Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-11, n° 897 (JPLTRAVAIL)

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-665/23

897

/ 2024

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2024 Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :

Christian ENGEL Emilie MACCHI Erwann SEVELLEC Daisy PEREIRA

juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, Boulevard Royal , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 251 614, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., en faillite et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, comparant par Maître Selena CORZO, avocat à la Cour, demeurant à Kehlen. ainsi que

de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi, partie mise en intervention, faisant défaut à l’audience. Procédure L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 novembre 2023. Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 27 novembre 2023. L’affaire subit ensuite une remise contradictoire à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 19 février 2024. Lors de cette audience Maître Jean-Paul NOESEN exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Selena CORZO répliqua pour la société défenderesse. L’État du Grand-Duché de Luxembourg, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience du 19 février 2024. La convocation ayant été notifiée à domicile au regard des dispositions des articles 102 et 170 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, par application des articles 79 alinéa 1er et 149 du même code, de statuer par défaut à l’égard de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le Jugement qui suit : Objet de la saisine

PERSONNE1.) Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour :

voir dire que sa créance d’un montant brut de 6.352,26 euros est une créance résultant d’un contrat de travail : Solde salaire de mars 2023 (du 1er au 31 mars 2023), un acompte de 1.000 euros ayant déjà été payé Salaire d’avril 2023 Salaire du 1er au 15 mai 2023

1.960,00 euros 2.960,00 euros 1.432,26 euros

voir admettre ladite créance au passif superprivilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) s.à r.l. pour le montant de 6.352,26 euros.

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PERSONNE1.) sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite À l’audience du 19 février 2024, la curatrice de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite conclut à l’incompétence matérielle du Tribunal du travail pour connaître de la demande de PERSONNE1.), au motif que son contrat de travail aurait revêtu un caractère fictif et qu’un lien de subordination aurait fait défaut, en ce que PERSONNE1.) n’aurait exercé pas d’autres fonctions au sein de la société faillie que celle de gérante. Faits et rétroactes Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) renseigne la publication suivante au sujet de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite : « (…) Il résulte d’une cession sous sein privée en date du 3 août 2022 que : Monsieur PERSONNE2.) a cédé 25 parts sociales qu’il possède dans la société à Madame PERSONNE1.), Par suite de cette cession, la répartition des parts sociales est désormais la suivante : […] M. PERSONNE2.), prénommé 475 Mme PERSONNE1.), prénommée 25 Total : 500 […] Luxembourg, le 16 septembre 2022 (…) ».

PERSONNE1.) a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., entretemps en faillite, en date du 15 octobre 2022, avec effet à la même date. Par courrier du 12 avril 2023, elle a démissionné avec un préavis d’un mois, soit avec effet au 15 mai 2023. Par jugement n° 2023TALCH02/00949 du 7 juillet 2023 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite et Maître Selena CORZO en fut désignée curatrice. Par jugement n° 2023TALCH02/01060 du 29 septembre 2023, la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué comme suit : « (…) Déclaration de créance n° 4 de PERSONNE1.) PERSONNE1.) a produit au passif “superprivilégié” de la faillite pour le montant de 6.352,26 EUR à titre d’arriérés de salaires et de 3.717,06 EUR à titre de frais engagés pour le compte de la faillie. Lors d’une vérification des créances, la curatrice a contesté ladite déclaration de créance au motif que la déclarante ne rapporterait pas la preuve d’un lien de subordination. Les documents versés à l’appui de la déclaration de créance ne démontreraient par ailleurs pas la réalité des frais prétendument engagés. […]

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En présence des contestations de la curatrice quant à l’existence de la relation de travail, il y a lieu de renvoyer la déclaration de créance n° 4, pour le montant de 6.352,26 EUR, en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce, devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître des contestations entre employeurs et salariés. […] Par c es mot ifs : […] rejette du passif de la faillite la déclaration de créance n° 4 pour le montant de 3.717,06 EUR, la renvoie devant le tribunal du travail pour le montant de 6.352,26 EUR, dit que la déclarante devra saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du présent jugement, invite la déclarante à y mettre en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Administration de l’Agence pour le développement de l’emploi et du Fonds pour l’Emploi (…) ».

Motifs de la décision Quant à la demande en paiement À l’appui de ses demandes en paiement et face aux contestations exposées supra de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite, PERSONNE1.) fait valoir qu’en présence du contrat de travail écrit conclu par elle, toute preuve contraire se heurterait à l’article 1341 du code civil. Le fait que PERSONNE2.) lui ait cédé 5 % des parts sociales et qu’elle ait ainsi détenu 5 % du « capital minable » de la société SOCIETE1.) s.à r.l., qui aurait été en prise à des dettes de 300.000 euros à l’époque, ne terniraient pas sa qualité de salariée. Les fournitures qu’elle aurait payées pour un montant de 3.717,06 euros l’auraient été dans un premier élan et de manière naïve. Elle n’aurait eu aucun pouvoir sur les comptes et n’aurait pas été détentrice de l’autorisation de cabaretage. La société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite réplique que (1) il résulterait du procès-verbal d’audition par la police du 16 mars 2023 (versé par la requérante) que PERSONNE1.) déclarait elle-même que « j’ai commencé à travailler pour lui le 15 octobre 2022. Depuis ce jour-là, je m’occupais de tout, [PERSONNE2.)] venait juste une fois par semaine chercher les caisses de la semaine », que (2) les pièces versées renseigneraient qu’il y aurait eu également eu deux serveuses, de sorte qu’il faudrait s’interroger quant à la fonction de PERSONNE1.), qui, pour la curatrice, était gérante, ainsi que (3), il serait encore à relever que, prétendument en qualité de salariée, PERSONNE1.) a même fait des avances de ses fonds propres sur des factures de fournisseurs. Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail n’est compétent que pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. Il s’agit d’une règle de compétence tenant à l’organisation judiciaire qui est d’ordre public et qui peut même être soulevée d’office par le Tribunal. Le contrat de travail ou d’emploi s’analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. De cette définition découlent trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la prestation de Page 4 / 7

