Jugement civil 2024TALCH01 / 00098
Audience publique du mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-08672 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Carole MEYER, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER de Luxembourg du 10 novembre 2022,
comparaissant par société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la
liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie à
L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation,
comparaissant par la société Vertumnus Sarl, établie et ayant son siège social à
L-1661 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du
Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 238519, représentée dans le cadre de la présente
procédure par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
Le Tribunal :
- Indications de procédure :
Par exploit d’huissier du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) (ci-après :
« PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître
devant le tribunal de céans aux fins de voir ordonner la mainlevée sinon la
radiation totale des deux inscriptions conventionnelles prises au deuxième bureau
des hypothèques de et à Luxembourg le DATE1.), volume NUMERO1.), numéro
NUMERO2.), respectivement le DATE2.), volume NUMERO3.),
numéroNUMERO4.) en vertu de deux actes d’affectation hypothécaires reçus par
Maître PERSONNE3.) en date des DATE3.) et DATE4.).
Par ce même exploit, PERSONNE1.) demande à voir dire que PERSONNE2.) a
engagé sa responsabilité à son égard et demande à le voir condamner à lui payer
la somme de 5.000.- euros à titre de réparation des frais et honoraires d’avocat
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.
Il demande également à voir dire que PERSONNE2.) a commis un abus de droit
portant atteinte aux intérêts de PERSONNE1.), et demande la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement de la somme de 4.000.- euros à titre de dommages
et intérêts.
Il demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500.- euros et aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de la société KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée par
Maître Georges KRIEGER pour les besoins de la procédure.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 8 décembre 2023 de
l’audience des plaidoiries fixée au 23 janvier 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
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Maître Georges KRIEGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Max MULLER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 23 janvier 2024.
2. Faits :
Il résulte des pièces au dossier que suivant une reconnaissance de dette signée en
date du DATE5.), PERSONNE1.) a indiqué être redevable à l’égard de
PERSONNE2.) de la somme principale de 30.000.- euros, remboursable sans
intérêt jusqu’au DATE6.), majoré des intérêts au taux conventionnel de 3% par
mois à partir du DATE6.).
Afin de garantir la bonne exécution de la reconnaissance de dette, les parties ont
signé par-devant le notaire PERSONNE3.) un acte d’affectation n° NUMERO5.)
en date du DATE3.).
Une seconde reconnaissance de dette a été signée entre parties en date du
DATE7.), dans le cadre de laquelle PERSONNE1.) a reconnu être redevable de
la somme en principal de 10.000.- euros, remboursable sans intérêts, jusqu’au
DATE8.) et majorée des intérêts au taux conventionnel de 3% par mois à partir
du DATE8.).
Afin de garantir la bonne exécution de cette deuxième reconnaissance de dette,
les parties ont de nouveau signé, par-devant le notaire PERSONNE3.), un acte
d’affectation n° NUMERO6.) en date du DATE4.).
3. Moyens et prétentions des parties :
PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE9.), l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN lui aurait signifié un commandement aux fins de saisie
immobilière, portant sur la somme de 52.939,07 euros.
Il aurait ensuite payé la totalité de sa dette vis-à-vis de PERSONNE2.) en
procédant au remboursement des prédites sommes comme suit :
- « TABLEAU »
soit la somme totale de 59.298,10 euros.
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Il fait valoir que suite à l’apurement de sa dette, il aurait, par l’intermédiaire de
son mandataire en date du DATE10.), sollicité du notaire PERSONNE3.) qu’il
soit procédé à la mainlevée des hypothèques.
Le notaire l’aurait informé par courriel du DATE11.), qu’il aurait envoyé une
demande en mainlevée à PERSONNE2.) et qu’il resterait « dans l’attente de la
mainlevée signée, respectivement de ses revendications éventuelles. »
Il soutient qu’en l’absence de réaction, il aurait adressé un courrier de mise en
demeure en date du DATE12.) à PERSONNE2.).
