Arrêt N° 45/24 - II - COM
Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00068 du rôle
Composition:
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 13 décembre 2022,
défenderesse aux termes d’une requête en intervention volontaire, déposée
au greffe de la Cour d’appel en date du 17 mai 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée LG AVOCATS, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins des présentes par Maître Hervé WOLFF, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
-
la société anonyme SOCIETE2.), compagnie d’assurances de droit belge,
établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro NUMERO2.), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, représentée au GrandDuché de Luxembourg par sa succursale SOCIETE3.), établie à LADRESSE3.), au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO3.), représentée par son mandataire général, Monsieur
PERSONNE1.),
intimée aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN du 13 décembre 2022,
défenderesse aux fins de la prédite requête en intervention volontaire du 17
mai 2023,
comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
-
la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
demanderesse aux fins de la prédite requête en intervention volontaire du 17
mai 2023,
comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A
C O U R
D ' A P P E L :
Le litige a trait à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la
société SOCIETE1.)) dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.)
(ci-après la société SOCIETE2.)) tendant à se voir indemniser pour ses pertes
d’exploitation subies à la suite de la destruction de plusieurs nacelles par un
incendie survenu en date du 11 novembre 2018.
La société SOCIETE1.) est une société qui a comme activité de donner en
location des engins de chantier, et notamment des nacelles et des chariots,
dont une partie était entreposée dans un hall situé à ADRESSE5.).
En date du 11 novembre 2018, un incendie d’une origine probablement
criminelle, a éclaté dans l’entrepôt et a détruit du matériel, dont sept nacelles.
L’auteur de l’incendie n’a pas pu être déterminé.
Au moment de l’incendie, la société SOCIETE1.) était assurée auprès de la
société SOCIETE2.) en vertu d’une police d’assurance « bris de machine ».
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Cette police d’assurance « bris de machine » était complétée par l’avenant no
12 intitulé « conditions particulières à la police d’assurance bris de machine no
06735320-12-00 » (ci-après les Conditions Particulières).
L’expert Christophe NOEL, mandaté par la société SOCIETE2.), a déposé son
rapport d’expertise en date du 25 avril 2019.
La société SOCIETE2.) a indemnisé la société SOCIETE1.) à concurrence du
montant de 135.439,52 euros pour la perte des nacelles sinistrées, mais a
refusé une indemnisation pour les pertes d’exploitation.
Estimant avoir droit à une indemnisation pour « pertes d’exploitation après bris
de machine », la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 25
février 2021, fait donner assignation à la société SOCIETE2.) aux fins de
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir
condamner à lui payer la somme de 252.000 euros, avec les intérêts légaux
suivant la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, à compter du 19 août 2020, sinon à compter de l’assignation,
jusqu’à solde.
La société SOCIETE1.) a encore demandé une indemnité de procédure du
montant de 10.000 euros.
La société SOCIETE2.) s’est opposée à la demande et a demandé
reconventionnellement une indemnité de procédure.
Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal a débouté la société SOCIETE1.)
de ses demandes en indemnisation et en obtention d’une indemnité de
procédure, et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité
de procédure du montant de 1.000 euros.
De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel,
n’a pas fait l’objet d’une signification, la société SOCIETE1.) a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier de justice du 13 décembre 2022.
Par requête en intervention volontaire du 17 mai 2023, la société anonyme
SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) a demandé à être admise à
intervenir au présent litige.
Elle a expliqué que le portefeuille d’assurances NON-VIE de la succursale
luxembourgeoise (SOCIETE3.)) de l’entreprise d’assurances de droit belge
SOCIETE2.) S.A. a été transféré à l’entreprise d’assurances de droit
luxembourgeois SOCIETE4.) S.A. suivant acte de transfert de portefeuille
d’assurances avec effet au 1er octobre 2022, publié au Mémorial B no
NUMERO5.) du 6 octobre 2022, de sorte que tous les engagements de la
succursale luxembourgeoise de la compagnie SOCIETE2.) S.A. relatifs au
portefeuille d’assurances NON-VIE ont été transférés à la compagnie
SOCIETE4.) S.A.
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Elle fait valoir que le transfert est devenu opposable aux preneurs d’assurance,
assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès la prédite publication au
Mémorial B.
Elle en conclut que depuis le transfert décrit ci -dessus, elle est visée par les
prétentions de la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle a un intérêt à intervenir
volontairement dans le cadre du présent litige.
