Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-13, n° TAL-2022-02464 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00381 Audience publique du mercredi, treize mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-02464 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

1. la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de Padova sous le numéro NUMERO1.), et pour autant que de besoin,
2. la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de Padova sous le numéro NUMERO1.), et ayant un établissement stable au Luxembourg sis à LADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesses, défenderesses sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée E2M SARL, représentée par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg,

et :

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1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2022,
2. Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE4.), défendeurs, demandeurs sur reconvention, comparants par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du Jugement commercial 2023TALCH15/01452 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 15 novembre 2023, et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande principale ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL qu’elle demande à titre reconventionnel la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) à lui payer la somme de 198.255,45 EUR, sinon la somme de 106.750,38 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, sinon à partir du 27 septembre 2023, jour de l’audience, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde ; invite les parties à examiner la demande de la société de droit italien SOCIETE1.) au regard des règles de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1142 et suivants du Code civil et de l’article 1184 du même code ; réserve les droits des parties et les frais ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mardi, 30 janvier 2024, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. ». L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 30 janvier 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Anne-Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, représentant la société à responsabilité limitée E2M SARL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

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Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit:

Les antécédents Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2022, la société de droit italien SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et Maître Alex PENNING (ci-après « Maître PENNING ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir constater la caducité de l’accord intervenu entre parties et partant à voir ordonner la restitution du montant de 91.505,07 EUR consigné sur le compte-tiers de Maître PENNING. Par jugement du 15 novembre 2023, le tribunal de céans a retenu l’existence d’un accord entre parties ayant pour objet, en contrepartie de la consignation du montant de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Maître PENNING, un engagement corrélatif de la part d’SOCIETE2.) d’émettre des notes de crédit pour toutes les factures adressées à SOCIETE1.) en 2021, d’émettre de nouvelles factures pour les montants payés de janvier à août 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable et d’émettre les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable. Le tribunal a ainsi considéré que l’accord s’est matérialisé par le courrier de Maître Mailliet du 20 décembre 2021 et le courrier en réponse de Maître PENNING du 29 décembre 2021, ainsi que par le paiement du montant de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Maître PENNING à des fins de consignation, opéré en application ou en exécution de ce dernier courrier. Le tribunal a ensuite constaté qu’SOCIETE1.) invoquait le défaut par SOCIETE2.), respectivement par Maître PENNING, de se conformer aux trois « conditions » mentionnées ci-avant, au respect desquelles ils s’étaient engagés, et que celles-ci faisaient partie de l’objet du contrat et formaient les obligations contractuelles à charge d’SOCIETE2.), en contrepartie de l’engagement d’SOCIETE1.) de procéder au transfert du montant retenu. Le tribunal en a déduit que l’inexécution alléguée, et la demande d’SOCIETE1.) tendant à la restitution du montant de 91.505,07 EUR, devaient être examinées sous l’angle de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1142 et suivants du Code civil et de l’article 1184 du même Code, et il a invité les parties à parfaire l’instruction du litige sur ce point. Il a réservé le surplus, dont la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) tendant à se voir allouer la somme de 198.255,45 EUR, sinon la somme de 106.750,38 EUR, ainsi que les frais. Développements des parties

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A l’audience des plaidoiries du 30 janvier 2024, SOCIETE1.) fait valoir que l’objet de sa demande reste le même, à savoir la remise en pristin état par la voie de la restitution du montant de 91.505,07 EUR, dès lors que l’accord conclu n’a pas été exécuté par les défendeurs et que l’accord est dès lors résolu. Elle conteste le moyen d’irrecevabilité pour demande nouvelle soulevé par les défendeurs, en expliquant que la demande a uniquement fait l’objet d’une modification de base légale mais pas de son objet, et que le tribunal peut suppléer la base légale invoquée dès lors que l’objet reste le même. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, elle se rapporte à ses développements antérieurs. SOCIETE2.) et Maître PENNING soulèvent l’existence d’une demande nouvelle à déclarer irrecevable sur fondement de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Ils estiment que la demande initiale d’SOCIETE1.) tendait à la caducité tandis que la demande actuelle tend à la résolution du contrat et entraîne des conséquences différentes. A titre subsidiaire, ils demandent à voir dire les demandes principale et accessoire non fondées. Ils font valoir l’absence d’accord définitif alors qu’une expertise contradictoire a été entamée. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, ils concluent à voir dire celle-ci recevable et fondée. Pour autant que de besoin, ils invoquent la compensation des créances réciproques. Appréciation

