No. Rôle: TAL-2023-07858
No. 2024TALREFO/00106
du 8 mars 2024
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mars 2024, tenue par Nous
Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
- la société de droit anglais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE1.), représentée par son ou ses director(s) actuellement en fonctions,
- la société de droit anglais SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE2.), représentée par son ou ses director(s) actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat,
demeurant à Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en
remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg,
ET
- la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)
actuellement en fonctions,
- le groupement d’intérêt économique SOCIETE4.), établi et ayant son siège social à
L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement
en fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée
MOLITOR AVOCATS A LA COUR S.à r.l., représentée par Maître Philippe
THIEBAUD, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) comparant par PERSONNE1.), juriste, en vertu d’une
procuration écrite datée du 18 septembre 2023.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
26 février 2024, Maître Maximilien KRZYSZTON donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Philippe THIEBAUD et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et
explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Faits et rétroactes
Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les
parties, peuvent être résumés comme suit :
Le capital social de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après
« SOCIETE3.) » ou « la Société ») est détenu à parts égales (soit 25% chacune) par :
la société de droit anglais SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »),
la société de droit anglais SOCIETE6.) (ci-après « SOCIETE7.)),
la société de droit anglais SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), et
la société de droit anglais SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »).
SOCIETE1.) et SOCIETE2.), représentant une moitié (50%) du capital social d’une
part, et SOCIETE5.) et SOCIETE8.), représentant l’autre moitié (50%) du capital social
d’autre part, sont en désaccord quant à l’approbation des comptes sociaux de l’exercice
2021 de la Société.
Une première assemblée générale, tenue le 1er juin 2022, a décidé de reconvoquer une
nouvelle assemblée générale parce qu’elle n’avait pas réuni le quorum nécessaire pour
pouvoir valablement délibérer et prendre une décision (associés représentant plus de la
moitié du capital social), seules SOCIETE5.) et SOCIETE8.) y ayant été représentées.
Lors d’une assemblée générale subséquente, tenue le 26 octobre 2022, aucune
résolution n’a été adoptée parce que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), représentées par la
société à responsabilité limitée SOCIETE9.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE9.) »), ont
voté contre toutes les résolutions proposées.
Une troisième assemblée générale, tenue le 10 février 2023, a décidé de faire
reconvoquer une nouvelle assemblée générale parce que seulement la moitié (50%) du
capital social, représentée par SOCIETE5.) et SOCIETE8.), était représentée à ce
moment.
Suite aux convocations leurs envoyées en date du 10 février 2023, SOCIETE1.) et
SOCIETE2.) ont, par procurations (« special proxy ») du 18 février 2023, donné
pouvoir au président de l’assemblée (« Chairman of the meeting ») de les représenter à
l’assemblée générale convoquée pour le 21 février 2023, avec l’instruction de voter
contre toutes les résolutions prévues à l’ordre du jour de celle-ci.
En date du 21 février 2023, l’assemblée générale composée de SOCIETE5.) et
SOCIETE8.) (représentées par PERSONNE2.)) a, à l’unanimité des voix exprimées,
adopté plusieurs résolutions, dont notamment celle d’approuver les comptes sociaux de
l’année 2021 (ci-après « les Résolutions litigieuses »).
Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2023, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont fait
donner assignation à SOCIETE8.), à SOCIETE5.), à SOCIETE3.) et au groupement
d’intérêt économique SOCIETE4.) (ci-après « le SOCIETE10.) ») à comparaître
devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins principalement de voir annuler les Résolution litigieuses.
Cette affaire se trouve actuellement fixée pour plaidoiries à l’audience du 19 mars 2024
de la sixième chambre du tribunal de céans.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2023, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont fait
donner assignation à SOCIETE8.), à SOCIETE5.), à SOCIETE3.) et au SOCIETE10.)
à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, pour voir suspendre les effets de toutes les résolutions
prises lors de l’assemblée générale des associés d’SOCIETE3.) qui s’est tenue le 21
février 2023, dans l’attente d’une décision définitive quant au fond.
Elles demandent en outre à voir ordonner au SOCIETE10.) de suspendre la publication
des comptes sociaux effectuée le 23 février 2023 sous le numéro de référence
NUMERO3.).
Elles réclament par ailleurs la condamnation soldiaire, sinon in solidum de SOCIETE8.)
et SOCIETE5.) à leur payer un montant de 3.000,- euros à titre d’indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’un
montant de 5.000,- euros à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’elles ont dû
débourser.
