Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° 20240326_TALRéf_TAL-2023-10210

No. Rôle: TAL-2023-10210 No. 2024TALREFO/00141 du 26 mars 2024 Audience publique extraordinaire présidentielle du mardi, 26 mars 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du code civil, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), époux de PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE4.), épouse de PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.),
3. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE4.), parties défenderesses comparant par Maître Julien KINSCH, avocat, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 23 janvier 2024, Maître Ferdinand BURG donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Julien KINSCH fut entendu en ses explications. Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique présidentielle du mardi, 12 mars 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en la forme des référés et comme juge du fond, sur base de l’article 815-11 du code civil, pour les voir condamner à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, soit chacun pour un tiers, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir concernant l’indivision successorale qui les lie suite au décès de PERSONNE9.), soit une avance d’un montant de 700.000 euros, sinon de tout autre montant et au moins le montant de 264.828,69 euros. Suivant décompte versé lors des plaidoiries, PERSONNE1.) demande encore à se voir allouer des intérêts légaux à hauteur de (135.930,88 + 10.796,30) 146.727,18 euros calculés sur la somme de 1.412.419,68 euros à partir du jugement du 15 mars 2019 jusqu’au 31 mars 2024. I.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) fait exposer qu’elle est née des premières noces de PERSONNE9.) et que toute sa vie durant elle fut délaissée par son père feu PERSONNE9.). Des deuxièmes noces de son père PERSONNE9.) avec PERSONNE10.) sont nés PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.). PERSONNE1.) explique ensuite que son père PERSONNE9.) est décédé le DATE1.) et qu’à son décès, il était propriétaire des immeubles suivants :

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un bâtiment à habitation sis à ADRESSE5.), parcelle n° NUMERO1.) un bâtiment à habitation sis à ADRESSE6.), parcelle n° NUMERO2.)

De son vivant, PERSONNE9.) a procédé aux ventes immobilières suivantes :

1er octobre 2014, vente du bâtiment à habitation sis à ADRESSE6.), parcelle n° NUMERO3.), pour le prix de 1.300.000 euros 18 juin 2015, vente d’un bâtiment à habitation sis à ADRESSE6.), parcelle n° NUMERO4.), pour le prix de 1.350.000 euros

Suivant exploit d’huissier de justice du 27 juillet 2016, PERSONNE1.) déclare avoir donné assignation en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE9.) à PERSONNE10.) ainsi qu’à PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) aux fins de voir:

ordonner la licitation desdits bâtiments à habitation sis ADRESSE7.), parcelle n° NUMERO1.), respectivement ADRESSE8.), parcelle n° NUMERO2.) prononcer l’annulation des libéralités faites par PERSONNE9.) au profit d’PERSONNE10.) lors desdites ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015 constater qu’PERSONNE10.) a diverti au préjudice de la succession le montant de 1.650.000 euros constituant un recel successoral annuler toutes les libéralités faites par PERSONNE9.) aux parties défenderesses comme ayant été réalisées dans le seul but de frauder les droits réservataires de PERSONNE1.) annuler toute éventuelle donation déguisée et/ou indirecte faite entre les époux PERSONNE11.) sur base de l’article 1099 du code civil.

Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :

ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de PERSONNE9.) et commis Maître Edouard DELOSCH dit que les actes d’acquisition des immeubles situés ADRESSE7.), parcelle n° NUMERO1.) et ADRESSE9.), parcelle n° NUMERO4.), ne contiennent pas de donations indirectes de la part de PERSONNE9.) en faveur d’PERSONNE10.) dit qu’PERSONNE10.) a bénéficié de deux donations de la part de PERSONNE9.) d’un montant total de 1.412.419,68 euros correspondant au produit desdites ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015 dit qu’il n’y a pas eu de recel successoral de la part d’PERSONNE10.) en ce qui concerne les actes d’acquisition des immeubles situés ADRESSE7.), parcelle n° NUMERO1.) et ADRESSE9.), parcelle n° NUMERO4.) et en ce qui concerne les donations d’un montant total de 1.412.419,68 euros 4

ordonné la licitation de l’immeuble d’habitation sis à ADRESSE6.), parcelle n° NUMERO2.).

