Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° 42 (CAL-2023-00759)

Arrêt N° 42/24 - II - CIV

Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00759 du rôle

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 7 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Max GLODE du 7 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Un accident de la circulation s’est produit le 6 décembre 2015 sur une route nationale au Portugal impliquant le véhicule de la marque Audi immatriculé au Luxembourg, conduit et appartenant à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), et un véhicule immatriculé au Portugal conduit par PERSONNE2.) et appartenant à PERSONNE3.). Le véhicule de PERSONNE1.) était assuré au moment de l’accident auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)). Suivant quittance indemnitaire signée le 19 janvier 2017 entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a indemnisé son assuré au titre de la garantie « conducteur protégé » souscrite dans le cadre de son contrat d’assurance automobile. Elle lui a versé le montant de 20.280,75 euros du chef d’indemnisation de son préjudice corporel en prenant en considération une incapacité de travail évaluée à 9,5 %. Au courant de l’année 2019, la société SOCIETE1.) a été informée par son correspondant étranger au Portugal qu’une instruction pénale a été ouverte après la survenance de l’accident à l’égard de PERSONNE1.) pour avoir circulé au moment des faits avec un taux d’alcoolémie de 1,19 g d’alcool par litre de sang. Se prévalant des conditions générales et notamment de l’article 2.12.6 du contrat d’assurance n° NUMERO2.) qui prévoit une exclusion de garantie pour le cas où le conducteur a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi, et de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après la loi modifiée du 14 février 1955) fixant la limite de taux d’alcool à 0,5 g d’alcool par litre de sang ou 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré, la société SOCIETE1.) a, par courrier du 18 avril 2019, mis PERSONNE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 20.280,75 euros. Faute par PERSONNE1.) de réserver une suite favorable à ce courrier, la société SOCIETE1.) a, par exploit d'huissier de justice du 27 juin 2019, fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 20.280,75 euros, outre les intérêts légaux, et une indemnité de procédure de 2.500 euros.

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Elle a soutenu avoir ignoré que son assuré avait conduit son véhicule avec un taux d’alcoolémie de 1,19 g d’alcool par litre de sang, de sorte qu’en vertu de la clause d’exclusion de garantie figurant à l’article 2.12.6 des conditions générales du contrat d’assurance n° NUMERO2.) et des avenants des 11 juillet, 27 octobre 2014 et 28 juillet 2015 et de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955, elle serait en droit de réclamer le remboursement du montant de 20.280,75 euros payé à son assuré. PERSONNE1.) aurait signé les deux premiers avenants au contrat d’assurance en précisant l’acceptation explicite des conditions générales. Le troisième avenant relatif aux conditions particulières n’aurait certes pas été signé. Or, nonobstant ce défaut de signature par PERSONNE1.), cet avenant aurait été applicable à l’époque de l’accident puisque son assuré aurait payé les primes d’assurance mensuelles et aurait bénéficié de l’assurance automobile en vertu de cet avenant. La société SOCIETE1.) a basé sa demande sur les principes de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, sinon sur l’article 1376 du Code civil, sinon sur la théorie de l’enrichissement sans cause. PERSONNE1.) s’est opposé à cette demande, au motif que les conditions générales d’assurance automobile, y compris la clause d’exclusion de garantie, renseignées dans les trois avenants précités ne lui seraient pas opposables. Il a, en outre, soutenu ne pas avoir signé le dernier avenant du 28 juillet 2015 relatif aux conditions particulières. PERSONNE1.) a contesté avoir circulé en état d’ivresse. Il a prétendu avoir critiqué le constat à l’amiable établi par le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident de la circulation, raison pour laquelle il aurait exercé un recours auprès de l’Autorité nationale de sécurité routière en date du 17 février 2016 pour contester tant l’existence même du test d’alcool auquel il aurait dû se soumettre que le résultat de ce test. Dans le cadre de ce recours, il aurait formé opposition contre l’ordonnance pénale du « MINISTERIO DA ADMINSTRACAO INTERNA, Guarda Nacional REPUBLICANA, Posto Territorial de Leiria » lui infligeant une amende. PERSONNE1.) a demandé au tribunal de surseoir à statuer en attendant que son recours introduit au Portugal soit toisé. Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a dit que les conditions générales « NUMERO3.) » de l’assurance automobile et notamment la clause 2.12.6 desdites conditions générales sont applicables et opposables à PERSONNE1.). Le tribunal a sursis à statuer en attendant que le recours introduit par ce dernier au Portugal soit toisé. Les juges de première instance ont retenu qu’il n’était pas contesté par PERSONNE1.) qu’il avait signé le contrat d’assurance automobile du 22 mai 2014 ainsi que les deux avenants des 11 juillet et 27 octobre 2014, qui mentionnent expressément que le contrat est régi par les conditions générales de l’assurance automobile « NUMERO3.) », que PERSONNE1.) avait pris

