Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-19, n° CAL-2018-00189 (CA4)

Arrêt N° 57/24 IV-COM Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt quatre Numéro CAL-2018-00189 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 16 février 2018, comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Biel, comparant Maître Mathieu Richard, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 1

LA COUR D'APPEL Faits La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeurs. Son administrateur unique est PERSONNE1.). La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été créée le 5 août 2010, dans le but de développer les droits à l’image de PERSONNE2.), footballeur professionnel international. PERSONNE1.) a été un des administrateurs de SOCIETE1.) du 8 octobre 2012 au 5 mai 2014 et administrateur unique du 5 mai 2014 au 24 mai 2015. Le 10 octobre 2011, SOCIETE1.) a conclu avec le club de football SOCIETE3.) un contrat par lequel ce dernier s’est engagé à payer à SOCIETE1.) des « royalties » pour l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2.). Après l’échéance de ce contrat, PERSONNE2.) a été transféré vers le club de football d’SOCIETE4.). Un contrat intitulé « Image Rights Agreement relating to PERSONNE2.) » a été conclu entre le club de football et SOCIETE1.) en 2015. PERSONNE2.) a ensuite été transféré le 10 juillet 2017 vers le club de football de SOCIETE5.). Il est encore constant en cause que le 1er septembre 2012 un contrat entre le sponsor SOCIETE6.) et SOCIETE1.) a été conclu. Le 8 avril 2013, SOCIETE7.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat intitulé « Business Referral Agreement » (ci-après « Business Referral Agreement » ou « Contrat »). Le Contrat a pour objet “(2.1.) The role and purpose of the Licensor [SOCIETE2.)] is to grant to the Company [SOCIETE1.)] the right to use specific skills and know-how and access to a network of professionals (the “SOCIETE8.)”) including but not limited to, by way of introduction or referral to selective potential licensees, advisers or intermediaries acting for and on behalf of licenses of the Rights with whom it is or will be in contact (the “Contacts”).” Conformément à l’article 2.2. du Contrat, ces services (for such referrals) donnent lieu à une rémunération d’SOCIETE2.) telle que prévue à l’article 6 et fixée à l’annexe 2 à un pourcentage pouvant aller jusqu’à 15 % du montant 2

total des « gross royalties » touchées par SOCIETE1.) en relation avec les droits à l’image de PERSONNE2.). En octobre 2015, SOCIETE2.) a émis les factures suivantes :

 facture 2015/022 du 6 octobre 2015 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,  facture 2015/031 du 27 octobre 2015 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,  facture 2015/030 du 27 octobre 2015 pour « SOCIETE4.) FC Season 2014/2015 » d’un montant de 65.017,68 GBP,  facture 2015/039 du 31 décembre 2015 pour « SOCIETE4.) FC – 2015 Q4 » d’un montant de 13.932,36 GBP. Malgré plusieurs relances, les factures n’ont pas été payées. Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantes :  facture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,  facture 2017/008 pour « SOCIETE4.) FC Season 2014/2015 » d’un montant de 65.017,68 GBP,  facture 2017/009 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,  facture 2017/013 pour « SOCIETE4.) FC – 2015 Q4 » d’un montant de 13.932,36 GBP,  facture 2017/014 pour « SOCIETE4.) FC Year 2016 » d’un montant de 55.729,44 GBP,  facture 2017/015 pour « SOCIETE4.) FC -2017 Q 1 2017 Q 2 from 1 to 7 July 2017 » d’un montant de 5.433,62 GBP,  facture 2017/016 pour « SOCIETE5.) – From 8 July to 30 September 2017» d’un montant de 64.127,01 GBP,  facture 2017/017 pour « SOCIETE6.) Season 2015/2016 » d’un montant de 3.483,09 GBP,  facture 2017/018 pour « 2016- Euro Cup » d’un montant de 4.564,60 GBP. Suivant courrier du 29 mai 2018, SOCIETE1.) a résilié le Contrat avec effet immédiat en se basant sur l’article 9.6 du Business Referral Agreement. Procédure de première instance Saisi de la part d’SOCIETE2.) de la demande en paiement des quatre factures émises en 2015, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a par jugement rendu le 20 décembre 2017 : 3

