Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2023-01475 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00123 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-01475 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 décembre 2022, comparaissant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, établie à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251584, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 23.985,12 euros au titre de la facture n° NUMERO2.) du DATE1.), avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture litigieuse (DATE2.)), sinon à partir du premier rappel de paiement (DATE3.)), sinon à partir de la mise en demeure (DATE4.)), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) demande encore que soit ordonnée la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 16 janvier 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Serge MARX a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Frank WIES a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2023. 2

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 16 janvier 2024. 2. Appréciation 2.1.

Prétentions et moyens des parties

À l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer être le fournisseur d’énergie électrique de PERSONNE1.) et donc être en relation contractuelle avec ce dernier. La société SOCIETE1.) fait valoir que lors d’une lecture annuelle du compteur électrique de PERSONNE1.) en date du DATE5.), elle se serait aperçue que depuis la reprise du réseau de distribution d’énergie électrique de la commune de ALIAS1.) par la société SOCIETE2.) au début DATE6.), « le facteur multiplicateur de 20 n’a pas été appliqué aux consommations d’énergie électrique » pour le compteur de PERSONNE1.). Ceci serait dû au fait que le compteur « ALIAS2.) » installé chez PERSONNE1.) n’indiquerait qu’un vingtième de la consommation réelle, de sorte qu’il conviendrait de « multiplier les index du compteur par un coefficient de 20 pour obtenir la consommation réelle ». La société SOCIETE1.) soutient ainsi que PERSONNE1.) aurait consommé sur une période de +/- 25 ans 20 fois plus d’électricité que ce qu’il aurait payé. La société SOCIETE1.) fait encore valoir qu’à « titre de geste purement commercial et bien que n’y ayant pas été obligée », elle aurait accepté de redresser seulement les décomptes erronés pour la période DATE7.). Ainsi, PERSONNE1.) aurait été informé de la situation par courrier du 3 octobre 2016 (pièce n° 1 de Maître MARX) auquel aurait été joint la facture n° NUMERO2.) du DATE1.) lui facturant un redressement à hauteur de 23.985,12 euros. Par courrier du 3 novembre 2016 (pièce n° 2 de Maître MARX), PERSONNE1.) aurait refusé de procéder au paiement. Par courrier du 28 novembre 2016 (pièce n° 4 de Maître MARX), la société SOCIETE1.) aurait pris position par rapport au courrier de PERSONNE1.) et aurait proposé un paiement échelonné. Un premier rappel de paiement aurait été adressé à PERSONNE1.) en date du DATE3.) (pièce n° 3 de Maître MARX et un second en date du 30 novembre 3

2016 (pièce n° 5 de Maître MARX), ainsi qu’encore une « multitude de rappels de paiement » par la suite auxquels PERSONNE1.) n’aurait pas réservé de suites. Il aurait ainsi été mis en demeure par courrier du DATE4.) (pièce n° 8 de Maître MARX). Se fondant principalement sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et plus subsidiairement sur l’enrichissement sans cause, la société SOCIETE1.) réclame ainsi la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 23.985,12 euros en exposant qu’entre le DATE8.) et le DATE5.), ce dernier se serait vu facturer une consommation de jour de 2.166 kWh au lieu de 43.320 kWh, et une consommation de nuit de 7.926 kWh au lieu de 158.520 kWh. PERSONNE1.), se fondant sur l’article 2277 du Code civil, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 19 mai 2021 (rôle n° CAL-2020-00108), soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) sur le fondement de la prescription quinquennale qu’il estime applicable aux contrats de fourniture d’énergie comme étant des conventions donnant lieu à des paiements à des termes périodiques. Pour des raisons de logique juridique, le tribunal analysera dès lors dans la suite en premier lieu les prétentions et moyens des parties relatifs à la prescription quinquennale. PERSONNE1.) expose que la période à laquelle la facturation litigieuse se rapporterait serait DATE9.), de sorte que le délai de prescription quinquennal aurait commencé à courir au plus tard le DATE10.), sinon le DATE5.), date du relevé de compteur, sinon le DATE1.), date de la facture litigieuse. Dans la mesure où l’action en justice n’aurait été introduite que le 28 décembre 2022, elle serait en tout état de cause prescrite. PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à lui payer le montant de 5.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’il a été contraint de débourser. Il fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait commis une faute en poursuivant le recouvrement de la somme de 23.985,12 euros au vu de sa propre défaillance contractuelle. La société SOCIETE1.), quant au moyen de la prescription quinquennale, fait valoir que l’article 2277 du Code civil ne s’appliquerait pas aux créances en matière de fourniture d’énergie électrique. Elle expose que l’arrêt de la Cour d’appel cité par PERSONNE1.) constituerait une décision isolée et que la jurisprudence majoritaire retiendrait que la disposition ne serait pas applicable 4

