Arrêt N° 49/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01119 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 20 novembre 2023,
représenté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Marisa
ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)) sont les parents de PERSONNE3.) (ci-après
PERSONNE3.)), né le DATE1.).
Saisi de deux requêtes déposées au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 26
janvier 2023 (requête de PERSONNE2.)) et 6 février 2023 (requête de
PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales a, par jugement du 15
mars 2023, ordonné la jonction des deux affaires ainsi qu’une enquête
sociale ayant pour objet de rassembler des renseignements objectifs
dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) relative à la résidence
habituelle de PERSONNE3.) ainsi que celle de PERSONNE1.) en
obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant
commun.
En attendant le dépôt du rapport d’enquête sociale, la résidence
habituelle de PERSONNE3.) a été provisoirement fixée auprès de
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) s’est vu attribuer un droit de visite à
exercer provisoirement, sauf accord contraire entre parties, chaque
lundi de 9.00 heures à 14.00 heures et, à partir du mois suivant le
premier jour d’exercice du droit de visite, de 9.00 heures à 18.00
heures. Les parties ont encore convenu que PERSONNE1.) exercera,
en fonction de son emploi du temps, un droit de visite pendant un
deuxième jour de la semaine à convenir deux semaines à l’avance.
De l’accord des parties, PERSONNE1.) a été condamné à payer
provisoirement à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 150
euros par mois à partir du DATE1.), allocations familiales non
comprises.
Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 11 mai 2023.
Par jugement du 6 juin 2023, le juge aux affaires familiales a fixé la
résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.) et
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à
exercer chaque lundi de 9.00 heures à 18.00 heures ainsi que pendant
une semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 et 2024.
Ce jugement a encore retenu que chacune des parties participera par
moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de
PERSONNE3.) et « incluant les frais de crèche ».
La demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun a été
réservée.
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Par jugement du 11 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a,
entre autres, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le
montant de 250 euros par mois à titre de pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du DATE1.).
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par
requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 novembre 2023. Il
demande, par réformation, de réduire la pension alimentaire pour
PERSONNE3.) au montant de 150 euros par mois, sinon à de plus
justes proportions, avec effet au DATE1.) et de condamner
PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.
Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué
la présente affaire à un conseiller unique.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation
du jugement entrepris.
Appréciation de la Cour
Quant à la situation familiale des parties, il convient de préciser que
les parties n’ont pas vécu ensemble dans un ménage.
PERSONNE3.) est né le DATE1.). PERSONNE1.) formait à l’époque
un couple avec PERSONNE5.). Le couple vit en ménage commun
depuis le 15 avril 2022. De cette union est issu un enfant,
PERSONNE6.), né le DATE2.). Au sein de ce ménage vivent
également les deux enfants issus d’une union précédente de
PERSONNE5.) avec PERSONNE7.).
PERSONNE2.) était mariée avec PERSONNE8.). Elles ont divorcé
suivant jugement du juge aux affaires familiales du 10 mai 2023.
PERSONNE2.) vit ensemble avec PERSONNE3.) et un enfant issu
d’une relation précédente avec un autre homme dans un ménage.
PERSONNE1.) critique le jugement du 11 octobre 2023 en ce que la
pension alimentaire pour PERSONNE3.) a été fixée au montant de
250 euros par mois. Il est d’avis que ce montant est disproportionné
par rapport aux besoins de l’enfant commun et ne tient pas compte de
ses propres capacités contributives limitées ainsi que de sa
participation aux frais de crèche à concurrence d’environ 170 euros
par mois.
Tout comme en première instance, PERSONNE1.) estime qu’une
pension alimentaire de 150 euros est suffisante pour faire face aux
besoins de PERSONNE3.), compte tenu de sa participation par moitié
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aux frais de crèche qui constitueraient la majorité des frais exposés
par PERSONNE2.).
Il estime que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise
appréciation de sa situation financière. Ce serait à tort qu’il a
uniquement tenu compte de la moitié du montant du loyer de 1.535
euros auquel il est tenu avec sa nouvelle épouse depuis le 1er juin 2023
en faisant abstraction des autres dépenses incompressibles qu’il a
invoquées, à savoir un prêt commun « SOCIETE1.) » ainsi que deux
autres prêts bancaires conclus par sa concubine avec l’ex-partenaire
de celle-ci.
