Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° CAL-2023-00189 (CH01)

Arrêt N°63/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00189 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) au Sénégal, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 février 2023, représenté par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à LADRESSE2.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), née le DATE5.), et PERSONNE6.), née le DATE6.).

LA COUR D’APPEL Par jugement civil contradictoire du 16 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce de PERSONNE2.) et a

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée,

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales,

ordonné que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de Luxembourg et mentionné en marge de l’acte de naissance de chacune des parties, conformément aux articles 49 et 239 du Code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises éventuelles,

dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit français pendant la période allant du 30 juillet 2005 au 16 septembre 2009,

dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit luxembourgeois pendant la période allant du 17 septembre 2009 au prononcé du divorce,

ordonné, pour autant que de besoin, la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE2.) et commis un notaire à ces fins,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,

réservé la demande de PERSONNE2.) relative à la créance liée aux droits de pension basée sur l’article 252 du Code civil pour permettre aux parties de l’instruire en conformité avec les dispositions légales y afférentes,

dit que les parties doivent fournir au tribunal les informations et pièces relatives aux revenus à la base du calcul du montant de référence visée audit article, ainsi que les informations et pièces relatives à la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle,

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attribué la jouissance du logement familial à PERSONNE2.) pour une durée de deux ans à partir du prononcé du jugement,

donné acte à PERSONNE1.) qu’il se réserve le droit de réclamer une indemnité d’occupation à PERSONNE2.),

réservé la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel pour permettre aux parties de l’instruire en conformité avec les dispositions légales y afférentes,

fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), née le DATE5.), et PERSONNE6.), née le DATE6.), auprès de leur mère,

dit que PERSONNE1.) exercera provisoirement un droit de visite envers les enfants communs, sauf meilleur accord des parties, un week-end sur deux, du samedi à 10.00 heures jusque 18.00 heures et le dimanche à 10.00 heures jusque 18.00 heures,

réservé la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pour permettre aux parties de l’instruire en conformité avec les dispositions légales y afférentes,

fixé provisoirement la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs au montant de 1.200 euros par mois,

constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours, en ce qui concerne les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, la contribution aux charges du mariage et les mesures provisoires,

réservé le surplus,

réservé la demande en allocation d’une indemnité de procédure tout comme les frais et dépens de l’instance et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 février 2023, signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2023. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) déclare que les parties se sont reconciliées et que, par réformation, il demande à la Cour de dire la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil non fondée. PERSONNE2.) confirme que les parties ont repris la vie commune et elle déclare être d’accord avec la demande de PERSONNE1.). L’avocat des enfants confirme que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont repris la vie commune, ce qui serait dans l’intérêt des quatre enfants communs mineurs.

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L’appel est recevable en la pure forme, en ce qu’il a été introduit dans les forme et délai de la loi. La rupture irrémédiable des relations conjugales n’étant, au vu des déclarations des parties, pas établie, la demande en divorce de PERSONNE2.) est, par réformation, à déclarer non fondée. Au vu de la décision de réformation concernant le bien-fondé de la demande en divorce de PERSONNE2.), l’appel de PERSONNE1.) est devenu sans objet pour le surplus. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil non fondée, avec toutes les conséquences de droit, constate que l’appel est devenu sans objet pour le surplus, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à raison de moitié à chacune des parties. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.

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