Il expose que par courriel du DATE13.), l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN lui aurait confirmé l’apurement de l’intégralité de sa dette.
Il fait valoir qu’en l’absence de réaction de PERSONNE2.), il y aurait lieu, en
application des articles 2160, 2180 et 1350 du Code civil, d’ordonner la
mainlevée et la radiation des inscriptions hypothécaires.
PERSONNE2.) se rapport à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’assignation.
Il fait valoir que PERSONNE1.) serait un débiteur particulièrement récalcitrant.
Il expose qu’il aurait sans cesse réclamé la production d’un décompte en bonne
et due forme qui ne lui serait jamais parvenu, de sorte que ce serait à bon droit
qu’il n’aurait pas donné mainlevée, motif pris qu’il ne lui incomberait pas de
combler les carences de PERSONNE1.).
Il soutient que les arguments et pièces de PERSONNE1.) seraient sans substance
et ne permettraient pas de déterminer si PERSONNE1.) s’est intégralement
acquitté de sa dette ou non.
La reproduction partielle du commandement à toutes fins ne mentionnerait pas la
dette, de sorte que là encore, il ne serait pas possible de déterminer si
PERSONNE1.) s’est intégralement acquitté de sa dette.
Il soutient que la preuve du prétendu paiement incomberait à PERSONNE1.) et
que celle-ci ne serait pas rapportée, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher la
moindre faute ou abus.
Il fait valoir que dans la mesure où PERSONNE1.) resterait encore en défaut de
produire le moindre décompte avec une imputation correcte des différents
paiements « compte tenu des frais engagés et des intérêts qui ont continué à
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courir sur le reliquat et qui continu[eraient] d’ailleurs toujours à accroître la
dette»1, l’absence de mainlevée serait justifiée.
Il estime que PERSONNE1.) aurait agi de manière hâtive en engageant la
présente procédure, l’exposant ainsi à des frais supplémentaires qu’il se
réserverait d’imputer sur le reliquat de la créance.
Il sollicite, à titre reconventionnel, l’octroi d’une indemnité de 2.500.-euros pour
procédure abusive et vexatoire dans le chef de PERSONNE1.), ainsi qu’une
indemnité de 2.500.- euros au titre de remboursement des frais d’avocats.
PERSONNE1.) réitère qu’un commandement à payer lui aurait été signifié en
date du DATE9.). Ce commandement trouverait sa cause dans les deux actes
d’affectation hypothécaire des DATE3.) et DATE4.).
Il verse l’intégralité du commandement et précise que le commandement aurait
porté sur la somme de 52.939,07 euros, se décomposant comme suit :
« TABLEAU1. »
TOTAL :
52.939,07 euros
A la suite du commandement, il réitère qu’il aurait payé les sommes suivantes :
- « TABLEAU2. »
soit la somme totale de 59.298,10 euros.
Le paiement total des sommes aurait été confirmé par l’huissier.
Il soutient qu’il serait intéressant de constater que PERSONNE2.) ne formulerait
aucune demande reconventionnelle en paiement d’un prétendu solde restant dû,
de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que cela prouverait que la créance a bien été
payée dans son intégralité.
Il fait valoir qu’il aurait au contraire procédé au paiement d’un trop-payé de
5.000,78 euros et sollicite en ce sens la condamnation de PERSONNE2.) au
remboursement de cette somme.
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Page 2 des conclusions de Maître Max MULLER du 14 avril 2023
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Il conteste les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.), tant dans leur
principe que dans leur quantum, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer non fondée
l’intégralité de ces demandes reconventionnelles.
PERSONNE2.) relève que ce ne serait qu’un décompte incomplet qui figurerait
pour la première fois dans les conclusions adverses du 19 mai 2023. Ce décompte
serait contesté en ce qu’il ne reflèterait pas la réalité et ne permettrait pas de
conclure à un apurement de la dette de PERSONNE1.) envers PERSONNE2.).
