Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-22, n° TAL-2024-00621 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00052 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-deux mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-00621 du rôle Composition : Stéphane SANTER, premier juge-président, Claudia HOFFMANN, juge, Julie WEYRICH, attachée de justice, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffière.

ENTRE : La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA NUMERO1.), immatriculée au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS S.à r.l, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225.706, 1

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, partie défaillante.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2024. Vu l’assignation de Maître Aline CONDROTTE, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 8 mars 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 3 janvier 2024, la SOCIETE1.) (désignée ci-après la « SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant l’enregistrement, voir :

pour autant que de besoin, déclarer résilié la convention de prêt conclue entre les parties en date du 23 octobre 2017, 2

la partie assignée s’entendre condamner à lui payer le montant total de 18.911,54 euros, ventilé comme suit : o 17.116,05 euros à titre de solde sur contrat avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 17.449,76 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et l’assignation, à savoir 750 euros, à partir de la signification de l’assignation, jusqu’à solde, o 1.247,48 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la signification de l’assignation jusqu’à solde, o 548,01 euros à titre de primes d’assurance impayées.

La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) se prévaut de la cession en sa faveur de tous les droits d’un contrat de prêt numéroNUMERO3.) d’un montant total de 26.723,76 euros remboursable par 84 mensualités de 318,14 euros conclu entre PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) et fait valoir que les conditions générales sont conformes à la loi belge relative au crédit à la consommation. La requérante reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir rempli l’obligation de remboursement lui incombant en vertu du prédit contrat de prêt, de sorte que suite à une lettre de mise en demeure infructueuse du 2 juin 2021, le prêt en question a été dénoncé de plein droit conformément à l’article II.2.4.B des conditions générales régissant le contrat. La SOCIETE1.) précise ensuite qu’en application de l’article II.2.4.B des conditions générales, elle est autorisée à réclamer le paiement :

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du solde restant dû en capital, des intérêts et frais échus et non payés, du montant de l’intérêt de retard convenu, calculé sur le solde restant dû.

Elle ajoute qu’aux termes du contrat de prêt, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 9,88 %. La SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’en vertu de l’article II.2.4.B des conditions générales, l’emprunteur devra payer, en cas d’infraction au contrat, une indemnité forfaitaire de 10 % du solde en capital restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500 euros et de 5 % sur le surplus. Le montant redû au moment de la dénonciation serait de 1.247,48 euros. La requérante présente le décompte suivant :

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PERSONNE1.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros (20.000 euros à titre du montant du crédit et 6.723,76 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 318,14 euros, a été conclu à ADRESSE3.) le 23 octobre 2017 entre la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) pour « Trésorerie / Rachat de crédit » (pièce n° 1 de Maître CONDROTTE). Par courrier du 2 juin 2021, la SOCIETE2.) a formellement mis en demeure l’emprunteur de verser le montant de 5.930,70 euros à titre de retard de paiement, ce montant étant composé du capital échu impayé (5.101,97 euros), du coût total du crédit (240,16 euros), des intérêts de retard (69,65 euros), des frais de rappel (9,07 euros) et de l’assurance (509,85 euros) (pièce n° 3 de Maître CONDROTTE). Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société SOCIETE2.) a, par courrier du 19 juillet 2021, dénoncé le contrat de prêt et informé PERSONNE1.) que le solde complet était devenu exigible, se composant comme suit :

Capital : Coût total du crédit échu et non payé : Assurance : Pénalités de retard : (pièce n° 4 de Maître CONDROTTE).

17.449,76 euros 416,29 euros 548,01 euros 1.247,48 euros

Quant à la loi applicable La SOCIETE1.) fait valoir que le contrat litigieux est régi par le droit belge. Eu égard à la clause I.8.d) des conditions générales qui prévoit expressément que le contrat de prêt est soumis au droit belge en application de l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), il y a lieu de retenir 5

que les parties ont choisi le droit belge comme étant applicable au contrat de prêt et devant régir leurs relations contractuelles. Quant à la cession de créance Par courrier du 24 août 2021, la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) ont informé PERSONNE1.) de la cession de la créance issue du prêt à tempérament n° NUMERO3.) à la SOCIETE1.). Le même courrier a été signifié à PERSONNE1.) en annexe de l’exploit introductif d’instance du 3 janvier 2024. Le Tribunal relève que l’article 5.179. du Code civil belge, tel que modifié, dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l’article 3.28, § 2, la cession de créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la conclusion du contrat de cession. La cession n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. La cession n’est pas opposable au créancier de bonne foi du cédant, auquel le débiteur a, de bonne foi et avant que la cession ne lui soit notifiée, valablement payé. » L’article 5.180 du même code dispose quant à lui que « La notification peut émaner du cédant ou du cessionnaire. Seule l’existence de la cession doit être notifiée au débiteur. » Il y a donc lieu de retenir que la cession de créance a été notifiée à PERSONNE1.) conformément à 5.179, alinéa 2 du Code civil belge, tel que modifié, qui prévoit que « la cession [de créance] n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. » La SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre PERSONNE1.). Quant à la résiliation du contrat de prêt