aux créances en matière de fourniture d’énergie électrique. La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ; 14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) et un jugement de la Justice de Paix de Luxembourg (15 juillet 2010, n° 2996/10). La société SOCIETE1.) conclut partant principalement à voir rejeter le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription quinquennale. À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que l’arrêt du 19 mai 2021 cité par PERSONNE1.) aurait retenu que « seule la partie de la demande du fournisseur d’énergie électrique se rapportant à des acomptes périodiquement payés par le client a été déclarée prescrite, donc la créance payable à des termes périodiques et fixée d’avance pour reprendre les termes de la Cour. En revanche, le surplus de la demande qui a trait au paiement d’un certain montant réclamé par le fournisseur à titre de solde du compte du client n’a pas été déclaré prescrit ». Dans la mesure où la société SOCIETE1.) aurait mis en compte une différence de consommation, cette créance ne serait pas une créance payable à terme périodique et fixée d’avance. La société SOCIETE1.) expose qu’il s’agirait d’une facture tenant au redressement d’une consommation sous-estimée à la suite d’une erreur de calcul. Ainsi, comme cette créance ne serait pas à assimiler à un recouvrement d’acomptes ou d’un décompte annuel impayé par le fournisseur d’énergie électrique, l’article 2277 du Code civil ne s’appliquerait pas. La société SOCIETE1.) expose encore que la facture litigieuse mettrait en compte, outre la fourniture d’électricité, également les taxes réglementées et les coûts d’utilisation d’infrastructure du réseau. Se fondant sur un jugement du DATE11.) du tribunal d’arrondissement de Diekirch sur un contrat d’abonnement téléphonique, elle soutient que non seulement les taxes réglementées, mais encore la fourniture d’électricité serait à exclure du champ d’application de l’article 2277 du Code civil, dès lors que cette créance ne serait pas déterminée dans sa quotité, mais varierait d’un mois à l’autre sur base de la consommation du client. La société SOCIETE1.) estime encore que l’article 2277 du Code civil « repose sur une présomption de paiement et a pour but de prévenir la croissance constante et pratiquement imperceptible des dettes périodiques », de sorte que « la négation même de la dette est incompatible avec la présomption de paiement sur laquelle repose la prescription de l’article 2277 du Code civil ». PERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir que le jugement du 26 novembre 2009 cité par la société SOCIETE1.) aux termes duquel l’article 2277 du Code civil ne s’appliquerait qu’aux créances ayant un caractère 5

