Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° CAL-2023-01142 (CH01)

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée, prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 8 mai 2023, ordonné le partage et la liquidation de la communauté légale de biens existant entre les parties et commis à ces fins un notaire, dit la demande en résidence séparée de PERSONNE1.) sans objet, débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation, réservé le surplus.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il ait fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel limité par requête déposée le 11 décembre 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 14 décembre 2023. Elle demande à la Cour de lui donner acte que la requête d’appel déposée le 11 décembre 2023 annule et remplace la requête d’appel déposée au même greffe le 5 décembre 2023 et, par réformation du jugement déféré, elle demande à la Cour de dire fondée sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.500 euros par mois, sinon tout autre montant à déterminer par la Cour, à partir du 8 mai 2023 jusqu’à la cessation effective de son occupation. Elle sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que dans la mesure où PERSONNE2.) ne conteste pas résider seul à l’adresse de l’ancien domicile conjugal à partir du 8 mai 2023 et où le juge aux affaires familiales a retenu cette date comme date effective de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux et a fixé le report des effets du divorce à la date en question, la jouissance exclusive par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis devrait également être fixée à cette date. Elle précise que même, si suite à son 2

départ du logement familial, elle y est retournée de temps en temps, ceci aurait été à la demande de PERSONNE2.) et que, postérieurement au 8 mai 2023, elle n’y serait plus retournée. Le fait que le divorce entre les parties ait été prononcé suffirait à prouver l’exclusivité de la jouissance dans le chef de PERSONNE2.), en ce qu’on ne saurait raisonnablement admettre qu’une cohabitation serait toujours possible. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Il n’aurait jamais empêché PERSONNE1.) d’habiter le logement familial, celle-ci serait partie de son propre gré, elle aurait gardé les clés et serait retournée régulièrement pour s’occuper des animaux et pour y faire du télétravail. L’appelante n’apporterait aucun élément de nature à établir qu’elle serait exclue de la jouissance de l’ancien domicile familial. Pour autant que de besoin, l’intimé conteste encore le quantum de l’indemnité d’occupation, en ce que le montant réclamé ne serait appuyé par aucune pièce justificative. Il conteste finalement la demande de l’appelante tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure. Appréciation de la Cour L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à ces égards, est recevable.

L’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis, écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-à-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et qu’il suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses coïndivisaires. Réciproquement, un indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis sans être tenu d'aucune indemnité si ses coïndivisaires n'ont pas été exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caractère exclusif de cette jouissance privative est constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis. L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. Cette impossibilité d’user du bien peut résulter tant d’une situation de fait que d’une situation de droit. La manière dont le bien est occupé importe peu : dès lors que les coïndivisaires de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation est due.

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C’est donc la jouissance exclusive, qui fait naître le droit à une indemnité, et celle-ci ne se confond pas avec l’occupation effective. Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit donc prouver que PERSONNE2.) a rendu impossible son usage de l’immeuble indivis. PERSONNE1.) reconnaît qu’elle est partie de l’ancien domicile conjugal de sa propre initiative en octobre 2022 et elle admet que, dans un premier temps, elle y est retournée régulièrement pour s’occuper des animaux et pour faire du télétravail. Même s’il avère qu’après le 8 mai 2023 elle n’y est plus retournée et que le juge aux affaires familiales a fixé à cette date le report des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens, le fait que la cohabitation et la collaboration entre époux ait cessé à cette date ne confère pas ipso facto à l’occupation par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis un caractère exclusif, en ce qu’il n’est pas permis d’en déduire que l’occupation par celui-ci de l’immeuble indivis excluait la même utilisation par PERSONNE1.), l’occupation effective ne se confondant pas avec la jouissance exclusive. Aucune décision de justice n’a accordé le droit à PERSONNE2.) de jouir privativement de l’immeuble indivis et il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour que PERSONNE1.) ait été dans l'impossibilité d'accéder à l’ancien domicile conjugal. L’appelante n’établit, en effet, pas que PERSONNE2.) ait empêché d’une quelconque manière son retour et une cohabitation pacifique selon les modalités éventuellement à convenir. Il suit de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.

La demande de donné acte

Une demande de donné acte étant dépourvue de toute portée juridique, la demande de l’appelante tendant à lui donner acte que la requête d’appel déposée le 11 décembre 2023 annulerait et remplacerait la requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 décembre 2023 est à déclarer irrecevable.

Les demandes accessoires

Eu égard au sort de sa voie de recours, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel est à rejeter comme non fondée. Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point. Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, dit l’appel irrecevable en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première instance, dit l’appel non fondé pour le surplus, confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris, dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) de donné acte, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.

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