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connaissance des conditions générales et spéciales faisant partie intégrante du contrat et qu’il avait déclaré les avoir acceptées. Comme il était établi que les conditions générales précitées auxquelles renvoient les avenants des 11 juillet et 27 octobre 2014 étaient les mêmes que celles auxquelles il est renvoyé dans le troisième avenant du 28 juillet 2015, les juges de première instance ont retenu qu’elles étaient opposables et applicables à PERSONNE1.). Le tribunal en a déduit que la clause d’exclusion de garantie était par conséquent applicable et opposable à PERSONNE1.). Le tribunal a sursis à statuer en attendant que le recours introduit par PERSONNE1.) devant les autorités compétentes portugaises pour contester l’infraction d’avoir conduit sa voiture en état d’ivresse soit toisé, au motif que la preuve de l’existence de cette infraction avait une influence directe sur le litige en ce que la clause 2.12.6 exclut la garantie pour le conducteur qui a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi. Par jugement du 29 mars 2023, signifié à PERSONNE1.) le 6 juin 2023, le tribunal, statuant en continuation du jugement précité du 18 mars 2020, a condamné ce dernier à rembourser à la société SOCIETE1.) le montant de 20.280,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du déboursement, soit le 2 février 2017, jusqu’à solde et a ordonné la majoration du taux d’intérêt de trois points à partir de l'expiration du troisième mois suivant la signification dudit jugement. Pour déclarer la demande en remboursement du montant de 20.280,75 euros de la société SOCIETE1.) fondée, les juges de première instance ont retenu qu’elle avait rapporté la preuve que PERSONNE1.) avait consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi. Après avoir relevé qu’il résultait certes du procès-verbal d’infraction administrative que la procédure y relative était prescrite et que l’affaire avait été classée, le tribunal a retenu qu’une consommation d’alcool telle qu’indiquée ci-dessus suffit pour que la société SOCIETE1.) puisse se prévaloir de l’exclusion de la garantie, la clause d’exclusion de garantie n’exigeant pas qu’une condamnation soit prononcée de ce chef. De ces deux jugements, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier de justice du 7 juillet 2023. Il demande de réformer le jugement du 18 mars 2020 et de déclarer que la clause d’exclusion figurant à l’article 2.12.6 des conditions générales « NUMERO3.) » de l’assurance automobile lui est inopposable. Par réformation du jugement du 29 mars 2023, PERSONNE1.) demande de le décharger des condamnations prononcées à son encontre.