d’arrérages, mais non aux dettes de capital, se fonderait sur un jugement de la Cour de cassation belge du 6 février 1998 ultérieurement invalidé par la Cour constitutionnelle belge. Ainsi, la Cour constitutionnelle belge aurait retenu l’applicabilité de l’article 2277 du Code civil aux dettes périodiques relatives à la fourniture d’eau (Cour constitutionnelle belge, 19 janvier 2005, n° 15/2005), et à la fourniture de téléphonie mobile (Cour constitutionnelle belge, 17 janvier 2007, rôle n° 3958), ce à quoi la Cour de cassation belge se serait ralliée (Cour de cassation belge, 25 janvier 2010, J.L.M.B., 2010, p. 1307). Il s’ensuivrait que même les dettes dites de capital tomberaient dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil. La Cour de cassation française trancherait dans le même sens concernant le recouvrement de factures d’énergie. Se référant encore à un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 458/2001), PERSONNE1.) soutient que l’article 2277 du Code civil serait appliqué par la jurisprudence luxembourgeoise au recouvrement des factures de fournitures d’énergie indépendamment de la question de savoir s’il s’agirait d’une dette de capital ou non. PERSONNE1.) expose encore que ce serait à tort que la société SOCIETE1.) exposerait que l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mai 2021 aurait fait une distinction, dans l’application de l’article 2277 du Code civil, entre acomptes et solde, dans la mesure où la somme en question serait réclamée « à titre de fourniture d’énergie ». La partie de la créance jugée non prescrite par la Cour d’appel serait soumise, d’après la Cour, à la prescription trentenaire sur le fondement de la répétition de l’indu. Par ailleurs, les faits concernés seraient similaires à la présente affaire, alors que dans les deux cas, les créanciers prétexteraient une sous-facturation de la consommation d’énergie suite à un enregistrement incorrect du compteur, qui n’aurait été découverte qu’après plusieurs années. Ce serait encore à tort que la société SOCIETE1.) soutiendrait que l’article 2277 du Code civil ne s’appliquerait pas, alors que les critères de périodicité et de fixité de la créance feraient défaut. Ainsi, il résulterait du jugement du 12 décembre 2001 du tribunal d’arrondissement de Diekirch (n° 458/2001) que le critère de fixité aurait été abandonné depuis longtemps par la jurisprudence, tandis que la Cour de cassation belge (25 janvier 2010, J.L.M.B., 2010, p. 1307) aurait justement sanctionné le jugement ayant refusé d’appliquer la prescription quinquennale au motif que la dette ne présentait pas un caractère de périodicité. PERSONNE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE1.) voudrait distinguer, au niveau de l’application de l’article 2277 du Code civil, entre la fourniture 6

d’électricité, les taxes réglementées et les coûts d’utilisation du réseau, alors qu’aucune des jurisprudences citées ne ferait une telle distinction. Ce serait finalement encore à tort que la société SOCIETE1.) ferait valoir que l’article 2277 précité se baserait sur une présomption de paiement, alors que la jurisprudence belge qu’elle citerait elle-même retiendrait explicitement le contraire en retenant que ce serait « une mesure de police civile qui tend à empêcher que, par suite de la négligence prolongée du créancier, une dette présentant le caractère d’un revenu augmente de manière illimitée ». 2.2.

Appréciation

Aux termes de l’article 2277, alinéa 2 du Code civil, « Se prescrivent par cinq ans les actions de payement (…) des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». Cet article « repose non seulement sur une présomption de négligence du créancier, mais encore, et principalement, sur un motif d’humanité, celui-ci touchant à l’ordre public et consistant dans la préoccupation du législateur d’empêcher la ruine des débiteurs gênés (…) » (Cour d’appel, 25 juillet 1913, Pas. 9, p. 167). La société SOCIETE1.), se fondant sur plusieurs jugements, fait valoir que cette disposition ne serait pas applicable aux créances en matière de fourniture d’énergie électrique et que l’arrêt cité par PERSONNE1.) retenant son applicabilité constituerait une jurisprudence isolée. Le tribunal constate en tout premier lieu que contrairement à ce que soutient la société SOCIETE1.), le jugement du 12 décembre 2001 (n° 458/2001, n° 8214 du rôle) du Tribunal d’arrondissement de Diekirch retient précisément que « Le régime de la prescription applicable à la créance du chef de consommation périodique d’électricité est en principe celui de la prescription quinquennale de l’article 2277 c. civ. ; (…) ce régime est d’application nonobstant le caractère variable de la dette, étant observé que la condition de fixité de la créance a été abandonnée en jurisprudence depuis les années 1980 (J. cl. civ. art. 2270 à 2278, no 131 et ss ; CSJ, Noesen c/ Hansen, 13.10.1993, rôle no 1319) ; il n’y a pas non plus lieu de suivre les conclusions de la partie SOCIETE1.) qui demande l’application, en la matière, de la jurisprudence belge qui refuse de soumettre les fournitures continues d’électricité à la prescription quinquennale pour la raison qu’il s’agirait d’une « dette de capital » résultant de ventes successives (v. C. Cass. belge du 6.2.1998 et du 23.4.1998, Rev. crit. de jurispr. belge 2000, p. 481 avec note critique Biquet-Mathieu) ; la jurisprudence luxembourgeoise s’aligne en la matière du droit des obligations sur les solutions adoptées en droit français. 7