• reçu la demande en la forme,
• l’a déclaré fondée,
• condamné SOCIETE7.) à payer à SOCIETE2.) les sommes de 78.950,04 GBP et de 8.047,69 euros avec les intérêts tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance respective de chaque facture jusqu’à solde,
• dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt,
• condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
• condamné PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance,
• dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens,
• dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement. SOCIETE7.) bien que représentée initialement par un avocat, ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries. Le Tribunal a constaté qu’il ne résultait d’aucun élément que les factures réclamées par SOCIETE2.) aient été contestées ou payées et a dès lors fait droit à la demande en paiement à hauteur du montant réclamé. L’appel De ce jugement, qui lui a été signifié le 9 janvier 2018, SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 février 2018. Les moyens et prétentions de SOCIETE1.) SOCIETE1.) demande par réformation du jugement déféré à voir dire la demande d’SOCIETE2.) non fondée et à se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre. Elle sollicite en outre la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 15.000 euros. Elle soulève le libellé obscur, sinon l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande d’SOCIETE2.) faite par conclusions en instance d’appel relative aux factures émises en 2017 et conclut, à titre plus subsidiaire au débouté de la demande. Elle fait grief au Tribunal d’avoir fait droit à la demande en paiement d’SOCIETE2.). Elle estime que non seulement les factures sont trop imprécises pour constituer des factures commerciales mais encore que ses contestations formulées par courriers du 12 et 29 octobre 2015 et du 10 février 2016 sont suffisamment sérieuses pour mettre en échec l’application de la théorie de la facture acceptée. Elle donne en outre à considérer que malgré sa demande, elle n’a jamais obtenu la moindre explication ni pièce permettant de vérifier les prestations prétendument réalisées par SOCIETE2.), respectivement la base de calcul de la commission revendiquée dans les factures. Au 4

contraire, suite à ses protestations, SOCIETE2.) aurait annulé les factures par quatre notes de crédit datées au 31 décembre 2015. Elle reproche à cet égard à l’intimée d’avoir fait preuve de mauvaise foi en omettant de soumettre au Tribunal ces deux notes de crédit. Elle conteste pour les mêmes motifs les factures émises en 2017. SOCIETE1.) fait valoir que le seul contrat couvert par le Business Referral Agreement est celui cité dans l’annexe 1, à savoir le contrat conclu avec le club de football de SOCIETE3.) le 10 octobre 2011 et elle conteste que les autres contrats soient couverts par le Contrat et puissent donner naissance à un droit à commission au profit d’SOCIETE2.). Celle-ci n’établirait pas non plus avoir fait la moindre prestation à cet égard. Elle soutient que l’objet du Contrat portait essentiellement sur la recherche et la mise en relation par SOCIETE2.) de la société SOCIETE1.) avec des clients potentiels intéressés à l’exploitation des droits à l’image de PERSONNE2.). Tant l’intitulé du Contrat que l’article 2.1 feraient référence à une mission d’entremise d’SOCIETE2.). Ainsi, elle estime que la commission d’SOCIETE2.) ne couvrait pas tous les contrats de droit à l’image, mais seulement ceux conclus par l’entremise de l’intimée, respectivement le contrat énoncé à l’annexe 1. Or, SOCIETE2.) n’aurait pas joué de rôle d’intermédiaire dans la conclusion des différents contrats sur base desquels elle réclame le paiement de ses factures. Faute de rapporter la preuve d’avoir réalisé pareilles prestations pour les périodes visées dans les factures, celles-ci ne seraient pas justifiées. La circonstance que des factures antérieures avaient été payées par SOCIETE1.) s’expliquerait uniquement par le fait que l’administrateur unique d’SOCIETE2.), PERSONNE1.), avait également été administrateur de SOCIETE1.) à l’époque des paiements. Suite à la révocation du mandat de celui-ci en mars 2015, elle aurait fait un audit approfondi de ses comptes et de sa gestion et dans ce cadre, des questions se seraient posées, au regard du bien-fondé des factures émises par SOCIETE2.), lesquelles auraient été notifiées à celle-ci dans les courriers d‘octobre 2015 et de février 2016. Elle réfute encore l’argumentation de l’intimée relatif à son rôle dans la mise en place de la structure d’optimisation fiscale. Les moyens d’SOCIETE2.) SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel. Quant au fond, elle demande la confirmation du jugement entrepris. Elle augmente sa demande en instance d’appel et demande désormais la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer les sommes totales de 227.510,90 GBP et de 80.398,59 euros au titre des factures émises en 2017, outre les intérêts.