Compte tenu du transfert de portefeuille d’assurances précité avec effet au 1er
octobre 2022 et de sa publication au Mémorial B du 6 octobre 2022, la requête
en intervention volontaire de la société SOCIETE4.) est à accueillir.
La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de
condamner la société SOCIETE2.), sinon la société SOCIETE4.) à lui payer,
en sus des intérêts, le montant de 252.000 euros du chef de l’indemnisation de
ses pertes d’exploitation subies à la suite de l’incendie.
Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société
SOCIETE2.), sinon la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de
procédure du montant de 5.000 euros pour la première instance.
Elle sollicite une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.
Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE4.) demandent de confirmer le jugement
entrepris et de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité
de procédure du montant de 5.000 euros pour l’instance d’appel.
Compte tenu de ce que la requête en intervention de la société SOCIETE4.) a
été déclarée recevable et fondée, il y a lieu de retenir que seule la société
SOCIETE4.) est visée par les prétentions de la société SOCIETE1.).
Tout comme en première instance, la société SOCIETE1.) soutient avoir droit
à l’indemnisation de ses pertes d’exploitation à la suite de la destruction de
sept nacelles en vertu des articles 8 et 9 des Conditions Particulières, tandis
que la société SOCIETE4.) fait valoir qu’en vertu des mêmes articles,
l’indemnisation des pertes d’exploitation n’est prévue qu’en cas de réparation
du matériel assuré.
L’assurance estime que comme il y a eu perte totale des nacelles par
l’incendie, aucune indemnisation pour pertes d’exploitation n’est redue.
Les articles 8 et 9 des Conditions Particulières se lisent comme suit :
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La société SOCIETE1.) critique le jugement entrepris pour avoir considéré que
la garantie « pertes d’exploitation après bris de machine » n’est due que pour
le cas où la machine est momentanément immobilisée le temps de sa
réparation.
Le tribunal se serait borné à relever « qu’il y a lieu d’appliquer strictement les
clauses du contrat d’assurances et qu’il y a lieu de se tenir aux termes dudit
contrat », en s’arbitrant derrière les mots « immobilisation » et « réparation ».
L’appelante fait valoir que les termes du contrat d’assurance ne prévoient
aucune exclusion de garantie en cas de destruction du matériel assuré, qui
reviendrait de facto à exclure l’incendie de la garantie dans la mesure où un
incendie de matériel laisse peu de place à une possibilité de réparation. Les
termes du contrat ne stipuleraient pas non plus que la garantie ne pourrait
s’appliquer que si le matériel assuré était réparable, ce qui viendrait
considérablement à réduire l’intérêt de l’assurance souscrite.
Elle estime que le dommage résultant de la destruction par un incendie des
biens assurés rendant indispensable leur remplacement est couvert par la
garantie « pertes d’exploitation après bris de machine ».
L’appelante se réfère à la jurisprudence faisant une application distributive des
deux alinéas de l’article 1315 du Code civil, selon lequel il appartient à l’assuré
de prouver l’existence de la garantie et à l’assureur de prouver l’exclusion de
garantie, qui l’exonère de son obligation.
En ce qui concerne la preuve de la garantie d’assurance, les Conditions
Particulières stipuleraient à l’article 4 que la couverture est étendue aux causes
externes, y inclus les dommages causés par un incendie, et ce en dérogation
de l’article 3 de la police d’assurance « bris de machine ».
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Il serait admis en cause que les conditions d’application de l’assurance, à
savoir la garantie « bris de machine » étaient données.
Cette garantie aurait pour finalité de couvrir à la fois le remplacement des
machines détruites et la perte d’exploitation liée auxdites machines.
Les allégations de l’assureur que les garanties « bris de machine » et « pertes
d’exploitation après bris de machine » constitueraient deux garanties distinctes
et que les conditions d’application de la garantie « pertes d’exploitation après
bris de machine » seraient différentes des conditions d’application de la
garantie « bris de machine » ne seraient pas convaincantes.
Aucune stipulation contractuelle ne prévoirait des conditions d’application
différentes.
L’article 8 des Conditions Particulières intitulé « pertes d’exploitation après bris
de machine » prévoirait une période d’indemnisation limitée à 60 jours.
La police d’assurance « bris de machine » prévoirait soit la réparation de la
machine si celle-ci était possible, soit l’indemnisation par l’obtention de la
valeur de la machine si la réparation n’était pas possible.
En l’espèce, l’assureur aurait reconnu que le remplacement des machines
s’imposait.