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Il conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.) demande de confirmer les jugements précités des 18 mars 2020 et 29 mars 2023. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 18 mars 2020 PERSONNE1.) critique ledit jugement en ce qu’il a retenu que les conditions générales « NUMERO3.) » de l’assurance automobile étaient applicables et qu’elles lui étaient opposables. Tout comme en première instance, il soutient qu’il n’a pas accepté les conditions générales précitées dont notamment la clause d’exclusion de garantie figurant à l’article 2.12.6 desdites conditions. L’appelant reconnaît certes avoir signé les avenants des 11 juillet et 27 octobre 2014 ayant eu pour objet un changement de la durée du contrat et du degré Bonus/Malus, mais il argumente ne pas avoir signé l’avenant du 28 juillet 2015 au contrat d’assurance initial, de sorte qu’il n’aurait ni connu ni accepté les conditions générales de l’assurance automobile auxquelles cet avenant renvoie. Cet avenant, ayant eu pour objet la réactivation du contrat annulé et la suppression de la garantie des dommages matériels pour son véhicule Audi, aurait été le seul à régir les relations contractuelles entre les parties au moment de l’accident. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 11 juillet 2014, PERSONNE1.) a signé un premier avenant au contrat d’assurance n° NUMERO2.) signé le 22 mai 2014. A cette date, il aurait accepté les conditions générales « NUMERO3.) » de l’assurance automobile. Elle soutient que les avenants postérieurs au contrat initial ne nécessitaient pas à chaque fois une nouvelle acceptation des conditions générales. Ces conditions auraient été acceptées au moment de la conclusion du contrat initial et n’auraient pas été modifiées par les avenants. L’avenant du 28 juillet 2015 n’aurait fait que réactiver le contrat initial suspendu. PERSONNE1.) « aurait accepté » ledit avenant pour avoir payé les primes d’assurances demandées et pour avoir sollicité le dédommagement du préjudice subi lors de l’accident de la circulation du 6 décembre 2015 sur base dudit avenant.

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Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1135-1 du Code civil, « les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». Cet article soumet l’opposabilité des conditions générales à une exigence cumulative de connaissance et d’acceptation desdites conditions générales. L’article 1135-1 précité n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d’un contrat préétabli, mais il suffit qu’elle ait été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et qu’elle puisse être considérée comme les ayant acceptées. Lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a signé un contrat dans lequel elle a déclaré avoir reçu les conditions générales et/ou les conditions particulières régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en avoir approuvé les termes, elle n’est pas fondée à faire valoir, par la suite, que celles-ci lui sont inopposables (Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, n° 52, p. 72). Il est constant en cause qu’en date du 11 juillet 2014, PERSONNE1.) a souscrit un premier avenant à son contrat d’assurance automobile auprès de la société SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.) ayant pour objet le changement de la durée du contrat initial. Le 27 octobre 2014, un deuxième avenant au contrat d’assurance a été conclu avec la société SOCIETE1.) ayant pour objet le changement du degré Bonus/Malus du contrat initial. Un troisième avenant a été conclu entre parties le 28 juillet 2015, mais n’a pas été signé par PERSONNE1.). Cet avenant avait pour objet la réactivation d’un contrat annulé et la suppression de la garantie dommages matériels pour le véhicule de PERSONNE1.). Il mentionne que le contrat est régi par les conditions générales de l’assurance automobile « NUMERO3.) ». PERSONNE1.) a régulièrement payé les cotisations mentionnées dans l’avenant du 28 juillet 2015 et s’en est prévalu pour demander l’indemnisation du préjudice subi lors de l’accident litigieux tandis que la société SOCIETE1.) a, dans un premier temps, indemnisé PERSONNE1.) au titre de la garantie « Conducteur Protégé » sur base dudit avenant. Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir si l’appelant a, comme le fait valoir la société SOCIETE1.), accepté les conditions générales à la date de la signature du contrat initial d’assurance. Il est de principe que la partie qui n’a pas établi les conditions générales peut encore, après la conclusion du contrat, accepter celles-ci. Il est seulement

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exigé que cette partie accepte les conditions générales en connaissance de cause. Il est acquis en cause que sur base du contrat d’assurance et notamment de l’avenant du 28 juillet 2015, en vertu de la « garantie conducteur protégé », la société SOCIETE1.) a indemnisé PERSONNE1.) du montant de 20.280,75 euros. Les avenants des 11 juillet et 27 octobre 2014 mentionnent expressément que les conditions générales de l’assurance automobile « NUMERO3.) » sont applicables. Ils stipulent sous la rubrique intitulée « conditions applicables au contrat » que : « Ce contrat est régi par les conditions générales suivantes : 

NUMERO3.) : Conditions Générales de l’assurance automobile.

