Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° CAL-2024-00038 (CH01)

Arrêt N°69/24 – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00038 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre: PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 janvier 2024, représenté par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et: PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL Statuant sur la requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du 12 octobre 2023 et sur la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) formulée à l’audience du 20 novembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 4 décembre 2023 a, notamment,

reçu la requête de PERSONNE2.) en la forme, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), auprès de PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 300 euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le DATE3.) et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commune, attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) d’une heure par semaine, à exercer suivant les disponibilités de la mère et les possibilités du plan de travail du père, afin de sortir l’enfant en promenade, en landau et non pas en voiture, sauf si les conditions météorologiques ne le permettent pas, ce qu’il appartiendra exclusivement à la mère d’apprécier, auquel cas le droit de visite s’exercera au domicile de la mère, débouté PERSONNE1.) de sa demande en attribution d’un droit de visite de quatre heures de 16.00 heures à 20.00 heures le 24 décembre 2023, refixé la cause à l’audience du 22 avril 2024, réservé les frais et dépens de l’instance et ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale.

De ce jugement qui lui a été notifié le 6 décembre 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 janvier 2024. Suivant ordonnance du 20 février 2024, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant qui limite son appel aux points du jugement concernant la pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l’éducation de l'enfant commune mineure PERSONNE3.) et le droit de visite lui accordé à l’égard de celle-ci, conclut, par réformation, à voir constater qu’il n'a jamais vécu en

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concubinage avec PERSONNE2.) et qu'il a payé une pension alimentaire de 150 par mois à titre de contribution à I’entretien et à l’éducation de l'enfant commune mineure dès sa naissance le DATE3.), à entendre dire que Ia condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire rétroactive de 300 euros par mois à compter de Ia naissance de l'enfant en plus de la contribution à la moitié des frais extraordinaires est excessive au regard des besoins de l'enfant âgée uniquement de 7 mois, indépendamment de Ia différence de revenus des parents, partant à se voir condamner au paiement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois à partir du jour de la naissance d’PERSONNE3.), montant justifié au regard des besoins d'un nourrisson. Concernant le droit de visite du père à l’égard de l’enfant commune, celui-ci fait valoir que l'alimentation d'un bébé de 8 mois est diversifiée, de sorte que l'allaitement par la mère ne s’oppose plus à I‘exercice d'un droit de visite par le père qui serait en mesure de subvenir seul aux besoins les plus élémentaires de l'enfant, qui disposerait des capacités parentales requises pour s'occuper de l'enfant commune mineure lors de l’exercice de son droit de visite et qui serait conscient du fait que son droit de visite à l’égard d'PERSONNE3.) est à mettre en place de manière progressive. Il s’ajouterait que l’enfant fréquenterait la crèche à partir de janvier 2024 et qu’elle ne pourrait plus être allaitée. L’appelant conclut donc, par réformation, à se voir octroyer un droit de visite à exercer, sauf meilleur accord des parties et en fonction de l'emploi du temps de travail mensuel du père et des horaires de crèche de l'enfant ou des disponibilités de la mère, une fois par semaine pour une durée minimale de 3 heures, compte tenu de la distance entre le domicile du père, Ia crèche et le domicile de la mère, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant commune à la sortie de la crèche ou au domicile de Ia mère et de ramener l’enfant au domicile de la mère à Ia fin de l'exercice de son droit de visite. A des fins d'organisation, le père s'engage à communiquer à Ia mère les informations relatives à son planning de travail mensuel et demande en retour que la partie intimée devra également communiquer ses horaires de travail, les horaires de crèche, ainsi que tous les documents essentiels relatifs à l'inscription de l'enfant à la crèche. Il conclut finalement à la condamnation de Ia partie intimée aux frais et dépens de l'instance. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties ont formé un couple, mais n’ont jamais vécu ensemble et que quelques mois avant la séparation, PERSONNE2.) est tombée enceinte. Il serait le père d’un autre enfant, né le DATE4.), et PERSONNE2.) serait la mère de deux autres enfants issus d’une union antérieure. Dès la naissance d’PERSONNE3.), il aurait exercé un droit de visite à raison d’une heure par semaine au domicile de la mère et l’entente entre parties aurait été bonne jusqu’à la date de l’audience devant le juge de première instance, où il aurait formulé sa demande en octroi d’un droit de visite plus élargi de manière progressive à l’égard de l’enfant commune qui n’aurait pas encore eu l’occasion de rencontrer sa famille paternelle. Le droit de visite, tel que fixé par le juge aux affaires familiales, ne permettrait pas au père de construire une relation avec sa fille.