PERSONNE1.) demande de prendre en considération le fait qu’il est
responsable d’un foyer de cinq personnes, dont les deux enfants de
son épouse issus d’une relation précédente ainsi que de l’enfant
PERSONNE6.). Il contribuerait ainsi au paiement de toutes les
dépenses incompressibles invoquées devant le juge aux affaires
familiales, y compris les prêts bancaires conclus par sa concubine. Il
demande encore de prendre en considération les frais de garderie de
l’enfant PERSONNE6.) à partir de mars 2023.
PERSONNE1.) soutient qu’à la suite au jugement entrepris le
condamnant au paiement d’une pension alimentaire pour
PERSONNE3.) de 250 euros par mois et à la participation par moitié
aux frais de crèche de l’ordre d’environ 170 euros par mois, il aurait dû
demander des aides auprès de la SOCIETE2.). Motif pris que le
ménage disposerait de deux revenus, il ne serait pas en droit de
toucher d’autres aides étatiques.
En revanche, PERSONNE2.) toucherait, depuis le mois d’août 2023,
date à laquelle elle se serait séparée de son épouse, un complément
de revenu d’inclusion sociale (Revis), une subvention de loyer ainsi
qu’une allocation de vie chère. PERSONNE1.) fait valoir que la
situation financière de celle-ci est dès lors plus favorable que la sienne
depuis la date précitée.
L’intimée estime que le juge aux affaires familiales a fait une correcte
appréciation des capacités contributives de PERSONNE1.). La
pension alimentaire devrait être fixée en tenant compte du fait qu’il
n’exerce qu’un droit de visite pendant une journée par semaine à
l’égard de l’enfant commun.
Ce serait à juste titre que le jugement a fait abstraction des prêts
bancaires invoqués par l’appelant à titre de dépenses
incompressibles. Il ne rapporterait pas la preuve qu’il rembourse le prêt
« SOCIETE1.) ». A défaut pour l’appelant de verser la facture relative
à la réparation du véhicule qu’il prétend avoir financé à l’aide des
sommes d’argent empruntées, il ne serait pas établi qu’il s’agit d’une
dépense indispensable.
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Ce serait encore à juste titre que le juge aux affaires familiales a fait
abstraction des prêts bancaires conclus par la concubine de
PERSONNE1.) ensemble avec PERSONNE7.).
Quant à ses ressources financières, PERSONNE2.) fait valoir qu’elle
a touché des indemnités « congé parental » jusqu’au mois d’avril
2023. Depuis cette date, elle travaillerait comme femme de ménage à
concurrence de 30 heures par semaine, précision faite que le nombre
d’heures serait variable.
Elle expose qu’elle vit séparée de son épouse depuis juillet 2023, de
sorte qu’elle payerait depuis cette date l’intégralité du loyer de 1.350
euros pour le logement qu’elle continue à occuper avec
PERSONNE3.) et un enfant issu d’une relation précédente. Elle
toucherait une pension alimentaire de 200 euros par mois pour cet
enfant.
Elle bénéficierait d’un complément REVIS du montant mensuel de
1.200 euros depuis le 1er septembre 2023 et d’une aide au logement
de 375 euros par mois depuis le 26 janvier 2024.
Quant au reproche formulé par l’appelant de ne pas avoir inscrit
PERSONNE3.) dans une structure publique subventionnée,
PERSONNE2.) réplique qu’elle a dû l’inscrire dans une crèche privée,
faute de place dans une autre structure.
C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les
articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension
alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.
En application de ces articles, chaque parent contribue à l’éducation
et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources,
de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant commun.
Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un revenu de 2.225
euros par mois dans le chef de PERSONNE1.). Faute par l’appelant
de verser des pièces actualisées, il y a lieu de retenir le même montant
à titre de revenu à partir du mois de septembre 2023, sauf à dire qu’il
est à augmenter de la tranche indiciaire échue à cette date.
C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que les
ressources de PERSONNE1.) se limitent à ses revenus personnels,
abstraction faite des revenus de sa concubine qui n’est pas tenue
d’une obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE3.). Les revenus
de celle-ci sont uniquement pris en considération dans la mesure où
ils diminuent de moitié les charges du nouveau ménage invoquées par
l’appelant.