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), la Cour d’appel, dans son arrêt du 21 avril 2021, a :

réformé le jugement attaqué en disant qu’il y a eu donation indirecte au bénéfice d’PERSONNE10.) quant à l’immeuble d’habitation situé ADRESSE7.), parcelle n° NUMERO1.) en conséquence prononcé l’annulation de ladite donation en disant que la valeur de la nue-propriété de cet immeuble fait partie de l’actif successoral de PERSONNE9.) et ordonné une expertise avec la mission de déterminer sa valeur prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’instruire la demande en reddition de compte formulée par PERSONNE1.) concernant les loyers des trois immeubles d’habitation situés ADRESSE10.) déclaré non-fondé l’appel ainsi que l’appel incident des parties

Contre cet arrêt, PERSONNE10.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) se sont pourvus en cassation. PERSONNE10.) étant décédée le 16 juillet 2021, ses héritiers réservataires PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) ont repris l’instance. Par arrêt du 19 mai 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 21 avril 2021 et déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et renvoyé l’affaire devant une chambre civile de la Cour d’appel, autrement composée. Par arrêt du 26 octobre 2022, la Cour d’appel s’est prononcée sur la demande en reddition des comptes réservée par l’arrêt du 21 avril 2021, laquelle n’était pas encore tranchée, en:

ordonnant à PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) de communiquer une copie de l’historique bancaire complet et intact du compte SOCIETE1.) NUMERO5.) ouvert au nom d’PERSONNE10.), ainsi que les copies des baux conclus pour les trois immeubles d’habitation sis ADRESSE10.) depuis leur construction respective dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt.

PERSONNE1.) fait plaider que la masse successorale se compose tel qu’il suit :

de l’immeuble à habitation sis à ADRESSE6.), parcelle n° NUMERO2.) qu’elle évalue à un montant minimum de 2.500.000 euros 5

du produit des ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015 des deux immeubles à habitation sis à Luxembourg, ADRESSE10.), parcelle n° NUMERO3.) respectivement parcelle n° NUMERO4.), soit un montant de 1.412.419,68 euros de l’immeuble à habitation sis à ADRESSE5.), parcelle n° NUMERO1.), qu’elle évalue à un prix de 2.950.000 euros de l’intégralité des loyers perçus pour les trois immeubles sis ADRESSE10.) respectivement jusqu’aux ventes de 2014 et 2015 et jusqu’à la résiliation du dernier bail conclu sur l’immeuble indivis entre parties, qu’elle évalue à un montant total de 1.114.397,10 euros avec les intérêts légaux à partir des encaissements respectifs des loyers sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

De l’ensemble de ces données, PERSONNE1.) déduit que les parties défenderesses disposent de suffisamment de fonds disponibles devant revenir à l’indivision successorale de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) ne contestent pas qu’une quote-part de 9/48 doit revenir à PERSONNE1.). Ils donnent, par ailleurs, à considérer qu’en date du 22 janvier 2024, ils ont volontairement viré à PERSONNE1.) la somme de 206.176,26 euros au titre de sa quote-part concernant les sommes perçues lors des ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015 des deux immeubles d’habitation sis à ADRESSE6.), parcelles n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.), sommes diminuées de la quote-part des dettes, correspondant essentiellement aux impôts sur plus-values réalisées et payés par PERSONNE10.). Pour le surplus, les parties défenderesses contestent toutefois non seulement le quantum et le caractère liquide de l’avance demandée mais ils insistent surtout sur le fait qu’à l’heure actuelle il n’existe pas de fonds disponibles qui pourraient faire l’objet d’une avance. II.