Enfin, elles sollicitent l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et la
condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE8.) et SOCIETE5.) aux frais et
dépens de l’instance, et elles demandent à voir déclarer l’ordonnance à intervenir
commune à SOCIETE3.).
A l’audience publique du 26 février 2024, les parties demanderesses ont demandé acte
de ce qu’elles renoncent à toute demande dirigée contre SOCIETE8.) et SOCIETE5.),
faute d’avoir pu valablement toucher celles-ci.
Acte leur en sera donné.
Moyens des parties
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soutiennent que les Résolutions litigieuses sont nulles
pour avoir été adoptées en violation des règles de majorité légales et statutaires
applicables.
Elles rappellent qu’en vue de l’assemblée générale du 21 février 2023, elles avaient
envoyé des procurations avec l’instruction de voter contre les résolutions figurant à
l’ordre du jour de celle-ci. Eu égard à leur opposition ainsi clairement exprimée et
représentant 50% des droits de vote, les Résolutions litigieuses n’auraient pas pu être
valablement adoptées et seraient partant entachées d’une nullité absolue, sinon relative,
au regard notamment des dispositions des articles 710-18 et 100-22 de la loi modifiée
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC »).
Estimant que les Résolutions litigieuses sont constitutives d’une voie de fait, elles
demandent à voir prononcer la suspension provisoire des effets de celles-ci, ainsi que
de tous les actes subséquents, dont la publication des comptes sociaux, en attendant une
décision définitive au fond.
En réplique aux plaidoiries adverses, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) relèvent que leurs
procurations transmises en vue de l’assemblée générale du 21 février 2023 étaient
rédigées en des termes identiques à celles antérieurement émises pour les assemblées
précédentes, de sorte qu’elles auraient légitimement pu s’attendre à être à nouveau
valablement représentées. Elles critiquent le fait que les personnes présentes à
l’assemblée litigieuse n’ont pris aucune mesure (e.g. information des associés absents
ou prorogation de l’assemblée générale) afin que leurs procurations et instructions de
votes soient prises en considération, alors qu’elles étaient bien informées de l’existence
desdites procurations et de leur intention de s’opposer à l’approbation des résolutions
proposées. A leurs yeux, le fait que leurs procurations n’aient pas été acceptées lors de
l’assemblée générale du 21 février 2023 est dû à des manœuvres diligentées par les
membres du conseil d’administration d’SOCIETE3.). Ainsi, en les privant sciemment
de l’exercice de leurs droits de vote, SOCIETE3.) se serait rendue coupable d’une
violation des articles 450-1 (3), 710-18 et 710-9 de la LSC. Elle aurait en outre violé
l’article 9 de ses statuts, ainsi que l’article 3.1 du pacte d’associés du 23 mars 2018, qui
imposerait aux associés d’agir conformément à l’obligation générale de bonne foi et
d’équité. SOCIETE3.) aurait enfin contrevenu à son obligation d’information en
s’abstenant de les informer du fait qu’aucun président de séance ne serait nommé lors
de l’assemblée du 21 février 2023 et qu’aucune des personnes physiquement présentes
lors de celle-ci n’accepterait leurs procurations.
SOCIETE3.) conclut au rejet de la demande au motif que les conditions d’intervention
du juge des référés, telles qu’elles résultent des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er,
ne sont pas remplies.
Elle soutient qu’en application du principe de la liberté contractuelle, tel qu’il serait
repris à l’article 1984, alinéa 2 du Code civil, les procurations émises par SOCIETE1.)
et SOCIETE2.), pour pouvoir produire des effets, nécessitaient encore d’être acceptées
par le(s) mandataire(s) désigné(s), ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce, dans la
mesure où il aurait été décidé de ne pas constituer de bureau, et donc de ne pas nommer
de président pour l’assemblée générale du 21 février 2023, et où, par ailleurs, personne
(d’autre) n’aurait accepté d’être le mandataire de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) selon les
termes leurs procurations.
Elle souligne que lors de l’assemblée générale du 26 octobre 2022, le président nommé
n’avait pas accepté de représenter SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en vertu de leurs
procurations. Ce serait uniquement parce qu’SOCIETE9.) avait accepté de les
représenter, sans mandat écrit, qu’elles avaient finalement pu participer à cette
assemblée. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient d’ailleurs été parfaitement au courant
de cela puisqu’elles auraient reçu communication du procès-verbal de l’assemblée du
26 octobre 2022. Or, bien qu’elles aient été préalablement informées du caractère
hypothétique de la nomination d’un président ainsi que de l’absence de toute indication
que ce président, s’il était nommé, allait accepter leurs procurations, SOCIETE1.) et
SOCIETE2.) auraient tout de même choisi d’émettre les procurations litigieuses.
