Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° 837 (TAL18)

Jugement n° 837/2024

not. 17048/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu

Par citation du 9 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol simple et menaces d’attentat. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 18 mars 2024. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience, Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17048/23/CD et notamment le procès-verbal n° 132653-1 dressé en date du 22 avril 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Quant au vol simple Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 avril 2023 entre 17.15 heures et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), dans le magasin « Auchan », soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin, les objets suivants :

• une paire de chaussures de la marque « Nike Air Max », d’une valeur de 129,90 euros,
• un sac de la marque « Versace », d’une valeur de 89,90 euros, et
• un porte-monnaie de couleur noire, d’une valeur de 7,92 euros, soit pour une valeur totale de 227,72 euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 18 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés. Il résulte encore des dépositions du témoin PERSONNE2.) faites sous la foi du serment à l’audience ainsi que des enregistrements des caméras de vidéosurveillance que l’infraction mise à charge d’PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Quant aux menaces d’attentat Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, menacé verbalement PERSONNE2.), né le DATE2.)

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à ADRESSE3.) (Sénégal), d’un attentat en le menaçant de mort, partant sans ordre ou condition. À l’audience publique du 18 mars 2024, le prévenu a contesté avoir menacé verbalement PERSONNE2.). Le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment qu’après avoir interpellé le prévenu, ce dernier aurait, dans un accès de colère, proféré des menaces à son égard. Le témoin a déclaré ne plus se souvenir des propos exacts et de la langue dans laquelle il les aurait tenus, mais qu’il s’agissait bien de menaces de mort. Sur question du Tribunal, il a indiqué ne s’être cependant nullement senti en danger. La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable, mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Ainsi, il est admis qu’il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la détermination qui paraît l’animer, par la vraisemblance de voir se réaliser les infractions qu’il prétend préparer, le prévenu a inspiré à sa victime une crainte ou du moins un souci sérieux et a par-là troublé sa légitime tranquillité (MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l'élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit acquis que la menace n'ait eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volonté de réaliser le mal annoncé n'empêche pas l'attentat à la sécurité d'exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code Pénal, T.V, p. 29 et s.). Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381). Le Tribunal retient sur base des déclarations faites sous la foi du serment du témoin, qu’PERSONNE1.) a bien verbalement menacé de mort ce dernier. Compte tenu des déclarations d’PERSONNE2.) à l’audience selon lesquelles il ne se serait néanmoins nullement senti en danger, il n’est cependant pas établi que ces menaces ont inspiré une crainte sérieuse auprès de la victime, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction.

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Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 2) à son égard. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, le 22 avril 2023 entre 17.15 heures et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), dans le magasin « Auchan », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Sénégal), d’un attentat en le menaçant de mort, partant sans ordre ou condition ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 22 avril 2023 entre 17.15 heures et 17.30 heures, à ADRESSE2.), dans le magasin « Auchan », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « Auchan », les objets suivants :

une paire de chaussures de la marque « Nike Air Max », d’une valeur de 129,90 euros, un sac de la marque « Versace », d’une valeur de 89,90 euros, et un porte-monnaie de couleur noire, d’une valeur de 7,92 euros,

partant des choses appartenant à autrui ». Quant à la peine

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Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 20 du Code pénal permet néanmoins au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité relative des faits ainsi que du trouble relativement faible à l’ordre public. Compte tenu de la gravité relative des faits retenus à charge d’PERSONNE1.) ainsi que des ses aveux et de son repentir sincère exprimé à l’audience, il y a lieu de le condamner, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 197,12 euros,

Le tout en application des articles 14, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 26 mars 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de David GROBER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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