Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° 48 (CAL-2024-00015)

1. l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établi et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,
2. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, défendeurs aux fins de la susdite requête, n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Le litige pendant devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 31 juillet 2012 sur la voie N7 entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) entre, d’une part, le véhicule conduit par PERSONNE1.) et, d’autre part, le véhicule immatriculé au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeoise SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), assurée auprès de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE1.)). Par deux exploits d’huissier de justice du 1er février 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.), SOCIETE1.), à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) et à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (ci-après l’AAA) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 19.006,40 euros + pm, sous

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réserve d’augmentation en cours d’instance, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel subi à la suite dudit accident. Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a réduit sa demande relative aux frais de réparation de sa voiture aux intérêts légaux courus sur la somme de 9.174,45 euros depuis le 31 juillet 2012, date de l’accident, jusqu’au 20 janvier 2017 (date à laquelle SOCIETE1.) a viré le montant précité à l’assureur de PERSONNE1.)), outre la capitalisation des intérêts. Elle a recherché principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 3 du même Code. SOCIETE1.) a été assignée sur base de l’action directe conférée à la victime par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance tandis que la CNS et l’AAA ont été appelées en déclaration de jugement commun. Dans le cadre de sa demande en indemnisation de son préjudice corporel, PERSONNE1.) a demandé à titre principal d’entériner un rapport du docteur BILO du 30 avril 2018, établi à la demande du Conseil arbitral de la sécurité sociale, en ce qui concerne les taux retenus à titre d’IPP, de pretium doloris et de préjudice esthétique et d’ordonner une expertise complémentaire pour fixer le taux des incapacités de travail temporaire et permanente. Elle a encore sollicité la nomination d’un expert calculateur avec pour mission d’évaluer les préjudices matériel, corporel et moral subis. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a sollicité la nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur pour procéder à l’évaluation des préjudices précités. Dans ce cas, elle a demandé à se voir allouer une provision de 10.000 euros. Elle a demandé d’écarter le rapport d’expertise du docteur Marco SCHROELL, nommé par lettre collective, au motif que cet expert n’aurait pas les compétences nécessaires pour apprécier ses lésions. PERSONNE1.) a finalement demandé la condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. La société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) n’ont pas contesté la responsabilité du gardien du véhicule immatriculé au nom de la société SOCIETE2.) dans la survenance de l’accident du 31 juillet 2012. Elles se sont limitées à contester le dommage allégué par PERSONNE1.) tant dans son principe que dans son quantum. La société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont demandé à voir entériner le rapport établi par le docteur Marco SCHROELL. Il en résulterait à suffisance que PERSONNE1.) était atteinte d’une pathologie dégénérative symptomatique relevée en 2008 et que cette pathologie devait

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nécessairement évoluer vers des douleurs cervicales à prendre en considération pour la détermination et l’évaluation du préjudice. Elles ont conclu au rejet du rapport d’expertise BILO, au motif que ce rapport ne leur serait pas opposable et se sont opposées à une expertise complémentaire par le docteur BILO ainsi qu’à une nouvelle expertise médicale. Selon l’avis de la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.), le rapport BILO ne saurait remettre en cause le rapport SCHROELL. Pour autant qu’une expertise était ordonnée, la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont sollicité la nomination d’un expert calculateur pour évaluer, sur base du rapport SCHROELL, le préjudice de droit commun accru à PERSONNE1.) en relation causale avec l’accident en question. Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal d’arrondissement a : « […] •

dit que la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) sont tenus in solidum à réparer le préjudice subi par PERSONNE1.) en relation avec l’accident du 31 juillet 2012,

•

condamné la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) les intérêts légaux sur le montant de 9.147,45 euros depuis le 31 juillet 2012 jusqu'au 20 janvier 2017,

•

ordonné la capitalisation des intérêts sur base de l’article 1154 du Code civil,

•

donné acte à SOCIETE1.) du versement d’une provision de 3.000 euros à PERSONNE1.) en réparation de son préjudice corporel,