Après avoir rappelé les principes régissant l’intervention du juge des référés dans la vie
d’une société, SOCIETE3.) fait plaider que la demande de SOCIETE1.) et SOCIETE2.)
se heurte à des contestations sérieuses en ce que la nullité alléguée des Résolutions
litigieuses n’est pas donnée et les parties demanderesses ne justifient, par ailleurs,
d’aucun dommage imminent, ni d’aucune (autre) circonstance d’urgence.
Concernant la régularité des Résolutions litigieuses, elle insiste que les procurations
envoyées par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) étaient à elles seules insuffisantes pour créer
un contrat de mandat. L’acceptation du mandataire serait requise pour qu’un tel contrat
puisse se former. Comme en l’espèce personne n’avait accepté leurs procurations,
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient à juste titre été considérées comme n’étant ni
présentes, ni représentées à l’assemblée générale du 21 février 2023 et les Résolutions
litigieuses auraient en conséquence pu être valablement adoptées par les seuls associés
représentés.
Contrairement à ce qui est soutenu par les parties demanderesses, les conditions de
majorité auraient donc été respectées, étant précisé qu’en accord avec les dispositions
de l’article 710-18 de la LSC et de l’article 10 des statuts de la Société, les décisions
ont été adoptées à la majorité simple des votes exprimés, dès lors qu’il s’agissait d’une
assemblée tenue suite à une deuxième convocation, après la tenue d’une première
assemblée.
Par ailleurs, ni la LSC, ni les statuts de la Société n’imposeraient la constitution d’un
bureau, de sorte qu’une assemblée générale des associés pourrait librement décider de
constituer un bureau ou de ne pas le faire pour les besoins de son organisation.
Elle sollicite finalement, par reconvention, la condamnation solidaire de SOCIETE1.)
et SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de 3.000,- euros sur le fondement de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Le SOCIETE10.) conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant à lui voir ordonner
de suspendre la publication des comptes sociaux effectuée le 23 février 2023, au motif
que celle-ci ne repose sur aucune base légale la justifiant. Il estime qu’aucune
disposition légale ne permet de suspendre un dépôt ou une publication déjà effectués.
Pour le surplus, il se rapporte à prudence de justice.
Appréciation
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) agissent principalement sur le fondement de l’article 933,
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Le président, ou le
juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou
de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de
procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant
trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se
suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil
dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997,
Pas. 30, p. 247).
Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un
dommage imminent et, ensuite, en cas de trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle
est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le
trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de
faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.
En l’occurrence, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) n’invoquent pas l’existence d’un
dommage imminent qu’il conviendrait de prévenir. En effet, mise à part l’affirmation
que l’adoption des Résolutions litigieuses leur causerait un préjudice en ce qu’elle
n’aurait pas eu lieu si leurs procurations avaient été prises en considération, les parties
demanderesses ne font état d’aucun dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se
produirait si les effets des Résolution litigieuses n’étaient pas suspendus en attendant
l’issue de l’instance au fond.
C’est donc dans le deuxième cas d’ouverture de l’article 933, alinéa 1er précité qu’il faut
se placer. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soutiennent, en effet, que les Résolutions
litigieuses constituent un trouble manifestement illicite en ce qu’elles ont été adoptées
en violation des règles de majorité prévues par la LSC et les statuts de la Société. Elles
exposent, en outre, que les circonstances ayant entourées l’adoption desdites résolutions
révèlent une méconnaissance de leur droit fondamental de vote ainsi qu’un manquement
à l’obligation de bonne foi dans le chef des personnes présentes (ou représentées) à
l’assemblée litigieuse.
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait
matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente
de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou
corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la
méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou
contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère
« manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés,
juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui implique une intervention dans un litige exempt
de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant
pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge
des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à
procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence
(Cour d’appel, 13 juillet 2022, n° CAL-2022-00504 du rôle, citant Jacques et Xavier
VUITTON, Les référés, édition 2003, n°315, 322 et 327).
Même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa
2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des
contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que
les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon
suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée
(Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16
décembre 2015, Pas. 37 p 328).
En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement
illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés
par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soimême et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère
illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14
juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).
Il y a dès lors lieu de vérifier si, conformément aux principes ci-avant énoncés,
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) peuvent se prévaloir d’un trouble manifestement illicite.
