Jugement civil no 2024TALCH11/00047 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, huit mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2021-06534 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
ENTRE
1.) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.),
2.) PERSONNE2.), née PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à
ADRESSE2.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice
Catherine NILLES de Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2021,
parties défenderesses sur reconvention,
ayant comparu par Maître Bénédicte SCHAEFER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat,
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PERSONNE4.), salarié, demeurant à ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.
Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à
l’audience publique du 17 novembre 2023.
Vu les conclusions de Maître Bénédicte SCHAEFER, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.
Après une refixation de l’affaire en date du 13 octobre 2023 pour plaidoiries au
17 novembre 2023, suite à un appel téléphonique de la part de PERSONNE1.) au
greffe du présent Tribunal l’informant de ses intentions de charger un nouveau
mandataire de la défense de ses intérêts et comme suite à l’absence de
constitution de nouvel avocat à la Cour endéans le délai lui imparti aux termes d’un
courrier - non réclamé - du juge de la mise en état du 13 octobre 2023, l’affaire a
été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure
civile à l’audience du 17 novembre 2023, par Monsieur le premier juge Stéphane
SANTER, délégué à ces fins.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier de justice en date du 15 juillet 2021, PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
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le voir condamner à payer à la requérante le montant de 20.000 euros ou
tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le Tribunal ex æquo et
bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels de droit à
partir de la mise en demeure du conseil soussigné en date du 3 juin 2021,
sinon à partir de la demande en justice, qui vaut mise en demeure, jusqu’à
solde,
voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
le voir en outre condamner à une indemnité de procédure d’un montant de
3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
le voir condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Bénédicte SCHAEFER,
voir ordonner l’exécution du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de
recours, sur minute et sans caution.
PERSONNE4.) soulève la nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé
obscur tant en ce qui concerne les moyens et l’identité des parties que pour
absence de division de la condamnation sollicitée entre les parties
demanderesses.
Invoquant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, il soutient que
l’exploit introductif d’instance aurait été rédigé en des termes très vagues et
généraux en se bornant à indiquer ce qui suit :
« Attendu que suivant compromis de vente intervenu entre parties en date du
9 avril 2019, la partie requérante a consenti à la partie assignée, la vente de son
bien immobilier sis à ADRESSE2.) (pièce n°1).
Qu’il ressort des termes du point 1. du « Ergänzungsvertag » au prédit compromis
signé en date du 18 février 2021, que le compromis initial, notamment celui du
9 avril 2019 est une partie intégrale du « Ergänzungsvertag » (pièce n°1 et pièce
n°2).
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Qu’il s’avère que suivant compromis signé en date du 9 avril 2019, la partie
assignée s’est engagée à reverser à la partie requérante dans le cadre de la
prédite vente, la somme unique et forfaitaire de 20.000,00 € pour des travaux
réalisés dans le bien, objet de la vente ».
Aux termes du paragraphe 6 de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile
l’assignation devrait – en matière immobilière – également contenir « le numéro
cadastral ou à défaut les indications utiles à la désignation des immeubles ».
Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, alors que les parties demanderesses se
contenteraient en effet de mentionner que « des travaux réalisés dans le bien,
objet de la vente », sans pour autant préciser de quels travaux il s’agirait.
La carence des parties demanderesses dans la précision de leur demande en
justice générerait dans le chef de PERSONNE4.) un réel obstacle à sa propre
défense.
PERSONNE4.) fait valoir que pour se défendre, il devrait savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs les demandeurs
se fondent. Cette précision ferait manifestement défaut dans l’assignation, alors
qu’il ignorerait en effet la raison pour laquelle il a été assigné par PERSONNE1.).
PERSONNE4.) et son mandataire ignoreraient pareillement l’identité et l’état de
PERSONNE1.), laquelle ne figurerait sur aucun document ou pièce invoqués par
les parties requérantes.
S’y ajouterait que PERSONNE4.) ignorerait à qui se réfère « la partie requérante
», comme les deux parties demanderesse demanderaient sa condamnation, sans
la moindre précision quant à la qualité, au titre et aux motifs sur lesquels le/les
demandeur/s se fonde/nt.
Rien ne permettrait à PERSONNE4.) de savoir quelle est la partie qui l’a assigné.
PERSONNE4.) soulève finalement encore, par référence à un jugement
n°157/2018 rendu en date du 9 mai 2018 par la 1ère chambre du Tribunal
d’arrondissement et un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 26 mai 2005
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(n°28372 du rôle), la nullité de l’assignation pour absence de division de la
demande entre les parties demanderesses.