Néanmoins, l’article 2277 c. civ. continue à être écarté pour les créances variables lorsque le montant des prestations périodiques dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire (Cass. fr. ass. plén., 7.7.1978, J.C.P., 1978, ll, 18948) ; plus précisément, la jurisprudence admet que la prescription quinquennale ne s’applique pas aux prestations périodiques indéterminées lorsque leur variabilité est ignorée par le créancier pour la raison qu’il se heurte, pour leur calcul, à l’opposition du débiteur ou d’un tiers, ou plus généralement, semble-t-il, lorsque, pour une raison qui n’est pas imputable à faute au créancier, il n’a pu déterminer le montant des prestations périodiques (Ph. Malaurie et L. Aynes, Cours de droit civil, Les obligations, 8e édition, Paris, édit. Cujas, 1998, p. 642, no 1083 ; L. Topor in Rev. tr. de dr. civ., 1986, p. 15, no 29 et p. 16, no 30). ». Il est évident qu’en l’espèce, ni les acomptes bimensuels, ni les décomptes annuels en matière de fourniture d’énergie électrique ne dépendent « d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui (…) doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire », ce plus particulièrement au vu du fait que la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir régulièrement pu accéder au compteur de PERSONNE1.) pour pouvoir procéder à sa lecture. Le tribunal relève ensuite que le jugement cité par la société SOCIETE1.) du tribunal d’arrondissement de Diekirch du DATE5.) (n° 97/2016, n° 15772 du rôle), outre le fait que l’affaire a trait à des créances en matière de télécommunication, ne retient pas non plus la non-applicabilité de l’article 2277 du Code civil aux créances de fourniture d’électricité, mais se limite purement et simplement à citer, dans sa motivation, le jugement isolé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 novembre 2009 (n° 1343/2009, n° 120246 du rôle). Ce jugement du 26 novembre 2009 avait effectivement retenu que l’article 2277 du Code civil n’est pas applicable au contrat de fourniture d’énergie, mais ce uniquement en se référant à un arrêt du 6 février 1998 de la Cour de cassation belge (Pasicrisie belge 1998, n° 75, p. 191) qui avait d’ores et déjà été invalidé en 2005 par la Cour constitutionnelle belge. En effet, par arrêt n° 15/2005 du 19 janvier 2005, la Cour constitutionnelle belge a retenu ce qui suit : « A la différence d’une dette de capital dont le montant serait déterminé dès l’origine, mais qui serait payable par tranches périodiques, et dont le montant global ne serait donc pas affecté par l’écoulement du temps, la dette afférente à des fournitures d’eau, pour autant que l’on puisse considérer qu’il s’agit, au moins partiellement, d’une dette de capital, a pour caractéristique de croître avec l’écoulement du temps.

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Le critère sur lequel est fondée la distinction en cause, déduit du caractère de capital ou de revenu de la créance, n’est pas pertinent par rapport à l’objectif de l’article 2277 du Code civil, qui est à la fois d’inciter le créancier à la diligence et de protéger le débiteur contre l’accumulation de dettes périodiques sur une période trop importante. En effet, par rapport à cet objectif, la dette relative à des fournitures d’eau est semblable aux dettes visées par l’article 2277 du Code civil, puisque dès lors qu’elle est périodique et que son montant augmente avec l’écoulement du temps, elle risque de se transformer, à terme, en une dette de capital à ce point importante qu’elle pourrait causer la ruine du débiteur. Il s’ensuit qu’interprété comme ne s’appliquant pas aux dettes relatives à des fournitures d’eau, l’article 2277 du Code civil établit entre débiteurs de dettes périodiques une différence de traitement qui n’est pas susceptible de justification. (…) la Cour dit pour droit :