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Concernant la pension alimentaire, l’appelant relève que l’enfant a été exclusivement nourrie par la mère qui bénéficie d’un congé parental et qui n’assume donc pas de frais de crèche. D’après une étude effectuée par le STATEC, il faudrait prévoir une dépense mensuelle d’environ 304 euros les six premiers mois d’un bébé et les couches d’un bébé représenteraient une dépense mensuelle d’environ 40 euros seulement, de sorte qu’en tenant compte des allocations familiales touchées par la mère, l’enfant ne se trouverait pas dans un besoin justifiant l’allocation d’une somme mensuelle de 300 euros et que le montant volontairement payé de 150 euros serait suffisant. Il relève encore que les parties n’ont jamais cohabité, de sorte que la disparité des revenus entre parents n’aurait pas d’influence sur le niveau de vie de l’enfant. Il s’ajouterait que la mère devrait nécessairement avoir un revenu complémentaire à l’indemnité pour congé parental de 1.254 euros, sinon elle ne serait pas en mesure de payer son loyer de 1.050 euros par mois hors charges. Il s’ajouterait que PERSONNE2.) aurait repris son activité professionnelle à partir de janvier 2024. PERSONNE1.) toucherait un salaire moyen d’environ 5.743 euros, il payerait une indemnité de 1.500 euros à ses parents pour son logement et sa nourriture et une pension alimentaire mensuelle de 150 euros pour un enfant issu d’une union antérieure. A l’audience du 1er mars 2024, PERSONNE1.) précise que le droit de visite à l’égard de la fille commune ne se passe pas bien depuis le jugement de première instance. Les visites auraient été décommandées par PERSONNE2.) qui, pour d’autres visites aurait insisté sur la présence de tiers, rendant impossible toute relation père-fille. La dernière visite en janvier 2024 se serait résumée à une sortie de 45 minutes avec la mère et l’enfant, la mère ayant porté le bébé pendant toute la promenade et le père n’ayant même pas eu l’occasion de prendre l’enfant dans les bras. Dans un souci d’apaiser la mère au sujet de ses capacités éducatives, PERSONNE1.) propose que son droit de visite se déroule en présence des grands-parents paternels avec lesquels PERSONNE2.) aurait entretenu une bonne relation. L’enfant aurait actuellement 10 mois et si le père n’aurait pas l’expérience de s’occuper d’un bébé, cet état de choses ne serait pas susceptible de s’améliorer en refusant le contact entre l’enfant et son père. Concernant ses revenus, l’appelant précise qu’il a acquis un immeuble et que les mensualités du prêt immobilier s’élèveront à 2.530,52 euros à partir d’avril 2024. Sa contribution aux charges du ménage qu’il forme avec ses parents s’élèverait à 1.300 euros par mois et non à 1.500 euros tel qu’indiqué dans la requête d’appel. Les mensualités du prêt conclu pour l’acquisition de son véhicule s’élèveraient à 270,34 euros. PERSONNE1.) relève que PERSONNE2.) est partie en vacances au Maroc en janvier 2024, tout en soutenant qu’elle a été licenciée. L’intimée fait exposer qu’elle a été licenciée en janvier 2024, de sorte qu’elle n’a pas repris son travail et que l’enfant ne fréquente pas non plus de crèche. Elle explique que l’enfant commune a 10 mois et que le père ne l’a vue qu’environ 15 fois pendant chaque fois une durée de 30 minutes. Suite à l’audience, lors de la visite du 22 novembre 2023, PERSONNE1.) serait devenu agressif envers PERSONNE2.) et sa copine, présente lors de la visite.

