Jugement Commercial (IIIe chambre)
2024TALCH03/00065
Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille vingt-quatre
Numéro du rôle : TAL-2021-06651
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne SCHREINER, juge-déléguée,
Danielle FRIEDEN, greffier.
ENTRE:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch des 12 et 13 juillet 2021,
comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET:
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,
comparant par Maître Alain BINGEN, avocat, demeurant à Diekirch.
F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2021-06651 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 21 septembre 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 11 janvier
2022 pour plaidoiries.
Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée au 27 février 2024 pour plaidoiries.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Giulio RICCI, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat,
comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.
Maître Alain BINGEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
19 mars 2024 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4878/20 rendue en date du 13
mai 2020 et lui notifiée le 18 mai 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
(ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 7.226,18 euros,
redue du chef d’une facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018, ce avec les intérêts au
taux légal à partir du jour de la notification, jusqu’à solde.
Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du
27 mai 2020, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance
conditionnelle de paiement.
A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a conclu à
l’irrecevabilité du contredit pour absence de motivation.
Lors de cette audience, la société SOCIETE1.) a formulé une demande
reconventionnelle en paiement de cinq factures suivantes :
Facture n° 2020/11 du 7 octobre 2020
Facture n° 2020/12 du 7 octobre 2020
Facture n° 2020/13 du 7 octobre 2020
Facture n° 2020/14 du 7 octobre 2020
Facture n° 2020/15 du 7 octobre 2020
5.089,50 euros ;
684,45 euros ;
456,30 euros ;
508,95 euros ;
1.170.- euros.
La société SOCIETE2.) a encore conclu à l’irrecevabilité de la demande
reconventionnelle.
Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en
premier ressort, a rejeté les pièces versées par la société SOCIETE1.) en cours de
délibéré, a déclaré le contredit de la société SOCIETE1.) irrecevable et a condamné
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celle-ci à payer à la société à SOCIETE2.) la somme de 7.226,18 euros, avec les
intérêts au taux légal à partir du 18 mai 2020, jusqu’à solde.
Il a finalement déclaré la demande reconventionnelle de la société à SOCIETE1.)
irrecevable et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice des 12 et 13 juillet 2021, la société SOCIETE1.) a
régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 8 juin
2021.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir déclarer le
contredit recevable et à se voir décharger de la condamnation à payer à la société
SOCIETE2.) la somme de 7.226,18 euros.
Elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de
7.226,18 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la présente demande en
justice, jusqu'à solde.
Subsidiairement, elle demande à voir ordonner la compensation entre les dettes
respectives.
Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins.
Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code procédure civile de 2.000.- euros ainsi que la condamnation de la société
SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
La société SOCIETE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Position des parties
- La société SOCIETE1.)
La partie appelante expose qu’il est reproché au juge de paix d’avoir seulement
examiné la première partie du contredit dans le jugement dont appel, au lieu de son
intégralité. Or, la société SOCIETE1.) aurait contesté que la facture litigieuse
corresponde aux travaux réellement effectués.
Cette contestation vaudrait bien motivation sommaire au sens de l'article 135
paragraphe 3 du nouveau code de procédure civile de sorte que le contredit aurait dû
être déclaré recevable.
Les parties au litige auraient collaboré sur différents chantiers. La société SOCIETE1.)
disposant également d'une créance de la même valeur à l’encontre de la société
SOCIETE2.), du chef des prestations listées dans la facture 2018/06 du 1er décembre
2018, les parties se seraient accordées pour compenser les créances réciproques.
Elle demande, pour autant que de besoin, à faire entendre les témoins PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) sur les prestations réalisées par la société SOCIETE1.) au profit de
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la partie intimée et sur le fait qu’il y aurait eu un accord entre parties de compenser les
montants redus de part et d’autre.
2. La société SOCIETE2.)
Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable
le contredit.
Sinon, la facture litigieuse du 6 juillet 2018 aurait été acceptée au sens de l’article 109
du code de commerce faute de contestation de la part de la société SOCIETE1.)
endéans un bref délai.
En tout cas, les justificatifs démontreraient à suffisance de droit la réalisation effective
des prestations dont le paiement est actuellement réclamé.
Les factures dont se prévaudraient la partie adverse ne lui auraient jamais été
adressées mais auraient été confectionnées pour les seuls besoins de la cause. Par
conséquent, il n’y aurait pas lieu à compensation entre des prétendues créances
réciproques. Seule la société SOCIETE2.) détiendrait une créance envers la société
SOCIETE1.).
L’offre de preuve formulée par la partie adverse serait à rejeter faute de pertinence. Il
ne ressortirait notamment nullement de l’offre de preuve où et quand le prétendu
accord entre parties se serait formé.
