Jugement commercial 2024TALCH06/00200
Audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-08966 du rôle
Composition :
Alix KAYSER, juge-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Paula GAUB, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Claudia ARMELLIN, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat à la
Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Lisa WEISHAUPT, avocat,
en remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
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Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de
l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 24 novembre 2022, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
16 décembre 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-08966 du rôle pour l’audience publique
du 16 décembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, et remise à celle du 20 décembre 2022 devant la sixième chambre,
siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 20 décembre 2023,
audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Claudia ARMELLIN, en remplacement de Maître Yves WAGENER, donna
lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Lisa WEISHAUPT, en remplacement de Maître Luc JEITZ, répliqua et exposa
ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les faits :
En date du 15 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès,
« SOCIETE1.) »)
et
la
société
à
responsabilité
limitée
SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont signé un contrat de prestation de
services (ci-après, le « Contrat ») portant sur le nettoyage du bar dénommé « BAR
CLUB LLAMA » (ci-après, le « Bar »).
Entre le 14 mai 2021 et le 15 avril 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les 12
factures suivantes (ci-après, les « Factures ») :
Une facture n° 0605/2021 du 14 mai 2021 pour un montant de 1.024,36 EUR ;
Une facture n° 0713/2021 du 9 juin 2021 pour un montant de 1.534,55 EUR ;
Une facture n° 0887/2021 du 14 juillet 2021 pour un montant de 1.491,36 EUR ;
Une facture n° 1040/2021 du 4 août 2021 pour un montant de 1.491,36 EUR ;
Une facture n° 1244/2021 du 11 septembre 2021 pour un montant de 1.708,07
EUR ;
Une facture n° 1369/2021 du 12 octobre 2021 pour un montant de 1.708,07 EUR ;
Une facture n° 1647/2021 du 9 novembre 2021 pour un montant de 1.908,91
EUR ;
Une facture n° 1824/2021 du 23 décembre 2021 pour un montant de 1.759,29
EUR ;
Une facture n° 1963/2021 du 6 janvier 2022 pour un montant de 1.503,82 EUR ;
Une facture n° 0002/2022 du 2 février 2022 pour un montant de 1.759,29 EUR ;
Une facture n° 0312/2022 du 15 mars 2022 pour un montant de 929,62 EUR ;
Une facture n° 0490/2022 du 15 avril 2022 pour un montant de 1.759,29 EUR ;
soit pour un montant total de 15.794,34 EUR.
En date du 22 avril 2022, la requérante a adressé à la partie défenderesse une mise
en demeure de lui payer la somme de 15.794,34 EUR.
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Le 3 mai 2022, SOCIETE2.) a contesté les Factures et résilié le Contrat.
Procédure :
Par exploit d’huissier du 24 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale.
Prétentions et moyens :
Dans son assignation, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie
défenderesse au paiement de la somme de 15.794,34 EUR, augmentée des intérêts
au taux « professionnel », tel que prévu par les articles 1er et 3 de la loi modifiée du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la
« loi de 2004 »), à partir du 30ème jour suivant la date des factures respectives, jusqu’à
solde.
Actuellement, la requérante demande encore la condamnation de la partie
défenderesse au paiement de la somme de 1.500.- EUR, sur base de l’article 5 de la
loi de 2004, ainsi que sa condamnation au même montant en application de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE1.) requiert finalement la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens
de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.
La requérante base sa demande principalement sur l’article 1134 du Code civil et
subsidiairement sur l’article 109 du Code de commerce.
A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse fait valoir qu’elle aurait
correctement exécuté ses obligations issues du Contrat, de sorte que SOCIETE2.)
devrait faire de même et procéder au règlement des Factures, qui demeureraient
impayées.
Contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, les montants facturés
seraient corrects et fondés et le Contrat n’aurait pas fait l’objet d’une modification
quelconque.
Quant aux contestations reflétées au courrier du 3 mai 2022, celles-ci seraient
tardives.
Plus précisément, il découlerait des stipulations de l’article 6 du Contrat que la partie
défenderesse devrait présenter toute réclamation éventuelle endéans un délai de
3 jours ouvrables suivant les prestations réalisées. De plus, lesdites contestations ne
seraient pas intervenues endéans un délai raisonnable, tel que prévu par l’article
109 du Code de commerce.