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Elle demande en outre la condamnation de PERSONNE4.) au paiement du montant de 268.515 GBP, au titre du droit à commission sur les royalties payées par le club SOCIETE9.), la somme de 19.514 euros au titre du droit à commission sur les royalties payées par la SOCIETE10.), la somme de 730.080 GBP au titre du droit à commission sur les royalties payées par SOCIETE5.) et la somme de 387.169,38 euros au titre du droit à commission sur les royalties payées par le sponsor SOCIETE6.). A titre subsidiaire, elle demande d’ordonner à l’appelante de révéler le montants des droits à l’image qu’elle et son bénéficiaire économique ont perçus directement ou indirectement de la part de PERSONNE5.), de SOCIETE5.) et du sponsor SOCIETE6.) et de communiquer tous les contrats et extraits bancaires y relatifs sous peine d’astreinte. Elle sollicite également d’ordonner à PERSONNE2.) de produire l’intégralité des contrats conclus avec l’entité de droit anglais à laquelle il a transféré son droit à l’image le 19 décembre 2019 ainsi que l’ensemble des justificatifs des revenus de droits à l’image versés pour son compte à cette société sous peine d’astreinte. Elle conclut finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 15.000 euros. SOCIETE2.) réfute les moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés par l’appelante à l’encontre de l’augmentation de sa demande. Elle fait valoir que l’augmentation de la demande constitue une demande additionnelle admise en instance d’appel. En raison de la noncomparution de l’appelante à l’audience en première instance, elle n’aurait pas pu formuler cette demande déjà en première instance. Elle estime que c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que toutes les factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, l’appelante n’ayant jamais émis des contestations sérieuses. Elle conteste l’interprétation donnée au Contrat par l’appelante et soutient que son activité n’était pas celle d’un intermédiaire avec des sponsors, mais qu’elle a apporté à SOCIETE1.) son ingénierie financière dans l’optimisation des revenus issus des droits à l’image du joueur, la faisant bénéficier d’importants avantages fiscaux. Cette mission découlerait du préambule du Contrat. Elle soutient qu’elle a pu prétendre par le passé au paiement de sa commission de la part de SOCIETE1.) sans avoir joué le rôle d’intermédiaire. Elle conteste en outre que sa commission soit uniquement liée aux contrats qui auraient été signés par son intermédiaire, ou encore limitée au contrat énoncé dans l’annexe 1. La commission redue serait calculée sur l’intégralité des contrats signés avec les droits à l’image de PERSONNE2.). Ce montant rémunérerait ainsi l’ingénierie financière et fiscale déployée par elle, outre les services juridico-administratifs dans l’organisation de la structure d’optimisation, tels que la mise en place du contrat de transfert du droit à l’image, convention de 6