Il fait valoir que la charge de la preuve du prétendu paiement reposerait sur
PERSONNE1.) et que celui-ci n’aurait jamais fait « d’offre de paiement
satisfactoire »2 et il ne saurait prétendre avoir procédé au paiement « qui s’entend
comme une prestation indivisible de la totalité de la dette »3.
Il expose qu’il aurait dû avoir recours à des officiers publics pour recouvrer sa
créance, or PERSONNE1.) ne se serait pas libéré de ses obligations pour
plusieurs raisons.
Ainsi, il y aurait lieu de constater que PERSONNE1.) aurait payé entre les mains
de l’huissier et PERSONNE2.) n’aurait jamais marqué son accord avec des délais
de paiement, ses éventuels effets ou la possibilité des paiements échelonnés.
Contrairement à ce que soutiendrait PERSONNE1.), la dette ne s’élèverait pas à
52.939,07 euros. Ce chiffre résulterait d’un commandement de payer qui aurait
laissé un jour franc à PERSONNE1.) pour s’exécuter, ce qui n’aurait pas été
respecté par PERSONNE1.).
Dans la mesure où PERSONNE1.) ne se serait pas exécuté, l’huissier aurait
signifié un commandement de payer en vue de procéder à une saisie-exécution et
à une requête employeur, ce qui aurait engendré des frais qui ne seraient pas pris
en compte dans le décompte.
PERSONNE2.) fait valoir que suite au décompte de PERSONNE1.) dans le cadre
de ses écrits, il se serait renseigné auprès de l’huissier qui lui aurait indiqué que
le dernier paiement intervenu serait le versement d’un montant de 1.334.- euros
en date du DATE14.), somme qui résulterait d’un décompte dressé « sauf erreur
ou omission » et qui comprendrait l’intégralité des frais au DATE14.), mais ne
tiendrait pas compte de la production d’intérêts dans l’intervalle.
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Page 2 des conclusions de Maître Max MULLER du 22 septembre 2023
Page 2 des conclusions de Maître Max MULLER du 22 septembre 2023
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Il fait en ce sens valoir que « les fonds versés sans tenir compte des intérêts qui
auraient continué à courir, le paiement imparfait ne serait en aucun cas
libératoire du fait du caractère indivisible du paiement.»4
Il soutient qu’en application de l’article 1244 du Code civil, le paiement serait en
principe indivisible et que le débiteur ne saurait contraindre le créancier à recevoir
des paiements partiels. L’article 1293 du Code civil préciserait encore que le
paiement devrait se faire en faveur du créancier et qu’il n’y aurait ni de dérogation
contractuelle, ni légale applicable à ces principes, de sorte qu’en n’ayant jamais
consenti aux délais de paiement, ni à l’échelonnement des paiements, ni à la
faculté de procéder à des paiements partiels en faveur du débiteur, il n’y aurait
pas eu d’accord sur d’éventuels effets, date d’effet ou d’imputation.
Il estime que si PERSONNE1.) entendait plaider le contraire, il lui incomberait
d’en produire la preuve.
Il estime qu’en tout état de cause, il aurait été loisible à PERSONNE1.), en
application de l’article 1253 du Code civil de déclarer lors de son paiement, quelle
dette il entendait acquitter ou alors conclure un accord sur base d’un plan de
paiement.
En l’absence d’accord, il y aurait lieu d’en tirer les conséquences, de sorte qu’il
y aurait lieu d’imputer le paiement (indivisible) sur les frais et intérêts avant
d’imputer sur le principal, à due concurrence.
Il conclut qu’il resterait « forcément un reliquat du fait de l’absence de prise en
compte des principes sus énoncés »5 et ce reliquat continuerait à produire des
intérêts, sans préjudice des frais d’exécutions qui seraient à ajouter, de sorte que
ce serait à bon droit qu’il n’aurait pas donné mainlevée.
Dans le cadre d’écrits ponctuels, PERSONNE2.) réitère que PERSONNE1.) ne
prouverait pas un paiement et qu’il n’aurait pas été tenu d’accepter des paiements
partiels.