Ces conditions générales peuvent être consultées sur notre site internet MEDIA1.) en introduisant le code NUMERO3.) dans le champ de recherche. […] Le preneur d’assurance confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et Spéciales qui font partie intégrante de ce contrat et déclare les avoir acceptées. » L’appelant a dès lors confirmé avoir pris connaissance des conditions générales et spéciales qui font partie intégrante de ce contrat et a déclaré les avoir acceptées. Les juges de première instance en ont déduit à bon droit que PERSONNE1.) est dès lors à considérer comme ayant pris connaissance à ces moments des conditions générales et comme les ayant acceptées. Ils ont encore dit, à bon escient, comme il est établi que les mêmes conditions générales « NUMERO3.) » sont restées applicables lors du troisième avenant et qu’elles avaient été préalablement acceptées par PERSONNE1.), qu’elles lui sont opposables et applicables. Ils en ont déduit, à bon droit, que la clause d’exclusion de garantie figurant à l’article 2.12.6, lui était également opposable. L’appel dirigé contre le jugement du 18 mars 2020 est partant à déclarer non fondé. Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 29 mars 2023 Il résulte de la lecture de la motivation du jugement entrepris que la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure a été déclarée fondée pour le montant de 1.500 euros tandis que la demande

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afférente de PERSONNE1.) a été déclarée non fondée. Or, au dispositif du jugement ne figurent ni la condamnation au paiement du montant de 1.500 euros à charge de PERSONNE1.) ni le débouté de sa propre demande en obtention d’une indemnité de procédure. Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). En ce qui concerne l’existence de l’erreur matérielle alléguée, la doctrine est unanime pour affirmer que la faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle et, d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., V° jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. En l’occurrence, il résulte de ce qui précède que l’omission commise par les juges de première instance consistant à ne pas condamner PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité de procédure et à ne pas le débouter de sa demande en obtention d’une telle indemnité dans le dispositif provient manifestement d’une inattention dans leur chef qui est à qualifier d’erreur matérielle. En principe, la rectification est faite par le juge qui a commis l’erreur ou l’omission. En revanche lorsque la décision contenant l’erreur ou l’omission a fait l’objet d’un appel, la rectification ne peut être faite que par la Cour d’appel (Encyclopédie Dalloz, procédure civile, tome III, éd octobre 2018, V° jugement, n°449 et suivants). Le transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34). Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête d’une des parties, ou par requête conjointe, il peut aussi se saisir d’office […]. » La Cour d’appel est partant compétente pour prononcer d’office la rectification d’une erreur matérielle contenu au jugement lui déféré.

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Il convient dès lors de dire que le dispositif du jugement entrepris est à compléter comme suit : « condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros, déboute PERSONNE5.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. » PERSONNE1.) critique le jugement du 29 mars 2023 en ce qu’il a retenu que la société SOCIETE1.) a rapporté la preuve qu’au moment de l’accident du 6 décembre 2015, il avait conduit le véhicule après avoir consommé de l’alcool en quantité telle « qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi », et qu’il y avait dès lors lieu à exclusion de garantie en vertu de l’article 2.12.6 des conditions générales. Tout comme en première instance, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) reste en défaut de prouver qu’au moment de l’accident, son taux a été supérieur à 0,5 g d’alcool par litre de sang. Il aurait contesté devant les juridictions portugaises avoir conduit son véhicule avec un taux d’alcool de 1,19 g d’alcool par litre de sang. PERSONNE1.) argumente que l’Autorité Nationale de sécurité routière, autorité compétente pour toiser le recours qu’il a introduit contre l’ordonnance pénale du « MINISTERIO DA ADMINSTRACAO INTERNA, Guarda Nacional REPUBLICANA, Posto Territorial de Leiria », lui notifiée le 2 février 2016 et le condamnant au paiement d’une amende, a déclaré la procédure répressive diligentée à son encontre prescrite. Le dossier aurait été définitivement classé par décision de cette autorité. A défaut d’avoir été condamné à une amende ou à une autre peine pour avoir conduit son véhicule avec un taux d’alcool légalement prohibé, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve qu’il a eu un tel taux d’alcoolémie au moment de l’accident du 6 décembre 2015. Il prétend qu’un litige est encore actuellement pendant devant les juridictions portugaises entre la société SOCIETE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.), assureur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident, pour voir établir les responsabilités respectives de chacune des parties impliquées. La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné l’appelant au paiement de la somme de 20.280,75 euros. Tout comme en première instance, la société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.) a indûment perçu le montant de 20.280,75 euros qui lui a été viré en date du 2 février 2017 au titre de la garantie « Conducteur Protégé ». L’assuré se serait abstenu de l’informer qu’un procès-verbal de police avait été établi à sa charge à la suite d’un contrôle d’alcool au moment de l’accident.