En l’espèce, les deux parties défenderesses demanderaient dans le dispositif de
l’acte introductif d’instance à voir « condamner la partie défenderesse à payer à la
requérante le montant de 20 000 €, ou autre montant, même supérieur, à arbitrer
par votre tribunal ex æquo et bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts
légaux tels de droit à partir de la mise en demeure du conseil soussigné en date
du 3 juin 2021, sinon à partir de la présente demande en justice qui vaut mise en
demeure jusqu’à solde ».
PERSONNE4.) souligne à ce propos que la lettre de mise en demeure du 3 juin
2021 invoquée par les parties requérantes n’a pas été signée par leur mandataire
Maître Bénédicte SCHAEFER, mais par Maître Évariste OHINCHE, de sorte que
cette demande manquerait pareillement de précision.
Il fait encore valoir que l’assignation ne vaut pas mise en demeure, mais
conclusions.
Dès lors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient omis de préciser quel
montant est requis pour quelle part par qui, elles l’auraient mis dans l’impossibilité
de se défendre utilement.
PERSONNE4.) demande, à titre reconventionnel, l’allocation d’un montant de
5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
sur base de l’article 6-1 du Code civil.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent le moyen de nullité tiré du libellé
obscur soulevée par PERSONNE4.). Elles précisent que le compromis a été
conclu et signé par PERSONNE4.) et PERSONNE2.), mère de PERSONNE1.),
en sa qualité de propriétaire du bien immobilier.
Il ressortirait clairement de l’acte d’assignation et du compromis de vente du 9 avril
2019 qu’elles sollicitent la condamnation de PERSONNE4.) au paiement de la
somme de 20.000 euros qu’il se serait engagé à payer à « la partie demanderesse,
en l’occurrence à Madame PERSONNE1.) » au titre de travaux exécutés par cette
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dernière dans la maison sise à ADRESSE2.), suivant compromis de vente en date
du 9 avril 2019.
PERSONNE4.) serait tenu au paiement du montant de 20.000 euros en vertu d’un
engagement contractuel.
Il saurait pertinemment qu’il redoit la somme de 20.000 euros à PERSONNE1.),
de sorte qu’il n’aurait pas pu se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre
lui.
En ce qui concerne l’argumentation de PERSONNE4.) suivant laquelle l’acte
assignation ne comporterait pas l’indication du numéro cadastral de l’immeuble,
les parties demanderesses estiment qu’elles ont suffi à l’article 154 paragraphe 6)
du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elles auraient indiqué l’adresse de
l’immeuble et ainsi fourni « les indications utiles à la désignation de l’immeuble »
conformément à la prédite disposition.
Elles font encore valoir que la nullité pour libellé obscur constitue une nullité de
pure forme et qu’elle ne saurait être accueillie en l’absence de la preuve d’un
préjudice dans le chef de PERSONNE4.).
Les parties demanderesses concluent finalement au défaut de fondement de la
demande reconventionnelle de PERSONNE4.) sur base de l’article 6-1 du Code
civil.
PERSONNE4.) réplique que le lien d’instance serait circonscrit en ses éléments
constitutifs, parties, objet et cause, par l’acte introductif d’instance et qu’il ne serait
pas possible pour le demandeur, qui se rend compte que l’exploit introductif
d’instance n’est pas parfait, de préciser dans des conclusions ultérieures l’objet de
sa demande.
Les parties demanderesses ne sauraient se prévaloir de pièces pour combler le
manque flagrant de précision affectant leur assignation.
Il maintient donc son moyen de nullité de l’assignation.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’emblée de relever que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné
PERSONNE4.) en date du 15 juillet 2021 pour obtenir paiement de la somme de
20.000 euros.
PERSONNE4.) a soulevé la nullité de l’exploit introductif instance des parties
demanderesses au motif qu’il serait libellé de façon obscure et il a demandé à voir
réserver le fond de l’affaire.
Comme suite à ce moyen soulevé par PERSONNE4.), les débats entre parties se
sont limités à la question de la validité de l’assignation.
Le présent jugement sera donc limité au moyen de la nullité de l’exploit
d’assignation soulevé par PERSONNE4.).
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de
procédure civile, l’assignation doit contenir : 1) l’objet et un exposé sommaire des
moyens, 2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai
pour comparaître, 3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585, le tout
à peine de nullité.
Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la
condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour
autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent
à sa base ou de la qualifier spécialement (Cour d’appel, 20 avril 1977, Pas. 23,
page 517). En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de procédure
civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conformément aux règles de
droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux
faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.
Pour pouvoir préparer sa défense, la partie assignée doit savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se
fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de
fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit
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être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de la demande et pour lui permettre d’avoir le choix des moyens de défense
appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).
PERSONNE4.) fait grief à l’exploit introductif d’instance en ce qu’il aurait été libellé
dans des termes vagues et généraux.
S’y ajouterait qu’il ignorerait pourquoi il a été assigné par PERSONNE1.).
