Arrêt N° 47/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00081 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 22 janvier 2024,
représentée par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
représenté par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Pétange.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents des enfants
communs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.),
et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE2.).
Par jugement du 3 juillet 2019, rendu par le juge aux affaires familiales,
le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ce
jugement a homologué la convention de divorce par consentement
mutuel, signée par les parties le 25 janvier 2019, telle qu’elle a été
modifiée suivant avenant du 21 mai 2019.
Dans cette convention, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à
PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 300
euros par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation des deux
enfants communs et ce pour la première fois le mois qui suit celui où
les parties n’habiteront plus à la même adresse. Les parties ont encore
convenu de porter cette pension au montant indexé de 500 euros par
enfant et par mois à partir du moment où la pension alimentaire à titre
personnel au profit de PERSONNE1.) ne sera plus due.
Par requête déposée le 9 août 2023 au greffe du juge aux affaires
familiales, PERSONNE2.) a demandé de modifier les modalités
d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et de
réviser la contribution alimentaire due en vertu de la convention de
divorce précitée.
Par une seconde requête, déposée le 8 novembre 2023, il a demandé
de le décharger de son obligation de paiement d’une pension
alimentaire au profit des enfants communs à partir du 1er janvier 2022
et de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une pension
alimentaire de 250 euros par enfant et par mois à partir de cette date.
Il a encore sollicité la fixation de la résidence principale de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) auprès de lui.
Par requête du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) a demandé au juge
aux affaires familiales de condamner PERSONNE2.) de lui payer des
arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des
enfants communs du montant de 23.943,40 euros pour la période du
1er décembre 2021 au 1er octobre 2023, le terme courant de la pension
alimentaire du montant de 1.103,82 euros à partir du 1er novembre
2023 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros.
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Par jugement du 15 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a,
entre autres,
ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros
TAL-2023-06444 et TAL2023-08219 du rôle avec l’affaire
inscrite sous le numéro TAL-2023-08840 du rôle,
dit irrecevables sur base du principe non bis in idem les
demandes de PERSONNE1.) relatives aux arriérés de pension
alimentaire et au terme courant de la pension alimentaire des
enfants communs,
fixé, par modification de la convention de divorce du 25 janvier
2019, homologuée par jugement du 3 juillet 2019, le domicile
légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.),
déchargé, avec effet au 1er janvier 2022, PERSONNE2.) du
paiement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à PERSONNE1.),
avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête
sociale dans le cadre de la demande de PERSONNE1.) en
obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.),
réservé le surplus et les frais.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant
requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 22 janvier
2024.
Elle demande, par réformation, de
condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 23.943,40
euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période
du 1er décembre 2021 au 1er octobre 2023, ainsi que le montant
de 1.103,82 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien
et l’éducation des enfants communs à partir du 1er novembre
2023,
constater que les conditions d’une révision de la convention de
divorce ne sont pas remplies,
partant, par réformation, voir déclarer irrecevable, sinon non
fondée la demande en modification de la convention de divorce,
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constater qu’en ordonnant une enquête sociale non demandée
par les parties, le juge aux affaires familiales a statué ultra
petita,
partant, par réformation dire qu’il n’y a pas lieu à enquête
sociale,
condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour chacune des deux instances,
condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux
instances.
Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué
la présente affaire à un conseiller unique.
PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du jugement entrepris. Il a
sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance
d’appel.
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a
déboutée de sa demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer
des arriérés de pension alimentaire du montant de 23.943,40 euros
pour la période du 1er décembre 2021 au 1er octobre 2023 ainsi que le
terme courant de la pension alimentaire à partir du 1er novembre 2023.
Le principe de l’autorité de la chose jugée étant consacrée à l’article
1351 du Code civil, c’est à tort que PERSONNE1.) prétend que ce
principe constitue un principe de droit pénal et ne peut en aucun cas
s’appliquer à une demande de condamnation de régler une pension
alimentaire, respectivement d’arriérés de pension alimentaire.
Il convient de rappeler que dans la convention de divorce signée entre
parties le 25 janvier 2019, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à
PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 300
euros par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation des deux
enfants communs et ce pour la première fois le mois qui suit celui où
les parties n’habiteront plus à la même adresse. Les parties ont encore
convenu de porter cette pension au montant indexé de 500 euros par
enfant et par mois à partir du moment où la pension alimentaire
personnelle au profit de PERSONNE1.) ne sera plus due.
Cette convention a été homologuée par le jugement du 3 juillet 2019
prononçant le divorce entre les parties.
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Dans la mesure où, aux termes de l’article 1007-18 du Nouveau Code
de procédure civile, la convention homologuée fait partie intégrante du
jugement de divorce, c’est à tort que PERSONNE1.) soutient que le
jugement précité du 3 juillet 2019 ne constitue pas de titre exécutoire
lui permettant de récupérer des pensions alimentaires impayées.