Il estime qu’il serait « manifeste »6 qu’entre DATE15.) et le dernier versement de
PERSONNE1.) DATE16.), des intérêts auraient continué à courir, intérêts qui ne
figureraient nullement dans les décomptes erronés et incomplets adverses,
décompte qui présenterait une « situation biaisée notamment (droits de recette,
droits d’acompte différents, frais d’acte et d’exécution omis) sans préjudice à
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Page 3 des conclusions de Maître Max MULLER du 22 septembre 2023
Page 4 des conclusions de Maître Max MULLER du 22 septembre 2023
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Page 2 des conclusions de Maître Max MULLER du 4 décembre 2023
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d’autres frais »7 qui n’auraient pas été considérés et de nombreuses autres
carences relevées dans les précédents écrits, tels que les intérêts, qui
continueraient aujourd’hui encore à courir jusqu’à solde définitif, de sorte qu’il y
aurait lieu d’en conclure que la dette ne serait manifestement pas éteinte.
4. Appréciation :
L’article 2157 du Code civil dispose que « Les inscriptions sont rayées du
consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu
d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. »
PERSONNE1.) demande à voir ordonner «la mainlevée et la radiation totale des
deux inscriptions conventionnelles prises au deuxième bureau des hypothèques
de et à Luxembourg le DATE1.), volume NUMERO1.), numéro NUMERO2.),
respectivement le DATE2.), volume NUMERO3.), numéroNUMERO4.) en vertu
de deux actes d’affectation hypothécaires reçus par Maître PERSONNE3.) en
date des DATE3.) et DATE4.). »
PERSONNE2.) s’oppose à la demande.
En application de l’article 2159 du Code civil, la radiation non consentie d’une
inscription est demandée « au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été
faite ».
Étant donné que les inscriptions de l’affectation hypothécaire ont été effectuées
au deuxième Bureau des Hypothèques à Luxembourg, le Tribunal est partant
compétent ratione loci pour connaître de la demande.
Aux termes de l’article 2160 du Code civil, « la radiation doit être ordonnée par
les tribunaux, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur
un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre, soit irrégulier, soit éteint ou
soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d’hypothèque sont effacés par les voies
légales ».
L’article 2180 du Code civil dispose que « Les privilèges et hypothèques
s’éteignent : 1° par l’extinction de l’obligation principale ; 2° par la renonciation
du créancier à l’hypothèque ; (…) ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que suivant la reconnaissance
de dette signée en date du DATE5.), PERSONNE1.) a indiqué être redevable à
l’égard de PERSONNE2.) de la somme principale de 30.000.- euros,
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Page 2 des conclusions de Maître Max MULLER du 4 décembre 2023
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remboursable sans intérêt jusqu’au DATE6.), majoré des intérêts au taux
conventionnel de 3% par mois à partir du DATE6.).
Afin de garantir la bonne exécution de la reconnaissance de dette, les parties ont
signé par-devant le notaire PERSONNE3.) un acte d’affectation n° NUMERO5.)
en date du DATE3.).
Une seconde reconnaissance de dette a été signée entre parties en date du
DATE7.), dans le cadre de laquelle PERSONNE1.) a reconnu être redevable de
la somme en principal de 10.000.- euros, remboursable sans intérêt, jusqu’au
DATE8.) et majoré des intérêts au taux conventionnel de 3% par mois à partir du
DATE8.).
Afin de garantir la bonne exécution de cette deuxième reconnaissance de dette,
les parties ont de nouveau signé, par-devant le notaire PERSONNE3.), un acte
d’affectation n° NUMERO6.) en date du DATE4.).