Finalement, l’assignation serait encore nulle en ce que les parties demanderesses
n’auraient pas divisé leur demande en condamnation entre elles.
Il n’y a pas lieu de suivre PERSONNE4.) dans son argumentation qui consiste à
dire que le contenu de l’assignation est entaché de libellé obscur.
Le Tribunal constate qu’elle énonce avec clarté l’objet de la demande en paiement
du montant de 20.000 euros de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
Elle énonce encore avec une clarté suffisante les moyens produits à l’appui de
cette demande.
Suivant compromis de vente en date du 9 avril 2019, PERSONNE1.) et
PERSONNE2.), désignées comme « la partie requérante » par l’acte introductif
d’instance (cf. entête de l’assignation) auraient consenti à la partie assignée la
vente de « son » (par référence à « la partie requérante ») bien immobilier sis à
ADRESSE2.).
Aux termes de ce compromis, PERSONNE4.) se serait engagé à verser « à la
partie requérante » – soit à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) – une « somme
unique et forfaitaire de 20.000,00 € pour des travaux réalisés dans le bien, objet
de la vente ».
PERSONNE4.) est actionné par les parties demanderesses en sa qualité de
cocontractant qui se serait engagé à leur payer la somme de 20.000 euros à titre
de paiement du coût de travaux qu’elles auraient réalisés dans l’immeuble avant
qu’il ne soit vendu.
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Ce dernier fait valoir que le nom de PERSONNE1.) ne figurerait sur aucun des
contrats invoqués par les parties demanderesses.
La circonstance qu’il n’ait, le cas échant, pas contracté avec PERSONNE1.) et que
les faits décrits par les parties demanderesses à l’appui de leurs prétentions soient
prétendument faux ne rend pas la demande obscure ou incompréhensible, ni ne
met PERSONNE4.) dans l’impossibilité de préparer sa défense. La première
réaction naturelle, qui a d’ailleurs été celle de PERSONNE4.), est de contester,
par voie d’argumentaire, la supposée présentation erronée des faits faite par les
parties demanderesses.
La question de savoir si PERSONNE1.) peut prétendre à un quelconque paiement
en rapport avec l’engagement contractuel dont se prévalent les parties
demanderesses relève du fond de l’affaire et est sans rapport avec le moyen du
libellé obscur.
L’absence de division de la demande en paiement entre les parties
demanderesses ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la demande formulée
conjointement par elles.
S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en
principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes
réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part
devant revenir à chacune d’elles (Cour d’appel, 26 mai 2005, n°28372 ; Cour
d’appel, 13 mai 2015, n°39870), il en est néanmoins fait exception à l’obligation de
ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties
demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017,
n°31218) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation
agissent dans un même exploit.
Il est admis que dans ce cas, faute d’autre précision, les montants réclamés sont
alors à partager par moitié conformément au droit commun (Trib. arr. Lux, 15ème
chambre, 7 février 2018, n°183271).
Le Tribunal rappelle que PERSONNE4.) est actionné sur la base contractuelle, de
sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme des
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cointéressées. Elles n’avaient partant aucune obligation à ventiler leur demande
qu’elles ont conjointement formulée.
Le Tribunal ne voit d’ailleurs pas en quoi le défaut de ventilation pourrait impacter
PERSONNE4.). Il n’a pas à se soucier de la répartition du montant de 20.000 euros
entre les parties demanderesses. Il se dégage nécessairement que le montant à
régler comme suite à une éventuelle condamnation devra se diviser par deux entre
PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Il ne saurait partant être question d’un libellé obscur en raison d’un défaut de
division de la demande en condamnation entre les parties demanderesses.
Le Tribunal relève enfin que la circonstance que l’exploit introductif d’instance ne
mentionne pas le numéro cadastral est sans pertinence, dès lors que le présent
litige ne vise pas une action immobilière, mais personnelle. À titre superfétatoire,
il convient de souligner que l’exploit introductif contient les indications utiles à la
désignation de la maison, de sorte que les parties demanderesses ont suffi aux
exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.
Le moyen du libellé obscur de l’exploit est par conséquent à rejeter en toutes ses
branches alors que l’exploit répond à suffisance de droit aux exigences de l’article
154 du Nouveau Code de procédure civile.
L’exploit introductif d’instance n’étant pas entaché de nullité, la demande de
PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE4.) est partant à
déclarer recevable en la forme.
Il appartient partant à PERSONNE4.) de conclure plus en avant et de réserver le
surplus.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
rejette le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance tiré du libellé obscur
soulevé par PERSONNE4.),
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déclare recevable en la forme la demande de PERSONNE1.) et de
PERSONNE2.),
avant tout autre progrès en cause,
invite PERSONNE4.) à conclure plus amplement jusqu’au 26 avril 2024,
réserve le surplus,
tient l’affaire en suspens.
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