Si l’assurance avait voulu exclure la garantie « pertes d’exploitation après bris
de machine » pour le cas où la machine était irréparable, elle l’aurait précisé,
ce d’autant plus que la perte d’exploitation, que ce soit pour cause de
réparation ou pour cause de remplacement serait la même, à savoir un montant
forfaitaire journalier.
La garantie « pertes d’exploitation » n’aurait pas pour vocation d’assurer le bien
en lui-même, mais l’impossibilité pour l’assuré de faire fonctionner son
entreprise et le seul fait important serait de savoir si l’outil de travail était
utilisable.
La société SOCIETE1.) s’oppose à l’argumentation de l’assureur consistant à
dire que l’exclusion de l’application de la garantie « pertes d’exploitation » en
cas de remplacement serait prévue implicitement dans les Conditions
Particulières puisqu’en cas de réparation supérieure à 10 jours, il serait
nécessaire de justifier de l’immobilisation.
La jurisprudence exigerait pour qu’une exclusion de garantie soit valable que
celle-ci soit clairement exprimée et formalisée dans la police d’assurance.
Ainsi toute exclusion devrait être claire et sans ambiguïté, ce qui ne serait
manifestement pas le cas en l’espèce.
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La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en raison de la spécificité du
matériel nécessité, de nouvelles machines n’ont pas pu lui être livrées
immédiatement après l’incendie.
Elle indique qu’elle n’a été indemnisée par la société SOCIETE2.) pour le
remplacement des machines détruites qu’au mois de mai 2019 et rappelle que
l’incendie est intervenu le 11 novembre 2018.
Ces circonstances auraient rendu la commande de nouvelles machines dans
les jours suivants l’incendie impossible.
La société SOCIETE1.) fait valoir que l’expert NOEL, mandaté par la société
SOCIETE2.), a retenu, à raison, que l’assurance devait effectivement
l’indemniser pour les pertes d’exploitation subies, mais a, à tort, minimisé le
montant redu en retenant de manière erronée une durée d’immobilisation de
45 jours, contrairement aux dispositions contractuelles.
La première machine de remplacement aurait été livrée plus de 100 jours après
le sinistre, de sorte que l’indemnisation pour perte d’exploitation des nacelles
s’élèveraient à (60 jours x 7 nacelles x 600 =) 252.000 euros.
La société SOCIETE4.) fait valoir que la police d’assurance souscrite par la
société SOCIETE1.) couvre le bris de machine, ainsi que les pertes
d’exploitation après bris de machine.
Les garanties « bris de machine » et « pertes d’exploitation après bris de
machine » constitueraient cependant deux garanties distinctes pour lesquelles
les conditions d’application ne seraient pas les mêmes.
Les conditions requises pour voir appliquer la garantie « pertes d’exploitation
après bris de machine » ne seraient pas remplies en l’espèce.
Ces conditions seraient prévues aux articles 8 et 9 des Conditions
Particulières.
Il résulterait des articles précités que l’objet de la garantie « pertes
d’exploitation après bris de machine » couvre uniquement les pertes
d’exploitation liées à l’immobilisation du bien sinistré durant le temps des
réparations, sous réserve du délai de carence ainsi que du plafond prévu en
termes de durée de la prédite immobilisation.
La police d’assurance envisagerait ainsi uniquement l’hypothèse dans laquelle
l’objet assuré était réparable.
Dans le cas contraire, l’article 8, au lieu d’uniquement spécifier le cas où la
réparation est supérieure à 10 jours, aurait également dû prévoir l’hypothèse
où la durée pour se procurer un bien de remplacement équivalent à l’objet
détruit était supérieure à 10 jours.
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La police d’assurance ne couvrirait ainsi que les pertes d’exploitation durant le
temps de réparation durant le délai d’immobilisation, mais ne couvrirait pas
lesdites pertes durant le temps de mutation nécessaire pour pouvoir se
procurer un bien identique.
Le délai d’immobilisation relèverait du champ d’application de la garantie
contrairement au délai de mutation, qui ne serait pas compris dans l’objet de la
garantie « pertes d’exploitation après bris de machine ».
Cette lecture serait confirmée par l’article 9 dont l’objet consisterait à
déterminer
le
montant
maximal
de
l’indemnisation
journalière
contractuellement prévue, les montants à débourser par l’assureur à ce titre
étant visés par la notion de « frais d’immobilisation ».