•

dit la demande en allocation d’une provision supplémentaire non fondée,

•

avant tout autre progrès en cause,

•

nommé experts le Docteur Robert Huberty, demeurant à ADRESSE6.), LADRESSE7.), et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, demeurant à ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

1. d’examiner PERSONNE1.) et de décrire son préjudice corporel subi suite à l’accident du 31 juillet 2012,
2. de décrire l’état de santé actuel de PERSONNE1.) et de se prononcer sur les séquelles actuellement détectables suite à l’accident, tout en tenant compte d’éventuelles lésions préexistantes affectant

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notamment la colonne cervicale, et de fixer la proportion des lésions imputables à l’accident, 3. de se prononcer sur l’évolution probable de l’état de santé de PERSONNE1.), 4. d’évaluer les préjudices corporel, matériel et moral subis par PERSONNE1.) suite à l’accident, en fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente mission, tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale, •

ordonné à la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) de payer à chaque expert la somme de 800 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

•

chargé Madame le premier juge Patricia LOESCH du contrôle de cette mesure d’instruction,

•

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tiers,

•

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

•

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

•

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 1er octobre 2021 au plus tard,

•

réservé les demandes pour le surplus,

•

déclaré le présent jugement commun à la CNS et à l’AAA,

•

tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction. »

Le 17 janvier 2022, soit après l’examen médical de PERSONNE1.) et une entrevue des parties avec l’expert HUBERTY en date du 11 janvier 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a adressé un courrier à l’expert par lequel il lui a demandé de s’adjoindre d’un expert en neurologie pour procéder à un examen de la situation neurologique de sa mandante. Par courrier du 4 février 2022, le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction a demandé à l’expert HUBERTY « de se prononcer quant à la

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nécessité de recourir dans le cadre de l’accomplissement de sa mission lui confiée par jugement du 9 juin 2021 à un neurologue ». Il résulte des conclusions du mandataire de la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) du 24 octobre 2022 que, par courrier du même jour, l’expert HUBERTY a répondu que dans le cadre de l’établissement de son rapport il a pris en considération les différents avis neurologiques figurant au dossier, y compris celui du docteur KRUGER. Il a souligné qu’une co-expertise neurologique n’est pas nécessaire. L’expert HUBERTY a déposé son rapport d’expertise le 4 mars 2022. Il résulte de la procédure produite en cause que par la suite, le magistrat de la mise en état a établi des échéanciers invitant les parties à conclure. Dans ses conclusions notifiées le 20 décembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité, sous réserve d’appel contre le jugement du 9 juin 2021, principalement l’entérinement du rapport établi par le docteur Michel KRUGER, médecinspécialiste en neurologie, faisant partie intégrante du rapport BILO, et subsidiairement la nomination d’un expert neurologique avec la mission de •

l’examiner et de décrire son préjudice neurologique suite à l’accident du 31/07/2012,

•

se prononcer sur les séquelles actuellement détectables suite à l’accident de la circulation du point de vue neurologique et de fixer la proportion des lésions imputables à l’accident,

•

se prononcer sur l’évolution probable de son état de santé du point de vue neurologique,

•

évaluer ses les préjudices corporels, matériels et morals subis suite à l’accident « en fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente mission tout en tenant compte de la présente mission ».

La société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont d’abord soulevé l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) tendant à l’entérinement du rapport KRUGER, sinon à la nomination d’un expert neurologue, au motif qu’il s’agirait d’un appel déguisé contre une partie du jugement du 9 juin 2021 qui ne serait pas appelable à ce stade de la procédure. Dans l’hypothèse où cette demande devait être déclarée recevable, ils ont conclu au débouté de ces demandes. Par jugement du 8 novembre 2023, le tribunal d’arrondissement a •

constaté que par jugement du 9 juin 2021, le rapport BILO a été déclaré inopposable à la société SOCIETE2.) et à SOCIETE1.) et rejeté la demande à le voir entériner,

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•

déclaré la demande de PERSONNE1.) à voir entériner le rapport KRUGER, qui fait partie intégrante du rapport BILO, irrecevable,

•

déclaré la demande de PERSONNE1.) à voir nommer un expert neurologue irrecevable,

•

renvoyé les parties devant l’expert calculateur Tonia FRIEDERSSCHEIFER, nommée par jugement du 9 juin 2021,

•

réservé les demandes pour le surplus,

•

déclaré le présent jugement commun à la CNS et à l’AAA,

•

tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.