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C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a tenu
compte d’un loyer de 717,50 euros jusqu’au 31 mai 2023 et de 817,50
à partir du 1er juin 2023 dans le chef de PERSONNE1.).
Concernant le prêt « SOCIETE1.) » remboursé par une mensualité de
540,12 euros, il résulte des pièces versées en cause en instance
d’appel qu’au mois de février 2023, l’appelant a emprunté, ensemble
avec PERSONNE5.) un montant de 5.300 euros. Parmi lesdites
pièces figure une demande du 23 février 2023 en regroupement de ce
crédit avec un premier crédit contracté par le couple en septembre
2020.
Le juge aux affaires familiales a fait abstraction dudit prêt, au motif que
PERSONNE1.) n’établirait ni l’objet qui a été financé à l’aide de ce prêt
ni le fait qu’il le rembourse par des virements réguliers.
S’il est établi que PERSONNE1.) est tenu au remboursement dudit
prêt « SOCIETE1.) », toujours est-il qu’il ne verse pas la facture
relative à la réparation de la voiture qu’il prétend avoir financée à l’aide
des fonds empruntés. Il ne précise pas non plus la finalité du prêt
contracté en 2020. Il résulte du mandat de paiement et de
remboursement qu’il a signé ensemble avec sa concubine qu’en
février 2023, un montant de 5.039,93 euros a été viré sur un compte
bancaire au nom de cette dernière, tandis qu’un montant de 260,07
euros a été viré au profit d’une société SOCIETE3.) SA ».
Tout comme en première instance, PERSONNE1.) reste partant en
défaut d’établir le caractère incompressible, contesté par
PERSONNE2.), de cette dépense. C’est partant à juste titre que le
juge aux affaires familiales en a fait abstraction.
Dans la mesure où les deux autres prêts invoqués par l’appelant à titre
de charges incompressibles du ménage ont été conclus par sa
concubine, ensemble avec PERSONNE7.), c’est encore à juste titre
que le juge aux affaires familiales a retenu qu’ils n’étaient pas à la
charge de l’appelant.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le même montant que
celui retenu par le juge aux affaires familiales à titre de revenu
disponible dans le chef de PERSONNE1.), à savoir les montants net
moyens de respectivement 1.508 euros par mois jusqu’au 31 mai
2023 et 1.408 euros à partir du 1er juin 2023. Depuis le mois de
septembre 2023, date d’échéance d’une tranche indiciaire, il convient
de retenir un revenu disponible du montant net de 1.500 euros par
mois dans son chef.
S’il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que l’enfant
PERSONNE6.) est inscrit dans une crèche depuis le 18 mars 2023, il
ne verse pas de pièces quant aux frais mensuels y relatifs. Dans la
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mesure où il n’est pas contesté que cet enfant fréquente la crèche, il
convient de retenir des frais théoriques du montant de 100 euros par
mois à ce titre.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a versé un décompte
quant à sa situation financière à partir du mois de septembre 2022.
Les montants des ressources financières y mentionnés ne sont pas
contestés par PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de retenir le
montant mensuel de
1.780,03 euros touché à titre d’indemnité de congé parental
pour la période de septembre à avril 2023,
1.704,31 euros pour juillet 2023,
2.536,71 euros à partir de septembre 2023.
PERSONNE2.) fait valoir que jusqu’au 30 juin 2023, elle contribuait au
paiement du loyer par des montants mensuels de 675 euros. Depuis
le 1er juillet 2023, date à partir de laquelle elle vivrait séparée de son
épouse, elle payerait l’intégralité du loyer du montant de 1.350 euros
par mois.
Il résulte du contrat de bail du 19 septembre 2023 versé par l’intimée
que depuis cette date, elle a pris en location le logement occupé
auparavant ensemble avec son épouse. Le loyer s’élève au montant
mensuel de 1.250 euros, outre les charges du montant mensuel de
150 euros. Dans leur convention de divorce signée le 23 janvier 2023,
PERSONNE2.) et son épouse ont retenu qu’elles vivraient ensemble
jusqu’au 31 juillet 2023. Elle verse des avis de débit relatifs au
paiement du loyer des mois d’août à octobre 2023 et du mois de février
2024.