domiciliation, convention de service comptable, l’accord de ruling avec l’administration fiscale ou le procédé fiscal équivalent permettant d’optimiser les droits à l’image ainsi que le bon fonctionnement et le rendement de la structure. Elle reproche en outre à SOCIETE1.) d’avoir résilié le Business Referral Agreement avec effet immédiat par courrier du 29 mai 2018 sans donner des explications sur les motifs. Appréciation L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. Les moyens de nullités et d’irrecevabilité relatifs à l’augmentation de la demande En ce qui concerne l’augmentation de la demande d’SOCIETE2.), c’est à tort que SOCIETE1.) invoque la nullité de cette demande pour libellé obscur. L’exception de libellé obscur est un moyen de nullité qui est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’assignation, des dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l’assignation doit contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet et un exposé sommaire des moyens. Ce moyen ne saurait dès lors être opposé à des demandes additionnelles faites par voie de conclusions. Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement.» Si le demandeur ne peut, en instance d’appel, substituer ou ajouter à sa demande originaire, une demande nouvelle par son objet ou par sa cause, dépourvue de lien de connexité avec la demande originaire, il peut cependant, par voie de simples conclusions, former une demande additionnelle qui, tendant au même but que la demande initiale, se rattache intimement à celle-ci en raison de l’identité de cause et d’objet. Ainsi, doit être qualifiée de demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur sollicite une condamnation différente, soit plus importante, soit moindre que celle figurant dans la demande initiale, mais qui se situe toujours dans le cadre de cette demande initiale telle que définie par son objet et sa cause. Une telle demande additionnelle 7

ne méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable.

En l’espèce, SOCIETE2.) demande en instance d’appel d’une part le paiement de factures supplémentaires, toutes émises en 2017. Tout comme les factures initialement réclamées en première instance, ces factures se rapportent toutes au même type de prestations et se basent également sur le Contrat. Il faut en déduire que l’augmentation de la demande en paiement des factures se situe toujours dans le cadre de la demande initiale et qu’elle ne constitue dès lors pas une demande irrecevable pour être nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. D’autre part, en ce qui concerne les demandes au titre du droit à commission sur les royalties payées par le club d’SOCIETE9.), le club SOCIETE5.) et le sponsor SOCIETE6.), SOCIETE2.) ne réclame pas le paiement de factures mais justifie sa demande au motif que SOCIETE7.) n’a pas respecté le Business Referral Agreement et qu’elle l’a privée de sa commission. Cette demande basée sur une violation du Contrat, repose dès lors sur une autre cause que la demande en paiement des factures formulée en première instance. En ce qui concerne les commissions sur les matches de l’équipe nationale belge, il échet de noter qu’à part le montant de 4.565 euros réclamé au titre des factures 2015/031 et 2017/009, les autres montants réclamés (7.475 + 7.475 =) 14.950 euros ne reposent sur aucune facture émise par SOCIETE2.). La demande en paiement des 14.950 euros au titre des commissions diffère dès lors également de celle en paiement des factures. Il en est de même en ce qui concerne la demande à voir constater que le contrat a été résilié de façon abusive. Ces demandes sont partant irrecevables pour être nouvelles au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Les demandes subsidiaires, en production des pièces qui se rapportent aux demandes nouvelles, sont également irrecevables. La demande en paiement des factures Dans le cadre de son appel, SOCIETE1.) fait valoir que toutes les factures émises en 2015 ont été annulées par quatre notes de crédit émises le 31 décembre 2015. SOCIETE2.) conteste avoir envoyé ces notes de crédit et estime que SOCIETE7.) a profité du fait qu’elle était domiciliée au même endroit pour se les procurer de manière illégale. Elle soutient également 8

qu’elle a « réédité » ces factures par les factures 2017/007, 2017/008, 2017/009 et 2017/013, suite à l’échec des pourparlers entre parties.