L’emploi du terme « frais d’immobilisation » confirmerait bien ce qui résulterait
de l’article 8, à savoir que les pertes d’exploitation ne sont dues que durant la
période où le bien se trouve immobilisé pour être remis en état, le terme
« immobilisation » ne pouvant de toute évidence pas s’appliquer à un bien
totalement endommagé qui doit être abandonné.
Il en résulterait que dans l’hypothèse où, comme en l’occurrence, le bien
assuré a subi une perte totale et n’est plus réparable, la garantie « pertes
d’exploitation après bris de machine » n’aurait pas vocation à s’appliquer.
Les constatations de l’expert NOEL ne sauraient pas être entérinées alors qu’il
s’agirait d’une question juridique.
La partie intimée fait encore valoir qu’il appartient à l’assuré de démontrer que
le sinistre se situe dans le cadre de la garantie souscrite. Elle n’invoquerait pas
une clause d’exclusion de garantie, mais ferait valoir une absence de
couverture.
Le dommage invoqué ne relèverait pas de l’objet de la garantie « pertes
d’exploitation » souscrite au vœu de laquelle seules sont susceptibles de
relever de la garantie les pertes subies pendant le délai d’immobilisation des
nacelles endommagées.
L’étendue de la garantie aurait été contractuellement encadrée de telle sorte à
viser exclusivement les pertes d’exploitation subies par l’assurée pendant la
période d’immobilisation nécessaire à la réparation du bien endommagé.
Les pertes d’exploitation subies en raison du temps requis nécessaire pour se
procurer un bien de remplacement ne relèveraient pas de la garantie souscrite.
Le délai d’immobilisation viserait le temps nécessaire pour la réparation du bien
endommagé, tandis que le délai de mutation correspondrait au temps
nécessaire pour l’acquisition d’un autre bien.
La société SOCIETE4.) indique encore qu’il est superflu de prévoir une
exception, étant donné qu’il est évident que les frais d’exploitation ne sont pas
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couverts en cas d’abandon du matériel. Ce dommage ne serait pas compris
dans l’objet de la garantie.
L’assurance conteste aussi, à titre subsidiaire, formellement le montant
réclamé.
Le montant de 600 euros serait un montant maximal et ne serait pas un forfait.
L’assuré n’aurait droit qu’à une indemnité sur base de pièces à fournir
équivalant aux frais de location supportés pour un engin de remplacement.
En outre, il y aurait un délai de carence de 4 jours et la société SOCIETE1.)
n’aurait acquis que 6 nacelles au lieu de 7 nacelles, tel que prétendu.
La partie intimée conteste encore formellement que le remplacement des
nacelles ait pris le temps indiqué par la société SOCIETE1.), et en conclut que
l’étendue du préjudice n’est pas précisée.
La société SOCIETE1.) maintient ses moyens et renvoie à la matière de
dommages automobiles où il serait de principe que l’indemnité d’immobilisation
est fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation peu importe que le
véhicule immobilisé fasse l’objet d’une réparation ou que l’acquisition d’un
autre véhicule soit nécessaire.
La société SOCIETE1.) se réfère à la doctrine ayant retenu que « la période
d’immobilisation indemnisée ne doit pas dépasser la durée normale de remise
en état du véhicule et que cette durée comprend une période d’attente qui
correspond au temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et
un délai d’immobilisation ou de mutation qui correspond au temps nécessaire
à la réparation du véhicule endommagé ou à l’acquisition d’un autre véhicule ».
Il conviendrait d’indemniser la privation du trouble de jouissance.
L’objectif de la police d’assurance « bris de machine » serait d’indemniser les
pertes d’exploitation en raison d’un trouble de jouissance.
L’assurance prétendrait à tort que le terme « immobilisation » ne pourrait de
toute évidence pas s’appliquer à un bien totalement endommagé, qui doit être
abandonné.
Le fait de considérer que la garantie « pertes d’exploitation » ne s’applique que
si le bien endommagé est réparable aurait pour conséquence de vider de sa
substance la garantie souscrite en cas d’un incendie qui rend improbable la
possibilité d’une réparation.
L’intention des parties aurait été de couvrir la perte de jouissance des biens
mobiliers assurés.
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La société SOCIETE4.) fait valoir que la garantie n’est pas dénuée de toute
substance, alors qu’un incendie ne détruit pas toujours complètement le bien
assuré.
En outre, la garantie « pertes d’exploitation » aurait vocation à s’appliquer à
d’autres cas que celui de l’incendie, pourvu que le bien assuré soit réparable.