Motifs de la décision
- Quant à la recevabilité du contredit
Aux termes de l’article 135 paragraphe 3 du nouveau code de procédure civile, le
contredit, outre le fait qu’il doit être formé par « déclaration écrite ou verbale », «
contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé ».
L’indication des motifs est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le
contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au
greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le
demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former
contredit et lui permettre d’y réagir utilement. L’indication des motifs ne saurait être
suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (Cour, 31 octobre
2000, n° 24830).
L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation
substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (CA, 31 octobre
2000, n° 24830 ; TAL, 14ième, 1er décembre 2021, n° TAL-2020-00835 du rôle).
Le contredit de la société SOCIETE1.) daté du 26 mai 2020 et entré au greffe de la
justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 mai 2020 se lit comme suit :
« Sehr geehrte Damen und Herren,
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mit diesem Schreiben möchten wir Ihnen mitteilen, dass wir die Rechnung von
SOCIETE2.) nicht akzeptieren.
Die Rechnung wurde nicht nach den tatsächlich ausgeführten Arbeiten geschrieben.
Wir haben auch Forderungen, d.h. aufgestellte Rechnungen geschrieben.
Wir haben mit Herr Kremer ausgemacht, dass wir uns kompensieren, da wir auch für
ihn verschiedene Arbeiten ausgeführt (Rech. Nr. 2018/06)»
La société SOCIETE1.) s’oppose donc au paiement de la facture litigieuse aux motifs
que les prestations facturées ne correspondraient pas à celles réellement fournies et
qu’il y aurait eu un accord entre parties de compenser les montants redus de part et
d’autre.
Il échet de relever que devant le tribunal de paix, où l’on veut des formes simples et
rapides, les causes de nullité ne doivent être admises qu’avec beaucoup de rigueur
(Paul Pierret, Précis de la procédure devant le juge de Paix, n° 54 et les réf. y citées).
Ceci est d’autant plus vrai en matière d’ordonnance de paiement, procédure expéditive
et peu formaliste, qui n’exige qu’une motivation sommaire du contredit
Au vu des éléments qui précèdent et des principes y exposés, le tribunal décide, par
réformation du jugement entrepris, que la motivation du contredit est suffisamment
précise pour renseigner la société SOCIETE2.) sur les raisons qui ont déterminé la
société SOCIETE1.) à former contredit et pour lui permettre d’y réagir utilement.
Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le contredit formé
par la société SOCIETE1.) en date du 27 mai 2020 recevable.
2. Quant à la facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018
La facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018 concerne la location d’un tracteur benne
pendant les 14, 15 et 18 juin 2018, la fourniture de concassé de carrière en date des
15 et 18 juin 2018 ainsi que des frais de décharge en date des 14, 15 et 18 juin 2018
au prix total de 6.179,22 HTVA soit 7.226,18 TTC.
L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général
en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l'extinction de son obligation ».
Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves
en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule
légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle
scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit
prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge
devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz,
verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées)
Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il incombe à la société SOCIETE2.) qui
réclame le paiement de la facture du 6 juillet 2018 d’établir l’existence de cette créance.
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Elle invoque principalement le principe de la facture acceptée sur base de l’article 109
du code de commerce.
En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre
commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.
L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
En l’espèce, le contrat constitue un contrat de prestations de service et la société
SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu la facture litigieuse.
Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le
silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,
pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait
présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22
mars 1995, n° 16446 du rôle).
Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE1.) – de
renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que
son silence s’explique autrement que par une acceptation.
Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,
doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette
affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12
juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux
luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement
suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7
juillet 2015, n° 167775 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,
l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la
fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, La Facture, n° 446 et suiv.).
Il ne ressort d’aucune pièce en cause que la société SOCIETE1.) aurait émis la
moindre contestation à l’égard de la facture litigieuse avant l’introduction de son
contredit en date du 27 mai 2020.
En application des principes qui précèdent, cette contestation est à qualifier de tardive.
La société SOCIETE1.) ne fournit pas d’autres explications, susceptibles de justifier
son silence et de renverser la présomption d’acceptation de la facture.
La facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018 est, dès lors, présumée acceptée.
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L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption
réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat
allégué en cause constituant un contrat de prestations de services.
La société SOCIETE1.) fait valoir que les prestations facturées ne correspondraient
pas à la réalité.
