Nos. Rôle: TAL-2023-07070 + TAL-2023-09813
No. 2024TALREFO/00142
du 26 mars 2024
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 26 mars 2024, tenue par Nous
Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
- la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Annie ELFASSI, avocat, demeurant à Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat, demeurant à
Luxembourg,
ET
-
la société SOCIETE4.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite
au (…) sous le numéroNUMERO4.), représentée par son organe légal de représentation
actuellement en fonctions, assignée par exploit séparé,
1
-
le Groupement d’intérêt économique SOCIETE5.), établi et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO5.), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse sub1) comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat, en
remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Leudelange,
partie défenderesse sub2) ayant initialement comparu en personne, actuellement
défaillante,
partie défenderesse sub3) comparant par Maître Céline MARCHAND, avocat,
demeurant à Luxembourg.
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant au ADRESSE5.),
élisant domicile en l’étude de Maître Annie ELFASSI, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat,
demeurant à Luxembourg,
ET
- la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions, assignée par exploit séparé,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
2
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
assignée par exploit séparé,
3) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
assignée par exploit séparé,
4) la société SOCIETE4.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite
au (…) sous le numéroNUMERO4.), représentée par son organe légal de représentation
actuellement en fonctions, assignée par exploit séparé,
5) le Groupement d’intérêt économique SOCIETE5.), établi et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO5.), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,
assignée par exploit séparé,
6) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, assignée par exploit séparé,
parties défenderesses en intervention sub 1) à sub 3) comparant par Maître Annie
ELFASSI, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse en intervention sub 4) comparant par Maître Hervé MICHEL,
avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à
Leudelange,
partie défenderesse en intervention sub 5) ayant initialement comparu en personne,
actuellement défaillante,
partie défenderesse en intervention sub 6) comparant par Maître Céline MARCHAND,
avocat, demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
3
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,
14 mars 2024, Maître Annie ELFASSI donna lecture de l’assignation principale et de
l’assignation en intervention ci-avant transcrites et exposa ses moyens.
Maître Hervé MICHEL et Maître Céline MARCHAND furent entendus en leurs
explications.
Le groupement d’intérêts économique SOCIETE5.) ne comparut plus à l’audience.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploits d’huissier de justice des 16 et 29 août 2023, la société SOCIETE1.) S.àr.l. (ciaprès « SOCIETE1.) »), la société SOCIETE2.) S.àr.l. et la société SOCIETE3.) S.àr.l. ont
donné assignation à la société SOCIETE4.) LTD (ci-après « SOCIETE4.) »), le
SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) ») et la société SOCIETE6.) S.A. (ci-après
« SOCIETE6.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 933 alinéa 1er
du nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code :
interdire aux parties défenderesses SOCIETE7.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.)
d’inscrire, de requérir et de procéder à toutes formalités concernant le transfert de
parts sociales dans les sociétés SOCIETE1.) , SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.)
S.àr.l., le transfert du siège social de chacune de ces sociétés mais aussi à toute
modification statutaire et/ou tout changement de gérance au sein de chacune de ces
sociétés
suspendre les effets de toute(s) décision(s) qui aurai(en)t été prise(s) indument et
illégalement en fraude des droits des parties demanderesses par la société
SOCIETE7.)
interdire à la société SOCIETE6.) d’accomplir de quelconques formalités auprès du
SOCIETE5.) concernant la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) S.àr.l. et la
société SOCIETE3.) S.àr.l.
déclarer l’ordonnance à intervenir commune au SOCIETE5.) et à la société
SOCIETE6.)
ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au SOCIETE5.)
condamner la société SOCIETE7.) à payer l’intégralité des frais et dépens de
l’instance ainsi qu’à payer une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile
4
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07070 du rôle.
Par exploits d’huissier de justice des 22 septembre 2023 et 6 octobre 2023, PERSONNE1.)
a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) S.àr.l., la société
SOCIETE3.) S.àr.l., la société SOCIETE7.), le SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) à
comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des
référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile
sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :
dire que PERSONNE1.) devra intervenir dans l'instance principale introduite par
exploits d’huissier du 16 et 29 août 2023 à la requête des sociétés SOCIETE8.)
suspendre avec effet immédiat la "ALIAS1.)" prise par la société SOCIETE7.) pour
la société SOCIETE1.) , remplaçant les gérants PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et déplaçant son siège social, initialement à
L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE6.)
suspendre avec effet immédiat la "ALIAS2.)" prise par la société SOCIETE7.) pour
la société SOCIETE2.) S.àr.l., remplaçant les gérants PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et déplaçant son siège social,
initialement à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE6.)