Contrairement aux affirmations de la partie adverse, il importerait peu que le Bar ait
été fermé pendant un certain temps, étant donné que le Contrat prévoirait la
facturation de montants forfaitaires.
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SOCIETE1.) ne se trouverait pas non plus dans l’obligation de transmettre à la partie
défenderesse le cahier de pointage sollicité, étant donné que la mise en place d’un tel
cahier ne serait pas prévue au Contrat.
La requérante conclut encore à voir dire non fondée la demande reconventionnelle
formulée par SOCIETE2.) au motif que la preuve d’une quelconque inexécution, voire
mauvaise exécution contractuelle par SOCIETE1.) ferait défaut.
L’attestation testimoniale de PERSONNE1.) serait à écarter pour défaut de précision.
Il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte de l’attestation testimoniale
d’PERSONNE2.), étant donné que ce dernier, en sa qualité de représentant de la
partie défenderesse, ne pourrait pas témoigner.
La requérante conclut finalement au rejet de l’offre de preuve formulée par la partie
défenderesse. Les faits à établir dateraient de l’année 2021 et l’offre de preuve
n’apporterait pas de plus-value par rapport aux attestations déjà soumises à
l’appréciation du tribunal.
SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de
la requérante au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15.794,34 EUR.
La partie demanderesse par reconvention argue que la requérante au principal
n’aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles et aurait facturé des
sommes non dues.
SOCIETE2.) aurait de ce fait résilié le Contrat et refusé de procéder au paiement des
Factures.
La partie défenderesse explique encore avoir demandé sans succès les cahiers de
pointage, sans cependant formuler une demande de remise desdits documents en
justice.
SOCIETE2.) sollicite finalement une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision :
Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser en premier lieu la demande
principale sur base de l’article 109 du Code de commerce invoqué à titre subsidiaire.
I.
Quant à la demande principale
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du
registre).
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La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle
probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture
constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un
marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est
censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la
protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter
que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir
valablement être retenues.
Il incombe au fournisseur d’établir non seulement qu’il a établi la facture mais encore
qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p.
169).
A défaut d’établir la date de réception, la facture est présumée réceptionnée à la date
de son émission.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les Factures ont été réceptionnées par la partie
défenderesse. Elles sont présumées réceptionnées à la date qu’elles portent.
Le Contrat prévoit en son article 6 que « Les prestations du mandataire sont
considérées comme exécutées et acceptées conformément au présent contrat si le
mandant ne formule pas de réclamation ou d’objections y relatives. Toute réclamation
éventuelle doit être soumise par écrit à l’adresse du mandataire dans les plus brefs
délais, mais au plus tard endéans les 3 jours ouvrables après la prestation de travail
contestée ».
Les parties ont donc retenu conventionnellement entre elles ce qu’elles estiment être
un délai raisonnable pour contester les factures émises sous le Contrat.
Le délai raisonnable au sens de l’article précité étant dépassé, il y a lieu de retenir que
les contestations reflétées au courrier de contestation du 3 mai 2022 sont tardives.
Les Factures constituent dès lors des factures acceptées au sens de l’article 109 du
Code de commerce.
La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un
contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible
d’être renversée par la preuve contraire par la partie défenderesse.
Afin de renverser la présomption de créance, la partie défenderesse fait valoir que la
partie demanderesse n’aurait pas correctement exécuté ses obligations
contractuelles.
L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle
ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil,
Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut
encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception
comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de
la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en
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découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil
français, T.VI, n°446, p.601).
Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du
débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas
dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et
conventions, n° 435, p.41).
L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi,
ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en
dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la
demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications.
Au vu de ce qui précède, la partie défenderesse ne saurait actuellement se prévaloir
des manquements contractuels relevés dans son courrier de contestation du 3 mai
2022 pour s'opposer au paiement des Factures, mais il lui appartiendra d’en établir la
réalité dans le cadre de l’examen du bien-fondé de sa demande reconventionnelle.
Si SOCIETE2.) prétend encore que SOCIETE1.) aurait facturé des montants non dus,
elle reste en défaut d’établir cette affirmation.