Il résulte clairement des notes de crédit versées, émanant d’SOCIETE2.) et adressées à SOCIETE1.), qu’elles annulent les factures 2015/022, 2015/030, 2015/031 et 2015/039. Il se dégage en outre du décompte versé par SOCIETE2.) (pièce n°40 Me Richard) et du dispositif de ses conclusions qu’elle ne réclame plus le paiement de ces quatre factures, de sorte qu’il faut en déduire qu’elle a bien tenu compte des quatre notes de crédit, indépendamment de la manière de laquelle SOCIETE1.) en a eu communication. Il se dégage cependant du décompte qu’SOCIETE2.) réclame désormais les prestations initialement mises en compte dans les factures 2015/022, 2015/030, 2015/031 et 2015/039 au titre des factures 2017/007, 2017/008, 2017/009 et 2017/013. Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties aient été à un moment quelconque en pourparlers, ni qu’il y aurait eu rupture des pourparlers, ni qu’il y ait eu une volonté d’SOCIETE2.) de reporter les factures à une date ultérieure. Dans la mesure où par l’émission de notes de crédit elle a clairement annulé les factures 2015/022, 2015/030, 2015/031 et 2015/039et partant renoncé à réclamer sa commission pour les prestations y énoncées, elle ne saurait plus revenir près de deux ans plus tard sur sa position et réclamer à nouveau, par l’émission de nouvelles factures, les mêmes prestations. La demande en paiement des factures 2017/007, 2017/008, 2017/009 et 2017/013 est dès lors non fondée. En ce qui concerne les autres factures, SOCIETE1.) s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elle conteste en premier lieu qu’il s’agisse de factures commerciales au motif qu’elles ne sont pas suffisamment précises et ne permettent pas de savoir sur quelle base les prestations lui ont été facturées. Ce moyen n’est toutefois pas fondé. En effet, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier. Ce dont une facture fait état, c’est d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation (A. Cloquet, La facture, n° 32 et 40). En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été émises par SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE1.) et renseignent les prestations mises en compte et les périodes y relatives. Le prix de la prestation réclamée y figure également. 9

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013 et 2014 qui ont toutes été payées par SOCIETE1.). Les contestations de l’appelante quant au défaut de précision et partant à la qualité de facture commerciale ne sont partant pas fondées. La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait du principe de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. En application de ce principe, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. SOCIETE1.) ne conteste pas dans son acte d’appel ni dans ses conclusions avoir reçu les différentes factures à une date proche de leur émission, il ne résulte cependant pas qu’elle les aurait contestées en temps utile, les seules contestations y ayant été émises par voie de conclusions en instance d’appel. Les factures 2017/014, 2017/015, 2017/016, 2017/017, 2017/018, 2017/019 et 2017/020 sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Pour les contrats de prestation de services, tel que celui en l’espèce, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple. Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la portée des éléments soumis à son appréciation. Il résulte des éléments du dossier que suite à l’émission des factures émises en 2015, SOCIETE1.) s’était opposée au paiement en l’absence de réalisation de la prestation facturée et d’indication de la base de calcul.