suspendre avec effet immédiat la "ALIAS2.)" prise par la société SOCIETE7.) pour
la société SOCIETE3.) S.àr.l., remplaçant les gérants PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et déplaçant son siège social,
initialement à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE6.)
interdire à la société SOCIETE7.), à la société SOCIETE6.), à PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) toute action pouvant faire sortir des effets aux résolutions précitées
interdire à la société SOCIETE7.), à la société SOCIETE6.), à PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) d'accomplir toute formalité auprès du SOCIETE5.) concernant les
sociétés SOCIETE1.) , SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE3.) S.àr.l.
interdire à la société SOCIETE7.), à la société SOCIETE6.), à PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) d'inscrire, de requérir ou de procéder à toutes formalités concernant
toute modification statutaire et ou tout transfert des actifs des sociétés SOCIETE1.) ,
SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l.
interdire à la société SOCIETE7.) , à la société SOCIETE6.), à PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) d'inscrire, de requérir ou de procéder à toutes formalités concernant
le transfert de parts sociales des sociétés SOCIETE1.) , SOCIETE2.) S.àr.l. et
SOCIETE3.) S.àr.l.
ordonner le séquestre des 500 parts sociales de la société SOCIETE1.) jusqu'à
l'issue de la plainte pénale déposée le 5 août 2023 par PERSONNE1.) contre la
société SOCIETE7.)
nommer un séquestre avec la mission de conserver les parts sociales de la société
SOCIETE1.) et d'inscrire la mesure de séquestre dans le registre des parts sociales
de la société SOCIETE1.) et de prendre toutes les mesures conservatoires
nécessaires
5
En tout état de cause
sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, ordonner à la société
SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) de communiquer au mandataire soussigné
dans le délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir toute décision,
résolution et autre acte ou engagement qui aurait été passé après le 2 août 2023 par
la société SOCIETE7.) , PERSONNE3.) et/ou PERSONNE4.) concernant les
sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) S.àr.l. et/ou SOCIETE3.) S.àr.l., sous peine
d'une astreinte de 500 euros par jour de retard
ordonner le dépôt et la publication de l’ordonnance à intervenir au SOCIETE5.)
déclarer l'ordonnance à intervenir commune à toutes les parties assignées
condamner la société SOCIETE7.) au paiement d’une indemnité de procédure de
10.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-09813 du rôle.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles
TAL-2023-07070 et TAL-2023-09813 pour y statuer par une seule et même ordonnance.
Selon le dernier état des conclusions à l’audience, les parties SOCIETE7.) et SOCIETE6.)
ont demandé à voir entériner leur accord tenant à suspendre, avec effet immédiat, les
« ALIAS3.) » prises par SOCIETE7.) le 2 et le 8 août 2023 pour SOCIETE1.), telles que
plus amplement spécifiées ci-avant.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord et de prononcer la suspension des
résolutions tel que plus amplement spécifié dans le dispositif de la présente ordonnance.
Force est, par ailleurs, de constater que les demandes d’interdiction de transfert des parts
sociales, de transfert du siège social et de toute modification statutaire et/ou changement
de gérance au sein de chacune des sociétés mentionnées, telles que formulées dans le
dispositif des exploits introductifs d’instance des 16 et 29 août 2023, sont devenues sans
objet.
Quant à la demande en institution de la mesure du séquestre, il y a lieu, au vu de l’accord
des parties et dans la mesure où les conditions de l’article 1961 du code civil sont remplies,
de nommer un séquestre en la personne de Maître Cédric SCHIRRER avec la mission de
conserver les 500 parts sociales de la société SOCIETE1.), d’inscrire la mesure de
séquestre dans le registre des parts sociales de la société SOCIETE1.) et de prendre toutes
les mesures conservatoires nécessaires.
De l’accord des parties, il y a encore lieu de retenir que les mesures de suspension et de
nomination du séquestre cesseront une fois qu’il aura été statué par une (ou plusieurs)
décisions(s) qui ne sera(ont) plus susceptible(s) de recours, ordinaire ou extraordinaire,
annulant et privant de tous leurs effets les résolutions prises par PERSONNE5.) le 5
6
septembre 2023 en sa qualité d’associé unique, contestée, de PERSONNE6.) et, par
conséquent, annulant le dépôt effectué au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg auprès du SOCIETE5.) à la suite des résolutions contestées du 5 septembre
2023.