1. La demande principale SOCIETE1.) demande à voir ordonner la restitution du montant de 91.505,07 EUR consigné sur le compte-tiers de Maître PENNING. Les défendeurs contestent la recevabilité de la demande ainsi que son bien-fondé.

la recevabilité de la demande

Il convient de relever que, dans le cadre de son jugement 2023TALCH15/01452 du 15 novembre 2023, le tribunal de céans a déclaré la demande principale recevable, en invitant les parties à prendre position sur la base légale invoquée à l’appui de la demande de restitution des fonds. Il est admis qu’en cas de succession de plusieurs décisions, l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures sur les décisions subséquentes est considérée comme étant d’ordre public, tant en ce qui concerne l’admission de la

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demande en la forme, que le rejet des fins de non-recevoir opposées à la demande ou l’admission du bien fondé de principe de la demande (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Ed. Bauler, 2012, n°937, et les décisions citées). Dès lors, la demande principale ayant été déclarée recevable et le jugement en question n’ayant pas fait l’objet d’appel, la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une demande nouvelle est à rejeter. A titre surabondant, le tribunal rappelle que l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Un lien suffisant n’existe ni si la modification des prétentions originaires entraîne un tel changement du fondement matériel, c’est-à-dire des faits invoqués, qu’elle introduit un litige entièrement différent, ni si elle se solde par un changement de l’objet matériel du litige. En l’espèce, tel n’est pas le cas, les faits à la base de la demande étant restés les mêmes et l’objet de celle-ci, à savoir la restitution des fonds transférés sur le comptetiers de Maître PENNING, n’ayant à son tour pas été modifié. En présence d’un lien suffisant, aucune violation de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait partant être retenue en l’espèce.

le fond de la demande

SOCIETE1.) conclut à la restitution du montant de 91.505,07 EUR du compte-tiers de Maître PENNING, en demandant la résolution de l’accord contractuel lequel prévoyait les obligations suivantes à charge d’SOCIETE2.) :

émettre des notes de crédit pour toutes les factures adressées à SOCIETE1.) en 2021, émettre de nouvelles factures pour les montants payés de janvier à août 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable, émettre les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable.

Les défendeurs estiment que l’unique accord intervenu entre parties consistait à faire procéder à une expertise pour apprécier la bonne réalisation des travaux effectués et le caractère justifié des factures émises, dont celles de septembre et octobre 2021. A cet égard, il convient de relever que le tribunal a d’ores et déjà retenu, dans son précité jugement, l’existence d’un accord contractuel matérialisé par le courrier de Maître Mailliet du 20 décembre 2021 et le courrier en réponse de Maître PENNING du 29 décembre 2021 et ayant pour objet, en contrepartie de la consignation du montant de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Maître PENNING, un engagement corrélatif de la part d’SOCIETE2.) d’émettre des notes de crédit pour toutes les factures

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adressées à SOCIETE1.) en 2021, d’émettre de nouvelles factures pour les montants payés de janvier à août 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable et d’émettre les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable (ci-après « l’Accord contractuel »). L’argumentation des défendeurs est donc à rejeter sur ce point. Le tribunal rappelle ensuite que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, au sens des articles 1142 et suivants du Code civil, suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. Par ailleurs, en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En l’espèce, il est constant en cause qu’SOCIETE1.) a procédé au transfert du montant de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Maître PENNING, et qu’elle a dès lors satisfait à son obligation aux termes de l’Accord contractuel. En contrepartie, il n’est ni allégué ni établi par les défendeurs qu’SOCIETE2.) se soit libérée des obligations à sa charge, à savoir d’émettre des notes de crédit pour toutes les factures adressées à SOCIETE1.) en 2021, d’émettre de nouvelles factures pour les montants payés de janvier à août 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable et d’émettre les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable. Dans ces conditions, à défaut de preuve rapportée par les défendeurs quant à une telle exécution, il convient de retenir une inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE2.). En ce qui concerne la sanction de la résolution judiciaire du contrat basée sur l’article 1184 du Code civil, il convient de rappeler qu’aux termes de cet article « [l]a condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement […] ». La résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution (cf. Lexique des termes juridiques, 15ème édition, Dalloz).