Il résulte des justificatifs signés et non autrement contestés par la société SOCIETE1.)
que :
- Elle a loué en date du 14 juin 2018 un tracteur benne pendant 4 heures (poste
1 de la facture litigieuse) ;
- Elle a loué en date du 15 juin 2018 un tracteur benne pendant 9 heures (poste
2 de la facture litigieuse) ;
- Elle a loué en date du 15 juin 2018 un deuxième tracteur benne pendant 8,5
heures (poste 3 de la facture litigieuse) ;
- Elle a loué en date du 18 juin 2018 un tracteur benne pendant 9 heures (poste
4 de la facture litigieuse) ;
- Elle a loué en date du 18 juin 2018 un deuxième tracteur benne pendant 9
heures (poste 5 de la facture litigieuse) ;
La société SOCIETE2.) fournit encore des justificatifs relatifs aux concassés de
carrière correspondant aux postes 6.1, 6.2 et 6.3 de la facture litigieuse ainsi que des
justificatifs pour les postes 7.1 à 7.10 inclus pour ce qui est frais de décharge.
Les autres postes, à savoir 7.11 à 8.3 inclus ne ressortent cependant d’aucun
justificatif versé en cause.
Au vu des contestations émises par la société SOCIETE1.) et faute par la société
SOCIETE2.) d’établir la réalité des postes 7.11 à 8.3 inclus les montants y relatifs sont
à rejeter.
En application de ce qui précède la facture n° NUMERO3.) est donc, par réformation
du jugement entrepris, à dire fondée pour le seul montant de 6.176,22 – 147,05 –
131,58 – 302,73 – 177,05 – 402,58 = 5.015,23 euros HTVA, soit 5.867,81 euros TTC.
- Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) sollicite reconventionnellement le paiement des factures
n° 2020/11 du 7 octobre 2020 au prix de 5.089,50 euros :
o SOCIETE3.) Autokran mieten
o Leistung Dachdecker 24.07.2018 bis 27.07.2018
o Arbeitsstunden Frau SOCIETE3.) Baustelle überwachen während
Abrissarbeiten
n° 2020/12 du 7 octobre 2020 au prix de 684,45 euros :
o Arbeiter mit SOCIETE1.) Fahrzeug nach ADRESSE3.) bringen um einen
dritten Traktor abzuholen Hin und Abfahrt von ADRESSE4.)- ADRESSE
3.) Traktor Reparatur während der Arbeitszeiten beim SOCIETE1.)
n° 2020/13 du 7 octobre 2020 au prix de 456,30 euros :
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o Anfahrt und Baustellen Besichtigung für neuen Auftrag für SOCIETE2.)
Nach telefonischer Anweisung von Herr PERSONNE3.)
Arbeiter von SOCIETE2.) könnten nicht mit Traktor fahren, Auto von
SOCIETE1.) Sarl benutzt
n° 2020/14 du 7 octobre 2020 au prix de 508,95 euros :
o Arbeiten nach Beschädigung der Nachbars Mauer durch Traktor
Besichtigung von SOCIETE1.) Bauleiter
n° 2020/15 du 7 octobre 2020 au prix de 1.170.- euros :
o Beratung für Angebots Erstellung im Bereich Hochbau 07.2018
o Verschiedene Vorbereitungen für zukünftige Zusammenarbeit 06.201812.2018
Lors des plaidoiries d‘appel le mandataire de la société SOCIETE1.) a expliqué que
son prédécesseur aurait conseillé à sa mandante de dresser une facture séparée pour
chaque prestation. En effet, les prestations auraient initialement été réclamées à la
société SOCIETE2.) suivant facture n° 2018/06 du 1er décembre 2018.
La facture du 1er décembre 2018 est conçue de la façon suivante :
Pos. 1. Arbeiter SOCIETE3.) Traktor/Reifen Reparaturen während Arbeiten in
ADRESSE4.)
Unser Arbeiter zusammen mit 2 Arbeitern (SOCIETE2.)) gingen anderen
Traktor holen und beschädigten reparieren
Pos. 2. Unser Arbeiter fuhr 2 Arbeiter (SOCIETE2.)) mit unserem Fahrzeug zu einem
neuen Auftrag von SOCIETE2.)
Pos. 3. Arbeiten in ADRESSE5.) – Abriss
Pos. 4 . SOCITE3.) Location
Pos. 5 . Anwalts-Stunden, Beratung für SOCIETE2.)
Pos. 6. Steuerberater-Vertrag und Beratung für SOCIETE2.)
Pos. 7. Stunden von Frau SOCIETE3.) Autokran mieten
Pos. 9. Stunden und Camionet von Arbeiter-ADRESSE3.) – ADRESSE6.).
En application de l’article 1315 du code civil et des principes exposés ci-dessus, il
appartient à la société SOCIETE1.) de prouver l’exécution de l’obligation dont elle
réclame le paiement.
La société SOCIETE2.) conteste avoir réceptionné tant les factures du 7 octobre 2020
que celle du 1er décembre 2018.