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La société SOCIETE1.) expose qu’à la date de l’indemnisation, elle a uniquement été en possession « d’une partie » du procès-verbal établi par la police portugaise, lui transmise par son correspondant étranger SOCIETE3.), confirmant la responsabilité exclusive de PERSONNE1.) dans la genèse de l’accident. Ce ne serait qu’en date du 9 avril 2019 que SOCIETE3.) l’aurait informée qu’une instruction pénale avait été ouverte à l’encontre de PERSONNE1.) par les autorités compétentes portugaises. Selon le dossier répressif, il résulterait des analyses sanguines réalisées à l’hôpital à la suite de l’accident du 6 décembre 2015 que PERSONNE1.) aurait présenté un taux de 1,19 g d’alcool par litre de sang. Le fait qu’une affaire serait pendante afin de déterminer les responsabilités respectives des deux conducteurs dans l’accident ne serait pas pertinent dans la mesure où sa demande se rapporterait à une clause d’exclusion de garantie du contrat d’assurance conclu avec PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) argumente que seule « la procédure d’infraction administrative » a été déclarée prescrite et que cette prescription n’a pas eu pour effet d’annuler le procès-verbal de police constatant le taux d’alcool de PERSONNE1.). La décision de l’Autorité nationale de la sécurité routière du 13 octobre 2022 ne constituerait pas un acquittement dans le chef de PERSONNE1.) et n’établirait dès lors pas qu’il ne présentait pas un des taux d’alcool légalement prohibés au moment de l’accident de la circulation. La société SOCIETE1.) ajoute que les conditions générales ne subordonnent pas l’exclusion de la garantie à la condition que le conducteur ait fait l’objet d’une condamnation pénale du chef d’ivresse au volant. Il lui suffirait d’établir que PERSONNE1.) avait un des taux d’alcoolémie légalement prohibés au moment de l’accident de la circulation. Force est d’abord de relever que l’appelant ne produit pas de pièce en relation avec une affaire pendante au Portugal. Concernant les pièces invoquées par PERSONNE1.) pour établir son opposition contre le procès-verbal de contravention n° 284777218, à savoir les pièces 1 à 4, la Cour d’appel constate qu’elles ne sont ni rédigées dans une des langues officielles du pays ni accompagnées d’une traduction, de sorte qu’elles ne sauraient être prises en considération. Seule la décision administrative du 13 octobre 2022 est accompagnée d’une traduction en langue française. L’article 2.12.6 des conditions générales, intitulé « EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES AUTRES QUE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE » est de la teneur suivante : « Sont toujours exclus, outre les exclusions prévues par ailleurs, les dommages ou les accidents survenus :

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[…] 

Lorsque le conducteur :

a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixée par la loi ;