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Ainsi que le tribunal l’a relevé ci-avant, en présence d’une inexécution contractuelle non remédiée par SOCIETE2.), il convient de prononcer la résolution de l’Accord contractuel intervenu. En conséquence, il y a lieu de constater qu’SOCIETE1.) dispose d’une créance en restitution du montant de 91.505,07 EUR consigné sur le compte-tiers de Maître PENNING, en sa qualité de mandataire d’SOCIETE2.). 2. La demande reconventionnelle SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 198.255,45 EUR, sinon du montant de 106.750,38 EUR, soit le solde de sa créance après imputation du montant consigné de 91.505,07 EUR. Elle explique qu’un expert a été mandaté le 14 décembre 2021 et que son rapport contradictoire a été rendu le 15 mars 2022, lequel constate une réalisation des travaux d’SOCIETE2.) à hauteur de 95% et le droit afférent à la facturation des prestations, selon le décompte établi par l’expert. Elle ajoute que le rapport contradictoire en question peut fonder une décision judiciaire de condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du solde résiduel des factures et que cette dernière n’a jamais utilement contesté ledit rapport ou demandé une contreexpertise. La défenderesse conteste encore avoir abandonné le chantier fautivement, son départ s’expliquant par le défaut d’SOCIETE1.) de mise à disposition du matériel requis. SOCIETE1.) fait valoir en réponse que l’expertise diligentée le 14 décembre 2021 pour évaluer l’avancement des travaux, outre d’avoir été contestée par courrier du 19 décembre 2022 tel que déjà annoncé dans un courrier du 17 mai 2022, est sans incidence sur le contenu de l’Accord contractuel et sur la facturation des mois de septembre et d’octobre 2021 qui en fait l’objet. Le montant de 91.505,07 EUR relève ainsi de la facturation des mois de septembre et octobre 2021 et ne concerne pas les postes de facturation litigieux examinés dans le cadre de l’expertise diligentée postérieurement à l’accord. Elle précise par ailleurs être créancière d’SOCIETE2.), au vu de l’abandon du chantier par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR. Elle fait état, dans ce contexte, des coûts substantiels pour continuer le chantier avec de nouveaux prestataires et elle conteste qu’un défaut de fourniture de matériel à SOCIETE2.) ait motivé l’abandon du chantier par cette dernière. D’emblée, le tribunal donne à considérer que l’argumentation soulevée par SOCIETE1.) en rapport avec le contenu de l’Accord contractuel et la facturation des mois de septembre et d’octobre 2021, est sans pertinence pour l’appréciation du bienfondé de la demande reconventionnelle fondée sur le contrat d’entreprise entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

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En effet, tel qu’SOCIETE1.) le relève elle-même, les postes de facturation litigieux examinés dans le cadre de l’expertise diligentée postérieurement à l’Accord contractuel ne sont pas en rapport avec ce dernier. La recevabilité de la demande reconventionnelle n’ayant pas été contestée, il convient dès lors d’apprécier celle-ci au fond. A cet égard, il est constant en cause que le contrat entre parties relatif aux travaux à prester par SOCIETE2.) sur le chantier du SOCIETE3.) à ADRESSE5.) est à qualifier de contrat d’entreprise. Il convient de rappeler qu’en s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation de réaliser un travail conforme aux règles de l’art, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés. Par ailleurs, ainsi que le tribunal l’a exposé ci-avant, aux termes de l'article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l’espèce, en ce qui concerne la demande d’SOCIETE2.) en paiement de ses prestations, la charge de la preuve de l’avancement et du prix de celles-ci lui incombe. SOCIETE2.) se fonde à cet effet sur le rapport d’expertise Molitor du 15 mars 2022 (cf. pièce n°2 de Maître PENNING), dont le caractère contradictoire n’est pas contesté. Il est admis qu’en présence d’un rapport d’expertise contradictoire les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises. En l’espèce, le rapport d’expertise retient ce qui suit : Il en résulte que, selon l’expert, SOCIETE2.) est en droit de facturer le montant de 817.567,30 EUR HTVA au titre des travaux prestés, les pourcentages d’avancement du chantier étant « le fruit d’une concertation » entre les parties et l’expert et leur évaluation financière ayant été fixée, à défaut de contrat écrit, sur base des prix pratiqués par SOCIETE2.). Face à ces constatations, SOCIETE1.) fait état d’une contestation des conclusions de l’expert par courrier du 19 décembre 2022 adressé à SOCIETE2.). Dans ce courrier, SOCIETE1.) écrit ce qui suit : Elle conteste ainsi l’absence d’existence d’un contrat signé entre parties, sans toutefois le verser, ainsi que la méthode d’évaluation de l’avancement des travaux d’SOCIETE2.) et les pourcentages d’avancement retenus dans le rapport d’expertise. Elle se prévaut également de l’abandon de chantier d’SOCIETE2.) et des répercussions financières de cet abandon pour SOCIETE1.), pour conclure à une créance de 510.920,15 EUR HTVA en sa faveur.