A défaut d’autres éléments qui permettraient de renverser la présomption de créance
dans le chef de la requérante, la demande en paiement de SOCIETE1.) est donc à
déclarer fondée pour le montant réclamé de 15.794,34 EUR.
Ce montant est à majorer des intérêts prévus au chapitre I de la loi de 2004, à compter
du 30ème jour suivant la date des factures respectives, jusqu’à solde.
II.
Quant à la demande reconventionnelle
SOCIETE2.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la partie
défenderesse au paiement de la somme de 15.794,34 EUR, à titre de dommages et
intérêts. Elle ne mentionne pas de base légale à l’appui de sa demande.
Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge tranche le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (…) ».
Il appartient dès lors au tribunal de rechercher la base légale sur laquelle est basée la
demande reconventionnelle.
Le tribunal retient que la prédite demande est basée sur la responsabilité contractuelle
et, plus précisément, les articles 1142 et suivants du Code civil.
Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens
des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une
faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette
inexécution et le dommage.
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Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été
causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de
l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à
charge de l’un des cocontractants.
SOCIETE2.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande reconventionnelle,
rapporter la preuve non seulement de la violation d’une obligation contractuelle par la
requérante, mais encore du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec
l’inexécution reprochée.
La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se
dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est
obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle affirme avoir subi en
relation avec le comportement de l’auteur du dommage.
Il ne découle d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’PERSONNE2.)
disposerait de la qualité de représentant de la partie défenderesse, de sorte que ce
dernier n’est pas partie au procès et peut témoigner.
Les attestations testimoniales versées en cause ne sont pas concluantes alors
qu’elles ne sont pas suffisamment précises. En effet, il ne découle pas desdites
attestations quand, voire à quelles date et quelle heure, les prétendus manquements
auraient été commis.
L’offre de preuve versée en cause reflète les mêmes faits que ceux repris dans les
attestations testimoniales. Lesdits faits manquant de précision, l’offre de preuve ne
saurait être concluante pour la solution du présent litige. A cela s’ajoute qu’il ne
découle d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qui est PERSONNE1.),
ni en quoi cette dernière serait en mesure de témoigner des faits relatés dans l’offre
de preuve.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande.
Etant donné que le Contrat prévoit un forfait mensuel pour les prestations ordinaires
à réaliser par la partie demanderesse, il importe peu que le Bar ait été fermé au public
pendant une période déterminée au courant du mois de décembre 2021. A cela
s’ajoute qu’il n’est pas établi en cause que la requérante aurait facturé des
interventions exceptionnelles non prestées pendant ladite période.
Aucun autre élément soumis à l’appréciation du tribunal ne permettant de déceler une
faute contractuelle dans le chef de la requérante, la demande reconventionnelle est à
déclarer comme non fondée.
III.
Quant aux demandes accessoires
Selon l’article 5 (3) de la loi de 2004 « le créancier est en droit de réclamer au débiteur,
outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable
pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et
encourus par suite d’un retard de paiement au débiteur. Ces frais peuvent
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comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à
une société de recouvrement de créances ».
Dans la version actuelle de la loi de 2004, une indemnisation raisonnable pour frais
de recouvrement peut être demandée et le créancier n’est plus obligé à joindre des
pièces justificatives.
En application de l’article 5(3) de la loi de 2004 et au vu des éléments du dossier et
des renseignements fournis en cause, il y a lieu de faire droit à la demande en
indemnisation des frais de recouvrement, que le tribunal évalue au montant sollicité
de 1.500.- EUR.
La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile de la requérante au principal est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés
par elle et non compris dans les dépens.
La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés
par elle et non compris dans les dépens.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données
en l’espèce.
Il y a lieu de condamner la partie défenderesse au principal aux frais et dépens de
l’instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande principale recevable et fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 15.794,34 EUR, avec
les intérêts au taux légal, tels que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 30ème jour
suivant la date des factures respectives, jusqu’à solde ;
dit la demande basée sur l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard recevable et fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.500.- EUR de ce
chef ;
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rejette l’offre de preuve formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL ;
dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée et en déboute ;
dit les demandes accessoires respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile recevables mais non fondées et en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens
de l’instance.
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