L’intimée prétend bénéficier d’une aide au logement du montant
mensuel de 360 euros depuis le 26 janvier 2024.
Il convient partant de prendre en considération les montants suivants
à titre de dépenses incompressibles :
le montant de 625 euros pour la période de septembre 2022 au
31 juillet 2023,
le montant de 1.250 euros pour la période du 1er août 2023 au
31 janvier 2024,
le montant de 890 euros depuis le 1er février 2024.
PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu disponible théorique du
montant net de 1.155,03 euros pour la période de septembre 2022 à
juin 2023, de 454,31 euros en juillet 2023, de 1.286,71 euros de
septembre 2023 à janvier 2024 et de 1.646,71 euros depuis février
2024.
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Quant aux besoins de PERSONNE3.), PERSONNE2.) ne fait pas état
de besoins spécifiques dans son chef. Outre les frais de crèche, il
convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de
nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout
enfant de l’âge de PERSONNE3.) qui ne sont pas entièrement
couverts par les allocations familiales payées par l’Etat.
Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que sa participation
aux frais de crèche de PERSONNE3.) s’élevait au montant moyen de
148,36 euros par mois pour la période d’octobre 2023 à février 2024.
Il demande de réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant
commun à 150 euros par mois, au motif que PERSONNE2.) ne
justifierait pas, au vu de ses heures de travail, de la nécessité d’une
présence de PERSONNE3.) à la crèche de l’ordre de 60 heures par
semaine.
Bien que PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne s’adonner
à l’exercice d’une activité rémunérée qu’à concurrence de 20,
respectivement 30 heures par semaine tout en laissant
PERSONNE3.) à la crèche pendant 60 heures par semaine, toujours
est-il qu’il ne demande pas de réformer le jugement en ce qu’il a été
condamné à contribuer par moitié aux frais de crèche, respectivement
de prendre en considération un montant théorique réduit à ce titre.
PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE1.) selon
laquelle elle ne travaille pas à temps plein. Elle ne précise cependant
pas le nombre d’heures qu’elle travaille depuis la fin de son congé
parental au mois d’avril 2023. Les pièces qu’elle verse en instance
d’appel ne permettent pas non plus de déterminer le nombre d’heures
travaillées.
Dans son décompte, elle fait état d’un salaire du montant net de
1.704,31 euros pour le mois de juillet 2023 sans préciser le nombre
d’heures qu’elle a travaillé pendant le mois en question. Elle fait état
d’un salaire du montant net de 1.285,18 euros depuis le mois de
septembre 2023. Il convient partant de retenir que PERSONNE2.) a
choisi de diminuer ses heures de travail au mois de septembre 2023
sans que la Cour d’appel sache toutefois déterminer le nombre
hebdomadaire des heures de travail prestées depuis juillet,
respectivement septembre 2023.
Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est
décrite ci-dessus, des modalités du droit de visite et d’hébergement
exercé par PERSONNE1.), des besoins de PERSONNE3.) et de la
participation de PERSONNE1.) par moitié aux frais de crèche fixés en
fonction de la décision de PERSONNE2.) quant à la présence de
l’enfant commun à la crèche, c’est à tort que la pension alimentaire
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pour l’entretien et d’éducation de PERSONNE3.) a été fixée au
montant de 250 euros par mois.
Par réformation du jugement entrepris, la pension alimentaire pour
PERSONNE3.) est fixée au montant de 150 euros par mois.
PERSONNE1.) est condamné à payer à PERSONNE2.) une pension
alimentaire de 150 euros par mois, allocations familiales non
comprises, à partir du DATE1.).
Dans la mesure où la procédure devant le juge aux affaires familiales
a été introduite dans l’intérêt de l’enfant commun, c’est à juste titre que
les frais relatifs à la première instance ont été mis à charge des deux
parties. Pour le même motif, chacune des parties est à condamner par
moitié au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.
L’appel est partiellement fondé.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière d’appel
contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant,
fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et l’éducation de
l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), au montant de 150
euros par mois avec effet au DATE1.), allocations familiales non
comprises,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun
PERSONNE3.) de 150 euros par mois et ce à partir du DATE1.),
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.), chacun par moitié, aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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