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Elle fait encore état d’une déclaration de créance à hauteur de ce montant, déposée dans le cadre de la faillite d’SOCIETE2.). A cet égard, il convient de relever que le courrier du 19 décembre 2022 est adressé à SOCIETE2.) et non pas à l’expert, et qu’il a pour objet de soumettre à la défenderesse le « décompte général et définitif en tenant compte de la situation actuelle et de votre abandon de chantier » (cf. pièce n°18 de Maître Boul). En ce, le courrier en question ne saurait valoir comme contestation des conclusions du rapport d’expertise ou comme demande adressée à l’expert de reconsidérer cellesci. Il en va de même du courrier du mandataire d’SOCIETE1.) à Maître PENNING du 17 mai 2022, ce courrier se limitant à contester la créance alléguée par SOCIETE2.) aux termes du rapport d’expertise Molitor. En conséquence, et à défaut d’autres éléments, il convient de conclure que le rapport d’expertise contradictoire Molitor a tenu compte de toutes observations utiles de la part d’SOCIETE1.) pour parvenir aux conclusions établies. Face au rapport d’expertise contradictoire, le décompte unilatéral établi par SOCIETE1.) n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert quant à l’état d’avancement du chantier et au prix des prestations. Pour être complet, le tribunal tient à relever que la question de l’abandon de chantier par SOCIETE2.) ne saurait être examinée dans le cadre du présent litige, cette question étant sans incidence sur le droit à rémunération du prestataire au titre des prestations réalisées et la demanderesse n’ayant pas formulé de demande en rapport avec l’abandon allégué. Le solde de 198.255,45 EUR réclamé par SOCIETE2.) sur le montant retenu par l’expert, déduction faite des factures d’ores et déjà acquittées, n’étant pas autrement critiqué, il y a lieu de dire qu’SOCIETE2.) détient une créance du montant en question envers SOCIETE1.). Conformément à la demande d’SOCIETE2.) et en application des articles 1289 et suivants du Code civil, il y a lieu d’ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, de sorte à faire droit à la demande en paiement d’SOCIETE2.) à hauteur du montant de 106.750,38 EUR (198.255,45 – 91.505,07), montant au paiement duquel il y a lieu de condamner SOCIETE1.), montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, jusqu’à solde. Eu égard à l’issue du litige, la demande tendant à voir déclarer le jugement commun à Maître Alex PENNING est sans objet, aucune obligation de restitution ne subsistant en son chef. 3. Les demandes accessoires

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Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 15 novembre 2023, dit la demande la société de droit italien SOCIETE1.) SPA fondée, prononce la résolution de l’accord contractuel ayant résulté du courrier de Maître Max Mailliet du 20 décembre 2021 et du courrier en réponse de Maître Alex PENNING du 29 décembre 2021, constate que la société de droit italien SOCIETE1.) dispose d’une créance en restitution du montant de 91.505,07 EUR consigné sur le compte-tiers de Maître Alex PENNING, en sa qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, reçoit la demande reconventionnelle, dit la demande reconventionnelle fondée, constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL détient une créance du montant de 198.255,45 EUR à l’encontre de la société de droit italien SOCIETE1.), ordonne la compensation des créances réciproques, dit partant sans objet la demande en restitution du montant de 91.505,07 EUR à l’encontre de Maître Alex PENNING, condamne la société de droit italien SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 106.750,38 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, jusqu’à solde, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

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dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société de droit italien SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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