Enfin, il y a lieu de donner acte aux sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) S.àr.l.,
SOCIETE3.) S.àr.l. et à PERSONNE1.) qu’ils renoncent à leur demande dirigée à
l’encontre de SOCIETE7.) et SOCIETE6.) sur base de l’article 350 du nouveau code de
procédure civile et tendant à la communication de toute décision, résolution et autre acte
ou engagement qui aurait été passé après le 2 août 2023 par la société SOCIETE7.),
PERSONNE3.) et/ou PERSONNE4.) concernant la société SOCIETE1.), SOCIETE2.)
S.àr.l. et/ou SOCIETE3.) S.àr.l., sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Indemnités de procédure
Les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) S.àr.l., SOCIETE3.) S.àr.l. et PERSONNE1.)
demandent à voir condamner la société SOCIETE7.) à leur payer, pour chacune des deux
instances introduites, une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.
L’article 240 du nouveau code de procédure civile dispose que: « lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, il y a lieu de débouter les sociétés SOCIETE1.)
S.àr.l., SOCIETE2.) S.àr.l. et la société SOCIETE3.) S.àr.l. ainsi que PERSONNE1.) de
leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.
La partie défenderesse le SOCIETE5.), ayant initialement comparu par PERSONNE7.),
dûment munie d’une procuration, ne s’est pas présentée à l’audience du 14 mars 2024, de
sorte que, conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
7
Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ;
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-07070 et TAL2023-09813 du rôle ;
suspendons avec effet immédiat la "ALIAS1.)" prise par la société SOCIETE7.) pour la
société SOCIETE1.) , remplaçant les gérants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et déplaçant son siège social, initialement à LADRESSE1.), à L-ADRESSE6.) ;
suspendons avec effet immédiat la "ALIAS2.)" prise par la société SOCIETE7.) pour la
société SOCIETE2.) S.àr.l., remplaçant les gérants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et déplaçant son siège social, initialement à LADRESSE1.), à (…);
suspendons avec effet immédiat la "ALIAS2.)" prise par la société SOCIETE7.) pour la
société SOCIETE3.) S.àr.l., remplaçant les gérants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et déplaçant son siège social, initialement à LADRESSE1.), à (…) ;
constatons que les demandes d’interdiction de transfert des parts sociales, de transfert du
siège social et de toute modification statutaire et/ou changement de gérance au sein de
chacune des sociétés mentionnées, telles que formulées dans le dispositif de l’exploit
introductif d’instance du 16 août 2023, sont devenues sans objet ;
nommons Maître Cédric SCHIRRER, demeurant professionnellement à LADRESSE7.),
séquestre des 500 parts sociales de la société SOCIETE1.) S.àr.l. avec la mission de
conserver ces parts sociales et d’inscrire la mesure de séquestre dans le registre des parts
sociales de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de prendre toutes les mesures conservatoires
nécessaires ;
disons que les frais et honoraires pro-mérités par le séquestre sont à prélever sur l’actif de
la société SOCIETE1.) S.àr.l.;
disons que la mesure de suspension et de nomination du séquestre cesseront une fois qu’il
aura été statué par une (ou plusieurs) décisions(s) qui ne sera(ont) plus susceptible(s) de
recours, ordinaire ou extraordinaire, annulant et privant de tous leurs effets les résolutions
prises par PERSONNE1.) le 5 septembre 2023 en sa qualité d’associé unique, contestée,
de SOCIETE1.) S.àr.l. et, par conséquent, annulant le dépôt effectué au Registre de
8
Commerce et des Sociétés de Luxembourg auprès du SOCIETE5.) à la suite des résolutions
contestées du 5 septembre 2023 ;
disons qu’un extrait de la présente ordonnance portant nomination du séquestre, de la
mission du séquestre ainsi que des mesures de suspension sera publié au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;
donnons acte aux sociétés SOCIETE1.) S.àr.l., SOCIETE2.) S.àr.l., SOCIETE3.) S.àr.l.
et à PERSONNE1.) qu’ils renoncent à leur demande tendant à la communication de toute
décision, résolution et autre acte ou engagement qui aurait été passé après le 2 août 2023
par la société SOCIETE4.) LTD, PERSONNE3.) et/ou PERSONNE4.) concernant la
société SOCIETE1.) S.àr.l., SOCIETE2.) S.àr.l. et/ou SOCIETE3.) S.àr.l., sous peine
d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
déboutons les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l., SOCIETE2.) S.àr.l., SOCIETE3.) S.àr.l. et
PERSONNE1.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
déclarons la présente ordonnance commune au SOCIETE5.) ;
ordonnons
caution.
l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
9