travail accomplie moyennant une rémunération ou salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d’employeur. Autrement dit, la compétence du tribunal du travail n’existe que pour autant que la demande prend son origine dans un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination. L’existence d’une relation de travail s’apprécie à partir des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse, indépendamment de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. Le lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (v. not. Cour 8ème ch., 15 décembre 2016, rôle n° 42164). En principe, conformément à l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. S’il n’y a pas de contrat écrit et que l’existence même d’une relation de travail entre parties est contestée, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail par lui allégué et plus spécialement du lien de subordination qui le caractérise. En revanche, en présence d’un contrat de travail écrit ne présentant aucun indice intrinsèque d’une éventuelle irrégularité produit par le salarié, c’est à l’employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d’en rapporter la preuve (Cour 8ème ch., 30 septembre 2004, rôle n° 28183). En l’espèce, le Tribunal retient que le document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » du 15 octobre 2022 ne présente pas d’indice intrinsèque d’une éventuelle irrégularité, le simple fait que la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite déclare ignorer qui a signé ledit contrat – alors même qu’elle doit être considérée comme présumée avoir à sa disposition des moyens de vérification de la signature et du tampon qui figurent, côté employeur, sur ledit contrat – n’étant pas de nature à en ébranler la valeur juridique. À l’appui de son argumentaire tenant au caractère fictif du contrat de travail, la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite se prévaut de trois faits isolés qui peuvent tous s’expliquer par d’autres circonstances que l’allégation que PERSONNE1.) ait été exclusivement gérante : si elle était quotidiennement présente et venait d’acquérir 5 % des parts sociales — donc en substance une part très relative — il n’est pas à exclure que elle ait pu avancer le paiement de fournitures à titre conservatoire ; de même, pour assumer les horaires d’ouverture, la présence d’autres salariées — dont, par rapport aux pièces versées, PERSONNE4.) est susceptible d’avoir remplacé PERSONNE5.) au 15 janvier 2023 — n’est pas de nature à conclure à l’absence de travail de nature salarié de la requérante au café. Il est encore à noter dans ce contexte qu’aux termes du RCS, même après la cession de 5 % des parts sociales au profit de PERSONNE1.) (cession déposée au RCS) et en dépit de la signature en date du 15 octobre 2022 du contrat de travail de cette dernière avec la fonction de « gérante », PERSONNE2.) est resté gérant unique. Dans ces conditions ainsi exposées, la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite ne rapporte pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail du 15 octobre 2022, de sorte qu’il y lieu de retenir l’existence d’un contrat de travail entre parties et, par voie de conséquence, la compétence matérielle d’attribution du Tribunal du travail pour connaître de la demande.

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Le code du travail dispose à l’article L.221-1, 2ème alinéa, que le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. En l’espèce, le montant en lui-même des salaires réclamés n’a pas donné lieu à contestations ni à preuves de paiement et correspond par ailleurs aux montants renseignés par de précédentes fiches de salaire versées aux débats, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour les montants bruts suivants : Solde du salaire de mars 2023 (du 1er au 31 mars 2023), un acompte net de 1.000 euros ayant déjà été payé Salaire d’avril 2023 Salaire du 1er au 15 mai 2023

1.960,00 euros 2.960,00 euros 1.432,26 euros

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) s.à r.l. est en état de faillite. Le Tribunal du travail doit dès lors se limiter à constater l’existence de la créance et à en fixer le quantum ; aucune condamnation ne saurait être prononcée. Accessoires 

Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). Dans un contexte de saisine nécessaire du Tribunal du travail à la suite du jugement susvisé n° 2023TALCH02/01060 du 29 septembre 2023, à défaut pour PERSONNE1.) de justifier de frais exposés par elle et non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. 

Demande en exécution provisoire

L’état de faillite de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite fait que le Tribunal ne puisse ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. 

Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) s.à r.l.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, contradictoirement pour le surplus et en premier ressort, vidant l’instance et déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, Page 6 / 7

se dit compétent ratione materiae pour connaître des demandes de PERSONNE1.), dit fondée la demande de PERSONNE1.) pour les montants bruts suivants : Solde du salaire de mars 2023 (du 1er au 31 mars 2023), un acompte net de 1.000 euros ayant déjà été payé Salaire d’avril 2023 Salaire du 1er au 15 mai 2023

1.960,00 euros 2.960,00 euros 1.432,26 euros

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite aux montants bruts suivants : Solde du salaire de mars 2023 (du 1er au 31 mars 2023), un acompte net de 1.000 euros ayant déjà été payé Salaire d’avril 2023 Salaire du 1er au 15 mai 2023

1.960,00 euros 2.960,00 euros 1.432,26 euros

dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite, PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) s.à r.l. Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Christian ENGEL, juge de paix

Daisy PEREIRA, greffière

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