Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-05, n° TAL-2023-06449 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00079 Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2023-06449 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à A-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 juillet 2023, comparaissant par Maître Charles BERNA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée de droit de Gibraltar SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillante.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 28 juin 2023, PERSONNE1.), a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société en commandite par actions SOCIETE2.) (ciaprès : « la société SOCIETE2.) »),

• en vertu d’un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale conformément à l’article 53 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dressé et signé par le ALIAS1.), établi à AT-ADRESSE3.), en date du DATE1.), rendu sur base d’un jugement de première instance n° « NUMERO1.) » du ALIAS1.), préqualifié, du DATE2.) par le juge Mag. PERSONNE2.), et
• en vertu d’un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale conformément à l’article 53 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dressé et signé par le ALIAS2.), établi à AT-ADRESSE4.), en date du DATE1.), rendu sur base d’un jugement d’appel n° « NUMERO2.) » du ALIAS2.), préqualifié, du DATE3.), confirmant le prédit jugement, pour avoir sûreté, conservation et paiement des sommes de 242.061.- euros avec les intérêts à hauteur de 4% à partir du DATE4.) à titre principal, de 12.820,10 euros à titre de frais pour la première instance et de 3.822,72 euros à titre de frais pour l’instance d’appel, sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts, au préjudice de la société de droit de Gibraltar SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) »). Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 5 juillet 2023. Dans cet exploit, PERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt du 28 juin 2023, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 7 juillet 2023, PERSONNE1.) a valablement contredénoncé la dénonciation de la saisie-arrêt du 5 juillet 2023 à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour.

2

Le mandataire du demandeur a été informé par bulletin du 10 janvier 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 13 février 2024. Maître Charles BERNA n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Charles BERNA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 13 février 2024. Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2024. Il résulte des modalités de remise de l’acte de l’huissier de justice Pierre BIEL du 5 juillet 2023 que l’assignation a été transmise conformément à l’article 5 de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965, à l’autorité compétente de Gibraltar « The Registrar of the Supreme Court ». Il résulte encore d’une attestation du 11 août 2023 du prédit « Registrar of the Supreme Court de Gibraltar » que la société SOCIETE1.) a été assignée à domicile en date du 26 juillet 2023. La partie assignée ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. 2. Appréciation À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). 3

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. 2.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet 1988, n° 43/1988). En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 5 juillet 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 28 juin 2023 et il indique les titres en vertu desquels la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir :

• le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale conformément à l’article 53 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la 4

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dressé et signé par le ALIAS1.), établi à AT-ADRESSE3.), en date du DATE1.), rendu sur base d’un jugement de première instance n° « NUMERO1.) » du ALIAS1.), préqualifié, du DATE2.) par le juge Mag. PERSONNE2.), et

• le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale conformément à l’article 53 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dressé et signé par le ALIAS2.), établi à AT-ADRESSE4.), en date du DATE1.), rendu sur base d’un jugement d’appel n° « NUMERO2.) » du ALIAS2.), préqualifié, du DATE3.), confirmant le prédit jugement, de même que la date et les sommes pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 2.2. Quant au bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) La créance que PERSONNE1.) prétend détenir à l’égard de la société SOCIETE1.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur un jugement d’appel exécutoire rendu par le ALIAS2.) en date du DATE3.), n° « NUMERO2.) », confirmant le jugement n° « NUMERO1.) » du ALIAS1.) du DATE2.) et leurs certificats émis en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant 5

d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44). La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 44). Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p. 57). Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57). En l’espèce, suivant jugement n° « NUMERO1.) » rendu contradictoirement le DATE2.) par le ALIAS1.), la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à 6

PERSONNE1.) le montant de 242.061.- euros avec les intérêts à 4% à partir du DATE4.) et à lui payer le montant de 12.820,10 euros à titre de frais de procédure de première instance. Suivant jugement d’appel exécutoire du DATE3.) rendu par le ALIAS2.) n° « NUMERO2.) », ces condamnations ont été confirmées et la société SOCIETE1.) a en plus été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.822,72 euros à titre de frais de procédure en appel. Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement n° « NUMERO1.) » rendu contradictoirement le DATE2.) par le ALIAS1.), a été signifiée à la société SOCIETE1.) en date du DATE5.). Il résulte encore des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement d’appel rendu contradictoirement en date du DATE3.) par le ALIAS2.) sous le n° « NUMERO2.) » a été signifiée à la société SOCIETE1.) en date du DATE6.) et qu’il est pleinement exécutoire depuis le DATE7.). Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que PERSONNE1.) dispose d’un titre revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de la société SOCIETE1.). Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du 5 juillet 2023 que PERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour les montants de 242.061.- euros avec les intérêts à hauteur de 4% à partir du DATE4.) à titre principal, de 12.820,10 euros à titre de frais pour la première instance et de 3.822,72 euros à titre de frais pour l’instance d’appel. Il résulte du jugement d’appel rendu contradictoirement en date du DATE3.) par le ALIAS2.) sous le n° « NUMERO2.) » confirmant le jugement n° « NUMERO1.) » rendu contradictoirement le DATE2.) par le ALIAS1.) et des certificats sur base de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 les rendant exécutoires sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que la société SOCIETE1.) a été définitivement condamnée à payer à PERSONNE1.) les montants de 242.061.- euros avec les intérêts à hauteur de 4% à partir du DATE4.) à titre principal, de 12.820,10 euros à titre de frais pour la première instance et de 3.822,72 euros à titre de frais pour l’instance d’appel. Dans la mesure où les montants pour lesquels la validation est demandée sont identiques aux montants résultant de la condamnation définitive, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de valider la saisie-arrêt pour les montants de 242.061.- euros avec les intérêts à hauteur de 4% à partir du DATE4.) à titre principal, de 12.820,10 euros à titre de frais pour la première instance et de 3.822,72 euros à titre de frais pour l’instance d’appel. 7

2.3. Quant aux demandes accessoires  Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, la société SOCIETE1.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société de droit de Gibraltar SOCIETE1.), reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée, déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 28 juin 2023 pratiquée par PERSONNE1.) sur les sommes, avoirs, espèces, titres, valeurs mobilières et créances de la société en commandite par actions SOCIETE2.) pour les montants de 242.061.- euros avec les intérêts à hauteur de 4% à partir du DATE4.) à titre principal, de 12.820,10 euros à titre de frais pour la première instance et de 3.822,72 euros à titre de frais pour l’instance d’appel, au préjudice de la société de droit de Gibraltar SOCIETE1.), dit qu’en conséquence toutes les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers la partie saisie, SOCIETE1.), seront versées par lui entre les mains de la partie saisissante PERSONNE1.), en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et accessoires, condamne la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

8