compagnies en début de l’année 2017 et que
des questions sur une différenciation éventuelle pour l’avenir étaient
posées.
Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier soumis que leur
pratique en la matière aurait changé entre début 2017 et début 2019.
De plus, ces principes de base de calcul de l’indemnité compensatrice
ne sont pas remis en cause par un prétendu usage selon lequel le
départ d’un agent pour une compagnie d’assurance concurrente serait
à traiter différemment des autres départs, justifiant prétendument
l’application d’un coefficient de 1 sur l’ensemble des portefeuilles nonvie de cet agent pour le calcul de son indemnité compensatrice. En
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effet, si le document ci-avant analysé aborde la question s’il faudrait
avoir des principes différenciant en fonction, notamment « d’un
passage à la concurrence », la Cour se doit de constater que cette
question, entre autres, a certes été posée, mais qu’il ne résulte ni dudit
document ni d’un autre élément soumis qu’une décision ait été prise
relativement à un traitement ou à une méthode de calcul différents
dans un tel cas de figure.
L’affirmation des Compagnies que la différenciation des principes en
fonction de la nature de l’arrêt de l’agent aurait été « implémentée » et
que la méthode de calcul de l’indemnité compensatrice aurait consisté
en l’application d’un coefficient de 1 au commissionnement annuel au
moment de la résiliation du Contrat, reste à l’état de simple allégation.
C’est partant à bon droit que le Tribunal a retenu comme principes de
base du calcul de l’indemnité compensatrice redue à PERSONNE1.) :
- 1,5 x la commission annuelle en Auto, et * 2,0 x la commission
annuelle en SOCIETE5.).
Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice, PERSONNE1.)
déclare accepter la base de 342.821,39 euros retenue par les
Compagnies comme base annuelle de commission, résultant d’un
tableau Excel dressé par ces dernières, cette somme se scindant en
commissions annuelles auto d’une valeur de 167.570,01 euros et en
commissions annuelles non auto d’une valeur de 175.251,38 euros.
La Cour constate que les parties s’accordent sur les chiffres du
commissionnement annuel.
En application des principes de base du calcul de l’indemnité
compensatrice retenus ci-avant, PERSONNE1.) a partant droit aux
montants de * commissions annuelles auto : 167.570,01 x 1,5 =
251.355,01 euros et * commissions annuelles non auto : 175.251,38 x
2,0 = 350.502,76 euros.
Les Compagnies se reconnaissant redevables de l’indemnité
compensatrice, tel qu’il résulte de la Convention, sans qu’une
solidarité ne soit établie, il y a lieu de les condamner conjointement au
montant revenant à ce titre à PERSONNE1.).
Par réformation du jugement déféré, il n’y a dès lors pas lieu à
nomination d’un expert et il convient de condamner SOCIETE3.) et
SOCIETE4.) conjointement à payer à PERSONNE1.) la somme de
601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir de
l’assignation en justice jusqu’à solde.
Demandes accessoires
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Au vu de l’issue du présent litige, les demandes des Compagnies
tendant à se voir allouer une indemnité de procédure tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel sont à rejeter.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de
PERSONNE1.) les sommes exposées par lui et non comprises dans
les dépens, il y a encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure
de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit les appel principal et incident en la forme,
déclare l’appel non fondé,
confirme le jugement déféré en ce qu’il a retenu comme principes de
base du calcul de l’indemnité compensatrice redue à PERSONNE1.) :
1,5 x la commission annuelle en Auto, et 2,0 x la commission annuelle
en SOCIETE5.),
déclare l’appel incident partiellement fondé,
par réformation,
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre la
société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.),
condamne la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme
SOCIETE2.), conjointement, à payer à PERSONNE1.) la somme de
601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mars
2020, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme
SOCIETE2.), conjointement, à payer à PERSONNE1.) la somme de
2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure,
déboute la société anonyme SOCIETE2.) et la société anonyme
SOCIETE1.) de leurs demandes en octroi d’indemnités de procédure,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme
SOCIETE2.), conjointement, aux frais et dépens des deux instances
avec, concernant l’instance d’appel, distraction au profit de la société
SOCIETE6.) sur ses affirmations de droit.
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