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Aucune suite n’a été réservée par SOCIETE2.) à ces courriers, si ce n’est qu’SOCIETE2.) a annulé les factures par des notes de crédit. En revanche elle n’a versé aucune pièce relative à la prestation se rapportant aux autres factures ni n’a expliqué sa base de calcul. Ce n’est qu’en instance d’appel qu’elle verse un décompte indiquant sa base de calcul. Les parties ne s’accordent pas sur la mission confiée à SOCIETE2.) aux termes du Contrat. Cette mission est définie à l’article 2.1 du Contrat comme suit : “(2.1.) The role and purpose of the Licensor [SOCIETE2.)] is to grant to the Company [SOCIETE1.)] the right to use specific skills and know-how and access to a network of professionals (the “SOCIETE8.)”) including but not limited to, by way of introduction or referral to selective potential licensees, advisers or intermediaries acting for and on behalf of licenses of the Rights with whom it is or will be in contact (the “Contacts”).” En contrepartie de cette mission, SOCIETE1.) s’est engagée aux termes de l’article 2.2. du Contrat à payer des commissions ” for such referrals in accordance with the provisions of Article 6 hereof and Appendix 2.” L’article 6 intitulé “remuneration” précise également dans les alinéas 6.1, 6.2, 6.3 que la commission est à payer pour des services rendus par SOCIETE2.). Contrairement à l’interprétation voulue par SOCIETE2.), sa mission ne se limitait dès lors pas à la seule mise en place d’une structure d’optimisation fiscale, mais il lui appartenait d’offrir son savoir-faire (SOCIETE8.)) en vue de la conclusion de contrats avec des sponsors pour l’exploitation des droits à l’image de PERSONNE2.). En ce qui concerne la mise en place de la structure d’optimisation fiscale, il échet de relever que SOCIETE1.) a été créée le 5 août 2010. S’il ressort des conclusions de l’intimée que PERSONNE1.) a été impliqué en 2012 afin d’obtenir un accord de ruling de la part de l’administration fiscale, SOCIETE2.), n’ayant été créée en 2013, ne saurait mettre sur son compte les diligences y relatives. Il en est de même en ce qui concerne la conclusion de l’ « Assignement of Image Rights » entre PERSONNE2.) et SOCIETE1.), par lequel PERSONNE3.) s’est vue attribuer les droits relatifs à l’exploitation des droits d’image de PERSONNE2.). Ce contrat date du 20 mai 2011et est donc antérieur à la création d’SOCIETE2.). SOCIETE1.) s’oppose encore au paiement des factures au motif que seul le contrat visé dans l’annexe 1 peut donner lieu à commission au profit d’SOCIETE2.). Il résulte du préambule du Contrat que “The Company [SOCIETE1.)], entered into a series of contracts, including, but not limited to, contract 11

of licensing of image rights and sponsorship agreement as detailed and described in Appendix 1 hereto (as may be amended from time to time) pursuant to which it shall be compensated as the holder of image rights of PERSONNE2.)”. L’annexe 1 mentionne comme seul contrat celui conclu entre SOCIETE11.) Limited et SOCIETE1.) le 10 octobre 2011. Ce préambule fixe dès lors au moment de la conclusion du Contrat, les contrats relatifs à l’exploitation des droits d’image déjà conclus par SOCIETE1.) et que les parties ont voulu inclure dans leur convention. Il s’ensuit que les contrats conclus antérieurement au Contrat avec des sponsors et qui ne sont pas énumérés dans l’annexe 1 n’ont pas été inclus dans le champ contractuel des parties. S’agissant cependant d’un contrat à exécution successive dans lequel il incombe à SOCIETE2.) de rechercher et de mettre en contact SOCIETE1.) avec des nouveaux sponsors en vue de l’exploitation du droit à l’image de PERSONNE2.), le seul fait que la liste n’a pas été mise à jour ne saurait empêcher SOCIETE2.) de réclamer son droit à commission pour des prestations réalisées. Aux termes des factures 2017/014 et 2017/015, SOCIETE2.) réclame des commissions pour des prestations effectuées en relation avec le club de football SOCIETE4.) pour l’année 2016, respectivement 2017. Elle soutient qu’elle a été impliquée dans les négociations en vue de la conclusion du « Image Rights Agreement relating to PERSONNE2.) » entre le club de football SOCIETE4.) et SOCIETE1.) en 2015. Elle se base à cet égard sur un échange de courriels de septembre 2014 et de janvier 2015 entre le club de football et PERSONNE6.), l’agent de PERSONNE2.). Or, cet échange ne permet pas de cerner le rôle allégué d’SOCIETE2.) dans les négociations en vue de la conclusion du contrat. En effet, il résulte d’un courriel du 16 septembre 2014 que PERSONNE6.) a présenté PERSONNE1.) au club de football d’SOCIETE4.) comme la personne en charge « of that matter for the company who owns the right », donc comme le représentant de SOCIETE1.). La circonstance que PERSONNE1.) indique à la fin des courriels du 17 septembre 2014 et du 12 janvier 2015, émanant de son adresse privée MAIL1.), le nom et l’adresse d’SOCIETE2.), ne saurait suffire pour retenir que la conclusion du contrat avec le club de football s’est faite par l’intermédiaire d’SOCIETE2.), respectivement que celle-ci ait été active à un quelconque stade des négociations relatives au transfert du joueur vers ce club. Cette preuve n’est pas non plus rapportée par la signature de PERSONNE1.) au contrat avec le club de football SOCIETE4.), étant donné qu’il y est intervenu en sa qualité d’administrateur unique de SOCIETE1.). 12