Suivant commandement aux fins de saisie immobilière du DATE9.), fait à la
requête de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a été invité à payer la somme de
52.939,07 euros, avec la mention que « (…) la partie débitrice que faute par elle
de satisfaire au présent commandement elle sera contrainte par toutes les voies
et moyens de droit et notamment après le délai de un jours franc à compter des
présente par la saisie-exécution de ses biens meubles et effets mobiliers et après
le délai de quinze jours à compter des présentes, par la saisie réelle de leur(s)
immeuble(s). »
Le tribunal ignore les échanges qui ont eu lieu entre PERSONNE1.) et l’huissier,
mais il est constant en cause, pour ne pas être contesté, que PERSONNE1.) a
procédé à des paiements échelonnés de sa dette comme suit :
- « TABLEAU3. »
PERSONNE1.) a en ce sens payé la somme totale de de 59.298,10 euros.
Il résulte des pièces au dossier que l’huissier de justice Patrick KURDYBAN a,
par courriel du DATE13.), confirmé à PERSONNE1.) qu’il avait apuré
l’intégralité de sa dette.
Le tribunal relève que PERSONNE2.) s’oppose à la mainlevée, respectivement à
la radiation de l’inscription hypothécaire, motif pris que la dette de
PERSONNE1.) ne serait pas apurée en sa totalité, sans autrement indiquer de
manière précise le montant actuellement encore prétendument redû par
PERSONNE1.).
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PERSONNE2.) s’oppose également à la mainlevée, motif pris qu’il n’aurait pas
accepté l’apurement de la dette avec des délais de paiement.
PERSONNE2.) verse uniquement un courrier de l’huissier Patrick KURDYBAN
du DATE17.), adressé à PERSONNE1.) qui précise ce qui suit : « Veuillez
trouver ci-après le solde encore ouvert (y compris tous les frais d’exécution et
frais d’huissiers). Après réception de ce montant, le dossier sera clôturé. »
Le courrier précité mentionne un solde de 1.334.- euros et contient en annexe un
décompte de l’huissier.
Il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) a, en date du DATE18.), versé
le solde de 1.334 euros à l’huissier.
PERSONNE2.) se contente d’indiquer que ce décompte aurait été fait par
l’huissier « sauf erreur ou omission » et que PERSONNE1.) n’aurait pas apuré
sa dette, sans pour autant indiquer précisément si une erreur a été commise par
l’huissier sur le solde qui reste encore en souffrance.
Le tribunal constate également qu’il ne résulte pas des reconnaissances de dettes
comment l’apurement de dette devait intervenir.
Il ne résulte également d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.), qui
indique avoir chargé des « officiers » publics en vue du recouvrement de sa dette,
se soit formellement opposé à un apurement échelonné.
PERSONNE2.) ne cesse d’indiquer qu’il aurait à maintes reprises prétendument
sollicité un décompte auprès PERSONNE1.), dires dont la preuve n’est pas
rapportée et qui restent partant en l’état de pures allégations.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et étant donné que suivant
décompte annexé au courrier du DATE17.), tant les sommes redues au principal,
que les intérêts, ainsi que plusieurs frais ont été payés par PERSONNE1.),
l’inscription hypothécaire est en principe sujet à radiation.
PERSONNE1.) n’ayant pas pu obtenir amiablement la radiation de l’inscription
hypothécaire par PERSONNE2.), étant donné que ce dernier n’a pas donné suite
à la demande en mainlevée lui adressée par l’étude du notaire PERSONNE3.) en
date du DATE11.), ni à la mise en demeure lui adressée en date du DATE19.),
PERSONNE1.) est partant fondé à passer judiciairement outre ce refus injustifié,
en raison du caractère visiblement soldé du titre, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner
la radiation pure et simple des affectations hypothécaires.
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PERSONNE1.) demande encore à être remboursé de la somme de 5.000,78 euros,
somme correspondant au prétendu solde trop payé par ses soins après déduction
des frais d’huissier.
Le tribunal constate que le compte de l’huissier Patrick KURDYBAN et le
décompte de PERSONNE1.) ne correspondent pas.
Ainsi, le décompte de l’huissier fait état de « frais du notaire pour les affectations
hypothécaires » portant sur un montant de 2.300.- euros, montant qui n’est pas
mentionné dans le décompte de PERSONNE1.).
Il en est de même pour les « frais d’avocat » portant sur un montant de 1.333,80
euros.
