Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° CAL-2024-00017 (CH01)

l'interdiction de prendre contact avec elle, l'interdiction de s'approcher d’elle, l'interdiction de fréquenter certains endroits (le lieu de travail de PERSONNE1.), à savoir l'exploitation d'équitation et ses annexes; le domicile de PERSONNE1.)) l'interdiction d'emprunter certains itinéraires (interdiction de se promener sur les terrains dépendant du bail à ferme notarié du 25 juin 2019).

Elle demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chaque instance sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que son père habite dans la maison immédiatement adjacente à la sienne, ainsi qu’à l’exploitation d’équitation que ses parents lui ont donnée en bail à ferme jusqu’au 31 octobre 2034 suivant acte notarié du 25 juin 2019, et que sa mère habite dans un appartement « situé sur et dépendant de l’exploitation d’équitation », qu’elle refuse de quitter malgré la sommation en ce sens que l’appelante lui a adressée le 4 mai 2023. Elle soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le juge aux affaires familiales, auquel elle reproche d’avoir statué extra legem en ajoutant une condition non prévue à l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, il y a cohabitation dans un cadre familial entre son père et elle au sens de cet article, qu’il y a lieu de lire dans un sens large, étant donné qu’elle a cohabité avec son père dans le passé et qu’elle cohabite actuellement toujours avec lui, compte tenu de la proximité de leurs domiciles respectifs, même s’ils n’habitent pas sous un même toit. Elle précise encore qu’après

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avoir quitté le domicile familial à l’âge de 24 ans, pour une période de 5 ans, elle est retournée habiter auprès de ses parents en janvier 2009, soit plus de dix ans avant la signature du bail à ferme, et que l’immeuble dans lequel elle vit appartient à ses parents et n’est pas compris dans le bail à ferme, pas plus que l’immeuble adjacent dans lequel vit son père. Elle expose qu’elle souffre du comportement abusif de son père depuis son enfance et que ce dernier s’immisce également dans la gestion de l’exploitation d’équitation dans le but de lui nuire et de reprendre l’exploitation à son compte. PERSONNE1.) reproche notamment à son père de l’insulter violemment, de la menacer et de s’être promené sur l’exploitation d’équitation armé de deux fusils, le 12 mai 2023, d’avoir tué son chien en l’écrasant avec un tracteur de l’exploitation, de maltraiter les chevaux de l’exploitation et d’avoir, le 25 juin 2023, ouvert les clôtures, poussant ainsi les chevaux à s’enfuir dans le village, d’importuner les clients et les salariés de l’exploitation, d’avoir mis le feu sur un terrain dépendant de l’exploitation d’équitation le 11 juin 2023, et d’avoir contacté la police pour affirmer, de manière mensongère, que sa fille aurait essayé de l’écraser avec un tracteur. Elle soutient que le comportement de son père à son égard porte gravement atteinte à sa santé psychique, au point qu’elle a dû se faire traiter par un psychiatre, et lui rend intolérable toute rencontre avec lui, raison pour laquelle elle a saisi le juge aux affaires familiales. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, motif pris qu’il n’y a aucune cohabitation dans un cadre familial entre les parties, tel que l’a justement retenu le juge aux affaires familiales. A titre subsidiaire, si la Cour admettait qu’il y a cohabitation, il donne à considérer que la demande de sa fille doit être rejetée, étant donné que les restrictions qu’elle demande ne sont pas suffisamment précises et partant impossible à mettre en pratique. Il ajoute que si ces restrictions étaient décrétées, il serait restreint dans sa liberté. Il sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chaque instance, ainsi qu’une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. Il conteste l’ensemble des reproches formulés par sa fille à son encontre, soulignant que les pièces versées en appel sont les mêmes que celles versées en première instance, ce qui démontre bien qu’aucun nouveau « fait » n’a eu lieu depuis l’assignation du 6 juillet 2023. En ce qui concerne les allégations adverses, qu’il aurait menacé PERSONNE1.) avec deux fusils, il renvoie au procès-verbal de police duquel il ressortirait que c’est la fille qui harcèle le père et non l’inverse. Précisant que sa fille habite actuellement gratuitement la maison contiguë à la sienne, il donne à considérer qu’elle est libre de déménager, alors que lui habite au même endroit depuis toujours. Il ajoute que, nonobstant la multitude de reproches qu’elle lui fait, PERSONNE1.) n’a pas introduit d’affaire pour trouble de la jouissance paisible à son encontre.