En matière de garanties nées du contrat d’assurance, il appartient,
conformément à l’alinéa 1er de l’article 1315 du Code civil, à l’assuré qui
réclame la garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie. En
application de l’alinéa 2 du même article, l’assureur a la charge de la preuve
des causes qui l’exonèrent de son obligation.
En l’espèce, les parties ont souscrit une police d’assurance « bris de
machine », complétée par un avenant prévoyant des Conditions Particulières.
L’article 8 des Conditions Particulières est intitulé « pertes d’exploitation après
bris de machine ».
Il est admis en cause que la police d’assurance « bris de machine » ne prévoit
pas une exclusion de garantie pour le cas où le matériel assuré détérioré n’est
pas réparable.
Cette police d’assurance ne fait pas de distinction entre « bris de machine
réparable » et « bris de machine irréparable ».
C’est dès lors à bon droit que la société SOCIETE1.) fait valoir avoir prouvé
par la stipulation contractuelle « pertes d’exploitation après bris de machine »,
insérée dans l’avenant 12 à la police d’assurance « bris de machine »,
l’existence d’une couverture pour pertes d’exploitation en cas de « bris de
machine ».
L’article 8 ne s’intitule pas « pertes d’exploitation après bris de machine
réparable».
S’il est exact que la garantie « bris de machine » a un autre objet que la
garantie « frais d’exploitation après bris de machine », toujours est-il que les
deux garanties entrent en jeu après le même fait, à savoir en cas de « bris de
machine ».
Il appartient dès lors à l’assurance de prouver que la garantie « frais
d’exploitation après bris de machine » s’applique seulement pour le cas où « la
machine brisée » est réparable.
L’assurance est d’avis que cette preuve résulte des termes employés dans les
articles 8 et 9 des Conditions Particulières.
Contrairement à l’avis de la société SOCIETE4.), la stipulation de l’article 8
consistant dans la précision que la période d’indemnisation prévue se limite à
60 jours, avec nécessité pour l’assuré de justifier l’immobilisation si la
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réparation est supérieure à 10 jours ne signifie pas que la couverture est
uniquement prévue en cas de réparation du matériel endommagé.
En effet, cette stipulation indique uniquement que si le matériel est réparé et
que si le délai nécessité par le réparateur pour la réparation est supérieur à 10
jours, l’assuré doit rapporter la preuve du délai nécessité pour la réparation.
Cette stipulation ne signifie cependant pas que la prise en charge de frais
d’exploitation est exclue s’il n’y a pas de réparation du matériel détérioré.
De même, le terme utilisé « frais d’immobilisation » à l’article 9 des Conditions
Particulières ne permet pas non plus de retenir que la garantie est uniquement
prévue en cas de réparation du matériel. En effet, le terme « frais
d’immobilisation » est utilisé par les professionnels pour indiquer les frais
causés par le défaut de pouvoir utiliser le matériel garanti.
Dans son rapport d’expertise, l’expert Christophe NOEL, mandaté par
l’assurance, a indiqué ce qui suit :
« Le contrat bris de machine en vigueur prévoit pour les nacelles une
indemnisation au titre de frais d’immobilisation (pertes d’exploitation après bris
de machine) calculés sur base de la hauteur des nacelles. Dans le présent cas,
la hauteur des nacelles endommagées est de type « -52mètrs », donc des frais
d’immobilisation fixés à hauteur de 600.-euros par jour. Concernant la période
d’exploitation des sept nacelles déclarées en perte totale, l’expert retient une
période de 45 jours d’immobilisation soit un montant financier calculé comme
suit : 45 jours x 7 nacelles x 600 euros/jour= 189.000.-euros max. »
S’il est exact que l’expert ne saurait donner un avis juridique et qu’il ne lui
appartient pas de décider si l’assuré doit bénéficier d’une indemnisation pour
pertes d’exploitation, toujours est-il que les déclarations de l’expert apportent
la preuve que le terme « frais d’immobilisation » n’est pas seulement utilisé par
les professionnels en cas de réparation du matériel détérioré.
Il ressort de ce qui précède que c’est à tort que l’assurance prétend qu’il résulte
clairement des articles 8 et 9 qu’il fut convenu entre parties que la garantie
stipulée prend seulement en charge « les pertes d’exploitation après bris de
machine » en cas de réparation de la machine.