Les frais d’huissier divergent également, alors que PERSONNE1.) fait état des
frais d’huissiers suivants :
- Droit de recette+tva :
- droits d’acompte sur solde :
- coût de l’acte de commandement du DATE9.) :
452,12 euros
7,02 euros
179,84.- euros.
soit un total de frais d’huissier de 638,98 euros.
PERSONNE1.) indique se baser pour ce faire sur une « facture de l’huissier
KURUDYBAN » qui n’est pas versée en cause.
Le décompte de l’huissier, versé par la partie PERSONNE2.), indique les frais
suivants :
Droit de recette :
Droit d’acompte sur solde :
Requête employeur :
Commandement immobilier du DATE9.) :
Commandement à toutes fins du DATE20.) :
487,50 euros
33,68 euros
84,24.- euros
179,84 euros.
178,84 euros
soit un total de frais d’huissier de 964,10 euros.
Le tribunal constate que PERSONNE2.) ne prend pas position quant à la demande
en remboursement.
PERSONNE1.) ne conteste pas s’être vu notifié un commandement à toutes fins
en date du DATE20.), de sorte que dans la mesure où PERSONNE1.) reste en
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défaut d’indiquer pour quels motifs les frais d’huissier ne seraient pas dus et que
les autres frais mentionnés au décompte de l’huissier seraient erronés, il y a lieu
de retenir que PERSONNE1.) était tenu au paiement de ces frais, qui ont été
déboursés en vue du recouvrement des sommes dues par PERSONNE1.).
Le tribunal estime tout de même que dans la mesure où il ne résulte d’aucun
élément du dossier que PERSONNE1.) était tenu au paiement des frais de notaire,
ainsi qu’aux frais d’avocat et tout particulièrement dans la mesure où
PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que la dette n’est pas apurée, il y a lieu
de faire droit à la demande en remboursement formulée par PERSONNE1.) à
hauteur de 3.633,80 euros (2.300+1.333,80).
IV.
i.
Les demandes accessoires
L’indemnité quant aux frais et honoraires d’avocat :
PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.), en s’abstenant d’accorder
mainlevée des inscriptions hypothécaires, aurait commis une faute et l’aurait
contraint d’agir en justice.
Il aurait dû recourir aux services d’un avocat afin de faire valoir ses intérêts en
justice et obtenir gain de cause.
Il évalue son préjudice à 5.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat en
basant sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
PERSONNE2.) demande également à se voir allouer la somme de 3.000.- euros
au titre des frais et honoraires d’avocat en basant sa demande sur les articles 1382
et 1383 du Code civil.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer
pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve
son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février
2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014,
N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105).
Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions
légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et
d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile.
Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental
tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une
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telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue
pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse.
La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une
faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de
l’action en justice.
En l’espèce, PERSONNE1.) justifie les frais d’avocat, mais ne justifie pas une
faute distincte de celle qui a mené à l’introduction de la présente demande en
justice, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande en indemnisation du préjudice
matériel subi au titre des frais et honoraires d’avocat.
PERSONNE2.) ne justifiant pas autrement une faute dans le chef de
PERSONNE1.) est à débouter de sa demande.
ii.
L’indemnité pour procédure vexatoire et abusive :
PERSONNE1.) fait valoir que l’absence totale de réaction de PERSONNE2.)
malgré les courriers lui adressés en date des DATE10.) et DATE12.), revêtirait
un caractère abusif et serait de ce chef constitutif d’un abus de droit.
Il sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de
4.000.- euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil.
PERSONNE2.) demande également à titre reconventionnel à se voir allouer la
somme de 2.500.- euros, suite à « l’introduction d’une procédure abusive et
vexatoire », motif pris qu’il serait manifeste que la dette ne serait pas apurée.
Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les
circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est
pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur […] ».
Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis
dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle
de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate,
car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté
de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il
serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité
de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public – gratuit
en principe – et dont il ne faut pas abuser).