Par requête déposée le 5 janvier 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société SOCIETE2.), de SOCIETE1.), de l’AAA et de la CNS sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile afin de l’autoriser à relever appel contre les jugements des 9 juin 2021 et 8 novembre 2023 en ce que le premier jugement a refusé d’entériner le rapport BILO et en ce que le second jugement a refusé de faire droit à sa demande en nomination d’un expert en neurologie. Cette requête n’a pas été signifiée aux parties AAA et CNS. Afin de régulariser la procédure à l’encontre de l’AAA et de la CNS, parties défenderesses en première instance, PERSONNE1.) les a, par lettres recommandées du 27 février 2024, fait convoquer à l’audience du 18 mars 2024 afin de les faire intervenir dans la présente procédure. Comme l’AAA et la CNS, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées pour conclure, l’arrêt à intervenir est, par application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, contradictoire à leur égard. A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que le jugement du 9 juin 2021 constitue un jugement mixte tandis que le jugement du 8 novembre 2023 serait « la suite et la conséquence du jugement sub 1) ». Elle soutient que le jugement du 8 novembre 2023 a été signifié à avoué et à partie, de sorte que le délai d’appel serait susceptible de courir, « même si ce jugement pris isolément n’est pas un jugement mixte ». PERSONNE1.) argumente qu’elle ne peut pas accepter le rapport d’expertise HUBERTY en ce qu’il ne lui accorde qu’une IPP de 10 % au lieu de 25 % retenu par l’expert BILO. Pour éviter une perte de temps et des frais supplémentaires à faire valoir par l’expert calculateur si le jugement du 9 juin 2021 devait être réformé en ce qui concerne le volet médical, elle demande de l’autoriser dès à présent à interjeter appel contre les deux jugements des 9 juin 2021 et 8 novembre 2023. Par courrier du 12 janvier 2024, la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) se sont rapportés à la sagesse de la Cour d’appel quant à la recevabilité de la requête en autorisation de faire appel présentée par PERSONNE1.).

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La requête de PERSONNE1.), dont la recevabilité n’a pas fait l’objet de contestations précises, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. L’article 580-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Sur requête d’une partie, l’autre partie dûment convoquée, la juridiction compétente pour connaître de l’appel peut accorder l’autorisation de faire appel contre un jugement au titre de l’article 579. Le délai d’appel est suspendu pendant l’instruction de la demande d’autorisation, et reprend cours le lendemain de la notification par le greffe de la décision aux parties. » Tel qu’il se dégage des travaux parlementaires (doc. parl. N° 7307, rapport de la Commission de la Justice, Commentaire des articles, p. 26), le but du législateur, en introduisant l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, était de permettre aux parties dans un litige, en présence des difficultés d’appréciation quant au caractère immédiatement appelable d’un jugement dit mixte au regard de l’article 579, et pour éviter une perte de temps et de frais, de faire trancher cette question avant même l’introduction de l’appel. Si le texte initialement proposé de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile a subi plusieurs modifications avant son adoption, à aucun moment le vœu du législateur n’était-il d’accorder le droit d’appel dans des cas non prévus par l’article 579 du même Code par simple autorisation de la juridiction d’appel. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il n’appartient dès lors pas à la Cour d’appel d’apprécier l’intérêt qu’elle invoque pour interjeter appel contre les jugements des 9 juin 2021 et 8 novembre 2023, mais seulement de vérifier si les conditions pour interjeter immédiatement appel de ce jugement sont réunies en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance. » En application de l’article 580 du même Code, les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1. Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de la catégorie de jugements visés par l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile ou de la catégorie de jugements visés à l’article 580 du même Code réside dans le seul dispositif de la décision de première instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un jugement remplit les conditions pour être appelable ou non, à l’exclusion des motifs (voir en ce sens, Thierry HOSCHEIT,