Il est établi en cause que seuls deux sur quatre associés, à savoir SOCIETE5.) et
SOCIETE8.), représentées par PERSONNE2.) (employée de la société SOCIETE11.)
(SOCIETE12.)) S.à r.l.), ont participé à l’assemblée générale du 21 février 2023, les
deux autres associés, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), n’y ayant été ni présents, ni
représentés.
Il est encore acquis en cause que cette assemblée générale s’est tenue suite à une seconde
convocation, après une première assemblée générale tenue le 10 février 2023 et lors de
laquelle le quorum (associés représentant plus de la moitié du capital social) n’avait pas
été atteint en raison de l’absence de SOCIETE1.) et SOCIETE2.), de sorte qu’en
application de l’article 710-18, deuxième phrase, de la LSC et de l’article 10, paragraphe
4, deuxième phrase, des statuts de la Société, l’assemblée générale était autorisée, en
date du 21 février 2023, à prendre des décisions « à la majorité des votes émis, quelle
que soit la portion du capital représenté ».
C’est dans ces conditions que les Résolutions litigieuses ont été adoptées.
Il est vrai qu’en vue de l’assemblée générale du 21 février 2023, SOCIETE1.) et
SOCIETE2.) avaient préparé et envoyé des procurations avec l’instruction de voter
contre toutes les résolutions prévues à l’ordre du jour de ladite assemblée.
Les éléments du dossier soumis ne permettent cependant pas de retenir, avec la certitude
requise en référé, que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aient ainsi valablement chargé un
mandataire, qui aurait dû les représenter à ladite assemblée générale, ou que les
personnes présentes ou représentées à l’assemblée aient, dans les circonstances données,
eu l’obligation de prendre en compte leurs procurations.
En effet, l’analyse des moyens développés de part et d’autre quant à la régularité de la
tenue de l’assemblée générale du 21 février 2023, et notamment la question des effets
juridiques produits par les procurations émises par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (eu
égard aux termes choisis), ainsi que la question de l’existence d’une éventuelle
obligation de prise en considération de celles-ci (tirée du caractère fondamental du droit
de vote ou encore d’une obligation de bonne foi), suppose un examen plus approfondi
des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande de SOCIETE1.) et
SOCIETE2.), examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond
SOCIETE3.) justifiant, au vu de ce qui précède, de contestations sérieuses à l’encontre
des prétentions de SOCIETE1.) et SOCIETE2.), il faut en conclure que le caractère
manifestement illicite du trouble invoqué par ces dernières fait défaut.
Faute de preuve de la voie de fait alléguée, la demande de SOCIETE1.) et
SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable sur la base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau
Code de procédure civile.
En ordre subsidiaire, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) invoquent l’article 932, alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile à l’appui de leur demande. Le texte en question est
libellé comme suit : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal
d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures
qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un
différend ».
L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur
base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
L’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être sollicitée
et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de voir
prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain. L’urgence
existe toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les
intérêts d’une des parties. (Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811).
Il s’agit essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des
suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quel les choses
sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (TAL, référé,
28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL, référé, 27 juillet 1987, n° 811/87 ; TAL, référé, 3
novembre 1988, n° 1331/88).
La question de savoir s’il y a urgence est une question de fait que le juge des référés
apprécie souverainement.
En l’espèce, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) n’établissent, ni même n’allèguent aucune
circonstance particulière d’urgence. Elles ne font état d’aucun préjudice qui risquerait
de se produire si la mesure de suspension sollicitée n’était pas immédiatement ordonnée.
Force est d’ailleurs de constater que les parties demanderesses ont laissé s’écouler
presque cinq mois après l’adoption des Résolution litigieuse avant d’introduire une
action en justice visant à se prémunir contre une éventuelle atteinte à leurs intérêts en
résultant.
L’urgence laisse partant d’être établie.
A cela s’ajoute que la condition de l’absence de contestations sérieuses n’est pas non
plus remplie en l’espèce, eu égard aux développements faits ci-dessus et dont il résulte
que l’examen des moyens de défense opposés par SOCIETE3.) relève du fond et
échappe comme tel aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés.
Au vu de ce qui précède, la demande est également irrecevable en ce qu’elle est basée
sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
SOCIETE3.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de
difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant fixé à 2.000.euros.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
donnons acte aux parties demanderesses de ce qu’elles renoncent à toute demande
contre la société de droit anglais SOCIETE8.) et/ou la société de droit anglais
SOCIETE5.);
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
déclarons la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ;
condamnons les parties demanderesses à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 2.000,- euros ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons les parties demanderesses aux frais de l’instance.