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D’après PERSONNE2.), la relation entre les parties est conflictuelle depuis longtemps et la présente procédure a été introduite en réaction à l’affaire de bail qu’il a lui-même introduite devant la justice de paix en vue de résilier le bail à ferme conclu le 25 juin 2019. Le Ministère public conclut à la recevabilité de l’appel, en application des articles 1017-12 et 939 du Nouveau Code de procédure civile. Il considère que, contrairement à ce qu’a retenu le juge aux affaires familiales, une cohabitation effective au moment des faits n’est pas exigée aux termes de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, qui se réfère expressément à une personne avec laquelle la victime « cohabite ou a cohabité dans un cadre familial » et vise donc également une cohabitation dans le passé. Exiger une cohabitation effective au moment des faits reviendrait partant à ajouter une condition non prévue par le texte, qui ne définit d’ailleurs pas les liens entre l’auteur et la victime. Il poursuit que le texte initial de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’introduit par la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, se référait à « une personne proche », sans exiger de cohabitation, et énumère les personnes habilitées à formuler une demande sous cet article, ladite définition incluant notamment les descendants. L’action de PERSONNE1.) aurait partant été recevable sous l’ancien texte. La loi du 30 juillet 2013 a supprimé le terme proche et l’énumération des personnes auxquelles l’action était ouverte pour les remplacer par la notion de cohabitation, ce dans le but d’élargir le cercle des personnes protégées et non de le restreindre. Le Ministère public conclut, en conséquence, à la recevabilité de l’action de PERSONNE1.), qui a cohabité avec PERSONNE2.) dans un cadre familial, sous le même toit, dans le passé. Il conclut dès lors, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir déclarer recevable la demande de PERSONNE1.). Quant au fond, le Ministère public rappelle que suivant la jurisprudence les interdictions visées par l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile ont un caractère exceptionnel et les conditions posées par cet article doivent donc être appréciées de manière stricte. La première condition, celle de l’agression ou de menace d’agression, s’entend, d’après le Ministère public, d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Or, en l’espèce, aucune violence physique ne serait alléguée. La seconde condition viserait la violence psychique éprouvée par la victime en raison du comportement de l’auteur à son égard. Or, le Ministère public donne à considérer que s’il est établi que PERSONNE1.) ne se portait pas bien à une époque et a consulté un psychiatre pour cette raison, sa prise en charge thérapeutique s’est achevée en 2019. Si le comportement du père est certes contrariant, la condition posée par l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile ne serait néanmoins pas remplie.

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Si, au contraire, la Cour estimait que tel était le cas, le Ministère public souligne que les interdictions sollicitées ne sont pas de nature à résoudre la situation et qu’il ne saurait être fait interdiction au père de sortir de chez lui, au risque de violer ses droits fondamentaux. Le Ministère public conclut par conséquent au débouté de la demande au fond. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) se rallie aux conclusions du Ministère public en ce qui concerne la recevabilité de son action, demande à la Cour de prendre les mesures de bon sens qui s’imposent « pour faire passer le message » à PERSONNE2.). Enfin, elle se dit ouverte pour une médiation avec son père. PERSONNE2.) fait répliquer que si la Cour admettait l’argumentaire de la cohabitation « par le passé », se poserait la question de savoir jusqu’où l’on peut remonter dans le temps. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai. L’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile est formulé en ces termes : « Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse :

• l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse ;
• l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse ;
• l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ;
• l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école ;
• l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse ;
• l’interdiction de fréquenter certains endroits ;
• l’interdiction d’emprunter certains itinéraires ;
• l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles. » Il est vrai, tel que le souligne le Ministère publique, que la loi du 30 juillet 2013, qui a modifié l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, en remplaçant la notion de « personne proche » par celle de cohabitation dans un cadre familial, visait l’élargissement du dispositif de protection introduit par la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique « à toutes les victimes de violence domestique qui cohabitent sous un même toit avec l’auteur de violence domestique », sur base des recommandations formulées par le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la

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lutte contre la violence et des conclusions de deux évaluations scientifiques réalisées en 2006 et 2009 par un expert externe (Projet de loi N°6181, Exposé des motifs et Commentaire des articles). Il est également vrai qu’au regard de la teneur actuelle du texte, une cohabitation effective concomitante des agressions, menaces d’agressions ou comportements portant gravement atteinte à la santé psychique de la partie demanderesse ne sauraient être exigés. Il convient néanmoins de rappeler qu’eu égard au caractère exceptionnel que doivent revêtir les mesures prévues par l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, les conditions d’applications de ce texte, tant au fond, qu’en ce qui concerne le cercle des personnes habilitées à formuler une demande sur cette base, doivent être appréciées strictement. Lues à la lumière des autres dispositions du titre du Nouveau Code de procédure civile consacré à l’intervention de la justice en cas de violence domestique, ainsi que des travaux parlementaires ayant abouti à l’introduction de ces dispositions et à leur affinage progressif, il convient d’interpréter la référence à la notion de cohabitation, dans l’actuelle version de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, comme visant une cohabitation, actuelle ou passée, qui traduit l’existence de liens familiaux ou affectifs entre les parties demanderesse et défenderesse, dans lesquels les comportements reprochés à la partie défenderesse prennent leur source. En l’occurrence, il est constant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont, en tant que père et fille, liés par des liens familiaux, qu’ils ont cohabité par le passé dans un cadre familial et qu’ils n’habitent plus sous un même toit depuis plusieurs années au moins, même si leurs domiciles actuels sont contigus. Si les comportements que PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.), à les supposer établis, révèlent une animosité certaine du père envers la fille, ils ont tous trait à l’exploitation équestre, partant à l’activité professionnelle de PERSONNE1.), et la Cour ne décèle, au vu des éléments du dossier, aucun lien direct entre ces comportements et la cohabitation passée des parties, qui remonte d’ailleurs à de nombreuses années. Il suit que les comportements reprochés à PERSONNE2.) ne sont pas de nature à permettre à PERSONNE1.) de se prévaloir des dispositions de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable sur le fondement de cette disposition.

Les demandes accessoires

Il ne ressort d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) ait exercé son droit d’action d’une façon malveillante ou pour nuire à PERSONNE2.). L’appelante n’a pas non plus commis d’erreur équipollente au dol en poursuivant sa demande en octroi d’un deuxième délai de réflexion avant divorce. L’existence d’une faute de nature à faire dégénérer en abus son

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droit d’action n’est donc pas établie à charge de l’appelante et la demande en paiement de dommages et intérêts de la partie intimée n’est dès lors pas fondée ni sur base de l’article 6-1 du Code civil, ni sur celle des articles 1382 et 1383 du même code. La demande d’PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas non fondée, étant donné que la condition d’iniquité requise par cet article n’est pas remplie. Eu égard à l’issue globale du litige, les juges de première instance sont à confirmer pour avoir condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de cette instance et pour l’avoir déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sa demande pour l’instance d’appel sur la même base est également à rejeter et il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance d’appel à sa charge. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, siégeant en matière de violences domestiques, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) sur le fondement des articles 61, 1382 et 1383 du Code civil, dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Michèle MACHADO, greffier.

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