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L’intimée conteste les conclusions de l’étude du STATEC en soutenant que le juge doit apprécier les besoins de l’enfant in concreto dans chaque cas d’espèce. Les frais de crèche constitueraient des frais extraordinaires auxquels l’appelant devrait contribuer à raison de moitié, de sorte qu’ils n’exerceraient aucune influence sur la pension alimentaire mensuelle à payer pour l’enfant commune. Elle relève que le père bénéficie encore d’un treizième mois et elle conteste le paiement de frais de logement par celui-ci à ses parents. Les pensions alimentaires à payer pour ses deux enfants, dont PERSONNE3.), ne constitueraient pas des charges mensuelles incompressibles, de sorte qu’elles ne seraient pas à déduire des revenus d’PERSONNE1.). L’immeuble acquis par ce dernier l’aurait été par deux personnes, de sorte que la charge mensuelle du prêt immobilier serait à diviser par deux. Elle relève que l’enfant passe l’entièreté de son temps auprès d’elle et que le père ne fournit aucune contribution en nature à son entretien et à son éducation. Elle relate qu’elle a touché le REVIS de quelques 1.500 euros par mois en sus de l’indemnité pour congé parental et qu’avant son licenciement dont elle n’indique pas la cause, elle percevait un salaire d’environ 2.000 euros net. PERSONNE2.) conteste avoir décommandé les visites du père auprès de l’enfant pour d’autres causes que pour maladie soit de l’enfant, soit d’elle-même. PERSONNE3.) aurait déjà été en contact avec les grands-parents paternels et la mère ne s’opposerait pas à un droit de visite à accorder au père, mais seulement à raison d’une heure par semaine. L’intimée conclut donc à la confirmation du jugement déféré. L’appelant admet qu’il a acquis son immeuble avec une tierce personne, mais soutient que la charge financière par lui invoquée constitue la charge réelle dans son propre chef. PERSONNE2.) n’aurait pas respecté les règles de l’autorité parentale conjointe en choisissant seule la crèche à fréquenter par l’enfant commune et les mesures encadrant son droit de visite telles que fixées par le juge aux affaires familiales seraient trop contraignantes pour lui permettre de construire une relation avec sa fille. PERSONNE1.) conteste avoir agressé PERSONNE2.) après l’audience de novembre 2023. Concernant la situation financière des parties respectives, il admet toucher un treizième mois et demande à la Cour de prendre en considération dans le chef de PERSONNE2.) un revenu théorique correspondant au salaire social minimum, étant donné qu’elle n’indique pas les raisons de son licenciement et qu’elle ne s’est pas immédiatement mise à la recherche d’un travail, préférant partir en vacances au Maroc. PERSONNE2.) ne s’oppose finalement pas au changement des modalités d’exercice par le père de son droit de visite à l’égard de la fille commune, mais insiste que les visites du père ne devraient pas dépasser le cadre d’une heure par semaine. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable.

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Le secours alimentaire pour l’enfant commune mineure

Le juge aux affaires familiales a fait un exposé correct des textes de loi et principes applicables en la matière auquel la Cour se réfère et plus spécialement à l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette disposition part de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute en principe sa contribution en nature (Doc. parl. 6996, 20 octobre 2016, Exposé des motifs, p. 97). Concernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l’autre parent, les articles 376-2 et 208 du même code disposent que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Le juge de première instance a donc à bon escient analysé les situations financières des parties respectives et les besoins de l’enfant, actuellement âgée de 10 mois. Pour ce qui est des besoins de l’enfant, le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre que ceux-ci englobent les frais de nourriture, d’habillement, de logement, de soins et de transport de l’enfant et que ces besoins ne sont pas fonction du coût strictement mathématique de l’entretien, mais du niveau économique et social des parents. A cet égard, PERSONNE2.) relève à bon droit que les juges ne sauraient se fonder sur une table de référence, comme l’étude du STATEC, pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, mais qu’il leur appartient d’examiner in concreto la situation financière des parties et les besoins de l’enfant commune tels qu’ils existent au moment où il statue, la pension alimentaire étant révisable en cas de circonstances nouvelles. S’il est constant en cause que la fille commune PERSONNE3.) a été allaitée par la mère pendant un certain temps, cet état des choses ne permet pas de retenir que les besoins liés à la nourriture de l’enfant aient été inexistants pendant cette période, étant donné que l’allaitement présuppose une nourriture saine et une bonne hydratation de la mère, voire l’acquisition ou la location de matériel technique. Les frais de logement, de soins et d’habillement d’un nouveau-né sont également importants, en raison du matériel spécifique nécessaire et du fait que l’enfant grandit rapidement les deux premières années de sa vie. Le juge aux affaires familiales a donc décidé à juste titre que les allocations familiales touchées par la mère ne suffisent pas pour assurer l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). Concernant la situation financière de PERSONNE2.) et contrairement aux conclusions d’PERSONNE1.), celle-ci verse des pièces permettant de