• Interprété en ce sens que la prescription quinquennale qu’il prévoit ne s’applique pas aux dettes périodiques relatives à la fourniture d’eau, l’article 2277 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
• Interprété en ce sens que la prescription quinquennale qu’elle prévoit s’applique aux dettes périodiques relatives à la fourniture d’eau, la même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution ». La même chose a par la suite été retenue par la Cour de cassation belge dans son arrêt du 25 janvier 2010 (J.L.M.B., 2010, p. 1307), qui a abandonné toute distinction entre arrérages et dettes de capital en retenant que « Le jugement attaqué, qui constate que la demande de la défenderesse tend au paiement de factures périodiques établies pour des fournitures de téléphonie mobile à des intervalles inférieurs à une année, n'a pu, sans violer ledit article 2277, refuser d'appliquer la prescription visée à cette disposition aux motifs qu'« en l'espèce, le décompte de la [défenderesse] est arrêté au 7 mars 2002 » et que « la créance est, par conséquent, une dette de capital et ne présente pas un caractère de périodicité ». Cette solution a été adoptée par la jurisprudence luxembourgeoise tel qu’il résulte du jugement précité du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ainsi que du jugement du 22 novembre 2019 (n° 2019TALCH11/00204, confirmé en son principe par l’arrêt n° 105/21 – II – CIV de la Cour d’appel du 19 mai 2021, n° CAL-2020-00108 du rôle). Il suit de tout ce qui précède qu’il ne saurait y avoir de doute, en l’état actuel de la jurisprudence, que le délai de prescription quinquennal de l’article 2277 du 9

Code civil s’applique en matière de contrats de fourniture d’énergie, indépendamment de toute considération relative à une distinction entre dette en capital ou dette présentant un caractère de périodicité. En effet, le tribunal retient qu’il est incontestable que la fourniture d’énergie électrique est par définition payable par année ou à des termes périodiques plus courts, dès lors que dans tout contrat de fourniture d’énergie électrique, des acomptes d’un montant identique sont facturés bimensuellement, et un décompte est dressé annuellement en tenant compte des acomptes facturés au cours de l’année. Le tribunal retient encore qu’il importe peu que le montant du décompte annuel puisse varier, le critère de la fixité de la créance ayant été abandonné en jurisprudence depuis longtemps, alors que ce critère ne découle pas du texte de loi (TAL, 17 avril 2012, n° 79/2012). Le tribunal constate encore que la société SOCIETE1.), dans ses moyens au sujet de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mai 2021 (rôle n° CAL-2020-00108), essaie de faire dire à la Cour d’appel des choses qu’elle n’a en réalité pas dites. D’une part, c’est à tort que la société SOCIETE1.) soutient que les faits seraient complètement différents de ceux de la présente affaire : dans les deux cas, les fournisseurs d’énergie électrique font valoir une sous-facturation de la consommation d’énergie suite à un enregistrement incorrect du compteur, qui n’aurait été découverte qu’après plusieurs années. Ensuite, contrairement à ce que soutient à tort la société SOCIETE1.), la Cour d’appel n’a fait aucune distinction entre acomptes et solde à payer, mais a déclaré prescrite la demande ayant trait au paiement du montant réclamé « au titre de fourniture d’électricité du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011, étant observé que l’appréciation de la question de savoir si l’action en paiement y relative est prescrite se fait par rapport à l’ensemble de ce montant, ce indépendamment des acomptes payés par l’intimée ». La Cour d’appel, dans cet arrêt, a uniquement dit l’article 2277 du Code civil non applicable au montant pour lequel le fournisseur d’énergie électrique se basait sur l’action en répétition de l’indu, action soumise au régime de droit commun, soit à la prescription trentenaire. C’est donc à tort que la société SOCIETE1.) soutient que la Cour d’appel, dans cet arrêt, aurait déclaré prescrite seule la partie de la demande du fournisseur d’énergie électrique se rapportant à des acomptes périodiquement payés par le client, et aurait dit la demande relative au paiement du solde du compte du client non prescrite. Contrairement à ce que fait valoir la société SOCIETE1.), il est de jurisprudence constante que « La prescription de l’article 2277 du Code civil est un mode de libération et non une simple présomption de paiement. Fondée essentiellement sur une considération d’humanité et d’intérêt général, elle est destinée à protéger 10