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La SOCIETE1.) sollicite, pour autant que de besoin, à voir déclarer résiliée la convention de prêt conclue en date du 23 octobre 2017. Il convient dès lors d’examiner en l’espèce s’il y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de prêt. Dans ce cadre, il y a lieu de relever que bien que l’article II.2.4.B prévoie que « le Prêteur a le droit de mettre fin au contrat ou d’exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues lorsque le client est en défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure », cet article ne prévoit cependant pas expressément la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas d’inexécution de la part de l’une des parties. D’après cet article, suite au non-paiement par l’emprunteur d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser, « le Prêteur a le droit d’exiger le paiement immédiat des montants suivants :

• le solde restant dû (capital prélevé) ;
• les intérêts et frais échus et non-payés ;
• les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10% ;
• une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 € et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 €. […] » et ce sans qu’il y ait lieu de procéder à une résiliation judiciaire préalable du prêt. Le contrat de prêt ayant été dénoncé par courrier du 19 juillet 2021 conformément aux stipulations contractuelles, il n’y a pas lieu de procéder encore à sa résiliation judiciaire.

Quant aux montants réclamés par la SOCIETE1.)

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Quant au montant en principal et quant aux intérêts moratoires Aux termes de l’acte introductif d’instance, la SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant 17.116,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 17.449,76 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et l’assignation, à savoir 750 euros, à partir de la signification de l’assignation, jusqu’à solde. Il convient de relever que par application de l’article II.2.4.B des conditions générales, le solde restant dû en capital, se chiffrant au montant de 17.449,76 euros selon la lettre de dénonciation du prêt par la SOCIETE2.) et du décompte de la SOCIETE1.) annexé au courrier de cession de créance et de mise en demeure du 24 août 2021 (pièces n° 4 et 5 de Maître CONDROTTE), est devenu exigible. PERSONNE1.) ne s’étant pas exécuté suite à la mise en demeure du 2 juin 2021, le solde de son contrat de prêt est devenu exigible, conformément aux développements qui précèdent. Il est à majorer du montant de 416,29 euros redû au titre du coût total du crédit échu et non payé, soit un montant total de (17.449,76 euros + 416,29 euros =) 17.866,05 euros. Dans la mesure où depuis la dénonciation le montant de 750 euros a été payé par l’assigné, le solde redû au moment de l’assignation s’élève au montant de 17.116,05 euros, tel que cela résulte du compte contenu dans l’assignation du 3 janvier 2024. La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de 17.116,05 euros au titre du solde redû au moment de l’assignation.

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En application de l’article II.2.4.B des conditions générales, le prêteur peut exiger le paiement des « intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10% ». En l’espèce, la SOCIETE1.) sollicite l’application du taux conventionnel de 9,88% tel qu’il résulte de la première page du contrat de prêt du 23 octobre 2017 sur le montant de 17.449,76 euros, à compter de l’assignation. Lors de la dénonciation du contrat de prêt par courrier du 19 juillet 2021, le solde en capital s’élevait à 17.449,76 euros. Dans la mesure où il est établi que le solde s’élève au montant de 17.116,05 euros après mise en compte d’intérêts échus à hauteur de 416,29 euros et déduction faite d’acomptes après la dénonciation à hauteur de 750 euros, la SOCIETE1.) ne justifie pas en quoi il y aurait lieu d’accorder les intérêts au taux conventionnel sur le montant de 17.449,76 euros. Il y a toutefois lieu d’accorder les intérêts au taux conventionnellement fixé de 9,88% sur le montant de 17.116,05 euros à compter du 3 janvier 2024, date de l’assignation en justice, valant sommation en bonne et due forme, jusqu’à solde. Eu égard à ce qui précède et PERSONNE1.) n’ayant pas constitué avocat pour faire valoir d’éventuelles contestations, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.116,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 9,88 % à partir du 3 janvier 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Quant à la clause pénale S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) en paiement du montant de 1.247,48 euros à titre d’indemnité forfaitaire, il y a lieu de relever que conformément à l’article II.2.4.B des conditions générales du contrat de prêt, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur « une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 € et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 € »,

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calculée sur le solde restant dû au moment de la dénonciation du contrat, soit le montant de 17.449,76 euros. Le calcul de la clause pénale est conforme aux dispositions des conditions générales. Le montant réclamé par la SOCIETE1.) au titre d’indemnité forfaitaire est dès lors justifié et PERSONNE1.) est à condamner à payer le montant de 1.247,48 euros à la SOCIETE1.) avec les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024, date de l’assignation, jusqu’à solde. Quant aux primes d’assurance impayées La SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 548,01 euros à titre de solde impayé de primes d’assurances. Il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a souscrit en date du 23 octobre 2017 une « assurance facultative décès / incapacité de travail / invalidité totale et permanente / perte d’emploi » (pièce n° 2 de Maître CONDROTTE). Le défendeur ne justifie pas avoir réglé le montant de 548,01 euros lui réclamé à titre de prime. La demande est dès lors justifiée pour le montant de 548,01 euros de ce chef. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

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2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure au montant de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

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Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, dit la demande de la SOCIETE1.) recevable en la forme, la dit fondée, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les montants suivants :

• le montant de 17.116,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 9,88 % à partir du 3 janvier 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde,
• le montant de 1.247,48 euros au titre de la clause pénale avec les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde,
• le montant de 548,01 euros à titre de primes d’assurance impayées, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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