Aucune raison logique et rationnellement compréhensible n’explique par
ailleurs une exclusion de garantie pour les pertes d’exploitation en cas de
matériel irréparable, étant donné que la garantie a comme objet de couvrir les
pertes subies par l’assuré du fait qu’il n’a pas à sa disposition le matériel
assuré, le fusse-t-il pendant le délai nécessaire pour la réparation du matériel
ou pendant le délai nécessaire pour pourvoir à son remplacement.
C’est dès lors à tort que les juges de première instance ont retenu que le
sinistre litigieux n’était pas couvert par la garantie « pertes d’exploitation après
bris de machine » et le jugement est à réformer de ce chef.
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La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors fondée en principe sur base
de la responsabilité contractuelle.
La société SOCIETE1.) prétend n’avoir pu prendre possession de nouvelles
nacelles en remplacement des nacelles détruites par l’incendie que longtemps
après la durée de 60 jours. Elle indique que les 7 nouvelles nacelles n’ont pu
être commandées qu’à compter du mois de janvier 2019 et que les offres pour
les machines de remplacement n’ont pu être signées qu’en date des 7,16 et 17
janvier 2019.
Le matériel de remplacement aurait été livré en date des 28 février,1er mars,
26 mars et 30 avril 2019.
Ce serait en raison de la spécificité du matériel nécessité que les commandes
des engins ne pourraient être honorées sans qu’il y ait un certain délai.
Il ressort des pièces versées en cause ainsi que du rapport d’expertise NOEL
que contrairement à ce qui est soutenu par l’assurance que 7 nacelles ont été
détruites par l’incendie et que 7 nacelles ont été remplacées.
Les affirmations de la société SOCIETE1.) consistant à dire qu’elle n’a pas pu
immédiatement commander de nouvelles nacelles après l’incendie restent à
l’état de pures allégations.
En ce qui concerne le délai nécessaire pour se procurer de nouvelles nacelles,
il y a lieu de se référer au délai fixé par l’expert NOEL, qui a retenu une période
de 45 jours. Ce délai concorde approximativement avec le délai s’étant écoulé
entre les commandes et la livraison des nouvelles nacelles.
C’est à bon droit que la société SOCIETE4.) fait valoir que l’article 8 des
Conditions Particulières prévoit un délai de carence de 4 jours, de sorte que le
nombre de jours à prendre en compte pour le calcul des pertes d’exploitation
s’élèvent
à
(45 - 4 =) 41 jours.
L’expert NOEL a précisé que la hauteur des nacelles détruites était inférieure
à 52 mètres, de sorte que d’après l’article 9 des Conditions Particulières, les
frais d’immobilisation s’élevaient à 600 euros par jour.
Les moyens de la société SOCIETE4.), consistant à dire que le montant de
600 euros est un montant maximal auquel la société SOCIETE1.) ne peut pas
prétendre sans autre formalité en cas d’immobilisation de l’engin sinistré et que
le montant de l’indemnisation redue en cas d’immobilisation est in fine
déterminé sur base de factures à produire par l’assuré en relation avec la
location d’un engin de remplacement, sont à rejeter compte tenu du fait que
l’article 9 des Conditions Particulières ne stipule pas que le montant journalier
tel que déterminé est un montant maximal et que l’assuré doit fournir des
justificatifs pour l’obtenir.
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La demande de la société SOCIETE1.) en indemnisation pour pertes
d’exploitation est dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de (41 x 7 x
600 =) 172.200 euros, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3 de
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard, à partir de la mise en demeure du 19 août 2020, le tout jusqu’à solde.
L’appel est partiellement fondé.
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, c’est à tort que la société SOCIETE1.) a
été condamnée à payer une indemnité de procédure du montant de 1.000
euros en première instance. Il y a lieu de la décharger de la condamnation
intervenue.
La demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance est à rejeter, comme il n’est pas
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens.
Pour le même motif, sa demande afférente pour l’instance d’appel est à
déclarer non fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE4.) en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.
PAR
CES
MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la
procédure civile , statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
donne acte à la société anonyme SOCIETE4.) de son intervention volontaire,
la déclare fondée,
déclare l’appel partiellement fondé,
réformant,
condamne la société anonyme SOCIETE4.) à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) le montant de 172.200 euros, avec les intérêts légaux tels que
prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 19 août
2020 jusqu’à solde,
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déboute la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance,
la décharge de la condamnation intervenue de ce chef,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de la
société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,
déboute la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.)
de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société
anonyme SOCIETE4.) et en ordonne la distraction au profit de la société à
responsabilité limitée LG AVOCATS qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier
Alexandra NICOLAS.
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