[…]. » Aux termes de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la limite de taux d’alcool prohibé est fixée à 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. C’est à juste titre que les juges de première instance ont dit qu’il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits qui, selon elle, justifient une exclusion de la garantie, à savoir que PERSONNE1.) circulait avec un taux d’alcool supérieur à la limite de taux d’alcool fixée par la loi. Au vu du libellé de la clause d’exclusion de garantie, les juges de première instance ont dit à juste titre que son application ne nécessite pas que l’assuré ait fait l’objet d’une condamnation pénale. La déclaration d’accident de la circulation n° NUMERO5.) établie par « Monsieur le commandant du détachement territorial de Leiria » le 6 décembre 2015 mentionne ce qui suit : « Suite aux mesures effectuées sur place ainsi qu’en fonction des traces, de la position finale du véhicule et de la déclaration du conducteur, l’accident s’est produit de la forme suivante : Le conducteur du véhicule n°1 [PERSONNE2.)] a fait les déclarations suivantes : ʺen circulant dans ma voiture en direction de ADRESSE3.), j’ai remarqué des phares arriver dans ma direction. Je me suis rendue compte qu’il s’agissait d’une voiture, j’ai essayé de dévier vers ma droite, mais en vain, l’autre véhicule est entré en collision avec le mien.ʺ Le conducteur du véhicule n°2 [PERSONNE1.)] déclare qu’il ne se souvient de rien, sauf qu’il y avait beaucoup de brouillard. » Cette déclaration relate encore : « Conditions météorologiques : Beau temps. Autres informations : ʺLe conducteur du véhicule n° 1 a été soumis à un test de dépistage d’alcoolémie par analyse de l’air expiré au moyen d’un appareil homologué Drager 6810, affichant un taux d’alcoolémie de 0,00 g/l. Le conducteur du véhicule n°2 a été soumis à un test de dépistage d’alcoolémie par prise de sang réalisé au moyen du KIT GNR42651ʺ. »

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Elle contredit dès lors l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il n’aurait pas fait l’objet d’un contrôle du taux d’alcool après la survenance de l’accident. Il résulte encore de l’annexe du 21 janvier 2016 à la déclaration d’accident de circulation précitée que « suite à l’obtention des résultats des analyses sanguines du conducteur du véhicule n° 2, PERSONNE1.), réalisées par la Délégation du Centre-Service de Chimie et de Toxicologie Judiciaire au moyen du KIT GNR42651, il a été constaté que ledit conducteur présentait au moment des faits un taux d’alcoolémie de 1,19 g/l, raison pour laquelle il a été dressé le Procès-Verbal d’infraction, remis à l’Autorité Nationale de Sécurité Routière. » Même s’il résulte de la décision de l’Autorité nationale de la sécurité routière du 13 octobre 2022 que la procédure d’information administrative, ayant été déclarée prescrite, a entraîné l’extinction de ladite procédure, toujours est-il qu’il résulte de l’annexe à la déclaration de circulation que PERSONNE1.) avait lors de l’accident un taux de 1,19 g d’alcool par litre de sang. C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que les conditions d’application de la clause d’exclusion de garantie étaient remplies et que la demande en remboursement de la société SOCIETE1.) du montant de 20.280,75 euros, acquitté à son assuré sur base de la garantie « conducteur protégé », a été déclarée fondée. En l’absence de contestations précises en ce qui concerne tant la date retenue par les juges de première instance à titre de point de départ des intérêts légaux que la demande en majoration du taux d’intérêt légal, c’est encore à juste titre que PERSONNE1.) a été condamné au paiement des intérêts légaux à partir du 2 février 2017 et qu’il a été fait droit à sa demande en majoration du taux d’intérêt légal. Il y a partant lieu de confirmer le jugement du 29 mars 2023 en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 20.280,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2017, jour du déboursement, et ordonné la majoration du taux d’intérêt légal de trois points. L’appel contre le jugement du 29 mars 2023 est à déclarer non fondé de ce chef. Mesures accessoires PERSONNE1.) demande à être déchargé de toutes les condamnations prononcées à son encontre et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de PERSONNE1.) relative aux indemnités de procédure. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

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A défaut pour la société SOCIETE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à tort que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure a été déclarée fondée à hauteur du montant précité de 1.500 euros pour la première instance. Pour le même motif, sa demande afférente pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été rejetée. Pour le même motif, il est à débouter de sa demande afférente pour l’instance d’appel.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

quant à l’appel dirigé contre le jugement du 18 mars 2020 : dit l’appel recevable, mais non fondé, confirme le jugement entrepris, quant à l’appel dirigé contre le jugement du 29 mars 2023 : constate l’existence d’une erreur matérielle manifeste dans le dispositif du jugement du 29 mars 2023 : partant dit que le dispositif du jugement entrepris est à compléter comme suit : « condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros, déboute PERSONNE5.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure », dit l’appel recevable, le dit partiellement fondé, réformant, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance non fondée,

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confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance d'appel, et ordonne la distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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