Par requête du 18 octobre 2023, elle a demandé au juge aux affaires
familiales de condamner PERSONNE2.) à lui payer les montants de
respectivement 23.943,40 euros à titre d’arriérés de pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour
la période du 1er décembre 2021 au 1er octobre 2023 et de 1.103,82
euros à titre de terme courant à partir du 1er novembre 2023, ce
montant correspondant à celui dont les parties avaient convenu à titre
de pension alimentaire dans leur convention de divorce du 25 janvier
2019, homologuée par le jugement précité du 3 juillet 2019.
C’est partant à bon droit que le juge aux affaires familiales a déclaré
cette demande irrecevable en application du principe non bis in idem.
Le jugement entrepris est à confirmer de ce chef.
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a
déchargé PERSONNE2.) de son obligation de lui payer, à partir du 1er
janvier 2022, une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à laquelle il serait tenu suivant
convention de divorce du 25 janvier 2019.
Elle fait valoir qu’au mois de décembre 2021, PERSONNE2.) l’a
informée qu’il cesserait de lui payer une pension alimentaire à partir
du 1er janvier 2022. Du jour au lendemain, elle aurait été mise dans
une situation de précarité.
PERSONNE1.) soutient qu’il a ainsi violé ses obligations résultant de
la convention de divorce homologuée par le jugement de divorce.
Elle conteste que les conditions d’une révision de la convention de
divorce soient remplies, PERSONNE2.) n’établissant pas de
circonstance grave de nature à justifier sa décharge à partir de janvier
2022.
Elle prétend que l’intimé ne lui a pas laissé d’autre choix que de quitter
le pays et de retourner vivre en Moldavie. Elle aurait également vécu
temporairement en Autriche où elle aurait dû travailler pour assurer sa
survie. Elle serait cependant régulièrement revenue au Luxembourg
pour voir les enfants communs.
Elle soutient que depuis son retour définitif sur le territoire
luxembourgeois en mars 2023, la situation des enfants correspond de
nouveau à celle qu’ils ont connue au moment de la mise en place de
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la convention de divorce, à savoir qu’ils résident de façon alternée au
domicile chacune des parties. Au plus tard à partir de la date précitée,
PERSONNE2.) aurait dû reprendre le paiement d’une pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Dans
sa requête d’août 2023, il aurait d’ailleurs accepté de reprendre les
paiements de la pension alimentaire pour l’entretien de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).
PERSONNE2.) estime que c’est à juste titre que le juge aux affaires
familiales l’a déchargé du paiement de la pension alimentaire à partir
du 1er janvier 2022, au motif qu’à partir de cette date, les enfants
communs auraient vécu auprès de lui. A la fin de l’année 2021,
PERSONNE1.) l’aurait informé de son intention de quitter le pays. Il
conteste énergiquement qu’elle ait été forcée de partir à cause de son
refus de lui payer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation
des enfants communs et fait valoir qu’elle est partie de son propre gré.
Il se prévaut d’un échange de messages téléphoniques entre parties
à la fin de l’année 2021 dans lesquels elle lui aurait annoncé sa
décision de quitter le territoire luxembourgeois pour retourner en
Moldavie.
L’intimé argumente que les conditions pour l’octroi d’une pension
alimentaire n’ont plus été remplies à partir du 1er janvier 2022 puisque
les enfants auraient vécu chez lui et auraient été à sa charge
exclusive.
PERSONNE1.) demande le rejet de la pièce n° 3 relative aux
messages téléphoniques échangés entre parties pour ne lui avoir été
communiquée que le matin de l’audience des plaidoiries.
PERSONNE2.) fait valoir que même si cette pièce a uniquement été
communiquée à PERSONNE1.) le jour de l’audience, il s’agit de
messages téléphoniques échangés entre parties desquels elle aurait
forcément eu connaissance pour les avoir rédigés elle-même.
Aux termes de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile, le
juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées
en temps utile.
L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la
juridiction saisie du litige, puisque c’est elle qui décide d’écarter ou non
les pièces, et dépendra au cas par cas du genre d’affaire, du volume
et du nombre des pièces communiquées ainsi que de leur nature.
Ainsi, le volume et le nombre des pièces ont une incidence matérielle
sur l’appréciation de l’utilité du délai dont dispose l’adversaire pour en
prendre connaissance. Il en va de même de la nature des pièces qui
influe sur le temps que leur destinataire doit investir pour les instruire
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(Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 2ème éd., 2019, n°595).
PERSONNE1.) demande le rejet d’une seule pièce qui lui a été
communiquée le matin de l’audience, ensemble avec le rapport
d’enquête sociale et un décompte relatif aux sommes d’argent lui
payées par PERSONNE2.) depuis 2019.
La pièce en question consiste en un nombre limité de messages
téléphoniques échangés entre parties dont la prise de connaissance
ne relève d’aucune difficulté particulière et qui ont pu être analysés
dans un laps de temps réduit. PERSONNE1.), ayant été
personnellement présente à l’audience des plaidoiries, aurait pu faire
part à son mandataire, au plus tard à ce moment-là, de ses
observations quant à cette pièce.