Etant donné que la société SOCIETE1.) n’invoque pas le principe de la facture
acceptée pour justifier le bien-fondé de sa demande, il importe peu si les factures ont
été réceptionnées par la société SOCIETE2.), respectivement envoyées par la société
SOCIETE1.) mais il incombe à cette dernière d’établir la réalisation effective des
prestations dont elle réclame actuellement le paiement.
A cet égard, elle verse une facture de location émise par la société SOCIETE3.) en
date du 24 juillet 2018, une fiche de pointage de SOCIETE4.) du 15 juin 2018 et encore
une fiche de pointage de SOCIETE4.) du 18 juin 2018.
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Concernant la facture émise par la société SOCIETE3.), aucun élément ne permet de
retenir que la grue aurait été louée au profit de la société SOCIETE2.). En outre, la
facture n° 2020/11 prévoit un tarif journalier de 350.- euros pour la grue, tandis que la
facture de la société SOCIETE3.) renseigne un montant de 319,41 euros.
En l’absence de la moindre explication à cet égard, sinon de pièce pertinente, il n’est
pas non plus possible au tribunal de céans de mettre les deux factures SOCIETE4.)
en relation avec les montants actuellement réclamés par la société SOCIETE1.).
Le tribunal tient encore à relever qu’il est difficile, voir impossible de mettre les factures
du 7 octobre 2020 en lien avec celle du 1er décembre 2018, alors que les deux sont
censées reprendre les mêmes prestations.
L’ensemble des postes faisant l’objet des factures datées au 7 octobre 2020, sinon de
la facture du 1er décembre 2018 restent donc à l’état de pures allégations.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) formule une offre de preuve et « offre de
prouver, principalement par témoignage, toutes autres voies de droit réservées, les
faits suivants :
« La partie appelante a réalisé pour la partie intimée les prestations suivantes :
Pos. 1. Arbeiter Saric Traktor/Reifen Reparaturen während Arbeiten in Hettermillen
Unser Arbeiter zusammen mit 2 Arbeitern (SOCIETE2.)) gingen anderen
Traktor holen und beschädigten reparieren
Pos. 2. Unser Arbeiter fuhr 2 Arbeiter (SOCIETE2.)) mit unserem Fahrzeug zu einem
neuen Auftrag von SOCIETE2.)
Pos. 3. Arbeiten in ADRESSE5.) – Abriss
Pos. 4 . SOCIETE3.) Location
Pos. 5 . Anwalts-Stunden, Beratung für SOCIETE2.)
Pos. 6. Steuerberater-Vertrag und Beratung für SOCIETE2.)
Pos. 7. Stunden von Frau SOCIETE3.) Autokran mieten
Pos. 9. Stunden und Camionet von Arbeiter-ADRESSE3.) – ADRESSE6.)
Etayer les circonstances de fait qui ont amené à la réalisation desdites prestations par
la partie appelante, notamment mais pas exclusivement le fait que les parties
appelante et intimée s’étaient accordées pour compenser les créances réciproques
résultant des factures NUMERO3.) du 6 juillet 2018 et 2018/06 du 1er décembre 2018.
»
(…)
Donner acte à la partie appelante qu’elle propose d’entendre comme témoins les
personnes suivantes :
- Monsieur PERSONNE1.) (…) ;
- Monsieur PERSONNE2.) (…) ;
(…) ».
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A l’audience des plaidoiries d’appel, la société SOCIETE1.) a précisé que les deux
témoins sont employés auprès d’elle en tant qu’ouvriers.
L’offre de preuve est à rejeter faute de pertinence en ce que le tribunal se pose
notamment la question comment des ouvriers de la société SOCIETE1.) pourraient
témoigner des honoraires d’avocat de leur employeur ainsi que des frais relatifs aux
conseils fiscaux.
Elle manque également crucialement de précision pour ce qui est du prétendu accord
entre parties tendant à compenser les montants redus de part et d’autre.
La société SOCIETE1.) restant en défaut d’établir l’exécution des obligations faisant
l’objet des factures du 7 octobre 2020, sinon de la facture du 1er décembre 2018 sa
demande reconventionnelle en paiement encourt un rejet.
4. Conclusions
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il échet, par réformation du jugement entrepris,
de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de
5.867,81 euros TTC, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 27 février 2024,
date des plaidoiries d’appel.
5. Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
partant et par réformation du jugement entrepris du 26 mai 2021,
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dit le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en date du 27
mai 2020 recevable,
dit la demande de société à responsabilité limitée SOCIETE2.) fondée à concurrence
d’un montant de 5.867,81 euros TTC,
dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
en paiement du montant de 7.226,18.- euros recevable mais non fondée,
partant en déboute,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 5.867,81.- euros, à augmenter des
intérêts au taux légal à partir du 27 février 2024,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
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