En droit

Aux termes de l’article 815-11 du code civil : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal d’arrondissement peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. 6

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » L'article 815-11 du code civil subordonne l'allocation de l'avance en capital à des conditions particulières à savoir celle que l'indivision comprenne des fonds disponibles au moins égaux à l'avance sollicitée, et celle que les droits du demandeur à faire valoir dans le partage à intervenir soient au moins égaux au montant de cette avance (cf. Revue Trimestrielle de Droit Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page 175; Dalloz 1981, II., L.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29). L’avance en capital est donc soumise à deux conditions préalables (Jurisclasseur civil, art. 815 à 815-18, fasc. 40, numéro 125). Tout d’abord, l’avance en capital doit pouvoir être imputée sur la part du demandeur dans le partage à intervenir. Si cette part est insuffisante ou si elle devient insuffisante du fait d’opérations de rapport ou de réduction, il ne peut y avoir d’avance en capital au-delà de la part existante. Il appartient donc au président du tribunal auquel une avance en capital est demandée de vérifier, au moyen d’un aperçu liquidatif, que la somme en question n’excède pas les droits du demandeur et que celui-ci a partant, dans le partage à intervenir, droit à une somme d’argent au moins égale à l’avance qu’il sollicite. L’avance en capital est encore soumise à une deuxième condition. Dans la mesure où, le président du tribunal judiciaire ne peut ordonner une avance en capital, aux termes de l'article 815-11, alinéa 4 du code civil, qu'à « concurrence des fonds disponibles ». Ces fonds doivent donc être suffisants pour satisfaire la demande présentée par l'un des indivisaires. Comme, par ailleurs, le texte n'établit aucune présomption en faveur de l'existence de tels fonds, c'est au demandeur d'en apporter la preuve. Il devra justifier à la fois de l'existence et de la disponibilité de ces fonds (Jurisclasseur civil, art. 815 à 815-18, fasc. 40, numéro 127). Les mots « fonds disponibles » doivent être pris dans un sens large. Non seulement ils englobent tous les fruits et revenus des biens indivis mais encore toutes les sommes provenant de la vente de ces biens ainsi que toutes les valeurs appartenant à l’indivision et pouvant être immédiatement utilisables comme notamment le crédit des comptes bancaires, et d’une façon générale, toutes les valeurs indivises susceptibles d’être transformées très rapidement en argent liquide. Il faut par conséquent que l’indivision possède les liquidités voulues, le numéraire suffisant pour que l’indivisaire puisse obtenir l’avance en capital qu’il sollicite. Quant aux droits de la demanderesse dans le partage à intervenir

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Il est constant en cause que 9/48 de la masse successorale en pleine propriété reviennent à PERSONNE1.) et 13/48 de la masse successorale en pleine propriété reviennent à chacun des héritiers PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.). Le désaccord qui existe entre les parties porte exclusivement sur la composition de la masse successorale. PERSONNE1.) soutient que la composition de la masse successorale engloberait l’immeuble à habitation situé ADRESSE10.), parcelle n° NUMERO2.) qu’elle évalue à, au moins, 2.500.000 euros, le produit desdites ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015 d’un montant de 1.412.419,68 euros augmenté des intérêts légaux, l’immeuble d’habitation sis à ADRESSE5.), parcelle n° NUMERO1.), qu’elle évalue à un prix de 2.950.000 euros ainsi que l’intégralité des loyers perçus pour les trois immeubles sis ADRESSE10.), qu’elle évalue à un montant total de 1.114.397,10 euros, y compris les intérêts légaux. Au vu de l’arrêt de la Cour de cassation intervenu le 19 mai 2022, PERSONNE1.) soutient que seul le volet relatif à l’immeuble d’habitation situé ADRESSE7.), parcelle n° NUMERO1.), serait visé par la cassation, de sorte que les fonds relatifs aux trois immeubles d’habitation situés ADRESSE10.), et notamment le produit de la licitation à intervenir de l’immeuble situé ADRESSE10.), parcelle n° NUMERO2.), ainsi que le produit desdites ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015, seraient à rapporter à la masse successorale, sans déduction des prétendus impôts sur les plus-values réalisées lors des ventes, desquels PERSONNE10.) se serait acquittée, conformément à l’arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2021. Les parties défenderesses contestent les développements de PERSONNE1.) et soutiennent que l’intégralité de la décision de la Cour d’appel du 21 avril 2021 a été cassée par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2022. Ainsi, la question de la composition de la masse successorale ne serait pas toisée à l’heure actuelle et que partant PERSONNE1.) ne pourrait valablement soutenir que la question de l’imputabilité desdits impôts sur les plus-values réalisées lors desdites ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015 à la masse successorale, serait tranchée. Force est de constater qu’en ce qui concerne la composition de la masse successorale, la décision de la Cour d’appel du 21 avril 2021 laquelle a réformé la décision des juges de première instance du 15 mars 2019, par rapport au volet relatif à l’immeuble situé ADRESSE7.), parcelle n° NUMERO1.), l’a confirmée pour le surplus et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel concernant le volet relatif à la reddition des comptes. Cet arrêt du 21 avril 2021 a été cassé et annulé par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2022. Dans le dispositif de l’arrêt, la Cour de cassation « casse et annule l’arrêt rendu le 21 avril 2021 sous le numéro 103/21-I-CIV » et « déclare nuls et de nul effet ladite décision 8

judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel autrement composée ». En l’espèce, les parties en cause sont en désaccord sur la question de l’étendue de la cassation et, selon le dernier état des conclusions des parties défenderesses PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) à l’audience, ce volet fait actuellement l’objet d’une instruction devant la Cour d’appel. Force est de retenir qu’au vu des arguments et moyens de défense avancés de part et d’autre, la question de la portée de l’arrêt de cassation et plus particulièrement la question de savoir si la cassation a eu pour effet de remettre la cause et les parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision annulée, quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation, constitue une question qui échappe au pouvoir d’appréciation sommaire de la présente juridiction présidentielle. Il s’ensuit que la composition de la masse successorale n’est, à l’heure actuelle, pas encore déterminée. En ce qui concerne le produit des ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015, portant sur les deux immeubles à habitation sis à ADRESSE6.), parcelle n° NUMERO3.) respectivement parcelle n° NUMERO4.), soit le montant de 1.412.419,68 euros, et nonobstant le fait que les parties défenderesses ont volontairement versé la somme de 206.176,26 euros en date du 22 janvier 2024 correspondant à la quote-part revenant à PERSONNE1.) après déduction des prétendus impôts sur plus-values payées par PERSONNE10.), la question de l’imputabilité des prétendus impôts sur les plus-values réalisées payées par PERSONNE10.) et celle des intérêts légaux sollicités par PERSONNE1.) à l’audience du 12 mars 2024 subsistent actuellement pour ne pas avoir été définitivement tranchées. En effet, du fait de la cassation, cette question est actuellement pendante devant les juges de la Cour d’appel de sorte que le montant de la quote-part devant revenir à PERSONNE1.) n’est pas encore déterminée. Il en va de même en ce qui concerne l’immeuble situé ADRESSE12.). Olivier, parcelle n° NUMERO2.). L’arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2021 prononçant la licitation dudit immeuble a été cassé par ledit arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2022 et l’évaluation dudit immeuble, fournie par PERSONNE1.), risque de ne pas correspondre aux prix actuellement payés sur le marché de l’immobilier. En effet, PERSONNE1.) appuie sa demande sur une estimation immobilière réalisée par la société SOCIETE2.) S.àr.l. le 2 avril 2022 qui évalue le prix dudit immeuble à un strict minimum de 2.500.000 euros. Or, au vu de l’importante baisse des prix que vient de connaître le marché de l’immobilier luxembourgeois, il n’existe, à l’heure actuelle, aucune certitude quant au prix auquel ledit bien sera, en définitif, vendu. 9