Il s’ensuit que l’accomplissement par SOCIETE12.) de prestations relatives au contrat conclu avec le club de football d’SOCIETE4.) ne résulte pas des éléments soumis et que la demande d’SOCIETE2.) en paiement des factures 2017/014 et 2017/015 est à déclarer non fondée.

En ce qui concerne la facture 2017/016 pour des prestations « SOCIETE5.) – From 8 July to 30 September 2017 », il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE2.) ait participé aux négociations, ni qu’elle ait offert à SOCIETE1.) son savoir-faire en vue de la conclusion du contrat relatif à l’exploitation du droit à l’image conclu entre l’appelante et le club de football SOCIETE5.). Les contestations de SOCIETE1.) sont dès lors fondées et la demande en paiement est à déclarer non justifiée. En ce qui concerne la facture 2017/017 concernant le sponsor SOCIETE6.), il est constant en cause que le contrat de sponsoring avec cette société a été conclu en 2012, soit avant la création d’SOCIETE2.). Ce contrat préexistant au Business Referral Agreement n’a pas été mentionné comme faisant partie des contrats inclus dans le champ contractuel des parties. Il ne résulte pas non plus des éléments du dossier qu’SOCIETE2.) aurait accompli des prestations avec le sponsor pour la période 2015/2016, facturée, les échanges de courriels versés (pièces 50 et 51 Me Richard) concernant d’autres saisons. Pour les mêmes motifs, la circonstance que des factures concernant le sponsor SOCIETE6.) aient été payées par le passé par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) ne saurait établir l’exécution de prestations pour la période visée dans la facture 2017/017. La demande y relative est dès lors non fondée. Finalement en ce qui concerne la facture 2017/018 pour « 2016- Euro Cup », il ne résulte pas des éléments du dossier qu’SOCIETE2.) soit intervenue dans le cadre de cette compétition sportive de sorte que les contestations de SOCIETE1.) sont fondées. La demande en paiement de cette facture n’est dès lors pas justifiée. Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE2.), dirigée tant à l’encontre de SOCIETE1.) qu’à l’encontre de PERSONNE2.), en production des différents contrats et des extraits bancaires ou de la preuve de paiement des droits à l’image, l’existence d’un service rendu par SOCIETE2.) pour les prestations visées dans les différentes factures n’étant pas établie. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est fondé. Les demandes accessoires Au vu de l’issue de l’appel, SOCIETE2.), qui succombe dans sa demande, ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité de 13

procédure. Par réformation du jugement entrepris, sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. La demande en paiement d’une pareille indemnité pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée. SOCIETE1.) ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit fondé, par réformation du jugement entrepris, dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) non fondée, décharge la société anonyme SOCIETE1.) condamnations prononcées à son encontre,

de

toutes

les

reçoit l’augmentation de la demande en paiement des factures 2017/007, 2017/008, 2017/009, 2017/013, 2017/04, 2017/015, 2017/016, 2017/017 et 2017/018, la dit non fondée, dit l’augmentation de la demande de la société anonyme SOCIETE2.) irrecevable pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction pour ce qui concerne l’instance d’appel au profit de Maître Lydie Lorang sur ses affirmations de droit.

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