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documenter ses revenus et plus spécialement qu’elle a, depuis le 1er août 2023, jusqu’en janvier 2024, touché une indemnité de congé parental d’environ 1.274 euros par mois, en sus d’un complément REVIS s’élevant à environ 1.500 euros par mois, de sorte que son revenu global mensuel était d’environ 2.774 euros. Elle paye un loyer hors charges de 1.050 euros pour se loger avec ses trois enfants, de sorte que son revenu net disponible était d’environ 1.774 euros par mois. PERSONNE2.) n’établissant pas ses revenus antérieurs au 1er août 2023, ni ceux qu’elle touche actuellement, il y a lieu de se référer à un revenu théorique équivalant au salaire social minimum non qualifié d’environ 2.500 euros bruts. PERSONNE2.) ne prouve, en effet, pas la cause de son licenciement avec préavis, ni qu’elle ait introduit une demande de motifs, ni qu’elle ait entrepris des démarches pour trouver un nouveau travail depuis son licenciement du 30 janvier 2024 et cette inaction n’est pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant commune mineure. Le revenu mensuel net d’PERSONNE1.) s’élève en moyenne à 5.752,61 euros suivant les fiches de salaire versées en cause et sans prise en considération du treizième mois. De mai 2023 à mars 2024, il fait état du paiement d’une indemnité mensuelle de 1.300 euros à ses parents. Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), le paiement de cette somme par PERSONNE1.) à ses parents ne se dégage pas des pièces versées. Aucun transfert de fonds n’est, en effet, documenté par un extrait de compte et le « certificat d’hébergement » versé par l’appelant ne remplit pas les conditions d’une attestation testimoniale et ne saurait donc valoir, à elle seule, preuve du paiement par PERSONNE1.) de la somme mensuelle de 1.300 euros à ses parents. PERSONNE1.) devant néanmoins se loger et aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu’il peut le faire sans frais, il y a lieu de retenir dans son chef des frais de logement théoriques de 1.000 euros par mois. PERSONNE1.) prouve rembourser un prêt se rapportant à l’acquisition d’un véhicule par des mensualités de 270,34 euros. Si PERSONNE2.) soutient à juste titre que dans le cadre de l’appréciation des facultés contributives du père il n’y a pas lieu de prendre en considération la pension alimentaire fixée par le juge de première instance dont il s’agit d’apprécier le quantum, il reste que la pension alimentaire qu’PERSONNE1.) prouve payer mensuellement pour un enfant issu d’une union antérieure, constitue une dépense incompressible, préexistante à la naissance d’PERSONNE3.), et doit donc être prise en compte. Concernant le prêt hypothécaire remboursable à partir du 1er avril 2024, il se dégage des pièces versées que l’immeuble a été acquis par deux personnes, dont PERSONNE1.), mais l’accord pour deux crédits de 330.000 et de 120.000 euros, remboursables par des mensualités de 1.837,59 et de 692,93 euros, soit au total 2.530,52 euros, est adressé à PERSONNE1.) seul. Au vu du prix global de l’acquisition qui est de 1.200.000 euros, la Cour tient pour établie l’affirmation d’PERSONNE1.) que les prêts concernent sa part dans

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l’acquisition de l’immeuble. La dépense invoquée est donc à retenir à titre de dépense mensuelle incompressible à partir du 1er avril 2024. Le revenu mensuel disponible d’PERSONNE1.) s’élève donc à 5.332,27 euros jusqu’au 1er avril 2024 et à 2.841,75 euros à partir de cette date. Au vu des besoins de l’enfant qui ne sont pas couverts par les allocations familiales, de la disparité de revenus entre parents, des capacités contributives financières suffisantes du père et de l’absence de contribution en nature du père (seul un droit de visite à raison de 3 heures par semaine étant demandé), le juge de première instance est à confirmer pour avoir fixé la contribution mensuelle d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 300 euros à partir du jour de la naissance de l’enfant, le DATE3.).