le débiteur contre l’accumulation de sa dette. (…) » (Cour d’appel, 28 avril 1993, Pas. 29, p. 240). En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 23.985,12 euros au titre de consommations d’énergie électrique prétendument non facturées pour la période DATE7.), objet de la facture litigieuse n° NUMERO2.) du DATE1.). C’est dès lors à tort que la société SOCIETE1.) fait valoir que la facture ne se rapporterait prétendument pas à un décompte annuel impayé, alors que non seulement, la facture litigieuse est intitulée « Décompte annuel » (pièce n° 1 de Maître MARX), mais qu’il est encore manifeste qu’elle tient lieu de décompte pour la prétendue consommation non facturée de PERSONNE1.) pendant DATE7.). La société SOCIETE1.) insiste encore longuement et répétitivement sur le fait que « dans la phase précontentieuse le défendeur n’a jamais contesté que sa consommation réelle sur la période en question s’est élevée au vingtuple de ce qui lui a été facturé originairement »1. Or, d’une part, il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) a contesté, dès le départ et répétitivement, le montant lui réclamé (pièce n° 2 de Maître MARX, pièces n° 1 et 2 de Maître WIES). D’autre part, même à supposer que ces courriers puissent être interprétés comme prétendue reconnaissance de la « consommation réelle », il n’en reste pas moins qu’il est de jurisprudence constante que l’aveu de non-paiement de la dette n’empêche pas le débiteur de prescrire (Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 34895, BIJ, 2011, p. 13 ; Cour d’appel, 10 juin 1998, Pas. 30, p. 487 ; Cour d’appel, 28 avril 1993, Pas. 29, p. 240) Le tribunal retient dès lors que la prescription de l’article 2277 du Code civil est applicable à l’action de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) expose encore que « les taxes réglementées » incluses dans la facture litigieuse seraient à exclure du champ d’application de l’article 2277 du Code civil, dès lors que cette créance ne serait pas déterminée dans sa quotité, mais varierait d’un mois à l’autre sur base de la consommation du client. La société SOCIETE1.) ne justifiant pas en quoi il y aurait lieu de distinguer la fourniture d’énergie proprement dite et les taxes y relatives, et ni la jurisprudence, ni les textes légaux ne procédant à une telle distinction, il y a lieu de rejeter ce moyen. Il est de jurisprudence que « la prescription édictée par cette disposition est donc opposable au créancier, même diligent, si pour l’interrompre il n’a fait usage d’aucun des moyens particulièrement énergiques prévus limitativement par 1

Conclusions en réplique de Maître MARX du 14 juillet 2023, p. 10, avant-dernier paragraphe

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l’article 2244 du Code civil » (Cour d’appel, 25 juillet 1913, Pas. 9, p. 167), à savoir une citation en justice, un commandement ou une saisie. À défaut pour la société SOCIETE1.) d’avoir fait usage d’un des moyens de l’article 2244 du Code civil, la prescription n’a pas été interrompue. Le délai de la prescription extinctive va, en règle, commencer à courir à partir du jour où l’action en justice pour reconnaître ce droit est née. L’action naît en principe le jour où l’obligation est devenue exigible et doit être exécutée par le débiteur (TAL, 29 octobre 2010, n° 103438 ; TAL, 16 octobre 2007, n° 106221, Dr. Banc. Fin. (B), 2009/V, p. 283 ; TAL, 21 décembre 2005, n° 64778 et 67313, BIJ, 2005, p. 195 cités in O. POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, n° 559). En l’espèce, l’obligation est devenue exigible à la date de la facture litigieuse, soit au DATE1.). Il suit de ce qui précède que la prescription quinquennale était acquise au plus tard le 29 septembre 2021. Or, l’assignation date du 28 décembre 2022. Il s’ensuit que l’action de la société SOCIETE1.) est manifestement prescrite. 2.3.

Demande reconventionnelle

PERSONNE1.) demande reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 5.000.- euros au titre de ses frais et honoraires d’avocat, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE1.) s’oppose à cette demande. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse.

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La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. Le tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir son préjudice par des pièces. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais et honoraires d’avocat. 2.4.

Demandes accessoires

 Indemnités de procédure La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de cette demande. Reconventionnellement, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. 13

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 3.000.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.  Exécution provisoire La société SOCIETE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.  Frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, la société SOCIETE1.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la déclare prescrite,

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dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat, partant en déboute, dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure par la société anonyme SOCIETE1.) SA, partant en déboute, déclare fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure par PERSONNE1.), partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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