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S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur
qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas
considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1e, 18.5.1949, Bull.
Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull.
Civ. II, n° 260 ; Civ. 1e, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull.
Civ. II, n° 137).
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des
dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou,
au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec
une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en
justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en
justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en
commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour
d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971
du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 : Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre).
Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un
comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.
Le juge doit également tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité, de
l’importance du préjudice que l’initiative du demandeur risque d’entraîner pour
le défendeur (Rép. Civ Dalloz, verbo Abus de droit, n°. 119 et suivants).
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie
demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir
subi un préjudice (Cour d’appel, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).
Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un
acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et
de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on
considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002,
nº 25297 du rôle).
En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) ait
donné suite à la demande en mainlevée lui adressée par la notaire ou à la mise en
demeure lui adressée par le mandataire de PERSONNE1.).
Aucune pièce du dossier ne permet d’expliquer le silence gardé par
PERSONNE2.) quant à la demande en mainlevée des inscriptions hypothécaires.
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Au contraire, ce n’est que dans le cadre de la présente procédure que
PERSONNE2.) indique s’opposer à la mainlevée des inscriptions hypothécaires,
motif pris qu’il n’aurait jamais accepté un paiement échelonné et que la dette de
PERSONNE1.) ne serait pas apurée.
Or, tel qu’indiqué précédemment, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir le
montant actuellement prétendument encore redû et s’obstine ainsi sans
justification ni motif valable de s’opposer à la mainlevée des inscriptions
hypothécaires.
Le fait de s’opposer actuellement, après les paiements constatés ci-dessus,
paiements faits au-delà de toute dette prouvée, à la mainlevée, sinon à la radiation,
revêt un acte téméraire. La demande en dommages et intérêts est partant fondée
à concurrence du montant demandé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à
débouter de sa demande reconventionnelle.
iii.
L’indemnité de procédure :
PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
PERSONNE2.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer
une indemnité de procédure de 2.500.- euros.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité
lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes
réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février
1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que
l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).
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Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice,
il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises
dans les dépens qu’il a dû exposer.
Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de faire droit à la demande de
PERSONNE1.) et de lui allouer à ce titre le montant de 1.500.- euros et de
débouter PERSONNE2.) de sa demande formulée au titre d’indemnité de
procédure.
iv.
Les frais et dépens
PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui en affirme avoir fait
l’avance.
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
En l’espèce, PERSONNE2.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais
et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de
PERSONNE1.).
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;
reçoit les demandes de PERSONNE1.),
les dit partiellement fondées,
ordonne la radiation des affectations hypothécaires, prises au deuxième bureau
des hypothèques de et à Luxembourg le DATE1.), volume NUMERO1.), numéro
NUMERO2.), respectivement le DATE2.), volume NUMERO3.),
numéroNUMERO4.) en vertu de deux actes d’affectation hypothécaires reçus par
Maître PERSONNE3.) en date des DATE3.) et DATE4.), sur l’immeuble désigné
comme suit :
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« Une maison d’habitation avec bâtiment agricole, place et toutes ses
appartenances et dépendances sise à L-ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme
suit :
Commune de ALIAS1.), section C d’ALIAS2.)
Numéro NUMERO7.), lieu-dit, « ALIAS3.) », place (occupée) bâtiment à
habitation, contenance 14 ares 85 centiares, et
Numéro NUMERO8.), lieu-dit, « ALIAS3.) », place (occupée) bâtiment à
agricole, contenance 95 centiares ».
fait droit à la demande en remboursement formulée par PERSONNE1.) à hauteur
de 3.633,80 euros,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de
3.633,80 euros,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) à lui
payer le montant de 5.000.-euros au titre des frais et honoraires d’avocats sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil,
déboute PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui
payer le montant de 2.500.- euros au titre des frais et honoraires d’avocats sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
fait droit à la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.000.euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire,
déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500.- euros
à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,
avocat concluant, qui affirme en avoir fait l’avance.
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