Le droit de visite du père

Le juge aux affaires familiales a correctement rappelé les dispositions de l’article 376 du Code civil d’après lesquelles « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile précise que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure; les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil; l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les convenances personnelles des parents, n’étant que secondaires. Une telle décision doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins. En l’espèce, il est constant qu’PERSONNE1.) n’a jamais cohabité avec l’enfant commune PERSONNE3.) et que les parents ont organisé des visites d’une heure au maximum du père auprès de l’enfant, visites qui n’ont pas pu avoir lieu à un rythme hebdomadaire en raison de diverses causes

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inhérentes aux parties et à l’enfant (notamment maladie et convenance personnelle ou professionnelle des parents). L’appelant relève cependant à juste titre que le législateur, en imposant le maintien du contact entre l’enfant et le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, a clairement retenu qu’il est dans le plus grand intérêt de l’enfant d’avoir un contact régulier avec ses deux parents. Il soutient également à bon droit qu’il n’est pas prouvé qu’il ait fait preuve d’un comportement inadapté à l’égard de l’enfant commune et que son défaut d’expérience en tant que jeune père ne saurait lui être reproché. Il s’ajoute que si les droits de visite du père se déroulent toujours en présence de la mère, voire de tiers, le père ne sera pas en mesure d’établir une relation personnelle avec sa fille. L’obligation de sortir l’enfant en landau n’est finalement plus de mise en raison de l’âge de l’enfant permettant d’autres occupations plus personnelles, comme le jeu. L’appel d’PERSONNE1.) est donc fondé en son principe. En vue de respecter le rythme de l’enfant à l’égard duquel le père se montre compréhensif, il y a lieu d’introduire progressivement un droit de visite hebdomadaire plus élargi au profit d’PERSONNE1.) et de lui accorder d’abord deux droits de visite de deux heures en présence de la mère à une date, un horaire et dans un lieu à déterminer de commun accord des parties. Pendant ces visites, il appartiendra à la mère de favoriser le contact direct entre le père et l’enfant. Par la suite, les parties organiseront deux droits de visite en présence de la mère et des grands-parents paternels de deux heures, à une date, un horaire et dans un lieu à déterminer de commun accord des parties. Pendant ces visites, il incombera toujours à la mère de laisser le père, et non pas les grands-parents, s’occuper de l’enfant, dans la mesure du possible. Puis les parties organiseront deux droits de visite de deux heures en présence du père et des grands-parents paternels, en l’absence de la mère, pour aboutir finalement à un droit de visite hebdomadaire de deux heures avec le père seul qui sera remplacé au bout d’un mois par un droit de visite du père de trois heures d’affilée. Conformément à son offre, le père ira chercher l’enfant commune auprès de la mère ou à la crèche et la ramènera auprès de la mère à la fin de son droit de visite. Aux fins de pouvoir organiser ces droits de visite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont invités à se communiquer mutuellement leurs emplois du temps et, le cas échéant, les horaires de fréquentation de la crèche par l’enfant, au plus tard deux semaines à l’avance.

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les mettre à charge de chaque partie à raison de moitié.

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PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé ; par réformation, dit que le droit de visite d’PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), s’exerce hebdomadairement et progressivement, sauf meilleur accord des parties,

les deux droits de visite suivant la date du prononcé du présent arrêt s’étendront sur deux heures et auront lieu en présence de la mère à une date, un horaire et dans un lieu à déterminer de commun accord des parties, les deux droits de visite suivants se dérouleront en présence de la mère et des grands-parents paternels et s’étendront sur deux heures, à une date, un horaire et dans un lieu à déterminer de commun accord des parties, les deux droits de visite suivants auront lieu en présence du père et des grands-parents paternels, à l’exclusion de la mère, et s’étendront sur deux heures, à une date, un horaire et dans un lieu à déterminer de commun accord des parties, les quatre droits de visite suivants auront lieu en présence du père seul et s’étendront sur une durée de deux heures à une date et un horaire à déterminer de commun accord des parties et dans le lieu choisi par le père, mais connu de l’enfant, finalement le droit de visite hebdomadaire du père s’étendra sur trois heures et aura lieu à une date et un horaire à déterminer de commun accord des parties et dans un lieu au choix du père,

le tout avec obligation pour le père d’aller chercher l’enfant auprès de la mère ou à la crèche et de la ramener auprès de la mère à la fin de l’exercice de son droit de visite, invite PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à se communiquer mutuellement leurs emplois du temps et, le cas échéant, les horaires de fréquentation de la crèche par l’enfant, au plus tard deux semaines à l’avance, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il a été critiqué, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller – président, Michèle MACHADO, greffier.

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