Il n’y a partant pas lieu de l’écarter du débat.
C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux
articles 376-2 et 376-4 du Code civil pour apprécier la recevabilité de
la demande de PERSONNE2.) en décharge de la condamnation au
paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des
enfants communs.
Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les modalités
et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant visée à l’article 376-2 peuvent être modifiés ou complétés à
tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des
parents.
C’est encore à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu
qu’une révision de la pension alimentaire suppose la démonstration
de circonstances nouvelles qui justifient la nécessité d’adapter les
mesures initialement convenues en ce qui concerne la contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
PERSONNE2.) justifie sa demande à se voir décharger du paiement
de la pension alimentaire au profit de PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.) à partir de janvier 2022 par le fait qu’à partir de cette
date, ils ont habité chez lui. Il aurait subvenu seul à tous leurs besoins.
Il résulte de façon non équivoque des messages téléphoniques
échangés entre parties en date des 29 novembre et 2 décembre 2021
que PERSONNE1.) a annoncé à PERSONNE2.) qu’elle a l’intention
de quitter le territoire luxembourgeois (“Ich denke geschwien lande ich
zurück komplett nach Moldavia für ein Zeit. […] Ich gehe nach
Moldavia. Dann kucke ich in andere land arbeiten gehen wann ich
besser bin. Dann bleibst du mit Kinder. […] Ich warte zu kucken op die
Kinder gesund sind und bin weg. […] Die kanner ab jetzt kommen
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komplett zu dir. Ich gehe nach Moldavia sowiso. […] Ich fange an alles
weg zu schmeissen. Ich bin froh das die kanner gut sind. […] Und
organisiere dich mit Kinder weil nach Silvester ich bin weg.“).
Au vu des messages téléphoniques rédigés par PERSONNE1.), il est
établi qu’à la fin du mois de novembre 2021, elle a décidé de quitter le
territoire luxembourgeois et que les deux enfants communs ont vécu
auprès de leur père depuis janvier 2022 au plus tard.
Il ressort par ailleurs des avis de débit versés par PERSONNE2.) qu’il
a payé une pension alimentaire de 1.000 euros pour l’entretien et
l’éducation des enfants communs jusqu’au mois de décembre 2021
inclus.
C’est partant à juste titre que sa demande à se voir décharger du
paiement de la pension alimentaire au profit de PERSONNE3.) et de
PERSONNE4.) a été déclarée recevable et fondée à partir du 1er
janvier 2022.
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a
ordonné une enquête sociale sans que celle-ci ait été demandée par
l’une des parties et sans que PERSONNE2.) ait soulevé des
inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles les enfants
communs séjourneraient lorsqu’ils se trouvaient auprès d’elle.
En application de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure
civile, sans préjudice de toute autre mesure d’instruction, le tribunal
peut, même d’office, ordonner une enquête sociale s’il s’estime
insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
C’est partant à tort que PERSONNE1.) soutient que le juge aux
affaires familiales a statué ultra petita en ordonnant une enquête
sociale dans le cadre de sa demande en obtention d’un droit de visite
et d’hébergement à l’égard des enfants communs après avoir retenu
qu’il s’estimait insuffisamment informé par les éléments du dossier
pour déterminer les modalités du droit de visite et d’hébergement à
exercer par PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs.
L’appelante critique enfin le juge aux affaires familiales d’avoir
ordonné, sur base de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure
civile, l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la
décharge du paiement de la pension alimentaire au profit de
PERSONNE2.) sans avoir procédé à une analyse des motifs ayant
entraîné la cessation du paiement de la pension alimentaire par ce
dernier.
Elle fait valoir que l’article précité n’est pas applicable, au motif qu’il
prévoit que « […] le mineur, capable de discernement, peut s’adresser
au tribunal, pour toute demande relative à une modification de
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l’exercice de l’autorité parentale ou de l’exercice du droit de visite et
d’hébergement. […] ».
Il convient d’abord de relever que ce libellé correspond à celui de
l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile.
L’article 1007-58 du même Code est, par contre de la teneur suivante :
« Les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension
alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et
la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises
en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et
provisoires ordonnées en cas de cessation d’un partenariat sont
exécutoires par provision. »
C’est partant à juste titre que le jugement du 15 décembre 2023 a été
assorti de l’exécution provisoire en ce qu’il a statué sur des mesures
portant sur la contribution et l’éducation des enfants communs.
L’appel est non fondé.
PERSONNE2.) n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
Dans la mesure où le juge aux affaires familiales a sursis à statuer
quant à la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité
de procédure pour la première instance et que les frais de cette
instance ont été réservés, sa demande à se voir allouer une indemnité
de procédure de 2.500 euros pour ladite instance et celle de
condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de cette instance sont
à déclarer irrecevables.
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer
non fondée et elle est à condamner aux frais et dépens de cette
instance.
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance et en condamnation
de PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance,
déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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