Quant à l’immeuble situé ADRESSE11.), parcelle n° NUMERO1.), le volet relatif à cet immeuble n’est pas non plus toisé étant donné que l’affaire est encore pendante devant la Cour d’appel. Le montant devant revenir à PERSONNE1.) à propos de l’immeuble situé ADRESSE11.) n’est donc pas encore déterminé. Concernant le volet relatif à la reddition des comptes, il n’est pas contesté par les parties que ce volet est actuellement pendant devant la Cour d’appel suivant arrêt du 26 octobre 2022. Même si PERSONNE1.) soutient que les parties défenderesses sont tenues de rendre compte de l’intégralité des loyers perçus sur les trois immeubles situés rue Général Major Lunsford E., et qu’elle évalue le montant rapportable à ce titre à 1.114.397 euros, il est à retenir que ni le quantum du montant éventuellement rapportable, ni même son caractère rapportable ne sont déterminés à l’heure actuelle. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) reste en défaut de fournir un aperçu liquidatif reprenant ses droits dans le partage à intervenir et elle reste également en défaut de rapporter la preuve d’éléments permettant de conclure que la somme demandée n’excède pas les droits auxquels elle peut prétendre dans le partage à intervenir. Il y a partant lieu de constater que la première condition permettant d’accorder une avance en capital ne se trouve pas remplie. Quant aux fonds disponibles En l’occurrence, PERSONNE1.) dirige sa demande d’avance en capital non pas contre l’indivision successorale, mais contre ses co-indivisiaires, en estimant qu’ils détiennent aujourd’hui personnellement des valeurs indivises et avoirs dépendant de l’indivision successorale. Elle appuie sa demande sur des historiques bancaires du compte d’PERSONNE10.). Les parties défenderesses PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) contestent l’existence de fonds disponibles pouvant faire l’objet d’une avance. S’il est vrai qu’il est admis, comme le soutient PERSONNE1.), que le juge peut prendre en compte les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l’indivision et que le versement de l’avance peut être mis directement à la charge d’un autre indivisaire qui détient personnellement des valeurs indivises, cette charge est cependant soumise à une autre condition touchant à la question des droits de chacun dans le partage. En effet, suivant la jurisprudence invoquée par PERSONNE1.) de la 1ère chambre civile du 24 mai 2018, la Cour de cassation française est allée jusqu’à comprendre dans la notion de fonds disponibles « la créance de l’indivision contre l’un des indivisaires dès lors que celui-ci est redevable de liquidités d’un montant manifestement supérieur à ses propres 10

droits dans le partage à venir » (site internet Dalloz.fr. Droit patrimonial de la famille. Chapitre 251 – Régime légal de l’indivision sous le point 251.192.). Il en résulte que pour pouvoir mettre une créance à la charge d’un coindivisaire, il doit donc être établi que ce coïndivisaire est non seulement redevable de liquidités, mais encore que ces liquidités soient d’un montant manifestement supérieur aux droits auxquels il peut prétendre dans le partage à intervenir. Or, il résulte des développements qui précèdent que, suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2022, la composition de la masse successorale n’est nullement établie de sorte que les montants revenant à chacune des parties ne sont pas encore déterminés en l’espèce et ceci tant que ce volet est pendant devant la Cour d’appel. A cela s’ajoute que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que les prétendues redevances de ses coindivisaires à l’indivision successorale excèdent leurs droits respectifs dans le partage à intervenir. Même à supposer que les virements, sur lesquels PERSONNE1.) s’appuie pour établir l’existence de fonds disponibles, aient effectivement été effectués par PERSONNE10.) au profit des parties défenderesses, ces virements ne permettent pas de rapporter la preuve de leur disponibilité au moment où la présente juridiction statue. Faute de preuve de l’existence de fonds disponibles, la deuxième condition pour l’octroi d’une avance en capital n’est partant pas non plus remplie. Quant à l’opportunité de la demande Au demeurant et à toutes fins utiles, il y a lieu d’analyser si le critère de l’opportunité de la demande est rempli. En effet, le juge saisi de la demande d’avance en capital décide souverainement de l'opportunité d'octroyer ou non l'avance qui lui est demandée, en fonction des circonstances de la cause et des besoins allégués par le demandeur (Jurisclasseur civil, art. 815 à 815-18, fasc. 40, numéroNUMERO6.)). En l’espèce, PERSONNE1.) soutient que toute sa vie durant elle n’a reçu aucune gratification de son père et que les parties défenderesses, qui ignoraient son existence jusqu’à la mort de leur père, déploient actuellement tous les moyens afin de la priver de ce qui doit lui revenir de droit. Elle fait plaider que pour rétablir l’égalité dans le partage entre les héritiers, il y aurait lieu de faire droit à sa demande.

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Tel que le soutiennent à juste titre les parties défenderesses, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’elle se trouve dans le besoin au vu de son état de santé ou de son âge et qu’il soit nécessaire et opportun de lui payer une avance en capital. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en obtention d’une avance en capital de PERSONNE1.) est à rejeter pour être non fondée. III.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de chacune des parties défenderesses PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L’article 240 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du code civil, statuant contradictoirement,

déclarons la demande recevable en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une avance en capital ; 12

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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