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Le droit judiciaire privé, 2ème édition 2019, numéro 1398 et les jurisprudences citées, pages 743 et 744). Dans son dispositif, le jugement du 9 juin 2021 a retenu que la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) sont tenues in solidum à réparer le préjudice subi par PERSONNE1.) en relation avec l’accident du 31 juillet 2012. Elles ont été condamnées in solidum à payer à PERSONNE1.) les intérêts légaux sur le montant de 9.147,45 euros depuis le 31 juillet 2012 jusqu'au 20 janvier 2017. La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur base de l’article 1154 du Code civil. Ce même jugement a nommé expert médical le docteur Robert HUBERTY et expert calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER. Le jugement du 8 juin 2021 est partant à qualifier de jugement mixte en ce qu’il a tranché une partie du principal et a ordonné une mesure d’instruction. L’appel contre un tel jugement est ouvert et recevable, mais à condition que la partie qui a tranché au fond soit incluse dans l’objet de l’appel (Thierry HOSCHEIT, op.cit, numéro 1405, p.749). Il résulte de la requête du 5 janvier 2024 ainsi que du projet d’acte d’appel que PERSONNE1.) entend uniquement relever appel contre ce jugement en ce qu’il a ordonné une mesure d’instruction. Au vu de ce qui précède, le jugement du 9 juin 2021 est uniquement appelable en ce qui concerne la condamnation intervenue à l’égard de la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Dans la mesure où PERSONNE1.) entend cependant relever appel contre la mesure d’instruction qui a été ordonnée, sa demande tendant à se voir autoriser à relever appel contre le jugement du 9 juin 2021 est à rejeter. La Cour d’appel est ainsi amenée à examiner si PERSONNE1.) peut interjeter appel contre le jugement du 8 novembre 2023. Dans son dispositif, le jugement précité du 8 novembre 2023 a, après avoir constaté que par jugement du 9 juin 2021, le rapport BILO a été déclaré inopposable à la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.), déclaré la demande de PERSONNE1.) à voir entériner le rapport KRUGER, faisant partie intégrante du rapport BILO, irrecevable. Dans le dispositif dudit jugement, la demande de PERSONNE1.) à voir nommer un expert neurologue a également été déclarée irrecevable. Pour le surplus, le tribunal a renvoyé les parties devant le juge calculateur et a réservé les demandes. La Cour d’appel constate dès lors que le jugement du 8 novembre 2023, qui se limite à déclarer les demandes de PERSONNE1.) tendant à l’entérinement du rapport KRUGER et à la nomination d’un expert neurologue irrecevable et à ordonner la continuation des opérations d’expertise devant l’expert calculateur et qui renvoie les parties devant l’expert calculateur Tonia

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FRIEDERS-SCHEIFER nommée par jugement du 9 juin 2021, ne constitue ni un jugement statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance ni un jugement qui a tranché dans son dispositif une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction ou une mesure provisoire au sens de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il ne s’agit dès lors pas non plus d’un jugement qui est immédiatement appelable, indépendamment du jugement à intervenir quant au fond. Dans la mesure où le jugement du 8 novembre 2023 n’est pas appelable, c’est à tort que PERSONNE1.) soutient que le fait pour les parties intimées de l’avoir fait signifier fait courir le délai d’appel. Elle peut toujours relever appel contre ce jugement, ensemble avec le jugement sur le fond. Il suit de là que la requête est non fondée.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement et sans recours,

dit la demande non fondée, laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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